Extrait de la table nominative 1933

MORAND (Maurice) [Vendée].- 1933 - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, tendant à modifier les dispositions de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois du 22 avril 1927 et du 27 mars 1928, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 5 [17 janvier], p. 26.. Parle sur l'ensemble (Proposition de loi relative à la majorité matrimoniale) [24 janvier], p. 79. -- Parle dans la discussion générale (Proposition de loi tendant à assurer le repos du dimanche aux clercs des officiers publics et ministériels) [24 janvier], p. 82 et suiv. - Parle sur le règlement de l'ordre du jour (Baux à loyer et propriété commerciale) [9 février], p.145 et 146. -- Dépose, avec MM. Lefas et Anatole Manceau, un amendement (disposition additionnelle) sur l'art. 42 (Evaluation des propriétés foncières) (Projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour mars 1933). [20février], p. 243. --.Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier, la réduction des prix des baux à ferme, n°108. Urgence déclarée [26 février], p. 266. - Comme Président et Rapporteur de la Commission de législation civile et criminelle, parle dans la discussion (Proposition de loi concernant le renouvellement des baux commerciaux ou industriels) [7 mars], p. 441 et suiv. - Parle sur le règlement de l'ordre du jour (Baux ruraux, indemnité au fermier sortant) [7 mars, p. 456. Parle sur le règlement de l'ordre du jour (Baux à ferme) [16 mars] p. 513. - Parle comme Président et Rapporteur de la Commission de législation, dans la discussion de la proposition de loi autorisant la réduction des prix des baux à ferme [21 mars], p. 356 et suiv. [23 mars] p.561 et suiv. ; M. le Président annonce son décès et prononce son éloge funèbre [2 mai], p. 766.