PERIDIER (M. JEAN) [Hérault].
Dépôt législatif :
Rapport d'information établi par la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale sur l'activité de ces Assemblées, respectivement au cours de leurs XXVI e et XX e sessions ordinaires (1974-1975) adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement [24 avril 1975] (n° 255).
Question orale :
M. Jean Péridier demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° quelle est la situation des 12 000 Français résidant au Vietnam du Sud et dont les familles sont sans nouvelles ; 2° quelles mesures il compte prendre pour que soit assurée la subsistance de ces populations ; 3° quelles mesures il prévoit pour assurer leur rapatriement [31 juillet 1975, J. O. Débats 7 août 1975] (n° 1647). - Réponse [4 novembre 1975] (p. 3165, 3166).
Questions orales avec débat :
M. Jean Péridier demande à M. le ministre de l'agriculture quelles sont les mesures urgentes qu'il compte prendre pour satisfaire les légitimes revendications de la viticulture méridionale et mettre fin ainsi aux manifestations des viticulteurs qui - conformément à la Constitution - se dressent pour défendre leur droit à la vie [2 avril 1975] (n° 104). - Discussion [3 juin 1975] (p. 1170 à 1181).
M. Jean Péridier demande à M. le ministre des affaires étran gères la suite que le Gouvernement entend donner aux résolutions, recommandations et avis votés par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [29 avril 1975] (n° 121). - Discussion [16 décembre 1975] (p. 4661 à 4665).
M. Jean Péridier demande à M. le ministre de la défense les raisons qui empêchent la France de participer à la conférence de Genève sur la limitation des armes nucléaires [29 mai 1975] (n° 136).
Interventions :
Intervient dans le débat sur sa question orale n° 104 concernant la situation de la viticulture (cf. supra [3 juin 1975] (p. 1170 à 1172). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - Intervient sur le problème viticole (p. 3771, 3772) ; rappelle l'inefficacité de l'application de la clause de sauvegarde et de l'institution d'une taxe sur les vins importés d'Italie en raison de l'absence d'une taxe sur le moût (p. 3771) ; déclare que le Marché commun ne doit pas être le marché des spéculateurs et demande le maintien de la taxe à l'importation (p. 3772). - Suite de la discussion [4 décembre 1975].- AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Annonce que son groupe ne votera pas ce budget (p. 4084) ; dénonce la politique de bluff pratiquée à l'occasion des voyages à l'étranger du Président de la République, du Premier ministre et des ministres (p. 4085) ; rappelle les désillusions auxquelles ont donné suite les voyages présidentiels en Algérie et en U. R. S. S. ( ibid. ) ; estime que la politique extérieure du Gouvernement est contradictoire, complaisante vis-à-vis des pays fascistes et opposée à une véritable unité politique européenne ( ibid. ) ; elle est contradictoire vis-à-vis de l'Afrique (coopération avec l'Afrique noire et vente d'armes à l'Afrique du Sud), en ce qui concerne Israël, l'Alliance atlantique, les droits de l'homme ( ibid. ) ; déclare que l'indépendance dans les relations internationales n'est qu'un leurre si elle ne s'accompagne pas de l'indépendance économique ( ibid. ) ; estime que le Gouvernement français se montre complaisant à l'égard des régimes fascistes (Brésil, Irak, Iran, Afrique du Sud, Espagne, pays arabes aux régimes moyenâgeux...) ( ibid. ) ; s'indigne du fait que nos ministres soient transformés en voyageurs de commerce des marchands d'armes (p. 4085, 4086) ; proteste contre l'attitude prise par le Gouvernement français lors de la mort de Franco et de l'accession au pouvoir de Juan Carlos (p. 4086) ; estime que l'Espagne actuelle n'a pas sa place dans l'Union européenne ( ibid. ) ; constate que la France se trouve en désaccord avec ses partenaires européens sur les problèmes du désarmement et de l'énergie ( ibid. ) ; estime que la conférence de Rambouillet a été une erreur car elle a froissé ceux de nos partenaires de la Communauté qui n'y étaient pas représentés ( ibid. ). - Est entendu lors de la discussion de la question orale n° 121 relative à la politique européenne ( cf. supra ) [16 décembre 1975] (p. 4661 à 4663).
PERONNET (M. GABRIEL), secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) (cabinet de M. Jacques Chiras des 28 mai et 8 juin 1974, remanié le 29 octobre 1974).
