PASQUA (Charles), sénateur des Hauts-de-Seine (RPR, puis président de ce groupe)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de droit de la délégation parlementaire pour la Radiodiffusion télévision française. '
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion (1 er octobre 1981) (p. 1799).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de renseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi (1 er octobre 198.1) (p. 1805).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi [n° 368 (80-81) ] portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 373 (80-81) ] (15 septembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi [n° 396 (80-81) ] modifié par l'Assemblée nationale, portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 398 (80-81) ] (28 septembre 1981) - Radiodiffusion-télévision.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 1 (81-82) ] (2 octobre 1981).
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57- (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale- Radiodiffusion-télévision [n° 59, tome XIII (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81) ] - (16 septembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1481) : lacunes de ce projet - Reconnaissance du droit pour le ministre d'accorder les dérogations - Droit de précisions du Parlement- Expression du sentiment de la commission des affaires culturelles en tant que rapporteur - Libertés fondamentales concernées - Application de l'article 34 de la Constitution - Urgence de ce dépôt - Caractère provisoire - Caractère expérimental du projet - Besoin réel de ce projet - Rapport Miroudot en 1974 et différenciation des moyens de communication - Sénat défenseur des libertés - Liberté d'expression radiophonique, droit nouveau - Diversité des radios privées: radios de « voisinage » en réponse à un besoin d'information géographique - Besoin de communication réel et reconnu - « Expression des minorités »- (p. 1482) : liberté relative soumise au régime de l'autorisation - Pouvoirs excessifs du ministre de la communication accordant la dérogation et désignant les membres de la commission donnant un avis - Consultation obligatoire du Parlement - Problème de la publicité pour les radios libres nécessaire à leur survie - Intentions du gouvernement à l'égard des, radios libres - Avenir des « radios pirates » actuelles - Critères indéterminés pour accorder les dérogations - Deux garanties pour accorder une dérogation : consultation obligatoire d'une commission consultative, présidence de cette commission par un magistrat du Conseil d'Etat - Equilibre nécessaire entre les tendances au sein de la commission consultative - (p. 1483) : problème de la publicité - Accord de la commission sur la philosophie du texte - Accord pour reconnaître le droit nouveau - Limites à ce droit : impératifs techniques, obligation du pluralisme au sein de la commission - Accès à la publicité pour les radios privées sous certaines conditions - Transparence des comptes souhaitable - Présence de parlementaires au sein de la commission consultative - Tolérance souhaitée vis à vis des petites radios « de voisinage » - Problème des « radios municipales » et controverses au sein de la commission ; politique du gouvernement sur la décentralisation - (p. 1484) : condamnation à mort des radios privées en cas de refus des radios municipales ; autorisation des radios de collectivités territoriales sous certaines conditions - Recours devant le Conseil d'Etat, seule garantie contre le risque d'arbitraire - Souhait que le Parlement intervienne dans la constitution de la commission consultative- Problème de l'introduction des intérêts privés - Risque d'apparition de deux types de radios privées, l'une politique, l'autre commerciale - Position favorable de la commission sous réserve de ses amendements - (p. 1494) : rôle du travail parlementaire - Art. 1 : Art. 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1496) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article : caractère précaire et révocable des dérogations ; autorisation des radios municipales ; adopté- (p. 1499) : sur son amendement n° 3, accepte les sous-amendements de M. Jean Cluzel n° 19 (octroi des dérogations pour une durée de un an renouvelable) et n° 14 (extension aux radios locales des dispositions applicables en matière de presse relatives aux opérations de « prête-nom ») ; sur ce même amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 40 de M. Pierre-Christian Taittinger (précisions sur les cas de révocation, de dérogation), n° 13 de M. Jean Cluzel (suppression de la possibilité de dérogation au profit de collectivités territoriales ; possibilité en revanche pour des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901). n° 21 de M. Jacques Carat (suppression de la possibilité d'octroi de dérogations au profit des collectivités territoriales) et n° 24 de Mme Brigitte Gros (suppression de l'interdiction de cumul en ce qui- Concerne la fonction de conseil dans plus d'un organisme titulaire d'une dérogation) - S'oppose également aux amendements n° 12 de M. Bernard Parmantier (possibilités de dérogations au monopole au profit d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901) et n° 30 de M. James Marson (limitation des possibilités de dérogations au profit de sociétés ou de personnes morales) - Accepte l'amendement n° 29 de M. Félix Ciccolini (extension aux radios locales des dispositions applicables en matière de presse relatives à la pratique du « prête-nom »).
