PELCHAT (Michel), sénateur (Essonne) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères.
Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-Territoires d'outre-mer ayant combattu dans une unité de l'armée française [n° 336 (1999-2000)] (11 mai 2000) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe des RI, tendant à permettre au consommateur de reconnaître le chocolat ne contenant pas de matière grasse végétale de substitution au beurre de cacao [n° 2 (2000-2001)] (2 octobre 2000) - Consommation.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 313 ( JO Débats du 7 avril 2000) (p. 1975) - Ministère : Jeunesse - Cyclisme et sécurité routière - Réponse le 7 avril 2000 (p. 1976) - Sports
Questions orales sans débat :
n° 858 ( JO Débats du 22 juin 2000) (p. 4237) - Ministère : Défense - Mines antipersonnel et opérations de déminage - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4856) - Armement
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Discussion générale (p. 51, 53) : multiplication des nouveaux supports. Comparaison de la place de la production nationale dans l'audiovisuel public français avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Sous-financement du secteur public audiovisuel. Paiement de la redevance par l'ensemble des contribuables, remboursement des exonérations, suppression de la taxe en faveur du Centre national de la cinématographie, CNC, sur la redevance et augmentation du taux de cette taxe sur les recettes de publicité. Maintien des recettes commerciales mais insuffisance des réductions prévues de la durée des écrans publicitaires. Constitution de France Télévision en holding : plan d'entreprise sur cinq ans et intégration de Réseau France Outre-mer, RFO. Indépendance d'Arte. Responsabilisation des fournisseurs d'accès à Internet quant aux contenus diffusés. Egalité du traitement du câble et du satellite. Déterminera son vote en fonction des amendements acceptés par le Gouvernement.
- Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne) (p. 90, 93) : sur l'amendement n° 1 de la commission (définition des conditions de responsabilité des prestataires techniques), ses sous-amendements n° 101 et n° 102 ; adoptés ; n° 103 ; retiré - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 100, 106) : intervient sur l'amendement n° 254 de M. Paul Vergès (mise en oeuvre de l'égalité d'offre et d'accès à l'image publique sur l'ensemble du territoire de la République). Se déclare favorable aux amendements n° 174 du Gouvernement (fin de la fusion entre La Cinquième et Arte) et n° 257 de M. Paul Vergès (intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, à la holding France Télévision). Son amendement n° 120 : fin de la fusion entre La Cinquième et Arte ; retiré - Art. 3 (fusion de La Cinquième et La Sept-Arte) (p. 111, 112) : son amendement de suppression n° 121 ; retiré. Au nom du groupe des RI, s'abstiendra sur les amendements n° 175 du Gouvernement (prise en compte de la séparation de La Cinquième et de La Sept-Arte et définition des missions de La Cinquième), n° 150 de cohérence de M. Jack Ralite, et n° 205 de Mme Danièle Pourtaud (ajout du rôle de conception des programmes pour Arte) - Art. 3 bis (Conseil national des programmes) (p. 114) : se déclare favorable à l'amendement n° 162 de M. André Diligent (nouvelles dénomination et composition du conseil consultatif des programmes) - Art. 4 (organes de direction de France Télévision, des sociétés nationales de programmes, et de La Cinquième-Arte) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième-Arte, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 116, 117) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (liberté de choix donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, pour la désignation de quatre membres du conseil d'administration de France Télévision). (p. 120) : s'abstiendra sur l'amendement n° 9 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA). Le groupe des RI ne votera pas cet amendement - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité de la diffusion des chaînes publiques dans les bouquets de programmes, obligation de diffusion gratuite des chaînes publiques dans les bouquets) (p. 129, 130) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (droit pour les télévisions publiques d'autoriser ou de refuser la diffusion de leurs programmes) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 141) : sur l'amendement de la commission n° 15 (nouvelle rédaction de cet article), se déclare opposé au sous-amendement n° 152 de M. Jack Ralite (rôle de l'INA en matière de recherche, d'innovation et d'enseignement) - Après l'art. 5 (p. 144) : le groupe des RI s'abstiendra sur l'amendement n° 238 de M. Michel Charasse (contrôle par la Cour des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits institués par le code de la propriété intellectuelle) - Avant l'art. 6 (p. 145, 146) : ses amendements n° 122 : transformation de la redevance en redevance de communication assise sur toute habitation ; et n° 123 : nouvelle répartition du produit de la redevance ; retirés.
- Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 158, 162) : se déclare favorable aux amendements n° 154 de M. Jack Ralite (mise en place d'indicateurs qualitatifs), n° 178 du Gouvernement (examen de la décision de remboursement des exonérations de redevance au cas par cas pour les exonérations futures) et n° 20 rédactionnel de la commission ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 211 de Mme Danièle Pourtaud (mention de la répartition intégrale des ressources publiques issues de la redevance entre les sociétés dépendant de la holding France Télévision). (p. 164, 167) : son amendement n° 124 : augmentation de la diminution de la durée des écrans publicitaires prévue par cet article ; retiré. Augmentation du produit de la redevance en contrepartie. Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de la diminution légale de la durée des écrans publicitaires). Nécessité d'une inscription dans la loi des réductions de la durée des écrans publicitaires - Après l'art. 6 : son amendement n° 125 : suppression de la taxe sur la redevance affectée au Centre national de la cinématographie, CNC ; retiré - Avant l'art. 7 bis (p. 173) se déclare opposé à l'amendement n° 116 de la commission saisie pour avis (obligation pour les sociétés assurant la diffusion et la transmission des programmes audiovisuels de donner accès à leurs sites d'émission aux exploitants des services de télévision ou à leurs prestataires techniques) - Art. 7 bis (tarifs de la société Télédiffusion de France, TDF) (p. 174) : son amendement de suppression n° 126 ; adopté - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis des programmes ou des messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et au respect de la dignité de la personne) (p. 179) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (transposition exacte des articles de la directive Télévision sans frontières) - Avant l'art. 15 (p. 186) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 136 (insertion d'une division additionnelle : dispositions relatives à la répartition des fréquences) et n° 137 (affectation prioritaire des fréquences libérées par la numérisation des services de communication audiovisuelle aux nouveaux services de télécommunications), ainsi que sur ce dernier, au sous-amendement n° 262 de M. Louis de Broissia (attribution des fréquences analogiques libérées par le passage au numérique à des télévisions d'expression locale et de proximité) - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 208) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de la commission (suppression de "la contribution à la production de programmes réalisés localement" de la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA), et opposé à l'amendement n° 216 de Mme Danièle Pourtaud (octroi aux radios généralistes de fréquences leur permettant de couvrir l'ensemble du territoire national) - Après l'art. 16 (p. 214, 215) : se déclare opposé à l'amendement n° 223 de Mme Danièle Pourtaud (création d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle associative) - Art. 18 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite ou distribués par le câble) (p. 217, 218) : son amendement n° 127 : application de cet article aux services de radiodiffusion sonore et de télévision dont l'exploitant est établi en France ou relève de la compétence de la France ; retiré. Egalité de traitement entre le câble et le satellite s'agissant des autorisations de diffusion - Après l'art. 18 (p. 219, 220) : se déclare favorable à l'amendement n° 217 de Mme Danièle Pourtaud (intégration des négociations entre les éditeurs indépendants et les diffuseurs de services dans un cadre permettant le respect d'une concurrence loyale) - Avant l'art. 20 (p. 223) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (attribution à France Télévision de deux multiplexes numériques). Coût financier - Après l'art. 20 (p. 230, 231) : son amendement n° 128 : intégration dans les quotas de diffusion entrant dans le décompte des obligations en matière de musique des émissions réalisées sur les plateaux de télévision ; rejeté - Art. 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production) (p. 233) : se déclare favorable à l'amendement n° 218 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'une durée maximale de trois ans pour la détention des droits de diffusion par l'éditeur de service) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 235, 237) : son amendement n° 129 : création de deux types de dérogations aux quotas radiophoniques existants de chansons francophones ; adopté - Art. 24 (décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite) (p. 246, 247) : son amendement n° 130 : dispositions favorisant la diffusion d'émissions de variétés consacrées aux jeunes espoirs de la musique et de la chanson francophone ; adopté - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 252, 257) : ses amendements n° 132 : retour à la rédaction initiale du projet de loi alignant les obligations pour la diffusion par câble sur les obligations des autres systèmes ; devenu sans objet ; et n° 172 : possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; adopté.
- Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Avant l'art. 26 bis (p. 364) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 167 de M. Pierre Hérisson et n° 252 de M. Paul Loridant (extension aux télévisions locales non commerciales du bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 365) : son amendement n° 173 : contrôle par le CSA de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne ; adopté. (p. 370) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de la commission (suppression de l'alinéa prévoyant la transformation du régime de déclaration préalable des bouquets satellitaires en régime d'autorisation par le CSA). Distorsion de concurrence entre le câble et le satellite - Art. 28 (pouvoirs de sanction du CSA) (p. 373) : son amendement n° 133 : mesures renforçant l'efficacité des sanctions financières ; adopté - Après l'art. 29 ter (p. 377) : son amendement n° 134 : complément aux sanctions financières pour les radios associatives et les radios commerciales régionales ; adopté - Avant l'art. 30 (p. 378) : se déclare favorable à l'amendement n° 170 de M. André Diligent (rémunération des réalisateurs par un salaire) - Après l'art. 30 (p. 382, 383) : se déclare opposé à l'amendement n° 236 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité pour le CSA de ne pas faire appel à candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles). Attribution de fréquences aux télévisions locales - Art. 31 bis (installation d'antennes paraboliques collectives dans les immeubles collectifs d'habitation ou raccordement de ces immeubles à un réseau câblé) (p. 385) : son amendement n° 135 : raccordement des immeubles neufs à un système de réception autorisant indifféremment le câble ou le satellite ; retiré - Après l'art. 32 (p. 388, 389) : se déclare favorable à l'amendement n° 161 de M. Jack Ralite (dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur l'état des négociations permettant la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes, la création d'un fonds de soutien à l'exportation de programmes européens dans le monde, la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle). Exception culturelle française. Faiblesse des ressources publiques - Explications de vote sur l'ensemble (p. 391) : piratage des productions sur Internet. Renforcement de la présence de la chanson française. Indépendance éditoriale d'Arte. Hommage au personnel de La Cinquième. Réserve concernant le mode de nomination du président de France Télévision. Le groupe des RI votera le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale [n° 0229 (1999-2000)] - (22 mars 2000) - Discussion générale (p. 1499, 1500) : mise en place d'un tribunal permanent. Adoption de la convention à Rome le 17 juillet 1998. Lenteur des ratifications. Compétence en matière de crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression. Regrette l'introduction à l'initiative de la France de l'article 124 du statut : incompétence de la Cour pour les crimes de guerre pendant une durée de sept ans ; absence de justification. Hommage aux soldats français. Rôle de la chambre préliminaire. Demande au Gouvernement de renoncer à cette disposition de l'article 124 - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1505) : le groupe des RI votera unanimement pour ce texte. A titre personnel, souhaiterait un vote unanime au sein du Sénat.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Discussion générale (p. 3268, 3270) : prise en compte des évolutions technologiques par un accroissement des moyens pour l'audiovisuel public. Retard de la France pour la production de fictions. Souscrit à l'initiative d'UGC de créer une carte d'abonnement au cinéma. Etablissement de quotas de chansons francophones et de sanctions pour leur non-respect. Evolution et pérennisation du mode de financement de l'audiovisuel public : la redevance, la publicité et le fonctionnement de France Télévision. Accord sur la constitution de la holding France Télévision et regret de l'exclusion de Réseau France Outre-mer, RFO. Désaccord sur la présence de France Télévision sur les deux bouquets satellitaires. Garantie d'une égalité de traitement entre le câble et le satellite. Responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet. Accès à Internet haut débit grâce au dégroupage de la boucle locale de France Télécom. Consensus à ce sujet. Nécessité d'inscrire les dispositions sur le dégroupage dans cette loi - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne - obligation d'identification des éditeurs de ces services) (p. 3289, 3294) : sur l'amendement de la commission n° 6 (réécriture de cet article en lui apportant des améliorations de forme et quelques aménagements de fond), ses sous-amendements n° 213 ; rejeté ; n° 214, n° 216, n° 217, n° 215 et n° 219 ; retirés ; n° 218 ; adopté ; et n° 212 ; devenu sans objet. (p. 3302) : intervient sur l'amendement n° 6 précité de la commission - Avant l'art. 1er (p. 3304, 3306) : son amendement n° 1 : levée du monopole sur les boucles locales à compter du 1er janvier 2001 ; adopté. Développement de l'Internet à haut débit. Date d'application de la mesure fixée par la Commission européenne. Risques liés à l'utilisation de la procédure réglementaire - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des autres sociétés nationales de programmes) (p. 3313) : soutient l'amendement n° 160 de M. Paul Vergès (organisation de la continuité territoriale des chaînes publiques de télévision dans les départements d'outre-mer confiée à Réseau France outre-mer, RFO, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA).
- Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Avant l'art. 5 bis A (p. 3443) : se déclare favorable à l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (suppression d'une disposition prévoyant l'extinction, au décès de l'artiste-interprète, du droit à rémunération pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévues par les contrats de production antérieurs à 1986). (p. 3445) : le groupe des RI votera l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants) - Art. 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD) (p. 3455) : son amendement n° 5 : liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil ; devenu sans objet. (p. 3458, 3459) : sur l'amendement n° 205 de M. Michel Charasse (paragraphe I : liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil - paragraphes II et III : contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la Cour des comptes), se déclare opposé aux paragraphes II et III - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 3503, 3508) : se déclare favorable aux amendements n° 191 de Mme Danièle Pourtaud (engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation parmi les axes prioritaires du développement des chaînes publiques), de la commission n° 31 (mise en oeuvre d'indicateurs de qualité permettant d'évaluer les attentes et la satisfaction du public) et n° 37 (présentation au Parlement des prévisions de dépenses et de recettes publiques et propres des sociétés nationales de programmes), n° 155 de M. Jack Ralite portant sur le même objet que le n° 31 précité et n° 243 du Gouvernement (prévision du remboursement des exonérations de redevances qui pourraient être décidées dans l'avenir) et opposé à l'amendement n° 236 du Gouvernement (suppression de l'approbation par le Parlement du produit attendu des recettes propres des chaînes publiques) - Après l'art. 6 (p. 3509) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (établissement d'un rapport sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public) . Influence de la baisse de la durée des plages publicitaires sur les objectifs de publicité.
- Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Après l'art. 20 (p. 3541) : le groupe des RI votera l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite (réintroduction dans les quotas de diffusion des chaînes des émissions de plateau comprenant une partie musicale) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 3544) : ses amendements n° 2 et n° 3 : établissement de nouvelles proportions de titres francophones provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; devenus sans objet - Art. 22 ter (rapport au Parlement sur le passage à la diffusion hertzienne numérique de terre) (p. 3555) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de la commission (suppression de l'extension de servitude du câblage des immeubles et de la fixation dans 4 ans de la date d'arrêt de la diffusion analogique et maintien du contenu du rapport relatif à la couverture des zones d'ombre) - Art. 22 decies (planification des fréquences) (p. 3562) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 197 de Mme Danièle Pourtaud - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 3566, 3571) : ses amendements n° 220 : établissement d'un régime identique pour la diffusion par câble et pour la diffusion par satellite ; n° 221 : pouvoir d'arbitrage et de contrôle du CSA en cas de litige en matière d'indexation ; et n° 224 de cohérence ; rejetés ; n° 222 : possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; et n° 223 : suppression de la notion de "qualité" ; adoptés. Se déclare favorable à l'amendement n° 198 de Mme Danièle Pourtaud (extension de la clause d'obligation de transport sur le câble à la chaîne TV5) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 3573, 3575) : ses amendements n° 225 : prévision d'une durée minimale des contrats liant les distributeurs de services sur le satellite aux éditeurs de services et obligation pour ces distributeurs de services de contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; adopté ; et n° 226 de coordination ; devenu sans objet - Art. 27 bis A (reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite) (p. 3577) : s'abstiendra sur les amendements n° 107 de suppression de la commission et n° 201 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de reprise des programmes de TV5 sur les plates-formes satellitaires). Référence fallacieuse au "must carry" - Art. 29 quater (sanctions pénales attachées au non-respect des quotas de chansons francophones - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3586, 3587) : son amendement de rétablissement n° 4 ; adopté - Après l'art. 29 quater (p. 3588, 3589) : se déclare opposé à l'amendement n° 204 de Mme Danièle Pourtaud (création d'un fonds de soutien pour les télévisions locales associatives conventionnées par le CSA) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3594, 3595) : "saucissonnage" de la discussion de ce texte. Financement de la télévision. Compensation des exonérations de redevance. Dégroupage de la boucle locale. Débat sur l'attribution des fréquences du numérique hertzien. Se félicite du report de la décision sur l'arrêt de la diffusion analogique. Le groupe des RI votera le texte tel que modifié par le Sénat.
