PERIDIER (JEAN), sénateur de l'Hérault (S.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1977].
Est élu délégué titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux protocoles, faite à Barcelone te 16 février 1976 (n° 416) [23 juin 1977].
Rapport d'information établi par la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale sur l'activité de ces assemblées, respectivement au cours de leurs XXVIII e et XXII e sessions ordinaires (mai 1976-1977), adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement (n° 40) [25 octobre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 (n° 164) [14 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 40, à M. le ministre des affaires étrangères, relative à l' aviation militaire (intervention française au Zaïre), posée le 19 avril 1977 (p. 540). - Discutée avec la question n° 47 de Mme Marie-Thérèse Goutmann le 13 mai 1977 (p. 933) : conditions dans lesquelles a été décidée par le chef de l'Etat l'aide consentie aux troupes marocaines transportées au Zaïre. (p. 934) : l'intervention de la France dans un pays africain se justifierait en présence d'une invasion étrangère, sous certaines conditions. Souligne que toutes ces conditions n'étaient pas réunies en l'occurrence. Tant que la preuve formelle du soutien de Cuba et de l'U. R. S. S. à la rébellion des « gendarmes Katangais » n'aura pas été apportée, l'attitude de la France constitue une ingérence dans la politique intérieure du Zaïre. La déclaration du Président de la République : « L'Afrique aux Africains ». L'analyse simpliste utilisée pour prouver la réalité du soutien de Cuba et de l'U. R. S. S. aux « gendarmes Katangais ». L'intervention de l'Afrique du Sud et des Etats-Unis pour soutenir l'autre camp en Angola. Les Katangais sont chez eux au Zaïre. La rébellion de Tshombé : l'assassinat par la C. I. A. du chef de l'Etat régulièrement élu, Patrice Lumumba. Le soutien apporté à Mobutu, « dictateur discrédité ». La France entraînée dans une aventure grave et onéreuse, Demande le coût du transport des troupes marocaines. Absence d'intérêt direct et national de la France au Zaïre. Le mécontentement de la Belgique devant l'intervention de la France décidée sans sa consultation. Tous les Etats occidentaux sont intéressés aux richesses du sous-sol du Zaïre. L'absence d'accord préalable de nos partenaires européens. L'accord du Parlement n'a pas été demandé. Le mépris dont fait preuve le chef de l'Etat à l'égard du Parlement. Il convient de défendre les droits et prérogatives du Parlement. Aucun accord de coopération n'a été conclu avec le Zaïre. Rappelle la déclaration du Président de la République pour offrir l'aide militaire de la France au Tchad : l'absence de tout résultat malgré les milliards dépensés, les soldats français tués. En cas d'échec au Zaïre, le risque pour la France d'être discréditée dans la plupart des pays d'Afrique. (p. 935) : en France, le risque d'évolution du régime vers le pouvoir personnel et la dictature.
Question n° 41, à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant la pollution, posée le 19 avril 1977 (p. 540). Discussion de la question n° 26 de M. Charles Bosson concernant le bilan de la conférence d'Helsinki le 13 mai 1977 (p. 929) : souligne l'importance du débat. Regrette que le ministre des affaires étrangères n'ait pas participé au débat qui a eu lieu au Conseil de l'Europe à Strasbourg. Les atteintes portées aux droits de l'homme dans les pays de l'Est et en U. R. S. S. L'importance de la conférence d'Helsinki, acte international le plus important de ces dernières années. La conférence d'Helsinki a constitué un grand pas vers la détente. Rappelle que la charte des droits de l'homme des Nations unies et la convention européenne des droits de l'homme ne sont pas intégralement respectées. Les divers points abordés par la conférence d'Helsinki. Le développement de la coopération, les échanges commerciaux, les contacts pris entre la Communauté économique et le Comecon. La sécurité : aucun acte concret ne permet de mettre en doute la bonne volonté de l'U. R. S. S. en ce qui concerne la paix en Europe. (p. 930) : le danger que représente la course aux armements. La question des, droits de l'homme : l'U. R. S. S. ne peut se plaindre d'ingérence dans ses affaires intérieures, puisqu'elle a signé un traité international qui l'engage, mais rappelle que la France n'avait pas accepté le recours individuel.
