PAGES (Robert), sénateur de Seine-Maritime (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Rappel au règlement (p. 183) : en raison du rythme des débats sur ce projet, souhaite être informé d'une éventuelle modification de l'ordre du jour fixé par la conférence des présidents - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 112-2 du code pénal (application immédiate des lois dites de procédure) (p. 184) : soutient l'amendement n° 61 de M. Charles Lederman (exception au principe d'application immédiate des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure) - (p. 185) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 62 (exception au principe d'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines) et n° 63 (conditions d'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines) - Art. 113-6 (application de la loi pénale française aux instigateurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger) (p. 187): remise en cause du droit d'asile - Opposition des sénateurs communistes à cet article - Art. 122-5 (légitime défense d'une personne ou d'un bien menacés) (p. 197) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 67 de suppression, et n° 68 (suppression de toute référence à la notion de légitime défense d'une personne ou d'un bien) - (p. 198) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de la légitime défense d'une personne ou d'un bien)- Danger des modifications adoptées par le Sénat, de nature à encourager les systèmes d'autodéfense et de police personnelle - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 199) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 69 (suppression de la réclusion ou de la détention criminelle de trente ans) et n° 70 (abaissement à cinq ans du plafond des peines criminelles de la quatrième catégorie) - Soutient l'amendement n° 71 de M. Charles Lederman (durée de la peine de la réclusion ou de la détention criminelle à temps comprise entre cinq et vingt ans) - Art. 131-4 (échelle des peines d'emprisonnement) (p. 202) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (relèvement à dix ans du plafond de la peine correctionnelle) - Soutient l'amendement n° 72 de M. Charles Lederman (abaissement à cinq ans du plafond de la peine correctionnelle).
Suite de la discussion - (11 avril 1990) - Art. unique (suite)- Art. 131-5 du code pénal (peines privatives ou restrictives de droits pouvant remplacer l'emprisonnement): soutient l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman (réduction à deux ans de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques) - Art. 131-11 (faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues) (p. 217) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 74 (possibilité pour une juridiction de prononcer des peines complémentaires en cas de crime ou de délit) et n° 75 (peine complémentaire pouvant être prononcée à titre de peine principale) - Art. 131-19-1 (interdiction d'utiliser des cartes de paiement) (p. 221) : soutient l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (durée de l'interdiction ramenée de cinq à deux ans) - Art. 131-20 (peine de la confiscation) : soutient l'amendement n° 77 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de contrainte par corps) - Après l'art. 131-20 (p. 222) : soutient l'amendement n° 78 de M. Charles Lederman (restriction du champs d'application de la contrainte par corps) - Art. 131-26 (interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale) : soutient l'amendement n° 79 de M. Charles Lederman (interdiction ne pouvant excéder cinq ans lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit) - Art. 131-29 (interdiction de séjour) (p. 223) : soutient l'amendement de suppression n° 80 de M. Charles Lederman - Section 2 (Des peines applicables aux personnes morales) (p. 224) : soutient l'amendement n° 81 de M. Charles Lederman (« Des peines applicables aux personnes morales à objet commercial, industriel ou financier ») - Art. 132-8 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans d'emprisonnement pour crime) (p. 230) : opposition des sénateurs communistes à cet article - (p. 231) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 40 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement) - Art. 132-21-1 (période de sûreté) (p. 237) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 de la commission (période de sûreté obligatoire; durée de cette période) - Art. 132-22 (personnalisation des peines) : soutient l'amendement n° 84 de M. Charles Lederman (énumération des divers éléments susceptibles d'être pris en compte) - (p. 238) : soutient l'amendement n° 85 de M. Charles Lederman (prise en compte par la juridiction de la nécessaire réinsertion sociale du prévenu) - Art. 132-28 (conditions d'octroi du sursis simple en matières criminelle et correctionnelle) (p. 239) : soutient les amendements n° 86 et n° 87 de M. Charles Lederman tendant à maintenir les conditions actuelles d'octroi du sursis simple - Art. 132-39 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve) (p. 241) : soutient l'amendement n° 88 de M. Charles Lederman (suppression de la condition de durée de la peine d'emprisonnement) - Art. 132-41 (contrôles et obligations imposés au condamné au cours du délai d'épreuve) : soutient l'amendement n° 89 de M. Charles