PILLET (PAUL), sénateur de la Loire (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution -de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en-discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er , du livre V, du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 275, 1977-1978) relatif à l' information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 376, 1977-1978) [25 mai 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 90, 1978-1979) relatif aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 118, 1978-1979) [6 décembre 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275 ) [13 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1294) : l'endettement considérable des ménages français constitué par des encours de prêts immobiliers. La politique gouvernementale tendant à favoriser l'accession à la propriété. L'importance des crédits HLM et des prêts spéciaux du Crédit foncier de France. Il y a peu de litiges dans le domaine des acquisitions immobilières et ils sont très largement couverts par la loi sur l'assurance dommages. Les garanties dont bénéficient déjà les mutations immobilières, par exemple la présence du notaire. L'utilité de l'information préalable de l'emprunteur ; l'interdépendance des contrats en matière d'acquisition immobilière. La limitation des clauses pénales ; l'existence de clauses indemnitaires abusives. (p. 1295) : l'alourdissement des formalités, l'allongement des délais entraînent une augmentation du coût du crédit. L'acquéreur-emprunteur ne doit pas bénéficier, plus que tout autre, d'une protection légale. Souvent le propriétaire vend pour une raison indépendante de sa volonté. La commission des lois désire simplifier le texte, en réduire les contraintes en matière de délais. Intitulé avant l'article 1 er (p. 1298) : son amendement n° 2: de forme ; « Chapitre I er »; adopté. Article 1 er : sur son amendement n° 3 : rédactionnel ; application des nouvelles dispositions aux prêts consentis en vue de financer l'achat de terrains destinés à la construction ; adopté, accepte le sous-amendement n° 35 de forme de M. Robert Laucournet. Intitulé après l'article 21 (p. 1299) : dans la location-vente, il y a une confusion entre le bailleur et le prêteur et entre le locataire et l'acquéreur. L'utilité d'un chapitre spécial pour les locations-ventes. Accepte l'amendement n° 72 de forme (« Chapitre II bis ») de M. Robert Laucournet. Article additionnel après l'article 21 (p. 1300) : accepte l'amendement n° 73 de M. Robert Laucournet (Application des nouvelles dispositions aux contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente relatifs à des immeubles). Article additionnel avant l'article 1 er ( suite ) : son amendement n° 1, préalablement réservé : définition du prêteur et de l'emprunteur ; retiré. Sur cet amendement, sous-amendement n° 34 rédactionnel de M. Robert Laucournet. Article 2 : accepte l'amendement n° 71 de M. Robert Laucournet (Suppression de cet article prévoyant que les nouvelles dispositions sont applicables au financement de l'achat de terrains constructibles et aux contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente). Article 3 : son amendement n° 5 : exclusion du champ d'application des nouvelles dispositions des opérations de crédit différées qui ne sont pas associées à un crédit d'anticipation; adopté. (p. 1301) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que ne seront pas soumis aux nouvelles dispositions les prêts « aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété » prévus par la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement). Article 4 : son amendement n° 6 : suppression de cet article définissant le prêteur, l'emprunteur et l'acquéreur; adopté. Article 5 (p. 1302) : accepte l'amendement n° 36 de M. Robert Laucournet (Obligation, si la publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, de mentionner la durée, le montant, le coût total et le taux du prêt). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 98 rédactionnel, adopté. Article 6 : son amendement n° 8: contenu de l'offre que le prêteur doit soumettre à l'emprunteur avant la conclusion de tout contrat de prêt; suppression de l'envoi d'offres « préalables » sauf aux cautions, personnes physiques; pris en considération puis adopté. (p. 1303) : sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° 37 de coordination et n° 38 (Gratuité pour l'emprunteur de l'offre faite par le prêteur) de M. Robert Laucournet, accepte également le sous-amendement n° 90 (Rédactionnel) de M. René Monory. Sur ce même amendement n° 8, s'oppose au sous-amendement n° 39 de M. Robert Laucournet (Calcul du taux d'intérêt applicable au crédit « selon la méthode équivalente »). (p. 