NOE (Pierre), sénateur de l'Essonne (S).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre du comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie (23 septembre 1982) (p. 4169).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1 er juillet 1982) (p. 3383).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [ n° 362 (81-82)] (27 mai 1982) - Parlement.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique [ n° 97, tome VI (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Discussion générale (p. 1999) : colloque national sur la recherche et la technologie tenu en janvier 1982 à Paris - Rappel historique de l'évolution de la recherche en France - Création du Centre national d'études spatiales (CNES), du Centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO) et de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) - Depuis 1970, récession des efforts en matière de recherche et marginalisation de la communauté scientifique - Prise en compte du vote unanime du Conseil économique et social, favorable à ce texte - Respect des engagements pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, devant les scientifiques, le 22 avril 1981 - Assises régionales de la recherche et de la technologie - Objectif du texte en examen : programmer les grandes masses de l'effort financier de la recherche, consacrer le rôle et la fonction sociale des métiers de la recherche, rénover et amplifier les moyens de formation- (p. 2000) : loi d'orientation posant les principes de base applicables aux domaines de la politique, de la recherche et de la technologie - Loi de programmation garantissant la progression des moyens globaux, définissant les grands équilibres et les principales priorités - Importance du rapport annexé précisant les objectifs chiffrés à atteindre d'ici à 1985 - Budget civil des recherches couvrant plusieurs domaines d'actions : orientations concernant les recherches fondamentales, les programmes de recherche appliquée et finalisée, les programmes de développement technologique et les programmes mobilisateurs - Innovation résultant de la politique de décentralisation : renforcement du rôle des régions en matière de recherche et de développement technologique - Programmes pluriannuels d'intérêt régional soumis au comité consultatif régional - Création du Centre d'études des systèmes et technologies avancées - Nouveaux statuts des personnels de recherche facilitant la mobilité- Création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des groupements d'intérêt public (GIP) - Promotion de la langue française à travers la formation scientifique et technique - Dimension internationale de la recherche et coopération nécessaire avec les pays du tiers monde - (p. 2001) : diverses remarques du groupe socialiste concernant : la demande sociale, les programmes mobilisateurs, le plan et la décentralisation, le flux des personnels de recherche (réforme du régime de la thèse, adaptation de l'offre et de la demande, mobilité), l'harmonisation et la simplification des structures des actuels établissements publics - (p. 2002) : inquiétude du groupe socialiste en ce qui concerne l'adoption des amendements présentés par la commission spéciale, susceptibles de dénaturer le texte- Triple enjeu confirmé par le texte : exploration de toutes les voies du savoir ; connaissance du rôle essentiel joué par la science et la technologie pour sortir de la crise ; affirmation de la place centrale donnée à la méthode scientifique dans le débat démocratique - Position du groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte - Avant l'art. 1 (p. 2016) : demande la réserve de l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (insertion d'une division nouvelle regroupant les articles 1 à 10).
Suite de la discussion - (19 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2154) : texte dénaturé par les amendements de la commission spéciale - Attitude négative de la majorité sénatoriale - Précédent vote unanime du budget de la recherche - Position du groupe socialiste opposée à l'adoption du texte ainsi amendé.
