MOTAIS DE NARBONNE (M. LÉON) [Français établis hors de France].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à. une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la Souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et pour lequel l'urgence a -été déclarée [24 juin 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative au service national des double-nationaux, signée à Madrid le 9 avril 1969 [28 mai 1970] (n° 236).
Proposition de loi tendant à compléter et à modifier l'ordonnance n° 58-1006 du 23 octobre 1958 relative à l'exercice en France des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales par des personnes de nationalité française ayant exercé lesdites professions en Tunisie en vertu de la réglementation particulière à ce pays [30 juin 1970] (n° 357).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention additionnelle à la convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970 [4 novembre 1970] (n° 44).
Questions orales:
M. Léon Motais de Narbonne demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, si le moment ne lui paraît pas venu de définir sa politique à l'égard de la colonie de la Guyane française, actuellement menacée par le développement d'une certaine forme de tourisme. Il lui demande aussi s'il lui paraît décent, sur le double plan de l'action éducative et de l'action civique, de tolérer ou d'encourager la doctrine de l'assimilation [29 avril 1970] (n° 1014). - Réponse [23 mai 1970] (p. 512, 513).
M. Léon Motais de Narbonne rappelle à M. le ministre d'Etat chargé de la défense nationale la situation des Vietnamiens tra vaillant à la poudrerie nationale de Saint-Chamas depuis 1929, comme engagés volontaires de nationalité française qui ayant, par suite de la convention franco-vietnamienne de 1957, perdu la nationalité française parce qu'ils n'ont pas opté pour elle en temps voulu par un acte positif et se trouvent en conséquence frustrés de. leur retraite d'ouvrier d'Etat, cette retraite pour laquelle ils n'ont cessé de cotiser et qui devait leur être versée à soixante ans. Elle se trouve reportée à soixante-cinq ans. Il lui demande quelles mesures transitoires il envisage de prendre pour atténuer cette injustice. Il lui demande également s'il lui paraît de bonne méthode de contraindre un parlementaire à recourir à la procédure de la question orale parce que ce parlementaire ne parvient pas à obtenir, dans un délai raisonnable, de réponse à ses lettres [29 avril 1970] (n° 1015). - Réponse [26 mai 1970] (p. 518).
M. Léon Motais de Narbonne demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, si le moment ne lui paraît pas venu d'en finir avec les anomalies qui caractérisent encore les pouvoirs du représentant de la République dans la France d'outre-mer, et d'abroger notamment le décret du 24 mai 1932 selon lequel un citoyen français domicilié dans ce territoire ou ce département, y exerçant sa profession, en peut être expulsé, au motif qu'il n'en est point originaire [2 octobre 1970]. (n° 1055). - Réponse [27 octobre 1970] (p. 1634, 1635).
Questions orales avec débat :
M. Léon Motais de Narbonne rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la faveur dont jouit la culture française en Espagne a été récemment sanctionnée par un accord franco-espagnol d'octobre 1969 qui admet l'équivalence au baccalauréat espagnol du baccalauréat français, ouvrant ainsi aux jeunes Espagnols qui ont poursuivi en Espagne leurs études dans- un établissement français l'accès, jusqu'alors interdit, à leurs universités nationales et même à la fonction publique. Il lui précise que les autorités espagnoles se montrent aujourd'hui nettement hostiles à cet accord depuis la suppression, dans l'enseignement français, de la deuxième langue obligatoire ; que l'attitude espagnole se retrouve dans les divers pays d'Amérique latine ainsi qu'en Italie. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de prendre en accord avec son collègue, M. le ministre de l'éducation nationale, pour écarter ou atténuer les conséquences, déplorables pour les intérêts français à l'étranger, de la récente réforme métropolitaine [5 mai 1970] (n° 62). - Retrait par son auteur [23 juin 1970]. M. Léon Motais de Narbonne demandé à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas opportun de préciser devant le Sénat quelle est la position de la France face aux événements du Cambodge et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en faveur de nos compatriotes qui y résident, dans l'éventualité où l'aggravation de la situation les mettrait hors d'état de poursuivre leurs activités [5 mai 1970] (n° 63).- Réponse [23 juin 1970] (p. 976 et suivantes).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à ses questions orales n os 1014 et 1015 (cf. supra) [26 mai 1970] (p. 513, 518). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec l'Espagne relative au service national des double-nationaux [28 mai 1970]. - Discussion générale (p. 564).- Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Louis Gros relative à la politique de l'enseignement [16 juin 1970] (p. 842, 843). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux événements du Cambodge [23 juin 1970] (p. 976, 977). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au service national [23 juin 1970]. - Discussion générale (p. 994). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1093, 1094). - Est entendu lors de la réponse de M. J.-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1055 (cf. supra) [27 octobre 1970] (p. 1635).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, à la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis [17 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1839, 1840). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [26 novembre 1970].- INTÉRIEUR, - Discussion générale. - Observations ayant porté sur le budget des rapatriés et notamment sur la situation des planteurs du Cambodge et sur la situation des Français du Nord Vietnam (p. 2260, 2261) ; (p. 2271). - Examen des crédits. - Après l'article 76 : son amendement tendant à insérer un article additionnel visant à la création d'un fonds national pour l'indemnisation des rapatriés (p. 2273, 2274) ; le retire ( ibid .). - Suite de la discussion [30 novembre 1970]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la coopération (p. 2438). - Suite de la discussion [1 er décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION ET OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Constate l'augmentation du nombre d'émissions à destination de l'étranger, mais souhaite une meilleure gestion de l'office (p. 2517, 2518).