Répond à la question orale de M. André Fosset ayant pour objet les retards dans la publication des décrets d'application des lois [8 avril 1975] (p. 326, 327). - Répond à la question orale de M. Pierre Schiélé ayant pour objet la création d'un secrétariat permanent aux réformes administratives [6 mai 1975] (p. 751, 752). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires [7 mai 1975]. - Discussion générale (p. 780, 781). - Discussion des articles. - Art. 1 er : accepte l' amendement de forme de M. Jean Auburtin (p. 781, 782) ; Art. 2 : amendement de M. Jean Auburtin proposant l'abrogation par cet article du dernier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 [et non son remplacement par des dispositions, jugées réglementaires, sur la mise en disponibilité des fonctionnaires] (p. 782) ; amendement de M. Jean Colin proposant, par un nouvel alinéa, que tout fonctionnaire puisse : « bénéficier d'une -disponibilité, soit pour raisons de famille, soit, sur sa demande, en fonction d'un certain nombre d'années de service » (p. 782, 783). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 36 du code de la famille et de J'aide sociale [7 mai 1975] (p. 783). - Répond à la question orale de M. Bernard Talon ayant pour objet l' assurance vieillesse des mères de familles relevant de la fonction publique [13 mai 1975] (p. 831). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1705). - Discussion des articles. - Art. 2 : accepte l' amendement de M. Jean Auburtin proposant, en rétablissant cet article, de supprimer une disposition discriminatoire de l'article 44 de l'ordonnance du 4 février 1959 qui n'accorde qu'aux femmes la possibilité d'user du bénéfice de la disponibilité spéciale pour raisons familiales (ibid.) ; s'oppose à l' amendement de M. Jean Colin qui crée en plus une disponibilité pour ancienneté (p. 1706, 1707) ; estime que le régime existant permet de résoudre tous les cas sociaux (p.. 1707) ; en échange du retrait de l'amendement, s'engage à faire mettre à l'étude les suggestions qu'il contient (p. 1708). - Répond à la question orale de M. Jean Cluzel concernant le transfert de l'école nationale d'administration dans de nouveaux locaux [24 juin 1975] (p. 1908). - Répond à la question orale de M. Roger Boileau ayant pour objet le plan de titularisation des auxiliaires de la fonction publique [4 novembre 1975] (p. 3163 à 3165). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février:1959 relative au statut général des fonctionnaires [19 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3489 à 3491). - Discussion des articles : Art. 1 er : s'oppose à l'amendement de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de supprimer cet article qui autorise la subdivision du jury en groupe d'examinateurs (p. 3491) ; accepte l' amendement de M. Pierre Schiélé tendant à préciser que le jury ne peut délibérer qu'une seule fois afin d'assurer l'égalité de notation des candidats (ibid.) ; déclare qu'il n'est pas question de remettre en cause le principe de l'unicité du jury ( ibid .) ; Art. 2 : accepte la partie de l'amendement de M. Pierre Schiélé qui tend à reporter à l'article 20 de l'ordonnance de 1959, les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de ce même texte (p. 3492) ; s'en remet à là sagesse du Sénat pour la partie de l'amendement qui tend à maintenir le 1° du même article 19 dans sa rédaction actuelle [pour empêcher les agents des collectivités territoriales et des établissements publics, dits « agents de droit public », de se présenter aux concours internes de l'Etat] (ibid.) ; Art. additionnel: amendement de M. Pierre Schiélé proposant, lorsqu'il s'agit d'un examen professionnel, que le pouvoir réglementaire puisse donner délégation au jury d'apprécier l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel (p. 3493) ; l'amendement tend aussi à regrouper dans le seul article 19 toutes les dispositions concernant les conditions ordinaires d'accès à un emploi supérieur par voie de concours (ibid.) ; s'oppose au sous-amendement de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de ne faire intervenir l'examen du dossier individuel que pour le rattrapage d'un candidat dont les résultats à l'épreuve auraient été insuffisants (ibid.) ; estime qu'une telle disposition vient à l'encontre du principe de l'égalité entre les candidats ( ibid .) ; son sous-amendement proposant de substituer aux mots « catégories hiérarchiquement supérieures » l'expression: « corps et catégories hiérarchiquement supérieures » (ibid.) ; déclare vouloir ainsi tenir compte de la possibilité de passer d'un corps à un autre, par la procédure du tour extérieur, tout en restant dans la même catégorie ( ibid. ) ; souligné qu'il serait inopportun de faire intervenir la consultation des dossiers individuels pour tous les examens, par contre, si cette consultation est prévue, elle doit être obligatoire pour tous les candidats (p. 3493, 3494) ; dépose à cet effet un sous-amendement proposant de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement de M. Pierre Schiélé : « l'examen professionnel peut comporter l'appréciation par le jury de l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel » (p. 3494) ; précisa à M. le rapporteur que c'est le jury lui-même qui se prononcera après l'analyse du dossier complet, sans que ce dossier ne fasse l'objet d'aucune cotation ni d'aucune notation (ibid.) ; Art. 3 : accepte l' amendement de M. Pierre Schiélé proposant, dans le texte présenté pour l'alinéa 2° de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, de remplacer les mots : « une sélection professionnelle par voie d'examen ou de concours », par les mots : « une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels » [le but poursuivi par l'auteur de l'amendement est d'empêcher le jury de poser aux candidats des questions ne ressortissant pas au domaine technique en cause] (p. 3496) ; accepte l' amendement d'harmonisation du même auteur, découlant du texte précédent (ibid.) ; s'oppose à l' amendement de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé pour remplacer l'article 28 de l'ordonnance de 1959 (ibid.) ; accepte l' amendement de M. Pierre Schiélé tendant à rédiger ainsi cette même phrase : « [les décrets portant statut particulier] peuvent prévoir, outre des examens aux concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury d'apprécier l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel » (p. 3496, 3497).