PALMERO (FRANCIS), sénateur des Alpes-Maritimes (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommé de nouveau membre [6 octobre 1977], puis réélu secrétaire de cette commission.
DEPOTS
Proposition de loi tendant à réprimer l'affichage sauvage (n° 377) [16 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance technique, d'éducation et d'instruction (n° 52) [27 octobre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974 (n° 54) [27 octobre 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale affaires étrangères. - Relations culturelles (n° 91, tome II) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1923 (p. 1976), à M. le ministre de l'intérieur concernant la réglementation du régime des armes. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (relations avec le Parlement) le 17 mai 1977 (p. 962). - Question n° 1922 (p. 1976), à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant le regroupement des allocations d'assistance en une pension nationale unique. - Réponse le 17 mai 1977 (p. 962).
Question n° 1933, à M. le Premier ministre de l'économie et des finances concernant les pensions de retraite (mensualisation du paiement des pensions), posée le 3 janvier 1977 [ J . O ., Débats 11 janvier 1977] (p. 1). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (budget), le 17 mai 1977 (p. 963).
Question n° 1934, à M. le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire concernant l'aménagement du territoire (création d'entreprises, efficacité des primes), posée le 4 janvier 1977 [ J . O ., Débats 11 janvier 1977] (p. 1). - Réponse de M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire le 10 juin 1977 (p. 1262).
Question n° 1936 à M. le ministre du commerce et de l'artisanat concernant les artisans (garanties concernant le règlement de travaux), posée le 6 janvier 1977 [ J . O ., Débats 11 janvier 1977] (p. 1). - Réponse de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (consommation) le 3 juin 1977 (p. 1145).
Question n° 1937, à M. lé ministre d'Etat, ministre de la justice, concernant les extraditions (extradition : procédure), posée le 14 janvier 1977 [ J. O ., Débats 18 janvier 1977] (p. 65). - Réponse le 31 mai 1977 (p. 1071, 1072).
Question n° 1938, à M. le ministre d'Etat, ministre de la justice, relative à la peine de mort (condamnés à mort graciés : effectivité de la réclusion criminelle), posée le 17 janvier 1977 [ J. O ., Débats 25 janvier 1977] (p. 87). - Réponse le 31 mai 1977 (p. 1072, 1073).
Question n° 1969, à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Consommation), concernant la consommation (interdiction de l'emploi de la saccharine dans l'alimentation), posée le 2 avril 1977 [2 avril 1977] (p. 376). - Réponse le 3 juin 1977 (p. 1146).
Question n° 1991, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les régions d'économie montagnarde (aide aux zones de montagne), posée le 3 mai 1977 (p. 766). - Réponse le 3 juin 1977 (p. 1147).
Question n° 2001, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant la santé publique (maladie de l'aspirine), posée le 17 mai 1977 (p. 981). - Réponse le 3 juin 1977 (p. 1150).
Question n° 2002, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les laboratoires (réglementation des sociétés civiles professionnelles de biologistes), posée le 17 mai 1977 (p. 981). - Réponse le 3 juin 1977 (p. 1151). Question n° 2003, à M. le ministre de l'intérieur, concernant la sécurité routière (avantages et inconvénients du port de la ceinture de sécurité), posée le 18 mai 1977 [ J . O ., Débats 27 mai 1977] (p. 1032). - Réponse le 17 juin 1977 (p. 1442). Question n° 2009, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant les relations internationales (résultats de la conférence Afrique - Caraïbes - Pacifique), posée le 20 mai 1977 [ J. O ., Débats 27 mai 1977] (p. 1033). - Réponse le 28 octobre 1977 (p. 2519). Question n° 2010, à M. le ministre du travail, concernant la sécurité du travail (protection des travailleurs contre le benzène), posée le 23 mai 1977 [ J . O ., Débats 27 mai 1977] (p. 1033). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail le 21 octobre 1977 (p. 2425).
Question n° 2024, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les rapatriés (contentieux des rapatriés), posée le 1 er juin 1977 (p. 1126). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre le 17 juin 1977 (p. 1471).
- Question n° 2025, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la presse (indemnisation des journaux français nationalisés en Algérie), posée le 1 er juin 1977 (p. 1126). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre le 17 juin 1977 (p. 1473).
