MURAT (Bernard), sénateur (Corrèze) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 2 octobre 2000) ; en démissionne ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 13 octobre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 643 ( JO Débats du 10 novembre 1999) (p. 5846) - Ministère : Emploi - Conséquences du classement des foyers logements en "équipement recevant du public" - Réponse le 9 février 2000 (p. 640) - Maisons de retraite et foyers logements
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 424, 426) : contraintes juridiques à l'action des décideurs publics et des élus. Pénalisation excessive de la vie publique. Avancée incontestable de la proposition de loi. Propositions pour renforcer la sécurité juridique de l'action locale. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 529, 530) : garantie nécessaire de deux principes : la liberté d'aller et venir et le droit de propriété. Différences entre les commerçants ambulants et les nomades. Exemple de l'aire d'accueil de Brive-la-Gaillarde. Troubles à l'ordre public et violences. Adoption par le Sénat en 1997 d'un texte équilibré. Hommage à la commission des lois et au travail de son rapporteur. Répression du stationnement illicite. Souhaite le relèvement du montant des contraventions de police. Procédure d'expulsion. Pouvoir du juge d'obliger les contrevenants à rejoindre une aire d'accueil ou à quitter le territoire communal. Crédibilité de ce texte liée à la volonté de l'Etat de faire respecter la loi. Votera ce projet de loi amendé.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - (7 mars 2000) - Discussion générale (p. 1203, 1205) : rôle du sport. Structure de l'organisation sportive. Remise en cause de l'existence et des compétences des fédérations sportives par le projet de loi. Mesures en matière d'encadrement et de formation. Crainte d'une étatisation de l'organisation du sport. Mutualisation des droits télévisés : financement d'activités fiscales et administratives au détriment du sport. Mainmise accrue de l'Etat sur le mouvement sportif. Eclatement des structures. Absence de mesure en faveur du bénévolat - Art. 4 (éducation physique et sportive des élèves et des étudiants handicapés - art. 6 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1226) : son amendement n° 30 : substitution des mots "établissements spécialisés" aux mots "centres spécialisés" ; adopté - Art. 7 (réglementation de la profession d'intermédiaire sportif - art. 15-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1228, 1229) : sur l'amendement n° 2 de la commission (régime de licence inspiré de celui des agents artistiques), son sous-amendement n° 31 : attribution aux fédérations d'une compétence pour délivrer les licences d'agent sportif ; retiré. S'abstiendra sur l'amendement n° 2 précité de la commission - Art. 8 (fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1231, 1232) : sur l'amendement n° 8 de la commission (plafond de la garantie d'emprunt contracté par une association sportive et limitation de cette garantie aux emprunts destinés à financer l'achat de matériels), ses sous-amendements n° 32 et n° 33 ; retirés - Art. 12 (Comité national olympique et sportif français, CNOSF - art. 19 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1242) : son amendement n° 34 : suppression de l'approbation du ministre chargé des sports pour l'établissement des règles déontologiques du sport afin de maintenir le CNOSF dans ses prérogatives ; adopté - Art. 14 (rétablissement des garanties d'emprunt et des cautionnements - art. 19-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1244) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (plafond de la garantie d'emprunt contracté par une association sportive et limitation de cette garantie aux emprunts destinés à financer l'achat de matériels) - Art. 18 (organisation des activités physiques et sportives des personnes handicapées) (p. 1248) : son amendement n° 35 : aide des pouvoirs publics en faveur des associations sportives organisant des activités physiques et sportives destinées à des personnes handicapées ; adopté.
