PALMERO (Francis), sénateur des Alpes-Maritimes (UCDP)
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la famille naturelle de tous les enfants orphelins ou abandonnés par leurs parents [n° 210 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Famille.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 55 du code civil concernant les déclarations de naissances [n° 364 (80-81) ] (10 septembre 1981) - Etat civil.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures - Relations culturelles [n° 61, tome II (81-82) ] (23 novembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission dés affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 45 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco [n° 120 (81-82) ] (14 décembre 1981) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 122 (JO Débats 8 avril 1981) (p. 541) à M. le ministre des affaires étrangères : radiodiffusion et télévision (réalisations de Radio-France-International) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 32 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 756) à M. le ministre des relations extérieures: radiodiffusion et télévision (réalisations de Radio-France International) - Réponse de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures (9 juillet 1981) (p. 857, 858).
n° 33 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 756) à Mme le ministre de la solidarité nationale : handicapés (pouvoir d'achat des prestations servies aux handicapés) - Réponse de Mme Nicole Questiaux, ministre de la solidarité nationale (9 octobre 1981) (p. 1931).
n° 34 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 756) à Mme le ministre de l'agriculture: horticulteurs (suite au rapport sur l'horticulture).
n° 35 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 756) à M. le ministre des PTT: radiodiffusion et télévision (mesures en faveur des cibistes et des radio-amateurs) - Réponse de M. Louis Mexandeau, ministre des PTT (9 octobre 1981) (p. 1932).
n° 87 (JO Débats 24 juillet 1981) (p. 1095) à M. le ministre de la culture : propriété littéraire et artistique (mesures en faveur de la chanson française).
n° 97 (JO Débats 20 août 1981) (p. 1328) à Mme le ministre de l'agriculture : horticulteurs (mesures en faveur de l'horticulture française) - Réponse de Mme Edith Cresson, ministre de l'agriculture (9 octobre 1981) (p. 1927, 1928).
n° 107 (JO Débats 23 septembre 1981) (p. 1599) à M. le ministre de la santé : hôpitaux (équipement des établissements hospitaliers) - Réponse de M. Jack Ralite, ministre de la santé (13 novembre 1981) (p. 2634 à 2636).
n° 148 (JO Débats 6 novembre 1981) (p. 2495) à M. le ministre de la santé : hôpitaux (suppression du secteur privé dans les hôpitaux) - Réponse de M. Jack Ralite, ministre de la santé (13 novembre 1981) (p. 2638 à 2640).
Questions orales avec débat :
n° 33 (21 juillet 1981) (p. 239) .à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés : rapatriés (indemnisation des Français spoliés outre-mer).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Art. 2 (p. 952) : séquelles de la décolonisation, réconciliation nationale et nécessité d'une amnistie totale- Lois antérieures ; suppression nécessaire des dernières sanctions civiles - (p. 953) : amnistie des fonctionnaires et militaires sanctionnés lors du drame de l'indépendance de l'Algérie - Après l'art. 2 (p. 959) : son amendement n° 56 : extension du bénéfice de l'amnistie aux personnes condamnées ou sanctionnées à l'occasion des évènements d'Algérie ; reconstitution de carrière des fonctionnaires civils et militaires ; retiré - (p. 960) : engagement du ministre quant à la reconstitution des carrières - Evocation de l'article 40 et gage financier prévu par l'amendement.