1304) : sur ce sous-amendement n° 39 à l'amendement n° 8, accepte le sous-amendement n° 108 de M. René Monory (Calcul du taux d'intérêt selon la méthode « actuarielle »). Sur ce même amendement n° 8, accepte le sous-amendement n° 91 de M. René Monory (Mention, dans l'offre, des stipulations, assurances et sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt), s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Robert Laucournet (Evaluation du coût des sûretés personnelles exigées qui conditionnent la conclusion du prêt) et accepte le sous-amendement n° 41 de M. Robert Laucournet (Mention dans l'offre des délais de validité de celle-ci et de son acceptation). Article 7 (p. 1305) : son amendement n° 9: rédactionnel; adopté. Article 8 : son amendement n° 10: interdiction, jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, de tout versement au titre de l'opération en cause ; adopté. Article 9 : son amendement n° 11 : acceptation de l'offre, toujours, sous condition suspensive de la conclusion du contrat en vue duquel le crédit a' été demandé ; retiré au profit de l'amendement n° 92 de M. René Monory (Acceptation de l'offre, toujours, sous condition suspensive ; possibilité pour les parties de convenir d'un délai plus long que celui de droit commun). (p. 1306) : s'oppose aux amendements de M. Robert Laucournet n° 42 (Maintien des conditions du prêt dans les termes de l'offre préalable « pour une durée minimale de quatre mois à compter de son acceptation »), n° 43 (Prorogation de l'offre préalable « pour une durée minimale de deux mois » si le contrat de prêt n'est pas encore établi) et n° 44 (Notification par le prêteur à l'emprunteur de l'expiration des délais des taux d'intérêt qui deviendront applicables). Article 10 (p. 1308) : son amendement n° 12 : suppression de cet article pour coordination; adopté. Article 11 : son amendement n° 13: rédactionnel ; adopté, Article additionnel : accepte l'amendement n° 47 de M. Robert Laucournet (Remboursement par l'emprunteur de la totalité des sommes effectivement versées par le prêteur lorsque le contrat de prêt n'est pas conclu dans les délais ou est résolu ; mention dans l'offre préalable des frais d'études qui peuvent être retenus et dont le montant maximal est fixé par décret). (p. 1309) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 93 de M. René Monory (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant la mention des frais d'études dans l'offre préalable). Article 12 : son amendement n° 14 : rédactionnel ; adopté. Accepte l'amendement n° 48 de M. Robert Laucournet (Possibilité dans le contrat de prêt d'interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde). Article 13 (p. 1310) : son amendement n° 15 : rédactionnel ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 16: fixation par décret du montant des intérêts majorés dus lorsque le prêteur accorde des délais de paiement à l'emprunteur ; retiré au profit de l'amendement n° 49 de M. Robert Laucournet (Fixation, à deux points de plus que le taux d'intérêt du prêt, du montant des intérêts de retard dus lorsque le prêteur. accorde des délais de paiement) de préférence à l'amendement n° 94 de M. René Monory (Possibilité pour le prêteur de demander une indemnité, selon un barème déterminé par décret lorsqu'il n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû ou lorsqu'il accepte des reports d'échéances à venir). (p. 1311) : s'oppose aux amendements n° 70 de M. Bernard Parmantier et plusieurs de ses collègues (Possibilité par ordonnance du juge des référés de suspendre l'exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement), n° 68 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Non-application des dispositions concernant la défaillance de l'emprunteur lorsque celui-ci ou son conjoint perd son emploi pour un motif autre , qu'une faute lourde ; possibilité de suspendre l'exécution du contrat) et n° 65 de M. Bernard Legrand (Non-application des dispositions concernant la défaillance de l'emprunteur au cas où celle-ci est due au chômage pour suppression d'emploi, l'emprunteur ayant obligatoirement contracté une assurance dans ce domaine ; report des échéances si une assurance chômage n'a pu être contractée). Selon l'article 1244 du code civil, les juges peuvent, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais « sans toutefois dépasser un an » et surseoir à l'exécution des poursuites ; la compétence du juge des référés en cas d'urgence. Article 14 (p. 1313) : accepte l'amendement n° 50 de coordination de M. Robert Laucournet. Article 15: accepte l'amendement n° 51 de coordination de M. Robert Laucournet ; son amendement n° 17 : possibilité pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais occasionnés par