Lederman (compétences de la juridiction de condamnation et du juge de l'application des peines) - (p. 242) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 90 (modalités d'intervention du juge de l'application des peines ; possibilité de recours du condamné devant la juridiction de condamnation) et n° 91 (possibilité pour le juge de l'application des peines d'aménager ou de supprimer les obligations particulières auxquelles a été soumis le condamné)- Art. 132-65 (régime de l'ajournement avec injonction) (p. 245) : soutient l'amendement n° 93 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction faite au juge de prononcer plus d'un ajournement) - Art. 132-69 (définition de la bande organisée): soutient l'amendement de suppression n° 94 de M. Charles Lederman - Art. 133-9 (effets de l'amnistie) (p. 246) : soutient l'amendement n° 95 de M. Charles Lederman (incapacités et déchéances subséquentes effacées par l'amnistie) - Après l'art.133-9 (p. 247) : soutient l'amendement n° 96 de M. Charles Lederman (réintégration de droit des salariés licenciés ou révoqués pour des faits et délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail, des activités syndicales ou revendicatives) - Explication de vote sur l'article unique (p. 248) : divergences profondes entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur certaines dispositions générales du code pénal - Opposition des sénateurs communistes au Livre I er du code pénal ainsi amendé.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990)- Rappel au règlement (p. 369) : retrait de certains amendements de la commission des lois envisagé par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales - S'interroge sur cette possibilité sans une réunion préalable de la commission des lois.
- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Discussion générale (p. 543) : développement des demandes d'asile et allongement des procédures de traitement des dossiers, notamment en cas de recours, quasi systématique, devant la commission compétente - Approuve le principe d'une accélération des procédures : moyen de lutter contre l'immigration clandestine et le détournement de la législation destiné à rendre impossible la reconduite à la frontière - Souligne l'urgence de mesures de fond : lutte contre les marchands de main-d'oeuvre, les filières de faux papiers et les employeurs bénéficiaires du travail clandestin ; mise en place d'un nouvel ordre économique international permettant la sortie des pays du tiers-monde du sous-développement - Propos de M. Georges Marchais lors de la table ronde sur le racisme à l'hôtel Matignon - Avant l'art. unique (p. 544) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur . (réduction du délai d'appel) - Après l'art. unique (p. 550) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 6 de la commission (arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 552) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 197 (89-90)] - (3 mai 1990) - Discussion générale (p. 652) : extension de l'insécurité et de la délinquance en raison de la politique de régression sociale menée par le Gouvernement - Nécessaire remise en cause de la politique du « tout carcéral » et du « tout répressif » - Nécessaire information des victimes sur leurs droits - Renforcement des services d'aide aux victimes en qualité et en quantité- Meilleure formation des services de police, de santé et sociaux - Problème de la garantie aux victimes d'une . indemnisation rapide - Conteste le procédé consistant à faire reposer le financement des dédommagements sur les assurés et non sur l'Etat - Préconise une alimentation du financement du fonds de garantie des victimes d'infractions par une taxe assise sur le chiffre d'affaires des compagnies d'assurance - (p. 653) : favorable à la généralisation du principe de réparation intégrale des dommages corporels - Souhaite la réduction à huit jours de l'incapacité de travail fixée actuellement à un mois - Favorable à l'extension à l'ensemble des infractions du mécanisme de versement des provisions et du dispositif de saisine obligatoire de la commission d'indemnisation par le Procureur de la République - Déplore que les étrangers ne soient pas indemnisés de la même façon que les Français - Dénonce les conditions choquantes d'attribution de l'aide légale - Dépôt d'un amendement communiste tendant à revaloriser le plafond de ressources ouvrant droit à l'aide judiciaire totale- (p. 654) : absence de mesures sensibles en faveur des victimes de la petite délinquance - Signale que les membres du groupe communiste détermineront leur vote en fonction des réponses du Gouvernement et des modifications que le Sénat apportera à ce projet - Art. 3 (principe d'indemnisa tion) (p. 658) : estime qu'il appartient à l'Etat de réparer les dommages causés pour tout acte d'insécurité dont le ou les auteurs sont soit introuvables, soit insolvables - Estime inéquitable de transférer la charge de l'indemnisation des victimes d'infraction, de l'Etat au fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes - (p. 660) : son amendement n° 16, soutenu par Mme Paulette Fost : bénéfice de l'indemnisation si les faits ont entraîné la mort ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à huit jours ; devenu sans objet - (p. 661) : son amendement n° 