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Après l'art. 23 (p. 1003) : son amendement n° 91 : dépenses découlant de la réinsertion sociale et prise en charge par l'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1063) : mesures antitouristiques : TVA sur les hôtels de luxe ; SMIC ; charges sociales ; énergie - Devises - Charte contre le bruit - Traité de Rome et fiscalité- Commission européenne et récupération de la TVA sur les factures de la clientèle étrangère - Emploi - Coefficient d'occupation et ouverture hors saison - Fonds de développement économique et social et rénovation de l'hôtellerie- (p. 1064) : charte du tourisme ; hôtels de luxe et hôtels quatre étoiles - Devises - Date d'application souhaitée de l'augmentation de la TVA - Emplois et échanges commerciaux - Rendement fiscal et pertes de devises - Médiocrité de la saison touristique - Tourisme nautique : augmentation du droit de francisation et de navigation ; emploi ; démocratisation de la plaisance ; TVA sur les carburants ; taxe professionnelle sur les ports ; impôt foncier et redevance domaniale; taxe d'amarrage - Secrétariat d'Etat au tourisme - Absence de concertation - Définition d'une nouvelle politique gouvernementale.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1706) : caractère discutable de l'argument des partisans de l'abolition de la peine de mort faisant référence aux pays étrangers - Circonstances politiques et application de la peine de mort en France : exemple des condamnés de l'OAS (organisation armée secrète) - Sondages d'opinion traduisant la position de la majorité des Français favorable au maintien de la peine de mort - (p. 1707) : réforme pénale de 1978 et possibilité pour les citoyens de participer aux jurys de cours d'assises - Montée de la violence et banalisation du crime - Dispositions du projet tendant à supprimer la peine de mort pour les déserteurs en temps de guerre - Article publié par l'actuel Garde des sceaux en septembre 1977 et proposition de création d'une commission parlementaire sur ce problème - Nécessité d'une peine de remplacement : période de sécurité instituée par la réforme pénale de 1978 ; permissions de sorties ; libération conditionnelle - Quartiers de haute sécurité - Témoignage d'un juge de l'application des peines sur la récidive de condamnés à mort graciés - Caractère dissuasif de la peine de mort- Nombre limité des condamnations à mort, comparé à celui des victimes d'accidents de la route - (p. 1708) : violence à la télévision - Méfaits du tabac et de la drogue - Débat de conscience et pensée privilégiée pour le sort des victimes.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
(24 novembre 1981) - Après l'art. 2 (p. 3066): son amendement n° 116 : indemnisation des français rapatriés d'outre-mer ; adopté - Art. 3 : soutient l'amendement n° 120 de M. Pierre Vallon (exclusion du calcul de l'assiette de l'impôt de l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer) - Après l'art. 2 (suite) (p. 3068) : son amendement n° 117 : fixation du plafond d'imposition ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3111) : son amendement n° 123 : exonération de l'impôt pour les plans et comptes d'épargne à long terme ; adopté - Art. 4 (p. 3116): soutient l'amendement n° 136 de M. Auguste Chupin (modification de la définition des biens professionnels) - (p. 3119) : son amendement n° 133 : impôt sur le patrimoine : prise en compte comme biens professionnels des actions détenues indirectement ; devenu sans objet - (p. 3120) : son amendement n° 132 : extension de la prise en compte comme biens professionnels pour le propriétaire qui exerce ses fonctions à titre principal dans une ou plusieurs sociétés ayant la même nature d'activité ; adopté - (p. 3123) : soutient l'amendement n° 129 de M. René Tinant, identique à l'amendement n° 62 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (extension du régime prévu pour les biens professionnels à l'ensemble des biens ruraux loués par un bail écrit,enregistré, sous réserve de conformité au statut du fermage).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3151) : son amendement n° 152, soutenu par M. Marcel Rudloff, identique aux amendements n° 221 de M. Jean-François Pintat soutenu par M. Jacques Descours Desacres et n° 268 de M. Jean-Pierre Cantegrit, soutenu par M. René Touzet : montant de l'impôt et déduction du montant de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise et ses filiales ; adopté.