- Suite de la discussion - (8 mars 2000) - Art. 19 ("mutualisation" d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 1264) : son amendement de suppression n° 36 ; rejeté. (p. 1266) : absence de garantie au sujet de la "mutualisation". Interrogation sur les conséquences du dispositif prévu dans la loi de finances. (p. 1269) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Guy Branger (affectation des fonds prélevés au Fonds national pour le développement du sport, FNDS, et redistribution par celui-ci) - Art. 21 (Commission nationale du sport de haut niveau - art. 26 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1270) : son amendement n° 37 : suppression des dirigeants des associations sportives de la composition de la Commission nationale du sport de haut niveau ; adopté - Art. 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle - art. 31-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1273) : son amendement n° 38 : possibilité de cumuler un emploi privé ou public avec un emploi sportif et extension du champ d'application du dispositif aux éducateurs, aux entraîneurs, aux juges et arbitres ; adopté - Art. 33 (conditions d'exercice de la libre prestation de services d'éducateurs sportifs - art. 43-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1288) : caractère incomplet de la liste établie par la commission européenne concernant les sports à risques - Après l'art. 34 bis (p. 1291) : son amendement n° 39 : dépôt devant le Parlement par le Gouvernement d'un rapport visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail offertes aux responsables associatifs tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises ; adopté - Après l'art. 34 ter : soutient l'amendement n° 48 de M. Aymeri de Montesquiou (création d'un statut du dirigeant sportif associatif) - Art. 34 ter (déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles - art. 200 du code général des impôts) (p. 1292) : son amendement n° 40 : assimilation à des dons des frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité bénévole et alignement du calcul de ces frais sur celui des frais professionnels réels ; adopté - Après l'art. 34 ter (suite) (p. 1293) : son amendement n° 41 : assimilation à un don de la mise à disposition de locaux par des particuliers au monde associatif et mise en place de réductions d'impôts ; adopté. Son amendement n° 42 : mise en place d'un contrat relatif aux engagements financiers des diverses administrations et collectivités locales avec leurs partenaires associatifs ; retiré - Art. 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives - art. 47 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1294) : son amendement n° 43 : remplacement des mots : "activités physiques ou sportives" par les mots : "activités physiques et sportives" pour exclure du champ d'application de la loi de 1984 les établissements hôteliers ainsi que les campings-caravanings ; adopté - Art. 38 (sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives - art. 48 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1295) : son amendement de coordination n° 44 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1300, 1301) : différence entre l'approche du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale. Favorable à un renforcement du mouvement sportif à travers ses fédérations. Remise en cause du système de la formation. Crainte d'une fracture sociale au sein du milieu sportif. Remerciements. Avec les membres du RPR, votera le projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Discussion générale (p. 1383, 1384) : mission constitutionnelle du Sénat de représentation des collectivités territoriales. Illogisme de la proposition du Gouvernement de modification du collège électoral. Opposition au rapprochement du mode d'élection du Sénat avec celui de l'Assemblée nationale. Attachement au bicamérisme. Remise en cause de l'identité du Sénat par le projet de loi gouvernemental - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des sénateurs - art. L. 294 du code électoral) (p. 1393) : rappel des conséquences du scrutin proportionnel de 1986 et de l'émergence de partis extrémistes.
- Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs [n° 0235 (1999-2000)] - (16 mars 2000) - Question préalable (p. 1418, 1419) : qualité du travail et autorité d'une assemblée parlementaire. Le Sénat, gage d'équilibre et de stabilité de la démocratie. Exemple du Sénat américain. Démarche politicienne du Gouvernement. Les membres du groupe du RPR voteront la motion n° 1 de la commission des lois tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 3000, 3001) : déception des fédérations de chasseurs. Chasse, composante de l'identité nationale. Rôle des chasseurs. Insuffisance du projet de loi. Réorganisation de l'Office national de la chasse, ONC. Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Jour de non-chasse. Ne votera pas le projet de loi tel qu'il a été transmis par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 0331 (1999-2000)] - (31 mai 2000) - Discussion générale (p. 3462, 3463) : non-justification de l'urgence. Intérêt de l'application du taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives. Dangers de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale relative au cumul d'un emploi avec une activité sportive professionnelle. Opposition au dispositif proposé par l'Assemblée nationale relatif aux sports de nature. Qualité de la réflexion du rapporteur. Avec le groupe du RPR, votera le projet de loi amendé par le Sénat - Art. 8 (fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3471, 3472) : son amendement n° 42, identique à l'amendement n° 6 de la commission ; retiré - Art. 12 (comité national olympique et sportif, CNOSF) - art. 19 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3478) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Vial (élargissement du champ de contrôle établi au profit du CNOSF) - Art. 19 bis (application du taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3479) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 21 de la commission - Art. 