NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires économiques [14 janvier 1954] ; de la commission de l'agriculture (ibid.). - Membre : de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [19 janvier 1954] ; de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement prévu par le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de résolution de MM. Durieux, Chochoy, Vanrullen, Naveau et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à inviter le Gouvernement à accorder un droit de priorité aux expropriés de biens ruraux en cas de mise en vente ou de location desdits biens et des avantages qu'ils comportent [25 mai 1954] (I., n° 290). - Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations [15 juin 1954] (I., n° 336). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations [8 juillet 1954] (I., n° 390).
Questions orales :
M. Naveau expose à M . le ministre des finances et des affaires économiques que, dans le cadre des dispositions tendant à faciliter la baisse des prix de certaines denrées alimentaires de grande consommation, il a suspendu la perception des taxes sur le chiffre d'affaires d'un produit comme la margarine fabriquée en grande partie avec des matières premières importées, alors que le même avantage est refusé au beurre qui est un produit national ; que les produits laitiers comptent à eux seuls pour 7,5 % dans l'indice des prix à la consommation familiale et que cette mesure creuse un peu l'écart existant entre le prix du beurre et celui de ce produit de remplacement ; et lui demande d'exonérer des mêmes taxes tous les produits laitiers si le Gouvernement a réellement le désir de promouvoir une expansion de notre agriculture comme il le déclare [29 octobre 1953] (n° 442). - Réponse [16 février 1954] (p. 113, 114). - M. Charles Naveau signale à M . le ministre des finances et des affaires économiques que le budget annexe des prestations familiales agricoles n'a pas encore été voté par le Parlement, mettant ainsi les caisses départementales dans des situations difficiles et créant de graves préjudices aux familles allocataires, et lui demande 1° les raisons pour lesquelles le Parlement n'a pas encore été saisi de ce budget ; 2° ce qu'il envisage de faire pour qu'il soit voté rapidement [25 mars 1954] (n° 500). - Réponse [29 juin 1954] (p. 1168).- M. Charles Naveau demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et au plan : 1° quelle est, à la date du 30 juin 1954, la situation financière du fonds d'assainissement du marché de la viande et ce qu'il doit en advenir après le 1er juillet 1954 ; 2° pour quelles raisons, en même temps qu'il autorise des importations de carcasses de porcs et de jambons pour une valeur approximative d'un milliard de francs - et ce sans aucun droit de douane - il exige de nos exportateurs de viande bovine une redevance de dix francs par kilogramme ; 3° s'il entend défendre, par ces moyens, les intérêts d'une de nos plus grandes productions agricoles [1er juillet 1954] (n° 549). - Réponse [16 novembre 1954] (p. 1819, 1820). - M. Charles Naveau rappelle à M . le ministre des finances, des affaires économiques et du plan le problème des frais de déplacement des membres de la commission paritaire chargée de l'élaboration du statut du personnel des chambres de métiers ; lui signale que des promesses formelles avaient été faites à ce sujet, que le ministère des finances n'a toujours pas publié le décret proposé par le ministère du commerce ; qu'il en découle une situation inacceptable, et lui demande : 1° les raisons pour lesquelles le ministère des finances n'a pas publié ce décret ; 2° s'il envisage de le publier rapidement pour mettre fin à cette situation anormale [5 août 1954] (n° 559). - M. Charles Naveau rappelle à M. le ministre de l'industrie et du commerce la situation des personnels des chambres de métiers, lui signale que le texte portant statut du personnel des chambres de métiers, paru récemment, ne règle pas le problème du remboursement des frais de déplacement du personnel malgré les nombreuses promesses faites jusqu'ici par les départements ministériels intéressés et lui demande en conséquence comment et quand il entend donner une solution définitive à cette question [7 octobre 1954] (n° 568). - Retrait par son auteur [30 novembre 1954] (p. 1965). - M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture que la loi toujours en vigueur du 2 juillet 1935, interdit dans son article 9 l'addition au beurre de régénérateurs, de parfums, d'essences, d'arômes chimiques, artificiels ou autres similaires, et que la même interdiction était étendue par l'article 22 de la loi aux margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires diverses ; que ces dispositions ont été suspendues pendant la guerre et qu'elles n'ont jamais été reprises depuis ; rappelle les circulaires 167 et 168 du 10 septembre 1954 aux inspecteurs et agents de répression des fraudes ; et demande : 1° si l'industrie et les coopératives laitières sont en mesure d'absorber dès le printemps prochain les beurres fermiers non consommés immédiatement et qui doivent être soumis à la pasteurisation, et s'il n'y a pas lieu de surseoir à l'application. des dispositions de ces circulaires 2° en tout état de cause et quelle que soit la date d'application de lier les deux questions et en parallèle d'appliquer à tous la même loi en remettant en vigueur l'article 22 de la loi du 2 juillet 1935, et plus particulièrement l'interdiction d'emploi de diacétyl considéré comme cancérigène par plusieurs autorités médicales. Il précise que par décret n° 53-979, en date du 30 septembre 1953 ont été expressément annulées les lois des 29 juillet et 29 août 1940 ; que cette dernière loi autorisait le Gouvernement à déroger temporairement à la loi du 2. juillet 1935, que par suite les dérogations temporaires sont également annulées et demande en vertu de quelle autorisation légale l'usage du diacétyl demeure toléré en margarinerie [23 novembre 1954] (n° 584).
