PAUZET (M. MARC) [Gironde].
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [3 octobre 1963].
Est élu membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [28 novembre 1963].
Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes [17 décembre 1963].
Question orale :
M. Marc Pauzet demande à M. le ministre de l'agriculture s'il envisage d'assurer le soutien des cours des vins blancs de consommation courante, et dans l'affirmative, quelles sont les mesures qu'il compte prendre. Il lui rappelle sa suggestion, faite à l'occasion de la récente discussion d'une question orale relative à la viticulture, de déterminer une place de cotation des vins blancs dont les cours seraient retenus, au même titre que pour les vins rouges, pour déclencher les mécanismes d'intervention sur le marché du vin. Il signale enfin qu'au cours de la campagne 1962-1963, les cours des vins blancs se sont situés, d'une façon à peu près continue, au-dessous du prix plancher, lequel est d'ailleurs très inférieur au prix de revient, en fonction de la moyenne de production [1 er octobre 1963] (n° 524). -Réponse [29 octobre 1963] (p. 2181).
Question orale avec débat :
M. Marc Pauzet demande à M. le ministre de l'agriculture de définir la politique qu'entend suivre le Gouvernement en matière viticole et les mesures qu'il envisage pour préparer l'entrée de la viticulture française dans le Marché commun. Il lui demande en outre, comment il prévoit la nécessaire harmonisation des législations viticoles, notamment en ce qui concerne les plantations nouvelles de vignes et la réglementation du marché, problèmes non résolus dans le règlement de politique agricole commune du 14 janvier 1962 [30 avril 1963]. - Réponse [9 juillet 1963] (p. 1624 et suivantes).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de là fiscalité immobilière [16 janvier 1963]. - Discussion des articles. - CHAPITRE VII. - Dispositions diverses. - Art. 43 : son amendement tendant à élever le plafond d'application du taux réduit des droits de mutation à titre onéreux pour les biens ruraux (p. 93) ; soutient l'amendement de M. Blondelle relatif aux mutations à titre onéreux de fonds de cheptel (p. 93) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [8 février 1993]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion des articles. - Art. 50 ter : son amendement tendant à modifier le § II de cet article afin d'étendre le bénéfice de l'exonération visée à certains agriculteurs (p. 609) ; le retire ( ibid ) ; en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, intervient dans la discussion générale du budget de l'AGRICULTURE (p. 615 à 619). - Discussion des articles.- ETAT C, TITRE VI: son amendement tendant à réduire les autorisations de programme de ce titre de 40.800.000 francs afin de souligner l'insuffisance des dotations en matière d'hydraulique agricole (p. 655, 656) ; le retire (p. 657) ; Art. 41 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que le Gouvernement devra déposer avant le 15 mai 1963 un projet de loi de programme relatif aux travaux d'adductions d'eau rurales (p. 660, 661) ; Art. 66 : soutient l'amendement de M. Molle tendant à compléter cet article par des dispositions relatives à. l'enregistrement des acquisitions réalisées par les exploitants agricoles faisant usage de leur droit de préemption (p. 663, 664). - Suite de la discussion [12 février 1963]. - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Art. 76 ( nouveau ) : amendement de M. Pellenc (p. 796, 797), Amendement de M. Bène (p. 799). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole et viticole du Gouvernement [9 juillet 1963] (p. 1624 à 1627). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1878, 1879).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi portant, unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [24 octobre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 74 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la poursuite des infractions à la réglementation du marché du vin (p. 2151) ; le retire (p. 2152).- Intervient dans la discussion du projet de loi portant réduction de la taxe sur l'essence ordinaire [24 octobre 1963]. - Discussion générale (p. 2156). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 524 ( cf. supra ) [29 octobre 1963] (p. 2181). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des - affaires économiques, à la discussion du projet de loi de finance pour 1964 [15 novembre 1963]. - AGRICULTURE ET HABITAT RURAL. - Discussion générale (p. 2422 à 2425). - Observations ayant porté notamment sur le développement de l'enseignement agricole et de la recherche agronomique ; l'équipement rural ; le stockage, le conditionnement et la transformation des produits agricoles.; les S.A.F.E.R. (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ; le problème des prix agricoles. - Suite de la discussion [25 novembre 1963].- PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion des articles. - Art. 45 bis ( nouveau ) : explique son vote sur l'amendement de M. Bajeux (p. 2784). - Suite de la discussion [27 novembre 1963]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion des articles. - Art. 32 : son amendement tendant à réduire de 20 millions de francs le montant des autorisations de programme au titre des « prêts divers de l'Etat » pour souligner l'insuffisance des crédits affectés aux caisses régionales agricoles (p. 2912, 2913) ; le retire ( ibid. ). - Suite de la discussion [28 novembre 1963]. - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Art. 90 ( nouveau ) : soutient l'amendement de M. Monichon tendant à insérer cet article modifiant les art. -1584 et 1595 bis du code général des impôts (taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux) (p. 3021).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 12 septies : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au revenu cadastral moyen départemental à l'hectare, retenu pour la répartition des cotisations sociales agricoles (p. 3161, 3162).