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle - art. 31-1 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3481, 3482) : son amendement n° 50 : modalités d'autorisation pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales d'exercice d'une activité rémunérée sportive ; retiré. Vide juridique - Après l'art. 23 bis : son amendement n° 51 : ajout à la liste des exceptions à l'interdiction de cumul des activités sportives ; adopté - Art. 32 (conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités sportives - art. 43 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3488) : sur l'amendement n° 27 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture en retenant certaines modifications introduites par l'Assemblée nationale : mention des diplômes étrangers et admis en équivalence, insertion des dispositions relatives aux activités à risque et suppression de l'exigence de diplôme pour les bénévoles), son sous-amendement n° 52 : détention obligatoire d'un diplôme pour l'entraînement de sportifs contre rémunération ; retiré - Art. 34 ter (déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles - art. 200 du code général des impôts) (p. 3491) : attente d'un débat par les bénévoles. - Art. 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives - art. 47 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 43 : exclusion du champ d'application de la loi de 1984 des établissements hoteliers ainsi que des terrains de camping et de caravaning ; adopté - Art. 38 (sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives - art. 48 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3492) : son amendement n° 44, sur le même objet que son amendement n° 43 précité à l'article 36 ; adopté - Art. 40 (sanctions pénales - art. 49 de la loi du 16 janvier 1984) : son amendement n° 45, sur le même objet que son amendement n° 43 précité à l'article 36 ; adopté - Art. 40 ter (insertion dans la loi de 1984 d'un titre III intitulé "les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature") (p. 3494) : son amendement de suppression n° 53 ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 32 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3499) : qualité du travail du rapporteur. Rôle des fédérations et des syndicats sportifs dans l'évolution de la réflexion. Avec le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Art. 1er (transmission des pactes d'actionnaires au conseil des marchés financiers) (p. 4924) : soutient l'amendement n° 356 de M. Gérard Cornu (publication des seuls pactes d'actionnaires conclus depuis le 1er janvier 1995).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Avant l'art. 28 (p. 6143, 6144) : ses amendements, soutenus par M. Alain Vasselle, n° 56 : possibilité pour les praticiens exerçant à titre libéral dans les établissements de santé de choisir de percevoir leurs honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière ; adopté ; et n° 57 : gratuité de la délivrance du certificat médical pour l'obtention de la première délivrance d'une licence sportive ; retiré - Après l'art. 31 (p. 6170) : son amendement, soutenu par M. Dominique Leclerc, n° 55 : abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant un mécanisme de régulation des dépenses par lettres-clés flottantes avec des sanctions possibles à la suite d'un rapport de la CNAM ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 8 (p. 6568, 6569) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-164 (modalités de déduction par les artisans et commerçants du salaire versé à leur conjoint) - Art. 2 bis (précédemment réservé p. 6569) (suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu) (p. 6571) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-6 de la commission - Après l'art. 2 bis (p. 6573, 6580) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann n° I-148 (rétablissement de l'ancien plafond pour l'abattement accordé aux contribuables rattachant à leur foyer fiscal un enfant majeur) et n° I-153 (suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires). Se déclare favorable à l'amendement n° I-150 de M. Joseph Ostermann (rétablissement du plafond d'origine pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde d'enfants de moins de trois ans). Soutient l'amendement n° I-151 de M. Alain Joyandet (réduction d'impôt accordée aux contribuables pour l'achat de matériels informatiques neufs à usage non professionnel). - Après l'art. 4 (p. 6595) : impôts des cadres américains travaillant en France payés aux Etats-Unis - Après l'art. 4 bis (p. 6605, 6607) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-155 (assimilation de certains titres de sociétés à des biens professionnels, au regard de l'ISF, afin de développer les investissements dans les PME) - Art. 7 (aménagement de l'impôt sur les sociétés) (p. 6620, 6623) : hostilité aux aménagements de l'impôt sur les sociétés proposés par le Gouvernement. Soutient les amendements de M. Joseph Ostermann n° I-159 (suppression de la surtaxe instituée par la loi de finances rectificative pour 1995 à titre provisoire afin de permettre à la France d'être éligible à l'euro), n° I-160 (suppression des aménagements du régime des sociétés mères et filiales) et n° I-161 (suppression de la réduction de l'avoir fiscal des sociétés) - Art. 8 (simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises) (p. 6642) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-163 (suppression de la taxe sur les salaires). (p. 6646) : interrogations des chefs d'entreprise - Après l'art. 8 (p. 6647) : se déclare favorable à l'amendement n° I-165 de M. Daniel Goulet (réduction progressive de la taxe sur les salaires) - Art. 11 (mesures d'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 6658, 6659) : crise conjoncturelle de la filière bovine. Absence de réponse aux éleveurs par le plan de soutien du ministre de l'agriculture. Faiblesse du dispositif de l'article. (p. 6661) : soutient l'amendement n° I-169 de M. Joseph Ostermann (mise en place d'un système de réserve spéciale d'autofinancement au profit des exploitants agricoles, en complément de la déduction fiscale pour investissement).
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6705) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-166 (mesures d'accélération du remboursement de la TVA). (p. 6713) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I-199 (application du taux réduit de TVA au chocolat noir de couverture) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6727, 6728) : conséquences de la compensation par dotation budgétaire de la réforme du système fiscal. Absence de véritable réforme de la fiscalité locale. Favorable à la suppression de la vignette accompagnée d'un transfert aux conseils généraux de recettes fiscales actuellement perçues par l'Etat - Après l'art. 26 bis (p. 6767) : son amendement, soutenu par M. Joseph Ostermann, n° I-191 : possibilité d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les dépendances des habitations ; adopté.