Question n° 2026, à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant le cinéma (crise du cinéma français), posée le 1 er juin 1977 (p. 1126). - Retirée le 17 juin 1977 (p. 1460).
Question n° 2044, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), concernant les transports aériens (Concorde : ligne Paris-Tokyo), posée le 1 er août 1977 [ J. O ., Débats 9 août 1977] (p. 2087). - Réponse le 21 octobre 1977 (p. 2427).
Question n° 2045, à Mme le ministre de, la santé et de la sécurité sociale, concernant la pharmacie (pilules à bronzer : toxicité), posée le 1 er août 1977 [ J. O ., Débats 9 août 1977] (p. 2087). - Réponse le 21 octobre 1977 (p. 2423).
Question n° 2046, à M. le ministre de la défense, concernant la gendarmerie (tarifs de certaines prestations de la gendarmerie), posée le 13 août 1977 [ J. O ., Débats 23 août 1977] (p. 2119). - Réponse de Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale le 28 octobre 1977 (p. 2513).
Question n° 2055, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant la politique extérieure (bilan du voyage du ministre en Afrique australe et orientale), posée le 31 août 1977 [ J. O ., Débats 6 septembre 1977] (p. 2158). - Réponse le 28 octobre 1977 (p. 2518).
Question n° 2092, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant la pollution (équipements évitant l'émission de gaz polluant par des véhicules), posée le 27 octobre 1977 (p. 2500). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture le 18 novembre 1977 (p. 2825). Question n° 2093, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant les traités et conventions (traité de 1959 concernant l'Antarctique), posée le 23 octobre 1977 [ J . O ., Débats 28 octobre 1977] (p. 2500). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères le 16 décembre 1977 (p. 4087).
Question n° 2094, à M. le ministre de la justice, concernant la liberté surveillée (permission accordée à un criminel), posée le 27 octobre 1977 (p. 2500). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Collectivités locales) le 18 novembre 1977 (p. 2828).
Question n° 2108, à M. le ministre de l'éducation, concernant les examens et concours (choix des sujets à un examen), posée le 14 novembre 1977 [ J . O ., Débats 16 novembre 1977] (p. 2688).
Question n° 2100 de M. Pierre Schiélé, concernant le bilan de la politique contractuelle dans la fonction publique en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Collectivités locales) le 18 novembre 1977 (p. 2827).
Question n° 2117, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant l'espace (réglementation des émissions de satellites), posée le 23 novembre 1977 (p. 2970). Question n° 2120, à M. le ministre de la justice, concernant les tribunaux (incident d'audience), posée le 25 novembre 1977 (p. 3115).
Question orale avec débat :
Discussion de la question n° 24 de M. Pierre Schiélé concernant la politique culturelle le 17 juin 1977.(p. 1456) : souligne, au nom de M. Charles Ferrant , l'épuisement des crédits du service des bâtiments de France en Seine-Maritime. Les problèmes du cinéma. L'état de crise du cinéma français. Le retrait du film français en Extrême-Orient. L'aide de l'Etat à la profession. Rendre la production concurrentielle. Les avances du fonds d'aide au cinéma. Le cinéma doit rester un art populaire. La concurrence du cinéma américain. Nécessité d'une action au niveau européen. Gréer -un organisme de promotion du cinéma européen. (p. 1460) : souligne le succès du film La victoire en chantant à Hollywood en 1976.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Pierre Sallenave fait au nom de la commission des affaires sociales 1° sur la proposition de loi de MM. René Jager, Jean-Pierre Blanc, Jean Cluzel, Roger Boileau, Mlle Gabrielle Scellier, MM. Jean-Marie Bouloux, Jean Cauchon, Louis Jung, Alfred Kieffer, Jacques Maury, Marcel Nuninger, Roger Poudonson, René Tinant et Pierre Vallon tendant à rétablir le mérite social ; 2° sur la proposition de loi de MM. Marcel Souquet, Marcel Çhampeix, Pierre Giraud, André Méric et des membres du groupe socialiste, apparenté, rattachés administrativement, tendant à rétablir le mérite social (n os 212, 255) [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1401) : les contingents de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont aujourd'hui difficilement accessibles. Souligne l'existence de nombreux services méritoires à récompenser. Rappelle le maintien du Mérite agricole, du Mérite maritime et des Palmes académiques.