MOSSION (JACQUES), sénateur de la Somme (apparenté au groupe UCDP, puis membre de ce groupe).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre de la commission nationale d'urbanisme commercial [27 avril 1978] (p. 648).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Cauchon, visant à indemniser les victimes de collisions routières avec le gibier sauvage (n° 370, 1977-1978) [24 mai 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Territoires d'outre-mer (n° 76, tome XXII, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2137, posée le 6 mars 1978 [ JO Débats 14 mars 1978] (p. 227), à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports : les jeunes (formation économique et sociale des jeunes). - Réponse de M. Jean-Pierre Soisson, ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le 12 mai 1978 (p. 808, 809).
N° 2139, posée le 15 mars 1978 [ JO Débats 21 mars 1978] (p. 251), à M. le ministre des affaires étrangères : les droits de l'homme (résultats obtenus à la suite de la conférence d'Helsinki). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 19 mai 1978 (p. 888, 889).
N° 2189 de M. André Rabineau : les nationaux détenus à l'étranger dans des conditions illégales, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 19 mai 1978 (p. 891).
Question orale avec débat :
N° 15 de M. Serge Boucheny : la situation de l'emploi à Paris. - Discutée le 23 mai 1978 (p. 904) : les problèmes de l'emploi dans le département de la Somme. L'importance cruciale, pour la province, de la politique de décentralisation industrielle. Le rôle de la DATAR. La nécessité d'augmenter les aides. (p. 907) : les problèmes de l'emploi en province, plus graves que ceux que connaît la capitale, où les pertes d'emplois industriels sont au moins partiellement compensées par des gains dans le secteur tertiaire.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Article 1 er E (p. 1100) : son amendement n° 14 : non-communicabilité des documents administratifs portant atteinte aux documents relatifs à des procédures engagées devant des juridictions ou préliminaires à ces procédures, sauf si l'autorisation est donnée par l'autorité compétente, et de plus, « sauf si la communication est demandée par une juridiction administrative » ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud et adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Articles additionnels après l'article 7 : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Guy Robert : réévaluation du montant des déductions admises pour le calcul du revenu imposable au titre des intérêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362) [27 juin 1978].- Article 1 er : Article 311-1 du code rural (p. 1779) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 1 de MM. Rémi Herment et Raymond Bouvier, et n° 4, de M. Roland Grimaldi et plusieurs de ses collègues (Suppression de la disposition n'accordant à l'Etat la possibilité de faire intervenir les fonctionnaires et agents des services vétérinaires qu' « en cas d'épizootie, ou à titre exceptionnel »). La mise en cause de l'existence même des professions libérales. L'amendement judicieux voté par l'Assemblée nationale, limitant la portée du projet de loi aux cas exceptionnels.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. - Deuxième lecture (n° 458) [28 juin 1978]. - Article 8 : Article L. 960-2 du code du travail (p. 1827) : son amendement n° 19 : priorité d'agrément pour les stages proposés par les associations liées à l'Etat par contrat ou par convention ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie.
Territoires d'outre-mer [25 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3687) : les problèmes communs aux territoires de Polynésie, de Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Le condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides. La politique gouvernementale n'est pas et ne sera pas une politique d'abandon. La Nouvelle-Calédonie et la crise du nickel ; le développement du tourisme, de l'agriculture et de la production de coprah, en Polynésie ; l'influence de la crise de la Nouvelle-Calédonie sur Wallis et Futuna. Le budget des territoires d'outre-mer ne constitue qu'une reconduction avec un effort d'investissement au niveau du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES).
Economie et budget . - III. - Economie [5 décembre 1978] (p. 4218) : la liberté des prix incite l'ensemble de l'appareil de production à s'adapter aux exigences du monde moderne. Les problèmes qui se posent aux citoyens-consommateurs. (p. 4219) : la directive du 14 juin 1978 adressée au directeur général de la concurrence et des prix souligne l'attachement du Gouvernement à la défense des intérêts des consommateurs. Le programme d'action prioritaire n° 18 du VII e Plan dont le but est de renforcer le rôle du consommateur. Les aides versées aux associations agréées. Les subventions destinées à des actions spécifiques ; le principe de la boîte postale 5000. L'institut nationale de la consommation ; la commission de la concurrence. La loi du 10 janvier 1978 confie au Gouvernement le soin de réglementer la fabrication, le conditionnement ou la vente des produits dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs. La prolifération de décrets et de circulaires pour les produits pharmaceutiques, cosmétiques, d'entretien... l'activité des associations des consommateurs ; les difficultés rencontrées pour la communication des dossiers administratifs ; la fragilité financière des associations, le rôle que doit avoir l'institut national de la consommation. La nécessaire harmonisation des législations européennes. (p. 4220) : une large campagne d'information doit être menée auprès du grand public.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4769) : la ratification par le Parlement de l'accord intervenu entre le Gouvernement et les dirigeants du Crédit agricole. La nature du déficit budgétaire : l'importance des dépenses publiques non productives. L'adaptation de la législation sur la TVA à la sixième directive du Conseil des communautés européennes ; l'exemple de la profession de géomètre-expert. Le problème de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée ; la nécessité de taxer les prestations des professions libérales et non les personnes. La nécessité de supprimer la règle du décalage d'un mois. Le problème du « butoir » résultant du crédit de références de 1971. La comparaison de la législation française et de la sixième directive européenne en ce qui concerne le droit à déduction pour les biens d'immobilisation ; l'exigence de propriété de ces biens posée par la loi française. Article 44 (p. 4809) : son amendement n° 7, soutenu par M. Charles Beaupetit : fixation, par décret en Conseil d'Etat, de la durée des mesures transitoires exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les rémunérations des prestations de contrats signés ou en cours d'exécution avant le 31 décembre 1978 ; durée maximum d'application de ces mesures fixée à cinq ans ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 2 (p. 4975) : son amendement n° 2, déposé avec M. Max Lejeune et soutenu par ce dernier : augmentation du seuil d'effectif, de dix à quinze salariés, au-delà duquel les entreprises sont assujetties au paiement du 1 p. 100 construction ; adopté.