Suite de la discussion - (17 septembre 1981) - Rapporteur - Art. 1 (suite) : Art. 3-2 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1527) : son amendement n° 26 : suppression du texte proposé pour cet article visant l'obligation d'un programme propre à chaque station et la distance limite d'émission ; réservé, puis adopté - (p. 1528) : s'oppose aux amendements n° 36 de M. Pierre-Christian Taittinger (limitation à la moitié des émissions de la part obligatoire de programme propre à chaque station) et n° 31 de M. James Marson (modulation du rayon d'émission autorisé, selon la densité de population de la zone considérée) - Après l'art. 3-2 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1529) : son amendement n° 4 : insertion d'un article additionnel 3-2 bis : autorité compétente pour la délivrance des dérogations et composition de la commission consultative ; adopté - Représentation des associations, de la presse écrite et des usagers - (p. 1530) : .sur son amendement n° 4, s'oppose au sous-amendement n° 25 de Mme Brigitte Gros (avis conforme de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion télévision française préalable à toute décision d'octroi de dérogation au monopole) et accepte le sous-amendement n° 15 de M. Jean Cluzel (possibilité de désigner pour siéger à la commission des personnes choisies en raison de leur compétence juridique) - (p. 1531) : sur son amendement n° 4, s'oppose au sous-amendement n° 10 rectifié de MM. Jean Béranger et Félix Ciccolini (création de commissions régionales consultatives comprenant notamment des élus régionaux) - (p. 1532) : importance accordée par la commission à la représentation, au sein de la commission consultative, du Haut conseil de l'audiovisuel et des associations de défense des consommateurs - (p. 1533) : sur son amendement n° 4, s'oppose aux sous-amendements de M. Georges Fillioud, ministre, n° 41 (suppression de la représentation, au sein de la commission consultative, du Haut conseil de l'audiovisuel) et n° 42 (suppression de la représentation, au sein de la commission consultative, des associations de défense des consommateurs) -Art. 3-3 de la loi du 3 juillet 1972: son amendement n° 27 : suppression, pour coordination, du texte proposé pour cet article ; réservé, puis adopté - Après l'art. 3-3 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1535) : son amendement n° 5 : insertion, dans la loi du 3 juillet 1972, d'un article additionnel 3-3 bis relatif au respect du pluralisme d'expression et à la transparence des comptes des titulaires de dérogations ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 16 de M. Jean Cluzel (procédure contradictoire pour l'octroi des dérogations) - Problème, évoqué par M. Jean Cluzel, de la coexistence entre radios décentralisées des services publics et radios privées locales, et refus de la commission de surcharger le texte du projet de loi - Opposition du Gouvernement à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de respect du principe du pluralisme, et nécessité de cette garantie - (p. 1537, 1538) : s'oppose aux amendements n° 33 de M. James Marson (interdiction du financement publicitaire pour les radios privées locales), et n° 11 de M. Jean Béranger (autorisation de la publicité dans la limite de 5minutes par heure d'émission) - Limite éventuelle des recettes publicitaires par le moyen des cahiers des charges - Art. 3-4 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1540): son amendement n° 6 : énumération des dispositions devant figurer dans le cahier des charges ; adopté- Fixation par décret en Conseil d'Etat des divers cahiers des charges types - Organisation du droit de réponse - Egalité des temps d'antenne entre les partis politiques - Problème du financement des radios privées : mécénat ; ressources publicitaires - Règlementation nécessaire de la publicité- (p. 1541 ) : sur son amendement n° 6, s'oppose à la première partie du sous-amendement n° 17 de M. Jean Cluzel (consultation de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion télévision française sur le cahier des charges type) et accepte la deuxième partie de ce sous-amendement (autorisation de la publicité dans la limite de 5 minutes par heure d'émission) - Sur le même amendement n° 6, s'oppose au sous-amendement n° 23 de Mme Brigitte Gros (suppression de l'obligation de programme propre à chaque station) - Art. 3-5 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1543) : accepte le premier alinéa de l'amendement n° 18 de