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974 (n° 481, 1976-1977). [3 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2533) : la conférence des Nations unies sur l'environnement, réunie à Stockholm en juin 1972. La convention internationale préparée à la conférence de Washington en février-mars 1973. La convergence de ces préoccupations avec celles exprimées en France par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature la réglementation du commerce international des espèces en voie d'extinction ou qui pourraient le devenir. La création du permis d'exporter. (p. 2534) : en France, les conséquences économiques et sociales pour certaines professions traditionnelles : le cas des entreprises de lunetterie, utilisatrices d'écaille de tortue. La signature, par la fédération de la fourrure, de la charte de protection de la nature condamnant certaines formes cruelles de capture. La tannerie française des peaux de reptiles menacée par l'interdiction d'importer en France les peaux de certaines espèces tandis que se développent les activités de ses concurrents européens et de l'industrie nationale américaine La nécessité d'une prise de conscience à l'échelle mondiale.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction (n° 482, 1976-1977) [3 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2535) : la consécration par voie diplomatique d'une situation existante : l'exonération fiscale pour les dons et legs consentis à des collectivités publiques territoriales ou à des établissements légalement reconnus d'utilité publique. La clause rétroactive permettant le reversement à la Ligue française contre le cancer de l'impôt qu'elle a indûment payé. Le statut international reconnu aux « pieux établissements de la France à Rome et à Lorette ».
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28) [17 novembre 1977]. - Article unique (p. 2760) : le cas de conscience posé par les problèmes conjoncturels. La solidarité avec les otages français du Polisario. Un accord européen. La coopération économique et industrielle avec l'Algérie : une situation de crise. L'aide financière importante prévue par l'accord. Le groupe U. C. D. P. ne votera pas l'autorisation de ratification (p. 2761) : se déclare favorable à la demande de renvoi du texte en commission.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 3 (p. 2926) : regrette que l'abattement spécial en faveur des titulaires de pensions ou de retraites ait été limité pour l'année 1978. Les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale prévoyant que le taux majoré de la T. V. A. s'appliquera aux opérations de location portant sur les biens neufs ou d'occasion. L'application aux contrats de leasing en cours. (p. 2927) : les locations concernant les véhicules livrés et immatriculés avant le 1 er janvier 1978 devraient continuer à bénéficier du régime de la T. V. A. actuellement en vigueur, Article 10 (p. 2952) : la mise à l'étude avant le 1 er avril 1978 d'une réforme du régime d'imposition à la T. V. A. de l'industrie cinématographique. La diffusion abusive de films par le service public de la télévision. La nécessaire relance de la production cinématographique. Les théâtres pornographiques sont taxés au taux réduit de la T. V. A. contrairement au cinéma pornographique et de violence. Son amendement n° 70 : application du taux réduit de la T. V. A. aux perceptions de droit d'entrée aux spectacles cinématographiques, aux locations et cessions de droits portant sur les films ; application du taux majoré de la T. V. A. aux représentations théâtrales à caractère pornographique ; taxation des billets de la Loterie nationale et des enjeux du loto ; retiré.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 32 (p. 3000) : le problème des rentiers viagers (p. 3001) : la position très favorable prise par le Président de la République pendant sa campagne électorale. Le système d'imposition des rentes viagères : l'exonération de la fraction correspondant à un remboursement en capital. Les majorations légales votées par le Parlement de 1974 à 1977. La nécessité d'une revalorisation réelle et automatique. Les rentes viagères, indexées sur le coût de la vie, offertes par les organismes privés. Les crédirentiers dupes de l'Etat. Son amendement n° 103 : majoration de 60 000 p. 100 des rentes antérieures au 1 er août 1914 ; retiré. Articles additionnels (p. 3002) : son amendement n° 1 : relèvement de 22 000 à 30 000 F du plafond au-dessus duquel l'imposition sur le revenu des personnes physiques s'appliquant aux crédirentiers est de 80 p. 100 ; retiré au profit de l'amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymand : relèvement de 22 000 à 25 000 F du plafond au-dessus duquel l'imposition sur le revenu des personnes physiques s'appliquant aux crédirentiers est de BO p. 100fl (p. 3003) : son amendement n° 10 : relèvement progressif de 50 à 60 p. 100 du taux de la pension de réversion prévu à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite- ; première majoration accordée à partir du 1 er janvier 1978 portant le taux de 50 à 52 p. 100 ; irrecevable.