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 19 (p. 3240) : soutient l'amendement n° 266 de M. Roger Boileau (taux de la TVA sur l'acquisition de véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile) - Art. 20 (p. 3241) : soutient l'amendement n° 197 de M. Pierre Schiélé (liberté d'option pour les publications non quotidiennes entre l'assujettissement à la TVA sur les ventes au taux de 4 % et l'exonération de cette taxe avec maintien de la taxe sur les salaires) - Art. 21 (p. 3244) : soutient l'amendement n° 199 de M. Louis Jung (modification de certains taux du droit de consommation sur les tabacs) - Diminution de la consommation des cigares ; inquiétude du personnel des fabriques situées à Morlaix et à Strasbourg - Art. 22 (p. 3246) : soutient l'amendement n° 200 de M. Jacques Mossion (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : suppression de la taxe pour les véhicules de moins de 6 CV) - (p. 3249) : soutient l'amendement n° 201 de M. Pierre Vallon (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : rétablissement de la taxation des motocyclettes) - Après l'art. 22 (p. 3250) : soutient l'amendement n° 202 de M. Marcel Rudloff (application du taux réduit de la TVA aux opérations d'entretien et de réparations) - Art. 23 : intervient sur cet article relatif à la taxation des navires de grande plaisance - Décision récente de la direction des douanes relative à l'importation en franchise temporaire de ces bateaux- Droits d'escale - (p. 3251) : fiscalité de la navigation de plaisance et souhait d'un statut européen - Soutient l'amendement n° 203 de M. Charles Ferrant (suppression de cet article relatif à la taxation des navires de plaisance) - Son amendement n° 204 : droits d'escale : tarif dégressif pour les bateaux étrangers ; adopté - Art. 24 (p. 3252) : intervient sur cet article relatif à la taxe sur les appareils automatiques : taxe injuste et économiquement néfaste- Solutions proposées : TVA sur les recettes ; modulation selon la nature des jeux - Art. 39 (p. 3275) : son amendement n° 214, soutenu par M. Adolphe Chauvin: suppression de cet article fixant les taux de majoration applicables aux rentes viagères ; rejeté.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre (suite) - I. Services généraux (suite) : Services divers rattachés - Fonction publique- Formation professionnelle - Droits de la femme - (3 décembre 1981) - (p. 3541) : interroge le Gouvernement sur le transfert des cendres de René Cassin au Panthéon et sur la célébration du centenaire de la mort de Garibaldi.
Relations extérieures - (3 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Relations culturelles) (p. 3559).: rapport d'activités de la Direction générale des relations culturelles- Stagnation des crédits - Suites données au rapport Rigaud - Effectifs des boursiers et stagiaires étrangers en France- Situation des Français scolarisés à l'étranger : coût des frais de scolarité du lycée français de New-York - Emissions de Radio France Internationale - (p. 3560) : émetteurs de Radio France Internationale : Kourou, Sri-Lanka, Gabon- Contributions internationales bénévoles et obligatoires et nécessité de regrouper certaines dépenses inscrites au budget des charges communes - Accueil des réfugiés en France - Situation des Français de l'étranger : sécurité, protection médicale et sociale, scolarité ; Français incarcérés à l'étranger: Irak, Brésil, Argentine, Afghanistan- Indemnisation des Français dépossédés - Diffusion de la langue française - Rôle du Haut comité de la langue française et propositions de la commission d'enquête parlementaire - Diffusion d'émissions françaises de radio et de télévision dans le monde - Concours annuel Eurovision de la chanson - Amendements de la commission relatifs à la coopération avec l'Algérie et le Vanuatu - Examen des crédits - Etat B (p. 3586) : son amendement n° 516 : réduction des crédits du titre III: Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; rejeté - Avenir des centres culturels français en Algérie ; nouvelle réglementation et exigence d'un agrément - Transfert des archives à l'Algérie - Interdiction des transferts de fonds - Problème des harkis - Entretien des cimetières - (p. 3588) : son amendement n° 517 : réduction des crédits du titre IV : crédits destinés au Vanuatu, anciennes Nouvelles-Hébrides; retiré- Expulsion et spoliation des Français résidant au Vanuatu- Situation des français réfugiés en Nouvelle-Calédonie : installation et indemnisation nécessaire.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 86 (p. 4176) : son amendement n° 541, soutenu par M. Jacques Genton : applicabilité du minimum de pension de réversion aux veuves ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n ° 91 (81-82) ] - (19 décembre 1981) - Art. 11 (p. 4422) : son amendement n° 3, soutenu par M. Adolphe Chauvin : principe de la limitation de l'octroi de l'indemnité pour les meubles meublants sur la base de la perception d'une indemnité générale inférieure à 200.000 francs ; devenu sans objet - Après l'art. 4 (p. 4423) : ses amendements soutenus par, M. Adolphe Chauvin n° 5 : principe et modalités d'application de l'indexation et du remboursement des titres d'indemnisation ; retiré ; et n° 6 : décès du bénéficiaire de l'indemnisation et octroi aux héritiers de nouveaux titres prioritaires ou de titres ne tenant pas compte des droits de succession ; retiré.