MOREIGNE (Michel) , sénateur de la Creuse (S). Secrétaire du Sénat .
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [4 janvier 1979] (p. 104).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532),
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189 , 1978-1979) [3 janvier 1979]. Article 1 er .- Article L. 351-1 du code du travail (p. 28) : son amendement n° 47, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit à un revenu de remplacement égal au salaire antérieur et qui ne soit pas inférieur au montant du SMIC en vigueur ; rejeté. Son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues : condition d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi pour l'obtention d'un revenu de remplacement ; rejeté. Article L. 351-2 (p. 30) : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues : détermination, par les partenaires sociaux, des formes et conditions d'attribution des revenus de remplacement; rejeté. Article L. 351-4 (p. 31) : son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant les conditions d'âge, d'aptitude au travail, d'activité préalable et de privation d'emploi pour bénéficier du revenu de remplacement ; rejeté. (p. 32) : son amendement n° 105, déposé avec plusieurs de ses collègues: condition de délai d'inscription pour le bénéfice du revenu de remplacement; rejeté. Article L. 351-5 (p. 33) : son amendement n° 41, déposé avec plusieurs de ses collègues : constitution du revenu de remplacement par une allocation minimale garantie versée sans condition de durée et par l'une des prestations prévues par le régime conventionné ; rejeté. (p. 34) : son amendement n° 48, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 65 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement ; réservé. Son amendement n° 49, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 66 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire : majoration du revenu de remplacement pour personne ou enfant à charge ; retiré. (p. 35) : son amendement n° 54, déposé avec plusieurs de ses collègues : bénéfice de l'allocation de garantie de ressources pour les salariés, licenciés ou démissionnaires, âgés de 60 ans au moins ; retiré. (p. 36) : son amendement n° 55, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 68 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant le principe de dégressivité trimestrielle de l'allocation spéciale ; rejeté.
Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 ( suite ).- Article L. 351-6 du code du travail (p. 68) : son amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Méric, cosignataire : bénéfice d'une allocation forfaitaire au moins égale au SMIC pour les personnes âgées de seize ans au moins à la recherche d'un premier emploi ou dont les droits à indemnisation sont épuisés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 70) : son amendement n° 56, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe de l'attribution de l'allocation forfaitaire pour certaines catégories de détenus libérés ; adopté. Son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 72 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant la condition de durée de l'isolement des femmes seules ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 71) : son amendement n° 57, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 73 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant les conditions de possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou de suivi d'un stage de formation professionnelle pour les femmes seules pouvant bénéficier de l'allocation forfaitaire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution (p. 72) : son amendement n° 31, déposé avec plusieurs de ses collègues : bénéfice de l'allocation forfaitaire pour les artistes non salariés entrant dans les catégories des arts plastiques, graphiques, dramatiques et musicaux, les auteurs et compositeurs de musique, les gens de lettres ; retiré au profit de l'amendement n° 9 de M. Michel Labèguerie. Article additionnel après l'article L. 131-6 (p. 77) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Michel Labèguerie concernant les prolongations exceptionnelles des droits d'indemnisation sous conditions de ressources et de difficultés particulières de réemploi ainsi qu'au sous-amendement n° 121 de M. Robert Boulin sur cet amendement instituant une prolongation exceptionnelle des droits d'indemnisation, par mesure individuelle, sous conditions de ressources et difficultés particulières de réemploi. Article L. 351-5 ( suite ) : son amendement n° 48, précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 65, précédemment réservé, de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement ; rejeté. Article L. 351-7 (p. 78) : son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique à l'amendement n° 75 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues : perte du droit au revenu de remplacement par le refus d'un emploi offert par l'Agence Nationale pour l'Emploi ; rejeté. Son amendement n° 106, déposé avec plusieurs de ses collègues : refus d'un emploi offert par le bénéficiaire d'un revenu de remplacement; appréciation des motifs par des commissions paritaires des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958 ; rejeté. Demande des précisions sur le nombre d'emplois offerts par l'Association Pour l'Emploi des Cadres, ingénieurs et techniciens. Article L. 351-10 (p. 80) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 79 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la détermination par décret de la définition d'un travailleur à la recherche d'un emploi, des règles de cumul dans le cadre de l'assurance chômage, des conditions de maintien du droit de bénéficier de la garantie de ressources ; rejeté. Article L. 351-11 (p. 81) : son amendement n° 25, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 81 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues : règles particulières d'indemnisation du chômage pour les branches jusqu'alors exclues du régime de l'allocation d'assurance ; adopté. Article L. 351-12 (p. 84) : son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant le caractère forfaitaire de la subvention globale de l'Etat au régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; fixation du montant de cette subvention par les organisations gestionnaires avec l'approbation du Parlement; rejeté. (p. 87) : son amendement n° 107, déposé avec plusieurs de ses collègues : détermination de la subvention de l'Etat comme la moitié de la contribution globale des employeurs et des salariés ; évolution parallèle, à régime constant, de cette subvention et de cette contribution ; retiré. Son amendement n° 43, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 84 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues : évolution parallèle de la participation financière de l'Etat et des dépenses globales du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; rejeté. Article 2 (p. 89) : son amendement n° 33, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant la possibilité pour certains organismes parapublics d'indemniser directement leurs salariés licenciés ; rejeté. Article 3 A . - Article L. 352-3: son amendement n° 51, déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnisation de la privation partielle d'emploi résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels ; retiré au profit de l'amendement n° 90 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues. Article 3 bis . - Article L. 351-21 (p. 90) : son amendement n° 52, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 92 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues : suppression des chantiers de chômage ; réservé. Article 3 ter . - Article L. 351-22 (p. 91) : son amendement n° 35, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 93 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues : exercice des opérations de contrôle par des fonctionnaires des services; rejeté. Son amendement n° 36, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 94 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant l'accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, par les agents chargés du contrôle ; rejeté. Article 3 bis ( suite ). - Article L. 351-21 (p. 94) : rectifie son amendement n° 52 précédemment réservé : suppression des chantiers de chômage sur le territoire métropolitain ; retiré. Article 10 . - Article L. 351-3 à L. 351-8 (p. 96) : son amendement n° 53, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit à l'allocation de base pour les bénéficiaires des allocations d'aide publique de l'ancien système d'indemnisation du chômage ; droit à une allocation égale à l'allocation de base pour les travailleurs privés d'emploi ne remplissant pas les conditions d'attribution des allocations supplémentaires d'attente et forfaitaire ; rejeté. (p. 97) : son amendement n° 110, déposé avec plusieurs de ses collègues : non prise en charge de dépense supplémentaire par les communes ou départements au titre de l'indemnisation du chômage ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles (n° 204 , 1978-1979) [3 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1098) : parité en matière de droit du travail et de législation sociale pour les travailleurs de l'agriculture. Définition de la notion « salarié de l'agriculture ». Approbation des dispositions du projet relatives aux bulletins de paye et au congé du 1 er mai. Réserves quant aux dispositions concernant les congés payés annuels. Création des caisses de congés payés. Choix d'une application totale des dispositions du code du travail aux salariés agricoles. (p. 1099) : application des dispositions du code du travail à d'autres catégories d'activité. Article 3 . - Article L. 223-1, L. 223-7-1 ( nouveau ), L. 223-13 et L. 223-18 du code du travail (p. 1100) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation de la période de congés payés en fonction des récoltes de denrées périssables ; retiré.
- Projet de loi relatif à la vaccination anti-variolique (n° 244 , 1978-1979) [10 mai 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble : (p. 1200) : comparaison des risques que font courir la vaccination antivariolique et la variole. Votera le texte en discussion.
- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427 , 1978-1979) [24 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3467) : rapport de l'inspection générale des affaires sociales. Révision en baisse, en avril 1977, des indices de besoins de la carte hospitalière ; blocage des décisions d'investissements nouveaux en août 1977. Sous-équipement hospitalier de la Creuse, de la Haute-Vienne et de l'Indre. Humanisation des hôpitaux. Ignorance généralisée sur le nombre exact de lits à supprimer. Souligne la présence de nombreux élus locaux dans le conseil d'administration des hôpitaux. Circulaire du 13 juin 1979 adressée au préfet de la Creuse qui vise à inciter à une réduction de 50 % de la capacité du centre hospitalier spécialisé de La Valette-Saint-Vaury. Problème du plein emploi dans les établissements où l'on supprimerait des lits « excédentaires ». (p. 3473) : problèmes de l'hôpital de Saint-Vaury-en-Creuse. Article 2 . - Article 22-1 de la loi de 1980 (p. 3479) soutient l'amendement n° 16 de M. Jacques Bialski et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire sur le nécessaire avis conforme de la commission régionale de l'équipement sanitaire. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3485) : vote défavorable du groupe socialiste parce que la carte sanitaire n'est pas encore achevée.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale . - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 ter . - Article 1648 A du code général des impôts (p. 3998) : sur l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy concernant l'établissement à caractère exceptionnel et la péréquation, entre les communes concernées, de la taxe professionnelle au profit d'un fonds départemental ; son sous-amendement n° 80, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire : répartition du produit de la péréquation aux communes subissant un préjudice ou une charge du fait de l'installation de l'établissement exceptionnel et à celles concernées par la construction d'un barrage de retenue ou réservoir ; adopté.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 10 bis . - Article 1394 du code général des impôts (p. 4141) : son amendement n° 91, déposé avec plusieurs de ses collègues : non exonération de la taxe foncière pour les barrages-réservoirs et barrages-retenues sauf s'ils sont la propriété des collectivités locales ou d'un groupement de collectivités ; retiré. Article 10 quinquies (p. 4145) : son amendement n° 93, déposé avec plusieurs de ses collègues: possibilité pour les communes, à partir de 1980, d'instituer une imposition forfaitaire annuelle sur les barrages-réservoirs et barrages-retenues ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980). Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 20 . - Article 7 de la loi du 3 janvier 1979 relative à la dotation globale de fonctionnement (p. 4352) : son amendement n° 79 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Tournan cosignataire : réduction de la « dotation de fonctionnement minimale » en fonction du revenu net du patrimoine communal et fixation d'une limite égale à la moitié de ce revenu brut ; retiré.