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982)- Discussion générale (p. 3289) : décentralisation et démocratisation de la planification ; expression véritable de la volonté nationale - Association des régions et des partenaires économiques et sociaux à l'élaboration du plan - Nationalisation et décentralisation - Développement économique, social et culturel de la nation - Extension des compétences du plan - Elaboration du plan ; démocratisation et concertation - Rôle des régions - (p. 3290) : planification et régionalisation - Autonomie réelle de la région ; encadrement juridique minimum ; dialogue et concertation; composition et mission de la commission nationale de la planification - Présentation devant le Parlement d'une loi d'orientation et d'une loi d'exécution - Réalisation du plan ; liens entre le budget et le plan - Exécution du plan et action conjointe de tous les partenaires - Signature de contrats de plan ; cohérence entre le plan national et les plans régionaux - Renforcement du rôle du Parlement- Planification et encadrement du marché - Redéfinition des procédures de planification - Position favorable des socialistes sur ce projet de loi - Art. 2 (p. 3318) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour le rapport du Gouvernement d'indiquer les domaines dans lesquels il est recommandé que s'engagent des négociations entre partenaires sociaux et économiques en fonction des objectifs du plan) - Art. 4 (p. 3323) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'intégration dans la seconde loi de plan des lois de programme en vigueur à sa promulgation).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France- Nouvelle lecture [ n° 437 (81-82)] - (30 juin 1982)- Discussion générale (p. 3304) : nécessité de donner à la France une loi d'orientation et de programmation de la recherche - Opposition des socialistes aux amendements présentés par le rapporteur spécial, M. Jean-Marie Rausch - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3313) : vote défavorable des socialistes sur ce projet de loi dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1982) - Art. 14 (p. 3375) : se déclare défavorable à l'amendement n° 31 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation des partenaires économiques et sociaux pour l'élaboration du plan de la région) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3382) : adhésion du groupe socialiste au texte initial du Gouvernement - Abstention sur le texte modifié par le Sénat et attente de la réunion de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [ n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3501) : environnement international menaçant : politique restrictive menée par les différents pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ; niveau élevée des taux d'intérêt américains - Baisse de la demande mondiale de produits manufacturés - Aggravation du différentiel d'inflation - Dévaluation du franc nécessaire, accompagnée du blocage des prix et des revenus- (p. 3502) : conditions d'une meilleure compétitivité des entreprises françaises - Action du Gouvernement sur les structures dans le cadre du 9 Plan - Blocage des salaires indispensable au blocage des prix - Caractère temporaire de ces mesures - Nécessité de s'attaquer aux causes structurelles de l'inflation - Politique gouvernementale de relance de l'économie exigeant une solidarité sociale et économique et associant étroitement rigueur et dynamisme - Groupe socialiste favorable à l'adoption du texte proposé.
- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [ n° 531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5259) : volonté du Gouvernement de valoriser les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs par l'élévation au domaine législatif - Loi du 9 avril 1898 - Rappel statistique ; droit à la sécurité du travailleur; importance du coût indirect des accidents du travail - Prévention des risques professionnels par les nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) ; élargissement du champ d'application ; généralisation de l'institution - Statut des représentants du personnel; crédit d'heures ; rapport Sudreau - Cas de danger imminent : responsabilité de l'employeur dans la décision d'arrêt de fonctionnement des installations; droit de retrait du salarié ; modifications proposées - (p. 5260) : article L. 231-9 du code du travail - Evocation du rapport du premier projet de loi relatif à la sécurité du travailleur à la Chambre des députés en 1890 - Art. 1 (p. 5263) : son amendement n° 25 : avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et possibilité pour l'inspection du travail de dresser procès verbal sans recours à la mise en demeure préalable ; retiré - (p. 5264) : son amendement n° 26 : réclamation de l'employeur et silence de l'administration ; rejeté - Art. 1 bis (p. 5265) : son amendement n° 27 : information par écrit de l'employeur en cas de danger imminent et d'exercice du droit de retrait; retiré - Art. 1 ter (p. 5267) : son amendement n° 28 : caractère individuel du droit de retrait ; devenu sans objet - Après l'art. 1 (p. 5269) : son amendement n° 29 : saisine de l'inspecteur du travail par l'employeur en cas d'absence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; retiré - Art. 2 : Art. L 236-1 du code du travail (p. 5270) : se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Mossion, rapporteur (droit de proposition des délégués du personnel d'instaurer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) - Art. L 236-3 (p. 5275) : son amendement n° 32 : devoir d'information et obligation de secret professionnel des membres du CHSCT ; retiré - Art. L. 236-4 (p. 5277) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jacques Mossion, rapporteur (suppression de l'obligation de la production du rapport du programme du CHSCT pour toute demande de marché public, subvention ou avantages divers) - Art. L 236-5 (p. 5278) : son amendement n° 33 : présence avec .voix consultative du personnel infirmier de l'entreprise aux séances du CHSCT ; retiré - (p. 5279) : son amendement n° 34 : possibilité pour le CHSCT de faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qualifiée ; adopté -Art. L. 236-9 (p. 5283) : son amendement n° 36 : harmonisation avec la rédaction de l'article L. 434-6 du code du travail ; adopté - Art. L 236-12 (p. 5284) : son amendement n° 37 : suppression d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'adaptation des dispositions du chapitre VI aux entreprises qui pourraient faire courir des risques à d'autres entreprises situées à proximité ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5287) : vote défavorable du groupe socialiste sur le texte ainsi modifié.
- Proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [ n° 7 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5329) : récent débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique - Fonction de contrôle du Parlement et nécessité d'une information complète sur les choix technologiques - Rôle des structures existantes: Conseil supérieur de la recherche et de la technologie; mission scientifique et technologique ; Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; Centre d'étude des systèmes et des technologies avancés (CESTA) - Dispositions du projet et rôle du nouvel office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : information du Parlement sur les implications des choix scientifiques et technologiques ; évaluation des enjeux, possibilités alternatives- (p. 5330) : composition de la délégation parlementaire : représentation proportionnelle des groupes ; assistance du conseil scientifique et du comité consultatif - Modalités de saisine de la délégation - Politique du Gouvernement en matière de recherche et de technologie - Citation du discours du Président Alain Poher prononcé le 27 mai 1975 à l'occasion du centenaire du Sénat : fonction de contrôle du Parlement et information nécessaire des parlementaires - Soutien du groupe socialiste à la proposition de loi en examen - Art. 1 (p. 5342) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la création de la délégation parlementaire : suppression du terme d'office) - Atténuation par l'amendement de la mission de la délégation parlementaire - (p. 5344) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (nouvelle rédaction du paragraphe IV relatif aux modalités de saisine de la délégation : suppression de la possibilité de saisine par un président de groupe ; suppression également des procédures obligatoires de consultation du conseil scientifique et du comité consultatif) - Se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (octroi à la délégation à titre permanent des pouvoirs d'investigation prévus par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée)- (p. 5346) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (principe du financement des dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation par les dotations des deux assemblées) - Art. 2 (p. 5347) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 7 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur - Explication de vote sur l'ensemble : consensus sur la nécessité de création d'un organe commun d'information du Parlement, mais divergence sur la conception de cet organisme - Modifications sensibles adoptées par le Sénat : champ de compétence, règle de saisine - Suppression de la représentation proportionnelle au sein de la délégation - Abstention du groupe socialiste sur la proposition de loi ainsi modifiée.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5839) : intervient au nom du groupe socialiste - Précédentes mesures adoptées ; loi d'orientation des transports intérieurs : statut de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)- Place des transports intérieurs dans le budget général de l'Etat - Budget de croissance ; économie de matériel et de fonctionnement des services - Dotation en capital de la SNCF; assainissement financier - Train à grande vitesse (TGV) : projet de construction du TGV Atlantique ; gare de Massy Palaiseau - Priorité aux transports collectifs urbains et non urbains ; crédits du Fonds spécial de grands travaux - Importance du secteur des transports dans l'activité économique du pays - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.
Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- (p. 5994) : liens existants entre études et recherches militaires - Activités de recherche et de développement des technologies de pointe et du futur - Analyse économique des dépenses militaires - Valorisation de la recherche et transfert des technologies - Mission des centres d'étude et de recherche militaires - Applications civiles de l'énergie nucléaire - Développement de secteurs industriels grâce à des programmes militaires - Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et géophysique - Complémentarité entre recherche militaire et recherche civile - Soutien du groupe socialiste à ce budget.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- (p. 6341) : réforme des méthodes de la planification- Simplification des aides publiques à l'aménagement du territoire : prime nationale d'aménagement du territoire (PAT) et primes régionales à l'emploi et à la création d'entreprises - Remaniement des structures de la Délégation' à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) - Crédits du commissariat général du Plan- Consolidation de l'économie sociale - Nécessité d'un effort considérable de rénovation de l'industrie et de ses structures : réforme des aides à l'industrie ; lancement de huit missions d'innovation et de proposition ; préparation du IXe Plan - Soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement.
