PEN (Albert), sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon (apparenté au groupe S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) le 30 juin 1988 ( Lois et décrets du 1 er juillet 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 254 (87-88)] - (11 octobre 1988)- Discussion générale (p. 517, 518) : caractère préoccupant de la situation économique de Saint-Pierre-et-Miquelon- Concertation dans la préparation de ce projet de loi entre la caisse de prévoyance locale et les services du ministère des affaires sociales; avis favorable du conseil général de l'archipel - Dépôt d'amendements visant à combler certains vides juridiques - Souhaite le vote unanime de ce texte par le Parlement - Art. 4 '(p. 520) : ses amendements n° 12 : maintien du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, applicable à la date de la promulgation de la loi du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; retiré ; et n° 7 : extension de l'article L. 2-162 du code de la sécurité sociale énonçant les principes de la médecine libérale,; adopté - Son amendement n° 8: fixation par voie réglementaire des modalités de service des prestations de l'assurance maladie et maternité correspondant à des soins dispensés hors de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; retiré au profit de l'amendement n° 14 sur le même objet du Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 522) : son amendement n° 9 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article 32 de la loi d'orientation sur les handicapés du 30 juin 1975, accordant une garantie de ressource aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle ; retiré - Après l'art. 14 (p. 523, 524) : ses amendements n° 10 : application des dispositions du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté ; et n° 11 : application des dispositions de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours ; adopté après modification par le sous-amendement n° 15 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988) (p. 1707, 1708) : transmet au Gouvernement la reconnaissance de M. Albert Ramassamy, sénateur de la Réunion, pour l'action menée en Nouvelle-Calédonie- Accords de Matignon - Difficultés croissantes des DOM : augmentation du chômage, inégalités des revenus et absence de développement - Demande au Gouvernement un débat parlementaire sur la situation des DOM et la mise en place d'un réel plan de développement - Problème du conflit franco-canadien relatif à la pêche au large de Saint-Pierre-et-Miquelon - Fait état de son insatisfaction sur le plan social: action sociale publique, relations entre la médecine libérale et la Caisse de prévoyance sociale- Constructions portuaires indispensables à court terme- Absence totale de contrôle dans le domaine de la pêche à la coquille au large de l'archipel - Se heurte à l'incompréhension de l'administration devant sa conception du désenclavement de l'archipel - (p. 1709) : demande d'urgence au Gouvernement des infrastructures permettant un désenclavement industriel et touristique de Saint-Pierre-et-Miquelon - Maintien et développement du secteur de la pêche vital pour l'avenir de l'archipel.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre [ n° 37 (88-89)]- (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2967) : regrette l'absence d'accord avec le Canada au sujet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miqnelon - Deuxième lecture [n° 97 (88-89)]- (20 décembre 1988) - Art. 4 (p. 2968, 2969) : son amendement n° 1 : suppression de l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code de la sécurité sociale L. 162-3 et L. 162-4 déterminant les conditions dans lesquelles sont effectuées les consultations et les prescriptions des médecins ainsi que de l'article L. 315-1 donnant un fondement légal au contrôle médical de la caisse de prévoyance sociale ; retiré.