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles [27 novembre 1979] (p. 4477) : maintien du montant du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), ainsi que des prestations servies ; la forte augmentation des cotisations. Parité avec le régime général en matière de santé. Faiblesse de l'augmentation des prestations sociales et familiales agricoles. Importance des pensions et des allocations vieillesse dans le BAPSA. Poids du fonds national de solidarité dans le BAPSA. Répartition du financement du BAPSA entre les cotisations professionnelles, volontaires et l'effort de l'Etat. Montant de la compensation démographique. Cas des éleveurs hors sol et système de cotisations. Attribution d'une part des cotisations familiales aux exploitants. Augmentation des cotisations et étalement du recouvrement, (p. 4478) : allocation de remplacement des mères de famille. Fonds pour le congé de maternité (Focoma) et utilisation de son excédent dans le BAPSA. Aide à domicile aux personnes âgées et intégration parmi les prestations légales. Définition du statut de conjointe d'exploitant. Indemnité journalière des exploitants pour arrêt de travail. Revalorisation des pensions d'invalidité. Loi d'orientation agricole et question des retraites. Agriculteurs et travailleurs manuels. Liens entre politique agricole et financement du BAPSA.- Examen des crédits . - Article 32 (p. 4479) : BAPSA et aide aux familles.
Agriculture [27 novembre 1979]. (p. 4507) : financement des établissements publics ruraux. Dotation du FIDAR. Problèmes de la prophylaxie animale ; revalorisation des primes d'abattage. (p. 4508) : difficultés des éleveurs dans les secteurs de la viande bovine et ovine. Stagnation du revenu brut agricole selon les études de l'INSEE. Demande de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles pour la mise en place d'une véritable politique de l'élevage, avec un office de la viande. Nécessité d'une économie du troupeau allaitant. Mise au point d'un règlement européen pour les vins équitable pour la France. Situation dans la Creuse.
Travail et santé. - III. - Santé et Sécurité sociale [1 er décembre 1979) (p. 4747) : équipements hospitaliers et insuffisance de la carte sanitaire ; le cas de la région de La Souterraine. Humanisation des hôpitaux et modernisation des plateaux techniques. Personnes âgées et politique du maintien à domicile. Elargissement de la carte de long séjour à l'hébergement social. Clubs du troisième âge. (p. 4748) : établissement d'accueil des grands handicapés et création d'un personnel social à domicile. Réforme des études sociales. Thermalisme dans le Limousin. Difficultés de la Sécurité sociale et mesures prises par le Gouvernement. Consommation médicale et produit intérieur brut. Excédent de la branche familiale et dégradation des prestations familiales. Branche vieillesse et avenir démographique. Modalités d'indexation des prestations de vieillesse. Opposition du groupe socialiste au projet de loi sur la cotisation à assurance maladie des retraités et le paiement d'un ticket modérateur d'ordre public. Blocage du budget des hôpitaux et des honoraires des médecins. Projet de revenu familial garanti. Restriction des garanties sociales existantes. Sécurité sociale et situation économique.
- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 59 , 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5356) : Régression des droits des chômeurs âgés, des jeunes et des femmes. Perte du bénéfice des prestations maladie, maternité ; non-validation des droits au titre de l'assurance vieillesse pour les travailleurs privés d'emploi non indemnisés. Elargissement du champ d'application de l'assurance personnelle. Transfert de charges au détriment des collectivités locales, par le truchement de l'aide sociale. Contradictions entre le texte en discussion et la -réforme des collectivités locales. Risque de mise en « hibernation » de l'Agence Nationale pour l'Emploi avec pour objectif une régression du nombre des demandeurs d'emploi. Article 3 .- Article L. 342 du code de la Sécurité sociale (p. 5363) : nombre des travailleurs privés d'emploi en fin d'indemnisation.