PILLET (PAUL), sénateur de la Loire (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [29 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 56) [27 octobre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 223) [20 décembre 1977]. Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 241) [21 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2539) : la construction. Les malfaçons dans la construction. Les insuffisances de la législation en matière de responsabilité. La jurisprudence en matière de construction. La responsabilité du constructeur à travers l'étude « Le clair-obscur de la responsabilité des constructeurs » de Mme Fossereau. La commission Spinetta. La responsabilité de l'architecte. La garantie des articles 1792 et 2270 du code civil. (p. 2540) : la responsabilité de droit commun des articles 1382 et 1384 du code civil. L'assurance construction. Les dispositions du projet de loi. L'assurance dommages construction instituée par le projet. La présomption de responsabilité. (p. 2541) : le contrôle de la construction. Article 1 er . - Article 1792 du code civil (p. 2544) : son amendement n° 1 : application de la présomption de responsabilité aux dommages qui rendent les ouvrages impropres à leur destination, même sans en interdire l'utilisation ; adopté. (p. 2545) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman ; application de la présomption de responsabilité aux dommages qui interdisent l'utilisation des ouvrages dans des conditions normales d'habitabilité. (p. 2546) : le critère retenu limite trop la portée du texte. Article 2. - Articles 1792-1 à 1792-6 du code civil : son amendement n° 2 : de coordination ; adopté. (p. 2547) : son amendement n° 3 : précision sur les éléments d'équipement couverts par la garantie décennale ; retiré. Son amendement n° 4 : précision sur le point de départ de la garantie de bon fonctionnement ; adopté. Son amendement n° 5 : présomption de responsabilité solidaire des sous-traitants et des fabricants ; adopté. (p. 2548) : accepte le sous-amendement n° 25 de M. Jean Cluzel ; présomption de responsabilité solidaire du fabricant écartée si le composant a été altéré ou modifié. L'intérêt que la commission porte à la création d'une solidarité entre le sous-traitant et l'entrepreneur. (p. 2549) : son amendement n° 6 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 7 : rédactionnel ; adopté. Accepte le sous-amendement rédactionnel n° 24 de M. Jacques Barrot. Article additionnel (p. 2550) : accepte l'amendement n° 33 de M. Louis Virapoullé ; définition nouvelle de la retenue de garantie. Article 3. - Article 2270 du code civil (p. 2551) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jean Cluzel : application aux personnes solidairement responsables avec le locateur d'ouvrage de la décharge de responsabilités et de garanties dans les mêmes délais qu'à celui-ci ; précision relative à la responsabilité visée à l'article 1792-3 du code civil. Son amendement n° 35 : possibilité de prévoir par contrat des garanties supérieures à dix ans ; adopté. Son amendement n° 8 : précision concernant la décharge des responsabilités et des garanties « contractuelles » ; adopté. (p. 2552) : son amendement n° 9 : interruption de la prescription décennale par une assignation en référé ; retiré au profit de l'amendement n° 40 de M. Jacques Barrot ; interruption de la prescription décennale par toute demande en justice, y compris en référé. Article 5. - Article 1831-1 du code civil : son amendement n° 10 : rédactionnel ; adopté. Article 6 : son amendement n° 11 : délai d'un mois laissé au premier occupant de chaque logement pour invoquer les défauts d'isolation phonique ; adopté. Article 8 : (p. 2553) : son amendement n° 12 : prescription en dix ans de la présomption de responsabilité du contrôleur technique ; adopté. Article 9 : son amendement n° 13 : incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec toute activité d'étude, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage de bâtiment ; adopté. Article 11. - Titre IV du livre II du code des assurances : articles L. 241-1 à L. 241-12 (p. 2554) : son amendement n° 14 : de codification ; adopté. Son amendement n° 15 : extension du régime d'assurance obligatoire à tous les travaux de bâtiment sans dérogation ; adopté. (p. 2555) : son amendement n° 36 : précision sur la durée de couverture de l'assurance obligatoire, égale à la durée pendant laquelle reste engagée la responsabilité du souscripteur ; adapté. Son amendement n° 16 : de codification ; adopté. Son amendement n° 17 : modalités d'intervention de l'assurance dommages obligatoires ; extension aux personnes qui construisent leur propre logement ; adopté. (p. 2556) : amendement n° 34 de M. Paul Guillard ; liberté du choix de l'assureur-dommages laissée au maître d'ouvrage. Son amendement n° 18 : de codification ; adopté. (p. 2557) : son