ORVOEN (LOUIS), sénateur du Finistère (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi,.adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage (n° 343) [2 juin 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage (n° 305) [16 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1402) : le système actuel d'inspection assurée par les services vétérinaires du ministère de l'agriculture. Analyse les principales dispositions du projet. Le texte reprend un amendement à la loi de finances pour 1977 annulé par une décision du Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Le texte fixe la répartition du produit de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes entre l'Etat et les collectivités locales, précise l'assiette, le taux et les personnes imposables. Rappelle les modalités de recouvrement des taxes supprimées à la suite du texte en discussion. L'établissement d'une taxe unique apporte une simplification technique importante. Les ressources seront indexées sur l'évolution des prix agricoles fixée au niveau européen. (p. 1403) : ce complément de recettes permettra de financer l'identification permanente du cheptel bovin et la classification et le marquage des carcasses. La sélection animale justifie la création d'un nouveau chapitre budgétaire. Souligne la nécessité que ces crédits figurent à l'état des dépenses pouvant donner lieu à report puisque les opérations d'identification ne seront que progressivement mises en place. L'identification du cheptel bovin doit assurer une meilleure connaissance de l'état sanitaire des troupeaux, améliorer la connaissance statistique du cheptel, permettre un meilleur repérage des flux économiques sur le marché de la viande. La préparation des décrets d'application. Les difficultés d'un tel système d'identification à objet multiple. La nécessité d'étudier le résultat des expériences d'identification menées actuellement dans une douzaine de départements. Les travaux de l'O. N. I. B. E. V. La nécessité de mettre à la disposition de cet organisme une centaine d'agents chargés d'effectuer le contrôle du marquage et de la classification des carcasses. Pour la clarification du marché, beaucoup reste à faire en matière de définition de la pesée des carcasses dans les abattoirs. La pesée fiscale et la pesée commerciale. Souligne qu'il convient d'étudier avec soin le système qui sera retenu pour la remontée des informations d'abattage aux éleveurs. Avec la mise en place par l'O. N. I. B. E. V. de divers instruments d'organisation du marché, il convient d'obtenir le renforcement et l'extension des groupements de producteurs, d'améliorer les structures du commerce de gros des viandes, de résoudre les problèmes de la consommation.