Cite une déclaration du président Carter sur les restrictions aux droits de l'homme dans divers pays. Les atteintes aux droits de l'homme commises par la Turquie. Les progrès qui ont été faits dans les pays de l'Est : l'amélioration du sort de Sakharov et de nombreux autres écrivains soviétiques ; un plus grand nombre d'autorisations données à des juifs de quitter l'U. R. S. S. Ce serait une erreur de transformer la conférence de Belgrade en tribunal. La conférence d'Helsinki a marqué un départ. Cite la conclusion d'un rapport de M. Segre, député communiste italien, sur les délais nécessaires à la mise en oeuvre de l'acte final d'Helsinki.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1944 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959, 16 décembre 1961.) (n° 205) [7 avril 1977]. - Discussion générale. - (p. 456) : proteste contre le retard apporté à la ratification de cette convention. La France aurait dû être le premier pays à ratifier cette convention puisqu'elle est siège du Conseil de l'Europe. Les incidents survenus à Strasbourg qui concernaient des membres du Conseil de l'Europe, plus particulièrement des Danois. (p. 457) : regrette que peu de ministres du Gouvernement français participent aux travaux du Conseil de l'Europe. Les débats qui seront organisés sur les suites de la conférence d'Helsinski. Les difficultés rencontrées par la ville de Strasbourg pour se faire admettre comme siège des institutions européennes. (p. 458) : la présence de membres du Gouvernement aux travaux du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Les conventions signées par la France mais non encore ratifiées. La convention des droits de l'homme et la clause du recours individuel.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1690) : ce débat nous ramène vingt ans en arrière lors de la ratification du traité de Rome. La position inchangée des socialistes. Les craintes manifestées à l'époque n'étaient pas justifiées : la C. E. E. filiale de l'O. T. A. N. (p. 1691) : l'Europe a été surtout l'oeuvre des socialistes. La situation économique des pays membres de la C. E. E. s'est améliorée. Les pays qui voudraient y adhérer. La souveraineté nationale n'est l'apanage d'aucun parti politique, c'est le Parlement qui l'incarne. L'élection du Parlement européen au suffrage universel. La crainte de voir l'Europe dominée par les cartels et les capitaux américains n'est pas fondée puisque les articles 85 à 99 du traité de Rome interdisent la formation des cartels. La possibilité de sanctions à l'égard de la commission. La reconnaissance de facto de la C. E. E. par l'U. R, S. S. La crainte de l'élargissement des compétences dont M. Pierre Giraud, notamment, a affirmé qu'il n'en était pas question. (p. 1692) : rien dans le traité de Rome ni dans le texte qui nous est soumis ne nous permet de craindre cette supranationalité. La nécessité de la création d'une monnaie européenne pour détrôner le rôle de l'Allemagne fédérale dans le cadre de la C. E. E. ; il faut l'intégrer à la C. E. E. pour mieux la contrôler. Les difficultés de la C. E. E. sont la conséquence de la politique du général de Gaulle. L'Europe sera ce que les pays de l'Europe la feront. Le groupe socialiste votera le texte en discussion car c'est avec un Parlement élu au suffrage universel que nous parviendrons à une Europe socialiste.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la mer Méditerranée, ensemble deux protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976 (n° 322 ) [28 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1831) : le degré de pollution actuel en Méditerranée. Les résultats obtenus par les organisations internationales ont été minces. La convention encourage les parties contractantes à conclure des accords régionaux ou sous-régionaux. Les différentes sources de pollution sont visées. La liste des substances toxiques prévues par la convention. Le premier protocole est relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs. (p. 1832) : le deuxième protocole est relatif à la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique. La création d'un centre régional de lutte contre la pollution. Le cas des opérations de « dégazage ». Le contrôle des navires ne battant pas pavillon des pays signataires. Les insuffisances de la convention : une imitation aux pays et aux seules régions côtières de la Méditerranée ; rien n'est prévu en ce qui concerne la participation financière des Etats intéressés. Souligne la pollution causée par une certaine forme de pêche industrielle. L'importance de la Méditerranée pour la vie économique et sociale des régions méridionales.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1977] (p. 3358) : l'augmentation très limitée des crédits du budget des affaires étrangères : le transfert sur ce budget du service des pensions et retraites qui figurait jusqu'à présent au budget des charges communes. La répartition des effectifs de personnels du ministère des affaires étrangères : près de deux tiers de contractuels. Les crédits insuffisants prévus pour la direction générale des relations culturelles (DGRCST). La diminution des dotations en capital destinées à la diffusion de la culture française. La diminution de l'effectif du personnel de diffusion culturelle, des coopérants techniques en mission de longue durée, et des enseignants de coopération. Regrette l'avis favorable donné par la commission des affaires étrangères du Sénat. La politique étrangère du Gouvernement. (p. 3359) : la confusion