Deuxième partie :
Culture et environnement. - I. - Culture [24 novembre 1977] (p. 3043) : le problème de l'enseignement musical : l'apprentissage de la musique à l'école primaire. Les écoles et le conservatoire de musique. Le conservatoire municipal d'Annecy, né d'une initiative privée, ne reçoit que des subventions dérisoires. La qualité des constructions publiques. Les travaux de la commission Tricot. Le marché Saint-Germain. L'entretien et la restauration des monuments historiques. Le débat sur la politique culturelle au Sénat le 17 juin 1977. La lecture publique. Les bibliothèques centrales de prêt. La situation de la tapisserie française. La biennale organisée à Menton en 1975 et Antibes en 1977 : la renaissance artistique de la tapisserie ; l'absence de clientèle. Le risque de chômage à Aubusson. (p. 3044) : le conseil des ministres du 29 janvier 1976 sur les métiers d'art. La nécessité de sauvetage de la tapisserie française. L'insuffisance des commandes de l'Etat. L'incitation à affecter le 1 p. 100 sur la décoration des constructions publiques à des tapisseries. Les techniques séculaires de la tapisserie. L'élan donné par Jean Lurçat en 1945. Son départ pour Lausanne. L'organisation à l'étranger d'expositions de prestige. Le rayonnement artistique de la France. La constitution d'un fonds destiné à aider les expositions. Le rôle que pourrait jouer le fonds d'encouragement aux métiers d'art. Le cinéma : la diminution de la fréquentation. La concurrence de la télévision. La nécessité de renforcer la protection dans les nouveaux cahiers des charges des sociétés de télévision. La concurrence étrangère. Les centres dramatiques nationaux ; le décret du 2 octobre 1972 relatif aux contrats passés entre les directeurs de ces centres et l'Etat pour trois ans ; la majoration -annuelle prévue de 25 p. 100, de la dotation. La suppression de ces crédits en 1978. La solution insuffisante que constitue l'amendement annoncé par le gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale. Il faut poursuivre la politique contractuelle et la généraliser. - Postes et télécommunications [28 novembre 1977]. Examen des crédits. - Article 41 (p. 3186) : la création, dans les Alpes-Maritimes, d'un centre de chèques postaux.
Economie et finances. - I. - Charges communes [28 novembre 1977] (p. 3189) : les premiers pas accomplis vers l'égalité fiscale salaires-retraites. L'intégration nécessaire de l'indemnité de résidence. Le montant des pensions de réversion. Il faut faire l'Europe des retraités. Les veuves des fonctionnaires tués en service devraient recevoir une pension complète. La catégorie de retraités qui se situe avant la révision du code des pensions doit être soumise au droit commun à partir de la promulgation de la loi. La stricte application de la non-rétroactivité conduit à des injustices ; elle ne devrait intervenir que pour préserver les droits acquis. Le paiement mensuel des pensions. La situation des anciens agents des établissements publics du Maroc et de Tunisie intégrés dans la fonction publique. (p. 3190) : les problèmes particuliers des agents contractuels de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Le sort qui leur sera réservé à la dissolution de l'agence. Leur intégration ultérieure dans d'autres administrations. (p. 3193) : le paiement mensuel des pensions. Le centre des pensions de Toulon est certainement celui qui dessert le plus de pensionnés en France ; son automatisation est indispensable.
Défense [29 novembre 1977] (p. 3229) : l'attachement des Français à l'égard de la gendarmerie. La diversité de ses missions. Les créations de postes insuffisamment nombreuses. La possibilité d'augmenter dans la gendarmerie le nombre des auxiliaires provenant du contingent. La durée du service hebdomadaire des personnels de gendarmerie. La question du logement : l'amélioration du logement de fonction ; la nécessité de prendre des mesures favorables à l'accession à la propriété ; le décret du 27 juillet 1977, assimilant l'acquisition d'un logement en période d'activité à l'achat d'une résidence secondaire. La condition administrative des personnels. Les revendications légitimes des personnels retraités. La pension de réversion des veuves de fonctionnaires tués en service. La décision annoncée par le secrétaire d'Etat aux finances pour le prochain collectif. Le nombre de gendarmes tués et blessés en service commandé. La reconnaissance de la nation.
