OOGHE (Jean), sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).
INTERVENTIONS
- Mission d'information commune - (3 mai 1983) - (p. 545, 546) : bilan de la décentralisation - Création d'une commission consultative d'évaluation des charges - Action du groupe communiste - Caractère politique des motivations de la mission d'information - Opposition du groupe communiste.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983)- Discussion générale (p. 607) : loi de décentralisation du 2 mars 1982, et loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences - Suppression des tutelles administrative et financière - Décentralisation et démocratisation- Finances locales - Révision des barèmes d'aide sociale et remboursement des dettes contractées par l'Etat à l'égard des départements ; cas de l'Essonne - Héritage du passé- Souhait d'une attitude constructive du Sénat - Transfert aux départements de la gestion des centres d'aide par le travail (CAT) ; personnes handicapées - (p. 608) : éducation - Transfert de la compétence des collèges aux départements : construction, entretien, fonctionnement ; cas possible de compétence communale - Transfert de compétences et transfert de ressources - Retard accumulé et rattrapage- Politique économique et sociale et redressement national- Contribution des sénateurs communistes à la réforme de la décentralisation ; dépôt d'amendements - Art. 1 (p. 623) : vote favorable du groupe communiste sur l'amendement n° 31 de M. Gaston Defferre, ministre (1° rédactionnel; 2° suppression de la réserve relative à la réalisation des dispositions de la section 2 du titre I) - Art. 5 (p. 626) : intervient sur cet article relatif au préalable du remboursement par l'Etat des dépenses de logement des instituteurs - Crédit accordé par le Gouvernement pour 1983 - Position de surenchère prise par la commission des lois et soutien du groupe communiste à l'action du Gouvernement.
Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 7 (p. 634) : se déclare opposé aux amendements n° 141 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Pierre Lacour (remboursement en trois ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) et n° 1 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (remboursement en quatre ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) - Art. 14 (p. 648) : son amendement n° 109 : renégociation possible des contrats de concession ; rejeté - Avant l'art. 23 (p. 651) : son amendement n° 112, soutenu par Mme Hélène Luc : service public national d'éducation à gestion décentralisée; retiré - Art. 23 (p. 652) : son amendement n° 113, soutenu par Mme Hélène Luc : composition et pouvoirs des conseils d'éducation ; devenu sans objet - Art. 24 (p. 656) : son amendement n° 114 : importance de la concertation entre les collectivités locales et l'Etat pour l'élaboration de la carte scolaire et la création d'établissements scolaires ; devenu sans objet- (p. 658) : abstention sur les amendements n° 43 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (rôles respectifs des conseils municipaux, généraux, régionaux et de l'Etat en matière d'implantation des établissements scolaires) et n° 9 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (en matière de carte scolaire, pouvoirs différenciés selon les niveaux d'enseignement concernés et la collectivité territoriale responsable) - Art. 25 (p. 663) : abstention sur l'amendement n° 44 de M. Gaston Defferre, ministre (décentralisation des dépenses de construction, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des établissements scolaires à l'exception des dépenses pédagogiques figurant sur une liste fixée par décret) - Se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (transfert définitif des charges des établissements scolaires de l'Etat vers les collectivités territoriales, notamment les groupements de communes) - Après l'art. 25 (p. 665) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 50 de M. Gaston Defferre, ministre (transfert des compétences prévues par les conventions de fonctionnement des collèges, des lycées et établissements d'éducation spéciale) - Art. 33 (p. 672) : son amendement n° 116 : adoption par le conseil général d'un règlement départemental d'aide sociale; possibilités de moduler les prestations ; retiré - Art. 36 (p. 675) : souhaite que le Gouvernement revienne à sa position initiale en ce qui concerne le dépistage précoce des affections cancéreuses et les actions de lutte contre la lèpre - Art. 40 (p. 676): son amendement n° 120: centres municipaux de santé relevant de la compétence des communes ; rejeté.
Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Après l'art. 66 (p. 717) : se déclare favorable à l'amendement n° 97 de M. Gaston Defferre, ministre (octroi aux maires d'un pouvoir de programmation des travaux sur les voies publiques comprises à l'intérieur des agglomérations) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 718) : divorce entre les propositions du Gouvernement et le texte voté par la majorité du Sénat - Obstacle à la poursuite du processus de décentralisation - Se déclare opposé au nom du groupe communiste au texte de cette proposition de loi dénaturée par le Sénat.
Nouvelle lecture [ n° 480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2212) : décentralisation - Transfert des pouvoirs - Transfert des compétences - Démission de M Paul Girod, rapporteur - . Mission d'information sur la décentralisation - Transfert des ressources - (p. 2213) : évolution du coût des compétences transférées - Solutions proposées en 1979 dans le projet de loi de développement des responsabilités locales - Augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Rappel des propos tenus par l'opposition actuelle en 1979 - (p. 2214) : opposition regrettable de la majorité sénatoriale au projet de décentralisation du Gouvernement - Opposition du groupe communiste au texte en examen - (p. 2218) : procédure de la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3836) : décentralisation - Dotation globale d'équipement (DGE) - Dotation générale de décentralisation (DGD)- (p. 3837) : dotation globale de fonctionnement (DGF)- Emprunts et prêts aux collectivités locales - Transfert. de compétences en matière d'aide sociale - Demande de maintien de l'exonération de l'impôt foncier bâti - Tarifs des services publics communaux - Fiscalité locale - Vote par le groupe communiste de ce projet de budget - Après l'art. 110 (p. 3858) : se déclare favorable à l'amendement n° 228 de M. Gaston Defferre, ministre (pension de réversion accordée aux ayants droit des pompiers, conditions de promotion en cas de blessure ou décès en fonction).
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 10 (p. 4148) : sur l'amendement n° 28 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (appréciation par la commission des mouvements entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale, catégorie par catégorie et corps par corps), soutient. le sous-amendement n° 210 de M. Jacques Eberhard (appréciation par la commission de ces mouvements, catégorie par catégorie ou corps par corps).