la défaillance; exclusion de tout .remboursement forfaitaire de frais de recouvrement; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Robert Laucournet (Possibilité pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur le remboursement des frais « taxables »). Intitulé avant l'article 16 (p. 1314) : son amendement n° 18 de coordination; « Chapitre II » ; adopté. Article 16 : son amendement n° 19: application aux promesses unilatérales de vente des dispositions prévoyant l'utilisation d'un écrit, pour constater l'existence d'un contrat et indiquer les modalités de paiement du prix; adopté. Article 17 : son amendement n° 20 : rédactionnel ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 107 rédactionnel de M. René Monory. (p. 1315) : accepte les amendements de M. Robert Laucournet n° 85 (Durée de validité de la condition suspensive sous laquelle est conclu un acte mentionnant que le prix est payé, directement ou indirectement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts), n° 86 (Suppression de certaines dispositions pour coordination) et n° 87 (Au cas où la condition suspensive n'est pas réalisée, remboursement immédiat et intégral de toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, sans retenue ni indemnité). Article 18 : son amendement n° 22 identique à l'amendement n° 88 de M. Robert Laucournet : suppression de cet article dont le contenu a été précédemment discuté ; adopté. Article 19 : son amendement n° 23: rédactionnel ; adopté. (p. 1316) : son amendement n° 24 identique à l'amendement n° 53 de M. Robert Laucournet : de coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Daniel Millaud (Obligation de donner à la condition suspensive une forme écrite, dans les contrats de travaux). S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean Francou, soutenu par M. Daniel Millaud (Non-application des nouvelles dispositions aux contrats de travaux lorsque le montant unitaire .de ces opérations est inférieur à 20 p. 100 du chiffre fixé en exécution de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit). Article 20 (p. 1317) : son amendement n° 25 : suppression de cet article pour coordination ; adopté. Article 21 : son amendement n° 26 identique à l'amendement n° 55 de M. Robert Laucournet : suppression de cet article prévoyant la suspension de l'exécution du contrat de prêt jusqu'à la solution du litige ; adopté. Amendement n° 69 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour le tribunal, jusqu'à la solution du litige, de suspendre l'exécution de contrats de prêts destinés à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen « d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise »). Articles additionnels (p. 1318): accepte l'amendement n° 74 de M. Robert Laucournet (Publicité des contrats de location-vente ; mentions obligatoires). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 99 : mention, si la publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, de la durée du bail, du coût annuel et du coût total de l'opération ; adopté. Accepte les amendements n° 75 (Contenu de l'offre en cas de location-vente; cas des contrats de location assortis d'une promesse de vente) et n° 76 (Procédure d'acceptation de l'offre en cas de location-vente) de M. Robert Laucournet. (p. 1319) : accepte l'amendement n° 77 de M. Robert Laucournet (Application de l'interdiction des versements anticipés aux contrats de location-vente). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 101: interdiction faite au preneur, jusqu'à l'acceptation de l'offre, d'effectuer tout dépôt, de souscrire ou avaliser tout effet de commerce, de signer tout chèque ou autorisation de prélèvement au profit du bailleur; adopté. Accepte l'amendement n° 78 de M. Robert Laucournet (Impossibilité pour le bailleur, en cas de défaillance du preneur, à l'occasion d'une location-vente, d'exiger la remise du bien, sans remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 102 : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant que cette part est fixée suivant un barème déterminé par décret; adopté. (p. 1320) : accepte l'amendement n° 79 de M. Robert Laucournet (Application, en cas de location assortie d'une promesse de vente, des dispositions prévoyant que l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive d'obtention des financements ; si la condition n'est pas réalisée, restitution par le bailleur de toute somme versée par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien). Intitulé avant l'article 22 : son amendement n° 27 : coordination; « Chapitre III »; adopté. Article 22 : accepte l'amendement n° 80 de coordination de M. Robert Laucournet. S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Robert Laucournet (Aggravation des peines prévues à l'encontre de l'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux nouvelles dispositions). S'oppose à l'amendement n° 95 de M. René Monory (Application aux infractions relatives à la publicité, relevées dans le cadre de la présente loi, des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat). (p. 1321) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 104: application, comme sanction, des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 concernant la diffusion d'une ou plusieurs annonces rectificatives ; rejeté. Article 23 : accepte l'amendement n° 58 de M. Robert Laucournet (Application aux contrats de location-vente des dispositions prévoyant des sanctions à l'encontre du prêteur ou du bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations qui lui sont imposées). Son amendement n° 29: sanctions prévues en cas d'absence de date ou de date fausse sur l'acceptation de l'offre de contrat de location-vente ; adopté. (p. 1322) : accepte les amendements de coordination n os 81 et 82 de M. Robert Laucournet. Article 24 : accepte l'amendement n° 83 de coordination de M. Robert Laucournet ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 105 de coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Robert Laucournet (Renforcement des sanctions prévues pour le prêteur qui accepte de recevoir un versement anticipé). Article 25 : accepte les amendements de coordination n os 61, 84 et 62 de M. Robert Laucournet. Article additionnel (p. 1323) : accepte l'amendement n° 96 de M. René Monory (Constatation et poursuite des infractions aux dispositions de la présente loi dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi du 10 janvier 1978 relative à la consommation). Intitulé avant l'article 26 : son amendement n° 31 : coordination; « Chapitre IV » ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 32 : interdiction de l'émission des lettres de change et billets à ordre relatifs à des prêts immobiliers; retiré au profit de l'amendement n° 97 de M. René Monory (Application des dispositions du code de commerce, ayant pour effet de rendre nulles les lettres de change souscrites par les non-commerçants, aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs à l'occasion des opérations de crédit immobilier). Article 26 (p. 1324) : son amendement n° 33 rédactionnel; adopté. Article 29 : l'édition du code de la construction publié récemment ; les références qui figurent dans les dispositions en discussion. Article additionnel : accepte l'amendement n° 64 de M. Robert Laucournet (Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, et à Mayotte).
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions: 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles, et notamment de viol (n os 324, 381 et 445 ). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. Article 1 er : Article 333 du code pénal (p. 1846) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc et plusieurs de- ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Peines prévues, lorsque les viols sont commis en groupe, pour ceux qui, sans être auteur ou complice, n'auraient pas pris la défense de la victime). Article 5 : Article 306 du code de procédure pénale (p. 1861) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Monique Pelletier (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile ou de l'une des victimes parties civiles, en cas de poursuites pour viol ou attentat à la pudeur). La décision de l'une des victimes ne doit pas s'imposer aux autres.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 1 er (p. 3135): l'adoption d'un article additionnel avant l'article 1 er supprimant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. On ne peut plus parler des « quatre vieilles ». Amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage ; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département). (p. 3138) : se déclare défavorable à l'amendement n° 177 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article tendant à donner pleine liberté aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux instances de coopération intercommunale, à compter du 1 er janvier 1979, pour voter directement chaque année les taux des taxes). Article 2 (p. 3141): se déclare défavorable à l'amendement n° 178 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes). (p. 3142) : le travail d'adaptation doit être réalisé au cours d'un nouvel examen au sein des commissions.