Nouvelle lecture [n° 0418 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Discussion générale (p. 4416, 4417) : responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet. Dualité entre le câble et le satellite : principe d'égalité. Dégroupage de la boucle locale. Avenir de la redevance. Avenir de la production et de la création en France. Garanties pour la pérennisation du remboursement des exonérations de la redevance - Art. 1er A (obligations et responsabilité du fait des contenus des services en ligne des prestataires techniques. Obligation d'identification des fournisseurs de services en ligne) (p. 4420, 4423) : ses amendements n° 125 : définition des fournisseurs d'accès ; devenu sans objet ; n° 126 : obligation pour le fournisseur d'hébergement d'empêcher l'accès et d'accomplir les diligences appropriées en cas de contenu illicite ; rejeté ; et n° 127 : régime de responsabilité propre aux fournisseurs d'accès encadré par un décret en Conseil d'Etat ; devenu sans objet - Art. 1er C (accès à la boucle locale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4425) : son amendement n° 129 : inscription du dégroupage dans la loi et définition par décret des conditions dans lesquelles l'autorité de régulation des télécommunications, ART, sera amenée à le mettre en oeuvre ; retiré - Art. 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD) (p. 4435, 4436) : son amendement n° 121 : modification de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, de préférence à l'article 1855 du code civil ; retiré - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 4438, 4439) : se déclare favorable à l'amendement n° 140 du Gouvernement (nécessité pour le Parlement de se prononcer à l'avenir sur le remboursement des futures exonérations de redevance) - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 4443, 4444) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de Mme Danièle Pourtaud (pouvoir du CSA de veiller à la diversité des formats) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 4449, 4450) : ses amendements n° 135 : retour à une disposition prévoyant deux dérogations pour les quotas de nouveaux talents et de nouvelles productions pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical ; et n° 122 : nouveaux quotas de chansons francophones et de nouvelles productions pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents ; devenus sans objet - Art. 22 decies (planification des fréquences) (p. 4459) : se déclare favorable à l'amendement n° 144 du Gouvernement (possibilité pour le CSA de continuer ses travaux de planification par delà la publication des principales listes de fréquences disponibles) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 4464, 4465) : son amendement n° 128 : contrôle par le CSA de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne ; rejeté. Se déclare favorable à l'amendement n° 87 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Après l'art. 27 bis E (p. 4467) : son amendement n° 136 : non-application de la restriction des 49 % du capital pour les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; rejeté - Art. 30 (coordination) (p. 4476) : se déclare favorable à l'amendement n° 145 du Gouvernement (prise en compte des chaînes européennes en langue française parmi les chaînes considérées comme indépendantes au sein de l'offre de services du câble) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4480) : nouvelles technologies : Internet et le numérique hertzien. Alimentation des nouveaux modes de diffusion et de réception des images. Modestie des budgets consacrés à l'audiovisuel public. Le groupe des RI votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Avant l'art. 37 (par priorité) (p. 5134) : se déclare favorable à l'amendement n° 407 de M. Serge Franchis (saisine du conseil de la concurrence par le conseil supérieur des messageries de presse) - Après l'art. 54 ter (p. 5194) : sur l'amendement n° 22 du Gouvernement (redéfinition des conditions d'octroi des autorisations des multiplexes), ses sous-amendements, soutenus par M. François Trucy, n° 644 : suppression du critère des relations avec les autres exploitants de la zone d'attraction ; et n° 645 : suppression du pouvoir donné au médiateur de faire appel des décisions des commissions départementales d'équipement cinématographique ; retirés. Sur l'amendement n° 23 du Gouvernement (encadrement des pratiques commerciales concernant les cartes d'abonnement au cinéma), son sous-amendement, soutenu par M. François Trucy, n° 646 : remplacement d'un prix forfaitaire par place par un prix de référence ; adopté.
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5791, 5793) : forme législative utilisée pour qualifier l'histoire. Procédure de résolution. Valeur symbolique de ce texte. Volet diplomatique et géostratégique de ce processus de reconnaissance. Interrogation sur la compétence du Parlement dans ce domaine. Ne votera pas cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Art. 3 (mesures favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés) (p. 6581) : son amendement, soutenu par M. Jean Clouet, n° I-61 : incitation fiscale étendue aux téléphones mobiles ; retiré.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6712, 6714) : son amendement n° I-66 : application du taux réduit de TVA à l'ensemble du chocolat ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Anciens combattants
- (30 novembre 2000) (p. 6939, 6940) : mesures de justice indispensables pour les anciens combattants. Levée de la forclusion pour l'attribution de la retraite du combattant. Politique de la mémoire. Ne votera pas ce projet de budget.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 (p. 7696) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° II-107 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités financières, techniques et de commercialisation de l'interconnexion forfaitaire illimitée, IFI ; retiré - Après l'art. 48 undecies (p. 7720) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° II-57 : possibilité d'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 278 bis du code général des impôts en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Après l'art. 33 (p. 8042, 8046) : reprend l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (obligations de desserte du territoire national par les opérateurs de téléphonie mobile) ; adopté. Non-respect par le Gouvernement du souci de l'aménagement du territoire. Insuffisante couverture nationale du réseau de la cinquième chaîne et du réseau numérique hertzien. Nécessité de raisonner en terme de couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. Remise en cause de l'économie globale du projet de mise en oeuvre des réseaux UMTS. Son amendement n° 7 : respect du principe d'égalité en matière de taux de TVA applicable à certains produits alimentaires ; adopté.