17, soutenu par Mme Paulette Fost : extension du droit aux réparations à tous les étrangers ; devenu sans objet - Art. 7 (principe de subsidiarité de l'indemnisation versée par la commission - fonds de garantie des victimes d'infractions) (p. 664) : son amendement n° 18, soutenu par Mme Paulette Fost : règlement par le fonds de garantie aux victimes d'infractions de l'intégralité du préjudice et récupération des sommes qui peuvent être dues par d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 666) : son amendement n° 20, soutenu par Mme Paulette Fost : augmentation des seuils de ressources ouvrant droit à l'aide judiciaire totale ou partielle; rejeté - Après l'art. 14 (p. 669) : son amendement n° 21, soutenu par Mme Paulette Fost : alimentation du fonds de garantie par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des compagnies d'assurance ; rejeté - Après l'art. 16 (application outre-mer) (p. 671) : son amendement n° 22, soutenu par Mme Paulette Fost : dépôt d'un rapport tous les ans au Parlement retraçant l'utilisation des sommes détenues par le fonds de garantie aux victimes d'infractions ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Discussion générale (p. 818): caractère dangereux de ce projet de réforme des procédures civiles d'exécution - Nécessité de trouver un équilibre entre l'efficacité du recouvrement des créances et l'humanisation des procédures - Aggravation de la situation des familles endettées par les procédures d'expulsion et de saisies - Dégradation du pouvoir d'achat des ménages et développement de la précarité et du surendettement - Danger de violation de la liberté individuelle et de la vie privée par les nouvelles procédures : augmentation du pouvoir des huissiers, possibilité de constitution de fichiers de débiteurs douteux - Souhaite l'interdiction des expulsions - (p. 819) : abus des organismes de crédit - Nécessité de réglementer les ventes judiciaires sur saisie pour éviter une mise à prix inférieure à la valeur marchande du bien - Opposition du groupe communiste à l'article 23 relatif au concours des tiers aux procédures d'exécution et à ce texte allant à l'encontre des intérêts des débiteurs - Art. 4 (condition de liquidité de la créance) (p. 821) : soutient l'amendement n° 97 de M. Charles Lederman (nécessité d'une évaluation de la créance en argent) - Art. 7 (institution d'un juge de l'exécution) : soutient l'amendement n° 98 de M. Charles Lederman (établissement d'un tour de rôle annuel pour la désignation du juge de l'exécution dans chaque tribunal de grande instance) - Art. 8 (compétence du juge de l'exécution) (p. 823) : soutient l'amendement n° 99 de M. Charles Lederman (suppression de la compétence du juge de l'exécution sur les contestations portant sur le fond du droit) - Art. 14 (insaisissabilité de certains biens) (p. 825): soutient l'amendement n° 100 de M. Charles Lederman (insaisissabilité des éléments corporels d'un fonds de commerce) - Art. 16 (concours de l'Etat à l'exécution des titres exécutoires) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (droit à réparation en cas de refus de l'Etat de prêter son concours)- Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 831) : soutient l'amendement n° 101 de M. Charles Lederman (contrôle du juge de l'exécution sur la pénétration dans un lieu privé en l'absence de son occupant ou contre son gré)- Art. 22 (résistance abusive du débiteur) (p. 834, 835) : soutient l'amendement de suppression n° 102 de M. Charles Lederman - Art. 23 (obligation pour les tiers d'apporter leur concours aux procédures d'exécution) : soutient l'amendement de suppression n° 103 de M. Charles Lederman - Art. 30 (exécution d'un titre exécutoire à titre provi soire) (p. 836) : soutient l'amendement n° 104 de M. Charles Lederman (suppression de la non-indemnisation du débiteur pour privation de jouissance en cas de modification ultérieure du titre exécutoire) - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 838, 839) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 106 (mise à la charge du débiteur des seuls frais de recouvrement taxables et légaux), n° 105 (mise à la charge du débiteur des frais de recouvrement exposés en matière prud'homale) et n° 107 de coordination - Art. 36 (versement d'une part des astreintes au fonds national d'action sociale) (p. 845) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 108 (imputation de l'astreinte sur le montant définitif des dommages et intérêts) et n° 109 (suppression de la possibilité de versement d'une part de l'astreinte au fonds national d'action sociale) - Art. 38 (mission du ministère public) (p. 847) : soutient l'amendement de suppression n° 110 de M. Charles Lederman - Art. 39 (obligation de renseignement mise à la charge de certains établissements et entreprises) (p. 848) : soutient l'amendement de suppression n° 111 de M. Charles Lederman - Art. 40 (confidentialité des renseignements obtenus) (p. 849) : soutient l'amendement de suppression n° 112 de M. Charles Lederman - Art. 42 (effets de la saisie-attribution) (p. 850) : soutient l'amendement de suppression n° 113 de M. Charles Lederman - Art. 44 (contestations relatives à la saisie) (p. 854): soutient l'amendement n° 114 de M. Charles Lederman (fixation d'un délai de deux mois pour élever une contestation).