M. Jean Cluzel (diffusion des. émissions sous le contrôle technique de l'établissement public de diffusion, et information de la commission consultative) ; s'oppose au 2 e alinéa de cet amendement (seuil de puissance de l'émetteur entraînant la diffusion par l'établissement public de diffusion) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 7 : fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités du contrôle de l'établissement public de diffusion et libre accès de ses agents aux installations et appareils; retiré - Son amendement n° 8, de coordination ; adopté - Art. 3-6 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1544) : son amendement de coordination n° 9 : suppression du texte proposé pour cet article ; adopté - Après l'art. 3-6 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1545) : s'oppose à l'amendement n° 11, précédemment réservé, de M. Jean Béranger (insertion dans la loi du 3 juillet 1972 d'un article additionnel visant à autoriser la publicité dans une limite devant être fixée par le cahier des charges après avis de la commission consultative) - Art. 2 : accepte l'amendement de coordination n° 20 de M. Jean Cluzel (extension de la protection des émissions du service public de la radiodiffusion aux émissions autorisées en dérogation au monopole) - Après l'art. 2 (p. 1546) : accepte l'amendement n° 43 de M. Georges Fillioud, ministre (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; coordination avec la réglementation en vigueur en matière de publicité).
Deuxième lecture [n° 396 (80-81) ] - (28 septembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1685) : malentendus dans la relation entre le Sénat et le ministre de la communication - Remise en forme du texte gouvernemental par la commission ; suppression des seules dispositions sur la répartition des fréquences réservées aux services publics - Qualité du débat au Sénat - Publicité sur les radios locales privées ; revirement du Gouvernement - (p. 1686) : composition politique du Sénat et réserves sur la loi de 1974 - Compétence de la loi pour les libertés d'expression et du commerce et de l'industrie - Radios « pirates » et reconnaissance législative d'un monde nouveau ; dérogation au monopole d'Etat - Projet gouvernemental et « blanc seing » demandé par l'exécutif au législateur ; contrôle de la juridiction administrative - Radios locales et collectivités territoriales ; radios de service et respect du pluralisme- Attribution du droit de dérogation aux personnes physiques ou morales - Composition de la commission consultative et avis du Conseil d'État - (p. 1687) : nécessité de la publicité . et exercice du droit d'expression - Problème des subventions des collectivités territoriales - Défense par la commission du texte retenu en première lecture - Art. 1 (p. 1689) : son amendement n° 1 : octroi aux collectivités territoriales de dérogations au monopole de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; adopté - (p. 1690) : son amendement n° 2 : report des dispositions légales techniques à l'article du projet concernant les cahiers des charges; adopté - Ses amendements n° 3 : suppression des dispositions de cet article concernant l'avis de la commission établi sur le rapport d'experts délégués régionaux ; adopté; et n° 4 : composition de la commission octroyant les dérogations au monopole; adopté - Son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article concernant la protection des services publics dans l'attribution des fréquences aux radios privées ; adopté - (p. 1691) : son amendement n° 6 : conditions, du respect du principe de liberté d'expression et de pluralisme par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Ses amendements de coordination n° 7 et n° 8 ; adoptés - Son amendement n° 9 : principe et contenu du cahier des charges avec possibilité de clauses particulières ; droit de perception de ressources publicitaires pour les radios associatives ; adopté- (p. 1692) : qualité de la publicité émise et indépendance quant au type de média diffuseur - Suppression de toute publicité et risque d'asphyxie financière - Art. 3 (p. 1693) : son amendement n° 10 : publicité commerciale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte et application des règles prévues dans ces territoires ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 11 : bilan d'application de la présente loi ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 404 (80-81) ] - (2 octobre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1839) : désaccord