Affaires étrangères [1 er décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (relations culturelles) (p. 3349) : les crédits consacrés pour 1978 aux relations culturelles, scientifiques et techniques : la diminution des effectifs du personnel de diffusion culturelle. Les coopérants techniques en mission de longue durée. Les établissements culturels à l'étranger. L'aide technique au développement. Les personnels des établissements français de caractère privé subventionnés par l'Etat : l'Alliance française et la mission laïque française. (p. 3350) : l'Alliance israélite universelle. Les oeuvres religieuses catholiques ou protestantes. Les « petites écoles ». Les bourses : la nécessité de réviser le taux des allocations mensuelles. La diffusion de la langue française. Le rôle des organisations internationales de la francophonie. La participation de la France à cent six organisations internationales. La crise de l'organisation internationale du travail (O. I. T.). Le retrait des Etats-Unis ; ses conséquences financières. Le retrait annoncé de la Chine populaire. Le budget de l'O. I. T. L'appel du directeur de l'O. L T. à la contribution volontaire des Etats membres. Les émissions de radiodiffusion française vers l'étranger : 'la convention passée en mars 1977 entre le ministère des affaires étrangères et la société nationale Radio-France. La diffusion vers l'Afrique vers l'Europe occidentale, vers l'Europe de l'Est, vers l'Amérique du Nord et les Antilles, vers le Proche-Orient. Le volume très restreint des émissions, par comparaison à celui que diffusent la Grande-Bretagne ou l'Allemagne fédérale. La diminution de la part des relations culturelles dans le budget du ministère des affaires étrangères. Le recul inévitable de l'influence française dans le monde. Le découragement des étudiants étrangers devant l'insuffisance des bourses. La nécessité d'un redéploiement géographique des zones d'influence de la France, trop influencées par l'histoire et les habitudes. (p. 3351) : les « petites écoles ». La sécurité des coopérants. Les échanges culturels : la multiplicité des spectacles soviétiques à Paris. La liste des Français détenus à l'étranger pour motifs politiques ou économiques. Souhaite que le Gouvernement soumette au Parlement un bilan exhaustif de l'action française dans le monde, qui relève de plusieurs ministères. Le débat instauré au Sénat, le 17 novembre 1977, à propos de la ratification de l'accord de coopération entre la C. E. E. et l'Algérie : le retrait de l'ordre du jour du projet contesté et de la ratification des accords intervenus avec onze autres pays. Les Français prisonniers du Polisario. La responsabilité de l'Algérie. La libération obtenue, en 1975, de deux Français prisonniers au Chili, grâce à un amendement de diminution des crédits ' de coopération avec ce pays. La sensibilisation de l'opinion publique française aux problèmes de l'indemnisation des rapatriés.
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3593) : l'agriculture des départements du Midi a tout à redouter de l'élargissement du Marché commun. L'horticulture ; l'évolution du prix de la rose et de l'oeillet. Les dégâts causés par la fusariose. La nécessité d'intensifier les recherches en matière de variétés résistantes et de désinfection des sols. La création d'une zone expérimentale de serres chauffées à l'énergie solaire dans le parc national d'activités de Valbonne-Sophia-Antipolis. La production des plantes de serre ; les plantes à parfum. La concurrence directe des produits dits « exotiques » sur le jasmin et l'oranger. La nécessaire intervention du fonds européen pour obtenir des attributions de montants compensatoires. Le nombre des familles travaillant dans l'oléiculture dans le département des Alpes-Maritimes. La concurrence de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal sur les productions d'huile d'olive et en Viticulture. Les arrêtés du 4 novembre 1977 sur les vins consommés dans les restaurants. La situation des producteurs de lait ; la taxation des matières grasses végétales importées doit être appliquée par le Gouvernement. Le revenu brut des éleveurs ; leur situation par rapport à l'ouvrier rémunéré au S. M. I. C. Les problèmes particuliers des agriculteurs de montagne. Le nécessaire développement des équipements collectifs ; l'application du plan Barre. La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; l'assujettissement obligatoire à la T. V. A. ; les dérogations demandées. (p. 3594) : les diplômes exigés ; les jeunes ne peuvent travailler et préparer leurs examens en même temps.