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 47 (saisie des rémunérations) (p. 869) : soutient l'amendement n° 115 de M. Charles Lederman (révision annuelle des seuils de rémunération saisissables) - Art. 48 (conditions de la saisie- vente) (p. 870): soutient l'amendement n° 116 de M. Charles Lederman (délai de trois mois après l'autorisation du juge de l'exécution préalable à toute saisie- vente)- Art. 50 (modalités de la vente des biens saisis aux enchères publiques) (p. 874) : soutient l'amendement n° 117 de M. Charles Lederman (mise à prix ne pouvant être inférieure à la valeur marchande du bien) - Art. 54 (conditions de la saisie des véhicules) (p. 876) : soutient l'amendement de suppression n°118 de M. Charles Lederman - Art. 55 (modalités de la saisie des véhicules) : soutient l'amendement de suppression n° 119 de M. Charles Lederman- Art. 56 (saisie des droits incorporels) (p. 877) : soutient l'amendement n° 120 de M. Charles Lederman (délai de trois mois préalable à la vente des droits incorporels)- Après l'art. 57 : soutient l'amendement n° 121 de M. Charles Lederman (interdiction des clauses résolutoires pour non-paiement du loyer dans les contrats de location) - Avant l'art. 58 (p. 878) : soutient l'amendement n° 122 de M. Charles Lederman (interdiction des saisies et des expulsions sans relogement des locataires de bonne foi) - Art. 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) (p. 879) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 123 (suppression de la notion de disposition spéciale), n° 124 (suppression de la possibilité de procéder à une expulsion en vertu d'un procès-verbal de conciliation exécutoire) et n° 125 (interdiction des expulsions sans proposition de relogement) - Art. 59 (délai d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 880) : soutient l'amendement n° 126 de M. Charles Lederman (allongement de ce délai à deux mois) - Art. 61 (cas particulier des expulsions de personnes entrées par voie de fait ou dans des immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril) (p. 881) : soutient l'amendement n° 127 de M. Charles Lederman (versement d'une indemnité d'éviction au locataire expulsé en raison d'un arrêté de péril) - Art. 66 (rôle du juge en matière de mesures conservatoires) (p. 883) : soutient l'amendement n° 128 de M. Charles Lederman (suppression de la compétence du tribunal de commerce) - Art. 70 (paiement des frais résultant d'une mesure conservatoire) (p. 884): soutient l'amendement n° 129 de M. Charles Lederman (compétence du juge du fond pour déterminer la personne sur qui doit peser la charge des frais) - Art. 73 (conversion de la saisie conservatoire en voie d'exécution forcée) (p. 885) : soutient l'amendement n° 130 de M. Charles Lederman (délai de trois mois entre la délivrance du titre exécutoire et la vente) - Art. 76 (aliénabilité des biens grevés d'une sûreté judiciaire) : soutient l'amende ment n° 131 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions particulières applicables au cas des valeurs mobilières) - Art. 81 (compétence du tribunal de grande instance en matière de saisie immobilière) (p. 891) : soutient l'amendement n° 132 de M. Charles Lederman (suppression de la référence au juge unique) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 893) : vote des sénateurs communistes contre ce projet de loi - Regrette l'aggravation de la répression à l'encontre des débiteurs.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Art. 1 er (statut de la Régie Renault) (p. 1123): son amendement de suppression n° 7, soutenu par M. Jean Garcia; rejeté - (p. 1124): son amendement n° 8, soutenu par M. Jean Garcia: suppression des deux premiers alinéas de cet article tendant à engager une privatisation rampante de la Régie Renault ; rejeté - Après l'art. 1 er (p. 1155); son amendement n° 78, soutenu par Mme Paulette Fost : missions économiques et sociales de la Régie Renault ; non retenu dans le vote unique (p. 1169)- (p. 1157, 1158) : son amendement n° 80, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: vocation de la Régie Renault à produire des véhicules populaires ; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - (p. 1159) : sur le même objet, son amendement n° 81, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Après l'art. 3 (p. 1164): son amendement n° 87, soutenu par M. Robert Vizet : prérogatives et moyens identiques attribués au comité de groupe et au comité central d'entreprise ; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Après l'art. 4 (p. 1166): son amendement n° 88, soutenu par Mme Paulette Fost : libertés syndicales garanties au sein de la Régie Renault; annulation des licenciements, sanctions, poursuites et procédures engagées contre les militants syndicaux; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Après l'art. 5 : son amendement n° 89, soutenu par M. Robert Vizet : formation professionnelle ; non retenu dans le vote unique (p. 1169).
- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [n° 369 (89-90)] - (21 juin 1990) - Dis cussion générale (p. 1985) : rappelle que la drogue est un fléau national - Dénonce l'importance du marché de la drogue et la multiplication du nombre des jeunes drogués- Estime ce texte insuffisant pour lutter contre la drogue- Favorable aux modifications que le Sénat envisage d'apporter à ce texte - Déplore l'absence de la télévision pour suivre et retransmettre les travaux du Sénat - (p. 1986) : rappelle la réapparition au cours des derniers mois de certaines théories ayant pour objet de banaliser l'usage de la drogue, voire de la dépénaliser - Nécessité de dégager des moyens financiers dans cinq directions : l'information et la formation, le développement des soins, la prévention et la réinsertion sociale des toxicomanes, la répression des trafics et du blanchiment de l'argent de la drogue et l'aide aux pays producteurs, afin de mettre fin à la production et au trafic des stupéfiants - Souligne l'importance du chiffre d'affaires de la drogue réinvesti régulièrement depuis vingt ans dans des placements légaux - Problème de la levée du secret bancaire . - Estime qu'espérer démanteler les réseaux de blanchiment de l'argent de la drogue avec la collaboration des banques est un leurre - Dénonce l'implantation des banques Paribas et Indosuez sur le marché de la drogue - (p. 1987) : propose de faire de la Banque de France l'organisme centralisateur des informations et la reconnaissance de la compétence des juges en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue - Souhaite la disparition de l'anonymat sur les achats d'or - Problème de l'exploitation des machines à sous dans les casinos - Renforcement des moyens en hommes et en matériel des services de douane - Art. 2 (obligation de déclarer les sommes paraissant provenir du trafic de stupéfiants et les opérations portant sur ses sommes) (p. 1990): ses amendements n° 29 : obligation pour les organismes financiers de déclarer à la Banque de France les opérations à caractère suspect ; devenu sans objet ; n° 30 : déclaration par les organismes financiers à la Banque de France des sommes inscrites dans leurs livres pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret ; et n° 31 : déclaration par les organismes financiers à la Banque de France des opérations qui d'une manière générale leur semblent inhabituelles qu'il s'agisse de réception de fonds ou d'opérations de crédits ; rejetés - Art. 3 (institution d'un service chargé de recevoir les déclarations-informations du procureur de la République) (p. 1991) : ses amendements n° 32 : organisation des organismes financiers pour effectuer les déclarations prévues à l'article 2 et communication des informations au juge d'instruction ou au Procureur de la République ; rejeté ; n° 33 : saisine des services fiscaux au même titre que l'administration des douanes en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation d'infractions ; n° 34 : élargissement de la portée du texte à la recherche de toutes les infractions; et de coordination n° 35 ; devenus sans objet - Art. 4 (droit d'opposition à l'exécution d'une opération - Séquestre provisoire des fonds, comptes et titres concernés) (p. 1993) : son amendement n° 36 : désignation d'un juge d'instruction dès le moment où existent des présomptions sérieuses d'opérations de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants; devenu sans objet - Après l'art. 8 (p. 1997) : son amendement n° 37 : mesures d'application prévues dans les articles précédents prises par le Conseil national du crédit après avis du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit, et dépôt chaque année d'un rapport sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat ; retiré - Après l'art. 9 (p. 1998) : son amendement n° 38 : interdiction des transactions financières commerciales