NUNINGER (M. MARCEL) [Haut-Rhin].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 19711.
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants [11 juin 1971] (n° 304).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 196.1 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants [19 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1099, 1100). - intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 17 : son amendement tendant à modifier la rédaction du deuxième alinéa de cet article qui concerne les départements d'Alsace-Lorraine (faire expressément référence au code des assurances sociales du 1 er juillet 1911 et étendre le bénéfice des prestations aux membres de la famille qui ont la qualité de salarié) (p. 1890).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 77 bis : amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant à supprimer cet article (subordonner l'application de la loi dans les départements d'Alsace-Lorraine à la disparition des règles de procédure civile locales) (p. 2072). - Deuxième lecture [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 77 bis : observations à propos de la nouvelle rédaction de cet article, amendé par-la commission des lois du Sénat (p. 3128).