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3643) : la crise des tribunaux administratifs. (p. 3644) : l'insuffisance de leurs effectifs ; l'augmentation du volume des affaires. L'allongement des délais de règlement. Le budget de la protection civile : la lutte contre l'incendie ; le secteur méditerranéen ; la Corse ; les actions de surveillance aérienne ; les avions Canadair et DC 6 ; les hélicoptères ; l'unité de Brignolles ; l'insuffisance des crédits ; les crédits du centre Beaubourg. La charge que représentent pour les collectivités locales les dépenses d'investissement et de fonctionnement des brigades de sapeurs pompiers. La proposition de loi du groupe U. C. D. P. prévoyant le renforcement du personnel des sapeurs pompiers par l'utilisation du contingent. La possibilité d'envisager des contrats régionaux de sécurité associant les fonds de l'Etat et ceux des régions et départements. La surprime versée à l'Etat sur les polices d'assurance incendie. L'éventualité de secousses sismiques. La décision prise par la Principauté de Monaco d'obliger les constructeurs à prévoir des mesures de sécurité. La création d'un groupe de travail par le secrétaire d'Etat au logement sur l'étude des règles parasismiques. Le choix par la France de la défense nucléaire ; son corollaire nécessaire quant à la défense passive des populations civiles la construction d'abris anti-atomiques.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Articles additionnels après l'article 72 bis (p. 3908) : son amendement n° 145, soutenu par M. Henri Goetschy : regroupement des grades des sous-officiers en fonction des échelles de soldes ; création de deux échelons intermédiaires dans la nouvelle grille ; irrecevable. (p. 3909) : son amendement n° 146, soutenu par M. Henri Goetschy : ouverture d'un délai d'un an aux militaires en activité ou en retraite qui ont séjourné en Allemagne entre le 6 mai 1956 et le 11 octobre 1963, pour demander le paiement de l'indemnité familiale d'expatriation ; irrecevable. Son amendement n° 147, soutenu par M. Henri Goetschy : le droit au travail est garanti fondamentalement aux militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique. Son amendement n° 148, soutenu par M. Henri Goetschy : bénéfice du droit à pension de réversion à partir du 1 er janvier 1978 pour les femmes dont le veuvage est antérieur au 1 er décembre 1964 ; droit à majoration pour enfants ; suppression de la distinction entre militaires retraités avant ou après le 3 août 1962 ; irrecevable, - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signé à Alger le 26 avril 1976 (n° 28). - Suite de la discussion [13 décembre 1977]. - Article unique (p. 3947) : la position prise par le Sénat le 17 novembre 1977, jugeant inopportune l'autorisation de ratification. L'incertitude sur le sort des Français retenus en otage par le Polisario. La présentation individualisée des douze projets d'autorisation de ratification. Le retrait simultané par le Gouvernement des douze textes en discussion le 17 novembre 1977. L'angoisse et la gêne des familles des otages français. L'obligation de solidarité. La nécessité d'indemniser les rapatriés après la violation par l'Algérie des accords d'Evian. La possibilité d'intervention de l'Algérie auprès du Polisario.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entra la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977 (n° 23) [13 décembre 1977]. Discussion générale (p. 3954) : le contentieux entre la France et la Turquie en 1974. Le pillage en 1974 des biens appartenant à vingt-deux professeurs de français résidant à Chypre. Les démarches entreprises auprès du Gouvernement turc.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106) [14 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4004) : l'incompréhension de beaucoup de Français de bonne foi devant le drame des Français rapatriés d'Algérie. L'Algérie rattachée à la France depuis plus longtemps que la Savoie ou le Comté de Nice. La Toussaint tragique de 1954. La France « de Dunkerque à Tamanrasset » du Général de Gaulle en 1958, Le désengagement ultérieur. Le camp de Saint-Maurice-l'Ardoise. Le sort injuste fait aux harkis. Les illusions du plan de Constantine. L'aveuglement .de l'administration. Les rapatriés maintenus dans un ghetto. La majorité écrasante en faveur de la ratification des accords d'Evian au referendum du 8 avril 1962 ; le droit de vote alors refusé aux Français d'Algérie. La raison d'Etat. Les textes législatifs en faveur des rapatriés : la loi d'accueil du 26 décembre 1961 ; le moratoire du 6 novembre 1969 ; la loi de contribution nationale du 15 juillet 1970, modifiée