en espèces au-delà d'un montant fixé en concertation avec les organismes professionnels et suppression de la l'anonymat lors des achats d'or et de bons du Trésor ; rejeté - Art. 10 (aménagement des dispositions relatives aux bons et titres soumis à un régime d'anonymat fiscal) : son amendement n° 39 : application des dispositions de l'article 9 aux bons et titres de toute nature ; rejeté - Art. 13 ( utilisation des informations recueillies aux seules fins prévues par la loi ) (p. 2003) : sur l'amendement n° 50 du Gouvernement (exception au principe de confidentialité des informations lorsqu'une information judiciaire est ouverte, afin de permettre la poursuite des délits connexes à l'infraction principale) , son sous-amendement n°40 ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2229) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [n° 287 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2293) : coopération internationale en matière de répression du trafic de drogue - Dispositions législatives prises en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants - Effectifs, formation et moyens matériels et techniques nécessaires à la police, à la gendarmerie et aux services de l'administration des finances et des douanes - Libre circulation en Europe - Suppression de postes de douaniers - Annulation de la dette du tiers monde - Elimination des cultures illicites de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes - Chômage et situations précaires à l'origine de la consommation de drogues - Nécessité d'une action préventive - Moyens dont doivent disposer la médecine scolaire et universitaire, la médecine du travail et les structures d'aide aux toxicomanes - Au nom du groupe communiste, avis favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3014, 3015) : logique gouvernementale tendant à transformer la fonction sociale d'un service public de qualité en service concurrentiel sur le modèle d'une entreprise privée - Offensive contre les droits des communes- Contexte de privatisation des services publics locaux, de précarisation des personnels et de régression des moyens financiers des collectivités territoriales - Loi Galland du 13 juillet 1987 - Retard à la publication des statuts des filières culturelle, sportive et sociale - Approuve l'amélioration de la garantie en matière de disponibilité - Indemnisation des sapeurs-pompiers départementaux volontaires - Principe d'unité entre les fonctions publiques : procédures disciplinaires; compétence du conseil de discipline; institution d'une obligation de servir à la charge des fonctionnaires ayant suivi une formation initiale - Pouvoirs de police du maire : répression des bruits de voisinage - Absence de revalorisation prévue des traitements des fonctionnaires territoriaux ; poids de la contribution sociale généralisée, CSG- Propositions du groupe communiste.
- Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [n° 34 (90-91)] - (6 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3151) : méthode de gestion des entreprises publiques - Nationalisation et privatisation - Représentation des salariés au sein des conseils d'administration - Financement des prises de contrôle d'UTA, d'Aéro-maritime International et d'Air Inter par Air France - Concurrence communautaire- Exemple des Etats-Unis - Approuve la proposition de constitution d'une commission d'enquête déposée par les députés communistes - Approfondissement des coopérations d'intérêt mutuel et amélioration des liaisons avec les départements et territoires d'outre-mer - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire [n° 48 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Dis cussion générale (p. 3470) : faible portée de ce texte au regard de la crise de la magistrature - Faiblesse du recrutement des magistrats - Journée d'action organisée le 23 octobre 1990 par l'intersyndicale des magistrats - Perte de confiance des Français dans la justice - Caractère dérisoire de la part de la justice dans le budget de l'Etat - Vote de ce projet de loi d'une portée limitée par le groupe communiste. - Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I - Services généraux et économie sociale - (28 novembre 1990) (p. 4085, 4086) : effets pervers de la réforme de la grille des salaires - Baisse du pouvoir d'achat malgré l'évolution positive de la masse salariale - Vote du groupe communiste contre les crédits proposés.