Recherche et industrie - (10 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (recherche scientifique) - (p. 6643) : insuffisance des transferts de technologie entre la recherche et l'appareil productif : exemple des travaux de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ; insuffisante application civile des travaux du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; valorisation de la recherche au moyen de filiales d'organismes publics : expérience de l'office des rayonnements ionisants d'Orsay (ORIS), filiale du CEA - Transfert organismes publics-entreprises : expérience de Transgene dans le domaine du génie génétique - Absence de mécanisme d'aide au financement ; inadaptation des concours de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) ; couverture des risques inhérents à la diffusion de produits nouveaux - (p. 6644) : multiplicité des structures de liaisons eh voie de création au niveau régional - Nécessité de renforcer les structures intermédiaires entre la recherche et l'industrie : exemple de l'atelier de microélectronique mis en place par un service commun de l'université d'Orsay - Insuffisance du nombre d'ingénieurs dans les secteurs de pointe ; insuffisance de diffusion de l'enseignement de la biologie - Contrats industriels de formation pour la recherche (CIFRE) - Groupements d'intérêt public (GIP) - Entreprises nationales ; souci de maintenir la compétitivité des petites et moyennes entreprises performantes - Propose l'adoption des crédits de la recherche.
Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - (p. 6669) : industrie au coeur de la politique économique du Gouvernement - Situation préoccupante de l'industrie, aboutissement d'une longue dégradation perpétuée au cours des dix dernières années- Suppression de 680 000 emplois entre 1974 et 1981- Augmentation des crédits de l'industrie correspondant à une politique d'efforts et de réindustrialisation du pays- Nécessité de moderniser les industries traditionnelles- Automatisation des industries de transformation devant améliorer la productivité - Elaboration en cours d'un plan d'action concernant l'automobile - Développement des activités du futur - Incitation des entreprises à innover et à participer à la recherche industrielle, et mesures fiscales importantes instituant un crédit d'impôt - Priorité de ce budget se situant dans le droit fil du plan d'indépendance énergétique adopté le 7 octobre 1981 par l'Assemblée nationale - Renforcement des économies d'énergie et utilisation accrue des énergies nouvelles ou renouvelables- Diversification d'approvisionnement et développement des énergies nationales - Budget témoignant la volonté politique d'un dégagement d'une trop grande dépendance énergétique - Soutien de la production nationale de charbon et accroissement de la subvention accordée aux Charbonnages de France - (p. 6670) : nécessité d'une amélioration de la productivité et d'une rationalisation de la gestion - Création de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie par décret du 13 mai 1982 - Choix faits et lignes de force privilégiées il y a un an paraissant conserver toute leur valeur, mais prise en compte de la diminution de la consommation d'énergie et des projections qui seront faites en matière de croissance économique - Respect des ambitions de la politique d'indépendance énergétique et adaptation à l'évolution des besoins des Français pour la préparation du prochain plan quinquennal - Impératif industriel au coeur du IXe Plan - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du budget de la recherche et de l'industrie pour 1983.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [ n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6766, 6767) : récentes mesures prises en matière de transports - Principes définis par le projet de loi d'orientation : droit au transport ; prise en compte des coûts économiques et sociaux réels ; accessibilité aux personnes handicapées et aux catégories sociales défavorisées ; îles ou territoires éloignés de la métropole - Amendement du groupe socialiste sur les besoins particuliers des zones rurales et à faible densité de population - Desserte des villages de montagne : rôle des PTT ; exemple suisse- Priorité aux transports collectifs ; économies d'énergie ; sécurité routière - Démocratisation et décentralisation des procédures ; rôle de la planification ; contrats de plan entre l'Etat, les régions, les collectivités territoriales et les entreprises de transports - Assainissement de la concurrence - Qualité de la concertation - Attente des décrets - Art. 2 (p. 6780) : son amendement n° 114, soutenu par M. Robert Laucournet : mise en oeuvre progressive du droit au transport et nécessité d'un maillage suffisant du territoire par les moyens de transport public, en particulier dans les zones rurales et à faible densité de population ; devenu sans objet - (p. 6781) : son amendement n° 115, soutenu par M. Roland Grimaldi : renforcement de l'engagement relatif aux mesures particulières à prendre en faveur des personnes à mobilité réduite et des populations des parties insulaires ou lointaines du territoire national ; devenu sans objet- Art. 5 (p. 6786) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 20 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la notion de service public des transports) - (p. 6787) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 21 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif à la mention du développement de l'information sur le système de transports parmi les missions incombant aux pouvoirs publics) - (p. 6788) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 23 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion d'organisation du transport public de la notion d'organisation du transport pour compte