amendement n° 19 : possibilités de dérogations à l'obligation d'assurance en faveur des collectivités locales justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages ; adopté. Son amendement n° 20 : de codification ; adopté. Accepte l'amendement n° 41 de M. Jacques Barrot ; possibilité de recourir à une simple contravention pour sanctionner le constructeur individuel non assuré. Son amendement n° 21 : exclusion des clauses compromissoires ; adopté. Article 12 (p. 2558) : son amendement n° 22 : non-application de l'assimilation à un maître d'ouvrage à l'entreprise générale qui est elle-même locateur d'ouvrage ; adopté. Article 13 : amendement n° 38 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard ; suppression de l'article relatif aux décrets d'application. (p. 2559) : accepte l'amendement n° 27 de M. Jean Cluzel ; définition par les décrets d'application des éléments d'équipement, ouvrages et parties d'ouvrages visés aux articles 1792-1 à 1792-4 du code civil. Article 14 : son amendement n° 23 : report de la date d'entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier 1979 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. - Deuxième lecture (n° 239) [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4390) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Article 1er. - Article 1792 du code civil (p. 4391) : son amendement n° 1 : présomption de responsabilité de l'architecte, de l'entrepreneur ou de toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; adopté. Article 2. - Article 1792-1 à 6 (p. 4392) : son amendement n° 2 de coordination ; adopté. Son amendement n° 3 : responsabilité solidaire des fabricants ; adopté. Son amendement n° 4 : absence d'accord sur les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation ; adopté. Article 5 bis. - Article 45 de la loi du 16 juillet 1971 (p. 4393) : son amendement n° 5, rédactionnel, adopté. Article 11. - Article L. 241-1 du code des assurances (p. 4394) : son amendement n° 6, rédactionnel ; adopté.
Article L. 241-2 : son amendement n° 7, rédactionnel adopté.
Article L. 242-1 : son amendement n° 8, rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 9 : obligation pour l'assureur de verser une provision dans un délai de cinq mois ; mention de cette provision sur les polices d'assurances ; habilitation de toute entreprise d'assurance agréée à prendre en charge les risques dans le domaine de la construction ; adopté. (p. 4397) : retrait de l'amendement n° 15 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; obligation pour l'assureur de verser une provision dans un délai de cinq mois ; mention de cette provision dans les polices d'assurance.
Article L. 243-2 : son amendement n° 10 : mention à porter sur tout acte intervenant à l'expiration du délai de dix ans prévu par le code civil et ayant pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien ; adopté. Article 11 bis : son amendement n° 11 : suppression de cet article ; coordination ; adopté. Article 11 ter . - Article L. 311-1 à 3 (p. 4398) : son amendement n° 12 ; suppression de cet article ; coordination ; adopté. Article additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; compétence de la commission de la concurrence pour examiner les conditions d'exercice de celle-ci dans l'assurance-construction. Article 12 (p. 4399) : son amendement n° 13 : rétablissement de cet article ; attribution de la qualité de maître d'ouvrage à la personne physique ou morale qui, sans être elle-même locateur d'ouvrage, fait procéder, par un ou plusieurs contrats de louage d'ouvrages, à la réalisation de travaux ; rejeté. - Article 13 : son amendement n° 14 : détermination des modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté.
- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral. - Deuxième lecture (n° 101) [21 décembre 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Pierre Marcilhacy. - Discussion générale (p. 4399) : la définition des conditions d'utilisation des moyens modernes de propagande lors des élections. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte voté par le Sénat indiquant -que les partis et groupements pouvaient utiliser les antennes pour les campagnes législatives. Propose d'adopter conforme le texte qui concerne les règles touchant à l'élection des membres de l'Assemblée nationale.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4439) : le débat de fond sur la composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés. La place naturelle des parlementaires au sein de ce nouvel organisme essentiel à la vie du pays. Le groupe de l'U. C. D. P. votera contre le projet ainsi soumis au Sénat.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4450) : le texte adopté par la commission mixte paritaire : l'article 1792 du code civil ; la présomption de responsabilité du constructeur de l'ouvrage ; la responsabilité de plein droit.