PEZET (M. ERNEST) [Représentant des Français résidant à l'étranger].
Est nommé membre : de la commission des affaires étrangères [11 janvier 1951] (p. 114) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma ( ibid .). - Est élu Vice-Président de la commission des affaires étrangères.
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 50-393 du 3 avril 1950 relative à la francisation des noms patronymiques et des prénoms des étrangers, et à instituer des mesures transitoires en la matière [22 novembre 1951] (I., n° 750).
Questions orales :
M. Ernest Pezet expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre la regrettable situation faite aux anciens combattants français de la principauté de Monaco ; rappelle que la caisse autonome des retraites de la principauté de Monaco a prescrit aux chefs d'établissements de mentionner sur les certificats de travail les périodes d'activités effectuées par leurs employés ; que la période du service militaire n'est pas considérée comme une période d'activité ; que, de ce fait, elle se trouvera retranchée, comme le sont déjà les années de guerre, dans la computation des mois de travail pour le calcul de la retraite des vieux travailleurs ; signale que cela se traduira, pour la plupart des Français de Monaco, par la défalcation de six ans, ou même plus, d'activité et entraînera un abaissement important du montant de leur retraite ; que les anciens militaires et anciens combattants français lésés gravement, au bénéfice de citoyens monégasques et italiens qui n'ont rempli aucune obligation militaire, seront en somme pénalisés pour avoir servi la France et contribué à la protection de la principauté de Monaco ; et lui demande les mesures envisagées, en accord avec M. le ministre des affaires étrangères s'il en est besoin, pour défendre les intérêts légitimes et la dignité des anciens militaires et combattants de Monaco [8 février 1951] (n° 203). - Réponse [3 avril 1951] (p. 968 et suivantes). - M. Ernest Pezet expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que, aux termes de sa décision n° 7220 du 4 octobre 1950, les prestations de sécurité sociale ne peuvent plus être accordées aux assujettis français résidant habituellement, ou non, sur le territoire de la principauté de Monaco; que les soins donnés par des praticiens ou dans les établissements monégasques à des retraités résidant en territoire français ne peuvent plus être remboursés ; que les allocations familiales doivent être, et ont été, retirées aux familles françaises résidant en territoire français, leurs enfants fréquentant les écoles sises en territoire monégasque ; que ces mesures gravement préjudiciables à la colonie française composée de quelque 12.000 Français à elle seule, ne touchent aucunement les citoyens monégasques, au nombre de 2.200 environ ; que ces mesures n'impressionnent nullement le gouvernement monégasque et qu'elles vont ainsi à l'encontre du but poursuivi ; et lui demande de rapporter la décision susdite parce qu'à la fois inopérante et gravement préjudiciable aux intérêts des seules familles des travailleurs et salariés français [20 mars 1951] (n° 218). - M. Ernest Pezet expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que l'ordonnance-loi monégasque de retraite pour les vieux travailleurs ne considère pas les années de guerre et de service militaire comme des années de travail effectif et les défalque dans le décompte de la retraite ; que cette disposition cause un grave préjudice aux anciens militaires et combattants, en quelque sorte pénalisés pour avoir servi et défendu, à la fois, et leur pays et la principauté ; que l'esprit de cette ordonnance-loi est en contradiction avec celui des ordonnances-lois n os 284 et 290 du 23 octobre 1939 et du 28 mai 1940 : et lui demande quelles mesures sont envisagées, en accord au besoin avec M. le ministre des affaires étrangères, pour faire traiter équitablement et dignement les anciens combattants et militaires français de Monaco, conformément au voeu unanime du Conseil économique de la principauté, en date du 3 avril 1950, et en exécution du protocole du 9 avril 1948, signé à Monaco par les représentants des syndicats et des retraités, et par M. le ministre d'Etat [20 mars 1951] (n° 219). - M. Ernest Pezet expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que la colonie française de la principauté de Monaco s'étonne et s'inquiète de ce que le Gouvernement de la République française et celui de la principauté n'aient pas encore réussi à s'approcher pour négocier enfin au sujet de la sécurité sociale et trouver, aux problèmes qu'elle pose, les solutions appropriées aux positions respectives particulières de la France et de Monaco, positions qui postulent coordination plutôt que réciprocité ; et lui demande où en sont exactement les rapports de Paris et de Monaco en cette affaire [20 mars 1951] (n° 220). - M. Ernest Pezet demande à M. le ministre des affaires étrangères si, et dans quelle mesure, la révision envisagée du traité de paix avec l'Italie affecte la situation de la vallée d'Aoste quant aux garanties et sauvegardes formulées dans les articles 15 et 16 dudit traité [27 décembre 1951] (n° 274).
Interventions :
Intervient dans la discussion du budget des affaires étrangères [30 janvier 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1040 : observations sur la création de postes d'attachés du travail (p. 296) ; chap. 6000 : observations sur les secours accordés aux Français rapatriés de l'étranger (p. 303). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. de Félice relative à la mise en oeuvre des recommandations votées par l'Assemblée consultative européenne [21 février 1951] (p. 550 et suivantes). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 203 (cf. supra) [3 avril 1951] (p. 969). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale [20 avril 1951]. Discussion des contre-projets : son contre-projet tendant à établir un mode d'élection au scrutin uninominal (p. 1216 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires allemandes et autrichiennes [24 avril 1951]. - Discussion générale (p. 1293). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification d'un accord franco-hongrois [18 mai 1951] (p. 1810). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires économiques pour 1951 [21 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1000 : amendement de M. Pellenc (p. 1888). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Plaisant et Debré relatives à la politique étrangère de la France [20 décembre 1951]; prend la parole contre la clôture (p. 3134). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires étrangères pour 1952 [20 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1030 : observations sur la colonie française de Monaco (p. 3143) ; chap. 6000 : observations sur la situation des Nord-africains résidant en Palestine (p. 3149)) ; amendement de M. Armengaud (p. 3150). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services français en Sarre [20 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3154). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer [23 décembre 1951] ; explique son vote sur la motion préjudicielle de M. Primet (p. 3274). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la radiodiffusion et de la télévision françaises pour 1952 [28 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 5 : observations sur les affectations de recettes à la télévision (p. 3459, 3460). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour 1952 [31 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3661, 3662).- S'excuse de ne pouvoir assister à la séance [13 février 1951] et demande un congé (p. 428). - S'excuse de ne pouvoir assister à la séance [8 mai 1951] (p. 1514).