par la loi de finances de 1974. L'effort financier consenti. Les ralliements tardifs à la cause des rapatriés. Les refus successifs du Gouvernement d'accorder l'amnistie totale aux Français d'Algérie ou la qualité de combattant aux anciens d'Algérie ; le récent revirement sur ce dernier point. (p. 4005) : l'acceptation finale de la notion de guerre, substituée à celle de maintien de l'ordre. L'indemnisation des rapatriés comme victimes de guerre. L'acceptation par la France de la violation par l'Algérie des accords d'Evian. Le maintien des aides et subventions à l'Algérie. Le climat électoral : la-décision d'indemnisation prise malgré les restrictions du plan Barre. La surenchère des partis. La revanche des rapatriés. L'accomplissement de sa promesse par le Président de la République : le progrès qu'a constitué la loi de finances du 27 décembre 1974. L'effort fait par les villes du Midi. Il s'agit d'une indemnisation et non d'une contribution. Le pari fait par le Gouvernement sur les perspectives d'érosion monétaire. Les délais de liquidation. La prise en compte d'un âge de soixante-dix ans, supérieur à celui de la retraite. La spéculation sur la mortalité des rapatriés âgés de plus de quatre-vingts ans. Le plafond d'indemnisation. (p. 4006) : le paiement sur trente années. La nécessité de rendre ces certificats et ces titres négociables : l'amendement déposé sur ce point. Les problèmes relatifs aux droits de mutation, à l'héritage, aux moyens de la preuve, aux ventes à vil prix et aux fils d'étrangers de nationalité française. La discrimination instaurée au détriment des Français spoliés après le 1 er juin 1970. Le pécule de 10 000 F offert par la France à tout travailleur algérien regagnant son pays. L'impôt sécheresse de 1977. Le devoir de solidarité nationale. (p. 4011) : les résultats de la fermeté du Sénat : le refus d'autoriser la ratification de l'accord entre la C.E.E. et l'Algérie, suivi de l'annonce de principe de la libération de huit jeunes Français otages du Polisario. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 4019) : son amendement n° 13 : affirmation, en préambule, du principe du droit à l'indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Le discours prononcé par le Président de la République devant la tombe du soldat inconnu d'Afrique du Nord au cimetière de Notre-Dame-de-Lorette le 16 octobre 1977. Article 1 er (p. 4022) : soutient son amendement n° 39 déposé avec M. Pierre Vallon : présentation des mesures prises comme nouvelle contribution à l'indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 2 (p. 4026) : soutient son amendement n° 40 déposé avec M. Pierre Vallon, identique à l'amendement n° 57 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues : indemnisation des sociétés familiales participantes majoritaires d'une autre société ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 4 bis (p. 4028) : son amendement n° 15 : indemnisation des propriétaires de parts dans la limite du montant des prêts qu'ils ont souscrits ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 9 (p. 4032) : son amendement n° 14 : cession des titres admis par un centre régulateur des négociations ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. L'exemple des cessions de titres des dommages de la dernière guerre. (p. 4034) : à propos des cessions de droits à indemnité de reconstruction, organisées après la dernière guerre, conteste l'indication donnée par le ministre, selon laquelle les transactions se réalisaient alors à 35 p. 100 de la valeur du droit à indemnité. Article 10 (p. 4035) : soutient son amendement n° 46, déposé avec M. Pierre Vallon : constitution des titres d'indemnisation en garantie des emprunts contractés avant ou après la loi ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Articles additionnels après l'article 11 . - Article 4 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par l'article 89 de la loi du 29 décembre 1976 (p. 4036) : maintient son amendement n° 1 : cessibilité des droits à indemnisation en faveur des proches parents et alliés, et selon les règles successorales de droit commun ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 16 : indemnisation en cas de perte de la disposition ou de la libre jouissance du bien ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 13 bis (p. 4041) : maintient son amendement n° 47 déposé avec M. Pierre Vallon : levée de la forclusion pour une durée de six mois en faveur de toutes les demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4046) : un débat vidé de son sens. Le texte méritait une libre discussion. Rien ne sera donc encore réglé cette fois.