entre l'indépendance de la France et le nationalisme exacerbé. La coopération internationale. L'hostilité des socialistes à la réintégration de la France dans l'OTAN. La déclaration du général Haig, commandant suprême des forces de l'OTAN, sur les positions que pourraient prendre les Etats-Unis en cas d'arrivée de la gauche au pouvoir en Europe. L'absence totale d'indépendance économique de la France : les sociétés multinationales financées par les capitaux étrangers. Le laxisme du Gouvernement en matière d'importations. Son absence de réaction devant les importations sauvages : la menace qu'elles constituent pour l'industrie française du textile et de l'habillement ; le dépassement des contingents autorisés pour Hong-Kong et la Corée du Sud. Les interventions de la France en Afrique : le cas du Tchad et du Zaïre. Les otages français prisonniers du Polisario. L'appui du parti socialiste aux démarches qu'entreprendra le Gouvernement français. La responsabilité du Gouvernement, en raison de l'aide qu'il apporte à la Mauritanie et au Maroc. (p. 3360) : la condamnation par les socialistes de la prise d'otages du Polisario. La part de responsabilité de la France. Le partage du Sahara espagnol. L'intervention de M. Couve de Murville à l'Assemblée nationale : sa condamnation identique des prises d'otages ; ses réserves sur la politique de la France. Les relations économiques de la France avec les pays arabes producteurs de pétrole. La vente du paquebot France à un homme d'affaires saoudien ; le contrat conclu par la société Matra pour la vente de fusées à l'armée saoudienne. Le plan de désarmement annoncé par le chef de l'Etat. Les livraisons d'armes de la France à tous les pays fascistes ; sa participation à l'embargo vers l'Afrique du Sud. (p. 3361) : la vente d'avions Dassault à certains pays arabes ; le refus antérieur de l'Allemagne. Les reconversions nécessaires dans l'industrie de l'armement. Les progrès de la solidarité européenne ; l'élection du Parlement européen au suffrage universel. La politique de la France dans le domaine des droits de l'homme. La position de la France sur Chypre. L'indemnisation de douze Français vivant à Chypre, spoliés par les Turcs. Le refus du Premier ministre de signer la déclaration européenne relative à la visite du président Sadate en Israël. Les socialistes ne voteront pas le budget des affaires étrangères.
Coopération [2 décembre 1977] (p. 3417) : la politique de coopération du Gouvernement actuel ; ses interventions militaires dans les affaires africaines. La réduction de notre participation pour l'action internationale. L'aide militaire ne saurait être considérée comme efficace en matière de coopération. L'augmentation des crédits destinés à la coopération technique militaire. La disproportion existant entre les crédits importants de l'action culturelle, technique et sociale et les crédits militaires. Les budgets des différents ministères qui comportent des crédits de coopération ; le budget des affaires étrangères. Ce sont les étudiants des pays les plus riches qui ont bénéficié de bourses. Les coopérants ; leur utilité ; l'insuffisance de leurs effectifs. (p. 3418) : la politique suivie par le Gouvernement dans certains pays africains ; la France ne doit pas aider l'Afrique du Sud. Le vote par la France de la résolution de l'Organisation des Nations Unies recommandant l'embargo sur les armes à destination de ce pays. Les interventions au Tchad, au Zaïre et dans l'ex-Sahara espagnol. Les réactions du gouvernement tchadien aux interventions du gouvernement français pour délivrer Mme Claustre. Aucun accord de coopération ne peut être invoqué-pour une lutte qui se poursuit entre tchadiens. Les interventions d'autres pays dans ce conflit interne. Le Zaïre ne fait même pas partie de l'Afrique francophone. Les socialistes condamnent les prises d'otages ; l'affaire du Polisario. La coopération telle que la conçoit le parti socialiste.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 (n° 148) [17 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4172) : l'importance de la convention signée le 18 décembre 1971. Une autorisation de ratification demandée tardivement. Le rapport de l'organisation des Nations Unies en ce qui concerne la part de pétrole déversée dans les mers provenant d'accidents survenus à des pétroliers. (p. 4173) : les dépenses engagées contre la pollution provoquée par le Torrey Canyon et par le Böhlen . Les dispositions du droit maritime. Les accords professionnels et privés internationaux ; les accords inter-étatiques intervenus depuis 1924. Les principales dispositions de la convention signée à Bruxelles ; les conditions d'indemnisation ; les garanties accordées à la victime en cas d'insolvabilité du propriétaire ; les navires non identifiés sont exclus du champ d'application de la convention. Le montant de l'indemnisation ; les limites qui sont apportées à celle-ci. Le financement du fonds d'indemnisation. (p. 4174) : son statut ; ses pouvoirs ; le régime des sessions de l'assemblée gérant le fonds d'indemnisation. Les lacunes et les imperfections de la convention ; le cas des pétroliers naviguant sans charge ; les accidents provoqués par les rejets industriels et les plates-formes de forage. La prévention ; les sanctions. La nécessité, soulignée par M. Antoine Andrieux , d'obliger tous les navires, y compris les navires de guerre, à passer par des stations de déballastage. Les pays importateurs qui raffinent pour le compte de l'étranger seront pénalisés.