au sein de la commission mixte paritaire - Composition de la commission de contrôle - Divergence sur la création de radios par les collectivités locales et l'introduction de la publicité - Demande le rétablissement de ces dispositions- Caractère nécessaire de l'intervention du Conseil d'Etat pour les règlements d'application - Contenu du cahier des charges - Bilan d'application de la présente loi - Art. 1 (p. 1840) : ses amendements n° 1 : octroi des dérogations aux collectivités territoriales ; adopté, n° 2 : définition des obligations imposées aux radios locales privées dans les cahiers des charges ; adopté, n° 3 : dérogation et suppression de la consultation régionale avant les délibérations de la commission nationale consultative ; adopté et n° 4 : suppression des dispositions concernant la protection des émissions des services publics ; adopté - (p. 1841 ) : son amendement n° 5 : dérogation au principe du monopole et décret en Conseil d'Etat ; adopté - Ses amendements de coordination n° 6 et n° 7 ; adoptés - (p. 1842) : son amendement n° 8 : principe et contenu du cahier des charges ; introduction de la publicité pour les radios locales privées ; clause particulière pour les radios municipales ; adopté - Fédération d'associations et puissance de ces radios locales - Art. 3: son amendement n° 9 : publicité et application de la règlementation en vigueur dans les TOM et à Mayotte : adopté - Après l'art. 3: son amendement n° 12 : bilan d'application de la présente loi par le gouvernement; adopté.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Après l'art. 17 (p. 2607) : soutient l'amendement n° 11-279 de M. René Tomasini (incompatibilité du mandat de président du conseil général, avec une fonction gouvernementale) - Art. 21 (p. 2619) : soutient l'amendement n° II 302 de M. Hubert d'Andigné (mention des compétences du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat dans le département) - Soutient l'amendement de coordination n° II-300 de M. Louis Souvet.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Radiodiffusion télévision française - (30 novembre 1981)- Rapporteur pour avis (p. 3321) : rapport de la commission des affaires culturelles : préservation du patrimoine culturel du pays ; indépendance et pluralisme de l'audiovisuel ; liberté d'expression - Promesses et réalités : radios libres, radios locales privées et brouillage de RFM ; information- Attente d'un projet de loi portant réforme générale du système audiovisuel - (p. 3322) : publicité - Mainmise du Gouvernement sur l'audiovisuel - Insuffisance et abus en matière d'information télévisée - Progrès des débats politiques ; désignation de certains journalistes de l'audiovisuel par le comité central d'un parti - Libéralisme de façade du Gouvernement et centralisme de parti- Intolérance et épuration ; « Etat-parti » et glissement d'une tutelle étatique vers une prise en main idéologique- Attachement au pluralisme et à la démocratie - (p. 3323) : réforme de l'audiovisuel et référence .au rapport de la commission Moinot - Demande d'information de la commission des affaires culturelles sur la conception du Gouvernement en matière de liberté d'information et de création - (p. 3332) : actions du gouvernement précédent : pluralisme et liberté d'expression - Epuration de 1974 et pléthore de personnel - Pouvoirs de l'exécutif: remplacement des présidents des chaînes de radio et de télévision ; nomination de directeurs de l'actualité télévisée ou des programmes.
Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4185) : intentions du Gouvernement : croissance ; réduction du chômage et de l'inflation ; incohérence de la stratégie économique du Gouvernement et méconnaissance de certaines réalités économiques élémentaires - Augmentation de la production et besoin de confiance envers les entreprises ; aggravation des charges fiscales des entreprises - Impôt sur le patrimoine - Incohérence politique ; incertitude économique et défiance internationale- (p. 4186): dévaluation du franc et inflation : échelon international et perte de la confiance des partenaires de la France - Politique défavorable à l'épargne - Aggravation du chômage Augmentation des impôts - Appel aux banques et choix budgétaire inflationniste - Prise pour cible des classes moyennes ; épargne populaire et bons anonymes - (p. 4187) : taxes indirectes - Conception de l'Etat providence ; étatisation de l'économie ; vote du projet de loi de finances pour 1982, modifié par le Sénat.