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Seconde délibération (p. 3288): l'examen du projet de loi au sein du Parlement, dans des conditions normales, permettrait une mise au point nécessaire. S'oppose à la demande de seconde délibération. Article 1 er A (p. 3302) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires ; supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). Il ne s'agit que d'une nouvelle forme de calcul de l'impôt foncier. La perte de recettes pour l'Etat pourrait être compensée par une diminution des subventions aux communes. Une proposition de loi déposée pour permettre aux communes d'acquérir une indépendance financière n'aurait aucune chance de venir en discussion.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du codé du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1973-1979) [11 décembre 1978]. Article 1 er : Article additionnel : article L. 512-7-2 ( nouveau ) du code du travail. (p. 4600) : sur l'amendement n° 38 de M. Louis Virapoullé (Reprise des dispositions proposées par l'article L. 514-3, relatives aux mesures à prendre lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit), se déclare favorable au sous-amendement n° 137 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Suppression de la disposition tendant à permettre la désignation par la cour d'appel d'un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle d'un conseil de prud'hommes qui ne pourrait se constituer ou fonctionner). Sur ce même amendement, son sous-amendement n° 249: possibilité de désignation d'un tribunal d'instance « à défaut » de l'existence d'un autre conseil de prud'hommes ; adopté. - Article additionnel: article L . 512-7-4 ( nouveau ) (p. 4601) : sur l'amendement n° 40 de M. Louis Virapoullé (Possibilité de dissolution des conseils de prud'hommes dans le cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficulté grave; organisation des élections et procédure à suivre en attendant l'installation du nouveau conseil), son sous-amendement n° 250, de coordination : jusqu'à l'installation du nouveau conseil, saisine du conseil de prud'hommes ou, « à défaut », du tribunal d'instance le plus proche du domicile du demandeur ; adopté. - Article L. 513-1 (p. 4606) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. André Rabineau (Nouvelle définition du personnel d'encadrement, par référence aux conventions collectives et à la récente jurisprudence de la Cour de cassation).
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1 er ( suite ) : Article L. 513-4-A du code du travail (p. 4630) : se déclare favorable à l'amendement n° 232 de M. Robert Boulin (Fixation par décret des conditions de déroulement du scrutin qui peut avoir lieu pendant le temps de travail ; obligation pour l'employeur d'autoriser les salaries à s'absenter, sans aucune diminution de rémunération) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 253 : déroulement du scrutin, obligatoirement, pendant le temps de travail; adopté. - Article L. 513-5 (p. 4636) s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national). Une partie importante des électeurs ne pourrait présenter des candidats qui ne seraient pas affiliés à un quelconque syndicat. - Article L . 51-10-1 (p. 4660) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Louis Virapoullé. (Attribution du local nécessaire au conseil de prud'hommes par le département où il est établi; impossibilité pour une commune de reprendre un local qu'elle aurait préalablement mis à la disposition du conseil, sauf à la demande expresse du département).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 89, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 2 bis : Article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire (p. 4925) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Marcilhacy (Rejet par la formation restreinte des pourvois qui ne reposent sur aucun moyen sérieux et précis « arguant de la violation d'une règle de droit »). Se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Mourot (Rejet par la formation restreinte des pourvois qui ne reposent sur aucun moyen sérieux « même invoquant un cas de cassation légalement admissible »).
- Projet de loi relatif aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 90, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4926) : la simplification des formalités imposées actuellement par le statut de la copropriété. La définition du lot copropriété ; les parties communes. Désormais, les transferts de copropriété ne concerneront, pour la publicité foncière, que la partie privative. La modification des garanties données à des créanciers inscrits ; les possibilités de recours. Article additionnel après l'article 9 : Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (p. 4927) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Auguste Billiemaz (Obligation pour le syndic d'être un administrateur de biens inscrits au registre du commerce, dans le cas de copropriété de plus de dix appartements).