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - DEUXIÈME PARTIE.- SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Dresse le bilan des résultats enregistrés grâce à la politique de concertation poursuivie avec les organisations syndicales de fonctionnaires (p. 4182) ; évoque en particulier l'accord salarial du 1 er février 1975 et les parties de son contenu relatives aux bas salaires, aux indemnités de résidence et à l'augmentation des pensions les plus basses (p. 4182, 4183) ; fait allusion aux discussions en cours sur l'ensemble de la carrière des corps de catégorie A (p. 4183) ; rappelle le contenu du plan -adopté pour résoudre le problème des agents auxiliaires de l'Etat (ibid.) ; répond aux observations de MM. Paul Jargot et Henri Tournan concernant les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, à celles de M. Louis Jung relatives à la construction d'une cité administrative à Strasbourg ( ibid. ) ; souligne les réalisations de caractère social dont doivent bénéficier les fonctionnaires et les retraités (paiement mensuel des pensions, aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, prêts aux jeunes ménages, horaires variables, etc.) ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [2 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4507). - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendement de M. Guy Petit, soutenu par M. Jacques Henriet, précisant que les reculs de limite d'âge peuvent résulter non seulement des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat mais encore de l'application de la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 qui prévoit des dérogations en faveur des internés et déportés de la résistance (p. 4508) ; obtient le retrait de cet amendement en assurant à M. Jacques Henriet que la loi du 25 mars 1952 demeurera en vigueur ( ibid. ) ; s'oppose à trois amendements tendant à maintenir à soixante-dix ans la limite d'âge de certains professeurs titulaires (ibid.) ; le premier de ces amendements de M. Guy Petit, soutenu par M. Jacques Henriet, vise les professeurs du Collège de France, ceux du Conservatoire national des arts et métiers et ceux du Muséum d'histoire naturelle (ibid.) ; les deux suivants, de M. René Chazelle, visent en outre les directeurs du Conservatoire national des arts et métiers et de l'école nationale des ingénieurs des arts et métiers de Paris (ibid.) ; estime anormal d'instituer une différenciation entre les professeurs de l'enseignement supérieur selon la discipline qu'ils enseignent (ibid.) ; s'oppose à l' amendement de M. Edgar Tailhades tendant à ce que « la limite d'âge reste également fixée à soixante-dix ans pour les professeurs de médecine titulaires à titre personnel ou titulaires d'emplois nommés avant la date de promulgation de la présente loi. » (p. 4509) ; s'oppose à l' amendement de M. Edgar Tailhades proposant un texte de synthèse sur les amendements de MM. René Chazelle et Guy Petit ainsi rédigé : « La limite d'âge des directeurs et des professeurs titulaires et sans chaire du Conservatoire national des arts et métiers, de l'école nationale d'ingénieurs des arts et métiers de Paris et du Muséum d'histoire naturelle reste également fixée à soixante-dix ans. » (ibid.) ; obtient le retrait de l' amendement de M. Philippe de Bourgoing proposant de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge demeure fixée à soixante-sept ans pour les inspecteurs de l'instruction publique (p. 4510) ; se déclare opposé à la multiplication des dérogations non justifiées sur le plan fonctionnel ( ibid. ) ; estime normal que l'inspection générale de l'instruction publique ait la même limite d'âge que les autres inspections générales, à savoir soixante-cinq ans ( ibid. ) ; Art. 3 : estime inutile l' amendement de coordination de M. Edgar Tailhades (p. 4511) ; s'oppose à l' amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues proposant que la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes soit, à titre transitoire, de soixante-dix ans jusqu'au 30 avril 1980 ; soixante-neuf ans du 1 er juillet 1980 au 30 juin 1981 (ibid.) ; Art. additionnels (après l'article 4) : s'oppose à deux amendements identiques, l'un de M. Jean Sauvage et deux de ses collègues, soutenu par M. Jean Collery, l'autre de M. René Chazelle et plusieurs des ses collègues, tous deux ainsi rédigés : « Tout membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des tribunaux administratifs qui est mis à la retraite par limite d'âge en application de la présente loi, peut se prévaloir de l'honorariat de son grade sauf décision contraire motivée prise en la même forme qu'une décision de nomination à ce grade (ibid.) ; rappelle que l'honorariat relève du pouvoir réglementaire et prend l'engagement de modifier dans quelques mois la réglementation actuellement applicable dans ce domaine (p. 4512) ; Art. 5 : oppose l'article 40 de la Constitution à l' amendement de M. Jean Filippi proposant que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents radiés des cadres par limite d'âge soit celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée (ibid.) ; craint que l'adoption de cet amendement n'ouvre un cycle de revendications difficilement maîtrisables ( ibid. ). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat 120 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article relatif aux professeurs de médecine (p. 4905, 4906) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article concernant les magistrats à la Cour des comptes (p. 4907) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article portant sur la dérogation en faveur des anciens résistants (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article relatif au mode de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires (p. 4908).- Intervient dans la discussion générale, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975] (p. 4915).