- Rappel au règlement de M. Robert Pagès - (30 novembre 1990) (p. 4209) : article 36, alinéa 3, du règlement : proteste solennellement contre l'interdiction de la manifestation du personnel de l'administration de la justice.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Anciens combattants - (30 novembre .1990) (p. 4216) : congrès de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, FNACA - Mesures d'économie de l'article 85- Revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord ; chômeurs en fin de droits - (p. 4217): plafonnement des pensions; grands mutilés - Patriotes résistants à l'Occupation, PRO - Anciens du service du travail obligatoire, STO - Carte de combattant volontaire de la Résistance, CVR - Problème de la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants, ONAC, des veuves d'anciens combattants, des orphelins de guerre et pupilles de la Nation majeurs - Retraite mutualiste - Réforme de l'ONAC - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget - Art. 85 (revalorisation des pensions de veuves de guerre; mesures d'économie) (p. 4233) : son amendement n° II-41 : suppression des mesures d'économie ; adopté.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4336) : poids de la CSG sur les salariés - Dépenses de santé - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de budget - (p. 4337) : opposition à l'institution de la CSG- Titre IV (p. 4338) : injustice de la CSG - Création d'une contribution spéciale - Exclusivité des remboursements complémentaires aux mutuelles - (p. 4339) : démocratisation des structures médicales - Pouvoir d'achat des ménages - Revenus des capitaux.
- Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [n° 182 (89-90)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5071) : disparité en matière de statut applicable au personnel d'assainissement des départements de la petite couronne parisienne et de la ville de Paris - (p. 5072) : manque de précision sur la mise en application du statut des fonctionnaires parisiens - Critique de la loi Galland - Revalorisation. nécessaire des traitements - Mise en place souhaitable d'un statut commun à tous les agents de réseaux d'assainissement de la région parisienne, et de l'ensemble des fonctionnaires - Crainte d'un démantèlement du statut des fonctionnaires et d'une remise en cause des missions des services publics locaux - Abstention du groupe communiste.
- Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux [n° 174 (89-90)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5074) : manque de moyens de la police de proximité pour assurer la sécurité des espaces publics ; développement souhaitable de l'îlotage - Problème des polices municipales - Réaffirmation de la responsabilité de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens- Abstention du groupe communiste.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 123 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5063) : insuffisance des mesures pour lutter contre le tabagisme et alcoolisme - Augmentation des taxes sur le tabac - Absence d'une mesure efficace de financement de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Insuffisance des mesures relatives à l'éducation sanitaire - Publicité et consommation - Prépondérance sur le marché des produits étrangers au détriment des produits nationaux - Avec le groupe communiste, votera contre ce texte.
- Conclusion du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua (n° 136, 90-91 ) tendant à la création d'une commission de contrôle chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 150 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5076) : protestation relative à l'organisation du débat- Avec les sénateurs communistes, votera contre les conclusions de la commission des lois relatives à la proposition de résolution - Crainte d'une remise en cause du droit de grève - Nécessité d'améliorer le statut des magistrats - Indépendance des magistrats.
- Conclusions du rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la propo sition de résolution de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua (n° 1, 90-91) tendant à créer une commission de contrôle chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 156 (90-91)] - (13 décembre 1990) (p. 5078) : critique de l'inscription soudaine à l'ordre du jour de la séance de cette proposition de résolution déposée par la droite - Colère des lycéens - Reconnaissance de leur droit à étudier - Lutte contre la sélection et les inégalités - Avenir de la jeunesse - Combat du parti communiste pour l'école - Proposition ancienne d'augmentation des crédits par un prélèvement sur les dépenses de surarmement - (p. 5079) : présence d'éléments incontrôlés dans les manifestations - Manifestations étudiantes de 1986 - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à cette proposition de résolution.
