NOE (PIERRE), sénateur de l'Essonne (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).
DEPOT
Avis , présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Recherche scientifique (n° 76, tome V, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2252, posée le 13 juin 1978 (p. 1326) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les autoroutes (tracé de l'autoroute A 87). - Réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement), le 6 octobre 1978 (p. 2416).
N° 2258, posée le 16 juin 1978 (p. 1458) à M. le ministre de la justice : les greffiers (situation des vacataires du tribunal d'Evry). - Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 6 octobre 1978 (p. 2421).
N° 2259, posée le 16 juin 1978 (p. 1458) à M. le ministre de l'éducation les collèges d'enseignement secondaire (CES) (situation scolaire de certaines communes de l'Essonne). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 6 octobre 1978 (p. 2419).
N° 2260, posée le 16 juin 1978 (p. 1458) à M. le Premier ministre : l'imprimerie (situation de « La Néogravure »). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 6 octobre 1978 (p. 2422, 2423).
N° 2334, posée le 11 octobre 1978 (p. 2532) à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement (crédits de l'enseignement privé et public pour 1979). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 20 octobre 1978 (p. 2794).
Questions orales avec débat :
N° 118, posée le 3 octobre 1978 (p. 2339) à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (rapport de la commission d'enquête sur le naufrage du pétrolier «Amoco Cadiz »). - Discutée, avec les questions n° 111 de M. Georges Lombard, n° 112 de M. Anicet Le Pors, n° 113 de M. Michel Chauty, n° 124 de M. Jean-Marie Girault et n° 136 de M. Bernard Legrand, le 31 octobre 1978 (p. 2979) : l'unanimité qui s'est faite sur le texte du rapport de la commission d'enquête sénatoriale. Le système de répartition de compétences, d'organisation et d'habitudes qui a caractérisé les administrations concernées par la catastrophe de l'Amoco Cadiz. L'articulation des travaux du centre d'études, de documentation, de recherches et d'expérimentations avec le centre national pour l'exploitation des océans. Les curieux phénomènes biologiques observés en Bretagne après l'échouement du pétrolier. L'action qui doit être menée concernant les navires et les équipages, la lutte contre les pavillons de complaisance, les règles de navigation et les pouvoirs de police des Etats maritimes. Les moyens budgétaires dont pourra disposer la marine nationale dans la lutte contre les risques de pollution maritime accidentelle. (p. 2995) : le suivi biologique : sa responsabilité, son financement. L'absence de moyens supplémentaires mis à la disposition de la marine nationale pour lutter contre la pollution.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - VI. - Recherche [24 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3648) : le décalage entre la priorité déclarée à la recherche et les crédits qui lui sont consacrés. Le programme d'action prioritaire n° 25 du VII e Plan. La conférence de presse du secrétaire d'Etat chargé de la recherche, le 13 septembre 1978. Les dangers de la régression de l'effort national de recherche. La stagnation de l'effort public. L'enveloppe « recherche » et les crédits hors enveloppe. La comparaison avec les autres grands pays industrialisés. Les priorités retenues dans le projet de budget pour 1979. L'énergie. La recherche industrielle : la répartition des crédits d'aide au développement entre la DGRST et le ministère de l'industrie. Les économies d'énergie. Le retard accumulé ces dernières années en physique nucléaire et en physique des particules. La réalisation du grand accélérateur national à ions lourds (GANIL). Les progrès réalisés par l'Allemagne pendant ce temps. La collaboration internationale dans le domaine de la recherche : l'exemple de l'institut Laüe-Langevin (ILL) de Grenoble. (p. 3649) : le budget du centre national d'exploitation des océans (CNEXO) : le recours à des contrats auprès des entreprises privées. Le statut des chercheurs. L'insécurité d'emploi. La mobilité des chercheurs. Le financement et l'orientation des recherches. La recherche fondamentale et la recherche à finalité industrielle ou commerciale. Les contraintes imposées aux équipes de recherche et aux laboratoires. La protection de la recherche de base, voulue par le VII e Plan. Le risque d'affaiblissement du potentiel de recherche de la France. L'aide à la recherche et au développement industriel. L'informatique et les composants électroniques. L'accès des petites et moyennes entreprises à la recherche et au développement. Les structures d'aide au développement. Les dangers du réalisme industriel à courte vue. Souhaite l'organisation au Parlement d'un débat sur la recherche scientifique et technique. L'institut de recherche de la sidérurgie (IRSID). (p. 3650) : la position prise par la commission des affaires économiques et du Plan, unanime, qui soumet les crédits de la recherche pour 1979 à l'appréciation du Sénat.
Industrie [27 novembre 1978] (p. 3744) : le souhait d'un ample débat sur la recherche et sur l'activité de tous les organismes de recherche spécialisée tel l'institut de recherche de la sidérurgie (IRSID). L'étonnement de l'exclusion dans le débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 1978, d'une réflexion sur le problème de la recherche sidérurgique. L'organisation administrative de l'IRSID. Le maintien de son financement par les sociétés ; les dangers de cette situation soulignés par l'abandon progressif de cette recherche par les grands patrons de la sidérurgie. Le financement de l'IRSID doit être obligatoire et suffisant ; la création d'une taxe parafiscale. Le rôle majeur de la sidérurgie en matière d'économies d'énergie. (p. 3750) : la satisfaction devant l'acceptation d'un débat sur la recherche.