Question orale avec débat :
M. Charles Naveau appelle l'attention de M . le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 53-1186 du 29 septembre 1953 qui transforment les bureaux d'assistance et de bienfaisance en bureaux d'aide sociale ; lui signale les graves conséquences qui découlent de ces dispositions et qui constituent une atteinte grave aux libertés communales : a) par le fait que les conseils municipaux ne pourront plus déléguer qu'un tiers de leurs membres dans les nouvelles commissions administratives, les autres membres étant nommés par le préfet ; b) par le fait que les assemblées municipales qui représentent seules les intérêts de la population, notamment en ce qui concerne l'utilisation et le contrôle des fonds, seront minoritaires ; c) par la constitution d'une commission départementale de recours uniquement composée de fonctionnaires de l'Etat ; et, tenant compte de ce qui précède, lui demande : 1° les raisons pour lesquelles une atteinte aussi grave a été portée aux libertés communales ; 2° s'il n'envisage pas l'abrogation pure et simple du décret [29 juillet 1954].
Interventions :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 442 (cf. supra) [16 février 1954] (p. 113, 114).- Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi portant majoration de diverses allocations de vieillesse [16 février 1954]. - Discussion générale (p. 139).- Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme fiscale [8 avril 1954]. - Discussion des articles, Art. 1 er , alinéa d : amendement de M . Dulin (p. 716) ; son amendement tendant à insérer un article 1 er bis relatif au régime fiscal des laits aromatisés (p. 717) ; le retire (p, 718) ; Art. 17 ter (nouveau ) : son amendement tendant à instituer une taxe unique sur la bière (p. 744) ; le retire (p. 745). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 500 (cf. supra) [29 juin 1954] (p. 1168, 1169). - Présente son rapport sur la proposition de résolution relative au droit de priorité aux expropriés de biens ruraux [6 juillet 1954] (p. 1224).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion de la proposition de loi concernant l'abrogation des décrets portant atteinte aux principes des nationalisations [8 juillet 1954]. - Discussion générale (p. 1242 et suivantes). - Discussion des articles. Art. 1 er , second alinéa : amendement de M. Coudé du Foresto (p. 1245, 1246). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Dulin relative à l'organisation des marchés agricoles [27 juillet 1954] (p. 1399) ; (p. 1404).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre fiscal [4 août 1954]. - Discussion des articles. Son amendement tendant à insérer un article 29 rétablissant la taxation sur la margarine (p. 1511) ; son amendement tendant à insérer un article 33 instituant une taxe unique sur la bière (p. 1513) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget des prestations familiales pour 1954 [5 août 1954). - Discussion des articles. Art. 3 : observations sur le régime de surcompensation (p. 1533). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 549 (cf. supra) [16 novembre 1954] (p. 1820). - Intervient dans la discussion du budget de l'agriculture pour 1955 [28 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2516, 2517). - Suite de la discussion [29 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 31-37 : observations sur l'enseignement et la recherche laitière (p. 2555).