- Conclusions du rapport de M. Claude Belot, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution (n° 168, 90-91) de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature, comme des compagnies aériennes, qu'elle contrôle, puis d'en informer le Sénat [n° 135 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5080) : rachat d'UTA par Air France - Cours des actions d'UTA - Situation financière d'Air France et de celle du groupe Chargeurs - Coût de la transaction - Rôle de la commission de contrôle : son avis sur le développement à donner au nouveau groupe - (p. 5081 ) : développement du transport aérien.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Discussion générale (commune avec le projet n° 158) - Voir intervention sous le projet n° 158 (p. 5261 à 5268).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judi ciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Discussion générale (commune avec le projet n° 159) (p. 5268) : avis défavorable du groupe communiste sur ces textes - Question des capitaux extérieurs dans les sociétés d'avocats - Indépendance des professions judiciaires et juridiques - Difficultés d'accès à la justice - Art. 4 (constitution de groupements entre avocats appartenant à des barreaux différents) (p. 5274) : soutient l'amendement de suppression n° 66 de M. Charles Lederman - Art. 5 (conditions d'accès à la nouvelle profession) (p. 5275) : soutient l'amendement n° 67 de M. Charles Lederman (conditions d'inscription des avocats étrangers à un barreau français) - Après l'art. 6 (p. 5276) : soutient l'amendement n° 68 de M. Charles Lederman (gratuité de la formation des préstagiaires, préstagiaires salariés, bourses) - Art. 9 (attributions du conseil de l'ordre relatives aux contrats de collaboration ou de travail ) (p. 5282) : soutient l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman (suppression de la référence aux contrats de travail des avocats) - Art. 9 bis (conseils des barreaux des cours d'appel) (p. 5283) : sur l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat en tenant compte de la nouvelle appellation de l'organisme régional), soutient le sous-amendement n° 70 de M. Charles Lederman - Art. 10 (conseil supérieur des barreaux) : soutient l'amendement de suppression n° 71 de M. Charles Lederman - (p. 5285) : sur l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement de l'organisation professionnelle du conseil supérieur des barreaux ; son intervention en matière de formation professionnelle), soutient le sous-amendement n° 72 de M. Charles Lederman - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 5290) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 74 (possibilité pour les personnes exerçant une activité juridique à un haut niveau de qualification de s'inscrire à un barreau et d'exercer le métier d'avocat) et n° 75 (suppression des possibilités d'ouverture de la profession d'avocat) - Art. 19 ( décrets d'application) (p. 5291) : soutient l'amendement de suppression n° 76 de M. Charles Lederman.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)]- Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Art. 21 (déno mination des cabinets d'avocats et affiliation à un réseau) (p. 5314): soutient l'amendement n° 80 de M. Charles Lederman (suppression de la possibilité pour les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d'entrée en vigueur du titre premier de la présente loi de conserver leur dénomination sociale même si celle-ci n'est pas constituée du nom des associés ou anciens associés et de l'utiliser en cas de fusion ou scission) - Art. 27 A (affiliation des avocats salariés au régime général sauf pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès) : soutient l'amendement n° 81 de M. Charles Lederman (exclusion du champ d'application de cet article des avocats salariés) - Art. 43 (modes d'exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce) (p. 5318): soutient l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman (exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce à titre individuel sous forme de sociétés civiles professionnelles) - Art. 45 (entrée en vigueur de la loi) (p. 5319) : soutient l'amendement n° 83 de M. Charles Lederman (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5320) : défavorable à l'instauration du salariat des avocats - Perte d'indépendance des avocats et confirmation d'une justice à deux vitesses en France - Mise en cause des modalités de représentation actuelle des avocats - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 4 ( règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral ) (p. 5324, 5325, 5327): soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 13 (réduction du temps de détention d'une partie du capital social par les ayants droit) ; n° 14 (suppression de la possibilité pour des personnes physiques ou morales extérieures au cabinet de détenir le complément des capitaux de la société); n° 15 (réduction des délais de régularisation) et n° 16 de coordination- Art. 5 (règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral) (p. 5328) : soutient l'amendement de suppression n° 18 de M. Charles Lederman - Art. 13 (réglementation des comptes d'associés) (p. 5329) : soutient l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (recherche de la provenance des sommes entrant dans les comptes d'associés) - Art. 19 (décrets d'application) (p. 5330) : soutient l'amendement de suppression n° 20 de M. Charles Lederman - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5333, 5334) : atteinte portée à l'indépendance de la justice; intrusion de la finance - Au nom du groupe communiste, votera contre ce projet de loi.