d'autrui) -Confusion entre transport public des personnes et des marchandises - Se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (variation des modalités de relation entre les autorités publiques et les entreprises de transport public et suppression de la référence à la distinction entre transport de personnes ou de marchandises en cette matière) - Art. 6 (p. 6788, 6789) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au principe de juste rémunération du transporteur) - Art. 7 (p. 6789) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression du paragraphe I de cet article relatif à l'inscription des entreprises de transport public de personnes) - (p. 6790) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (organisation des transports collectifs réguliers de personnes par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements : possibilité d'en confier l'exploitation à un établissement public à caractère industriel et commercial et référence à la loi du 19 juin 1979 sur les transports publics d'intérêt local), Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Art. 10 (p. 6833) : se déclare défavorable à l'amendement n° 40 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à l'applicabilité des conditions et de la durée du travail aux salariés chargés de la conduite ou du pilotage) - Art. 13 (p. 6834) : son amendement n° 116 : composition de la commission consultative chargée de suivre l'application des dispositions relatives à la sécurité de la conduite et à la durée du travail des conducteurs ; retiré - Art. 14 (p. 6835) : se déclare défavorable à l'amendement n° 44 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (prise en compte du coût économique réel pour les choix relatifs aux infrastructures) - Art. 15 (p. 6837) : se déclare défavorable à l'amendement n° 49 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution de la notion d'autorité organisatrice à celle d'autorité compétente) - Rappel au règlement (p. 6840) : nombre de scrutins publics - Débat parlementaire et parodie de démocratie- Art. 16 (p. 6841) : se déclare défavorable à l'amendement n° 53 de M. Pierre. Ceccaldi-Pavard, rapporteur (mission du Conseil national des transports et absence de création des comités régionaux et départementaux des transports)- Art. 17 (p. 6842) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 54 (composition du Conseil national des transports) et n° 55 (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition des comités régionaux et départementaux des transports, pour coordination) - (p. 6843) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 56 (suppression des dispositions de cet article relatives à la création d'une commission des sanctions administratives au sein du comité régional des transports) et n° 57 de coordination - Art. 24 (p. 6850) : se déclare défavorable à l'amendement n° 68 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (concours financier de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 129 de M. Jean Puech, soutenu par M. Louis Lazuech (définition par les lois de finances des conditions dans lesquelles l'Etat apporte son concours financier) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 69 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (prise en compte par ce concours des objectifs d'assainissement progressif de la situation financière de la société) - Art. 27 (p. 6851) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 70 et 71 relatifs à la substitution de la notion de transports collectifs à celle de transports publics - Art. 28 (p. 6852) : son amendement n° 118 : problème des déplacements urbains et caractère obligatoire de l'élaboration de plans en ce domaine ; retiré - (p. 6853) : se déclare défavorable à l'amendement n° 78 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution de la notion d'autorité organisatrice à celle d'autorité compétente) et se déclare favorable à l'amendement n° 79 du même auteur (substitution de la notion de périmètre de transports urbains à celle d'agglomération) - Art. 29 (p. 6854) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 80 (prise en compte par les dispositions de cet article des catégories suivantes) et n° 81 (suppression des dispositions de cet article relatives aux services privés) - Son amendement n° 119 : définition du plan départemental comme schéma de développement des transports incluant l'ensemble des modes de déplacements publics sur les courtes distances ; prise en compte de toute commune dans ce plan ; retiré - Après l'art. 29 (p. 6856) : se déclare défavorable à l'amendement n° 85 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (inscription des entreprises à un registre des transports collectifs de personnes tenu par les autorités de l'Etat et modalités de cette inscription) - Art. 30 (p. 6857) : se déclare défavorable à l'amendement n° 87 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à l'absence de convention à expiration du délai de quatre ans du fait de l'autorité organisatrice et à la valeur de convention de l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public pour une durée maximale de dix ans) - Art. 45 (p. 6868) : son amendement n° 120 : absence d'applicabilité des dispositions de ce projet de loi au transport de gaz ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6871) : texte initial ; établissement des bases d'une nouvelle politique globale des transports - Principe du droit au transport - Réhabilitation de la notion de service public - Efficacité économique - Progrès social- Aménagement urbain - Développement régional - Dénaturation de ce texte par le Sénat - Multiplication des scrutins publics - Volonté de la majorité sénatoriale de détruire la cohérence initiale du texte - Vote défavorable sur ce texte dénaturé par le Sénat.