Transports. - V. - Routes, ports et voies navigables [1 er décembre 1978] (p. 4027) : l'insuffisance des crédits prévus pour les voies navigables. Les voies d'eau à grand gabarit et l'économie d'énergie. Le maintien en l'état des canaux de petit gabarit. Le trafic fluvial en Ile-de-France. Le désengagement de l'Etat. La priorité donnée aux programmes routier et autoroutier. Les coûts indus du trafic routier. Le rapport Guillaumat. Ne votera pas ce budget.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978].- Discussion générale (p. 4562) : la crise économique et l'actualité sociale. L'urgence de la réforme. La diversité des propositions. La dégradation de la situation des conseils de prud'hommes dans les grandes villes. Le principe de la parité, retenu depuis 1848. La loi de 1907. Le système des voies de recours. (p. 4563) : les propositions du groupe socialiste : la présentation des listes par les organisations syndicales les plus représentatives. Le scrutin à la représentation proportionnelle. Le problème du collège des cadres. Le vote plural pour le collège des employeurs. La formation de référé. L'indemnisation, la formation et le statut des conseillers. La législation propre aux départements d'Alsace et de Moselle : l'échevinage. Les amendements du groupe socialiste. Article 1 er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4582) : soutient l'amendement n° 98 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : compétence des conseils de prud'hommes quel que soit le chiffre de la demande ; nullité de toute convention dérogatoire. (p. 4583) : retire cet amendement au profit de l'amendement n° 24 de M. Louis Virapoullé (Compétence exclusive des conseils de prud'hommes en premier ressort quel que soit le chiffre de la demande ; nullité de toute clause contraire du contrat de travail). - Article L. 511-3 (p. 4586) : soutient l'amendement n° 102 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Consultation du conseil municipal intéressé préalable au décret de création d'un nouveau conseil). (p. 4587) : soutient l'amendement n° 103, de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Possibilité pour les organisations syndicales les plus représentatives au plan national de saisir l'autorité administrative pour réclamer la création d'un conseil de prud'hommes). - Article additionnel : Article L. 512-1-2 (nouveau) (p. 4595) : sur l'amendement n° 31 de M. Louis Virapoullé (Possibilité de constitution au sein d'une même section de conseil de prud'hommes de plusieurs chambres, dont chacune comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés ; procédure de constitution des chambres), soutient le sous-amendement n° 111 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Procédure de constitution des chambres : décision de l'assemblée générale sur proposition de la majorité de l'élément employeur et de l'élément salarié du conseil de prud'hommes). - Article L. 512-6 (p. 4598) : soutient, puis retire l'amendement n° 109, de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Election par éléments séparés des présidents et des vice-présidents des catégories salariés et employeurs). - Article additionnel: Article L. 512-7-2 ( nouveau ) (p. 4599) : sur l'amendement n° 38 de M. Louis Virapoullé (Reprise des dispositions proposées pour l'article L. 514-3, relatives aux mesures à prendre lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit), soutient, puis retire le sous-amendement n° 137, de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression de la disposition tendant à permettre la désignation par la cour d'appel d'un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle d'un conseil de prud'hommes qui ne pourrait se constituer ou fonctionner). - Article L. 513-1 (p. 4603) : soutient l'amendement n° 112 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression de l'ancienneté de trois mois requise pour être électeur) ; soutient l'amendement n° 113 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Substitution à la notion de privation d'emploi involontaire, de la notion de privation d'emploi momentanée). Soutient l'amendement n° 114 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : substitution à la condition d'exercice d'activité pendant six mois au cours des douze derniers mois exigée, pour être électeurs, des salariés involontairement privés d'emploi, d'une condition de respect du contrôle exercé par l'agence nationale pour l'emploi ; devenu sans objet.
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 1 er ( suite ) : Article L. 513-3 du code du travail (p. 4620) : soutient l'amendement n° 118 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression de la condition de délai d'un an prévue pour l'éligibilité des personnes inscrites sur les listes prud'homales). - Article L. 513-3-1 (p. 4621): soutient l'amendement n° 119 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Mise à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi, afin de procéder à toute vérification utile, des listes électorales établies par les employeurs; compétence du tribunal d'instance du lieu du siège social de l'établissement ou de l'entreprise, pour le contentieux des listes électorales). (p. 4622) : retire ce sous-amendement au profit du sous-amendement n° 222 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Moreau (Contrôle des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi sur les listes des salariés, avant transmission aux mairies) ; sous-amendement n° 222 à l'amendement n° 14 de M. André Rabineau (Transmission par les employeurs, aux mairies, de la liste de leurs salariés en mentionnant la section dont ceux-ci relèvent). Soutient l'amendement n° 120 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Inscription sur les listes électorales par l'agence nationale pour l'emploi des salariés involontairement privés d'emploi) ; retire cet amendement. - Article additionnel après l'article L. 513-3-1 (p. 4624) : soutient l'amendement n° 121 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Sanction des employeurs ayant entravé l'élection des conseillers prud'hommes) ; le retire au profit de l'amendement n° 178 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Sanction de tout employeur qui aura entravé les élections des conseillers prud'hommes ; institution pour les employeurs occupant moins de trois salariés d'une procédure de mise en demeure préalable aux poursuites éventuelles). (p. 4625) : reprend l'amendement n° 252 retiré par M. Louis Virapoullé : sanction de tout employeur qui aura entravé l'inscription des salariés sur les listes électorales ; rejeté.