MONICHON (M. MAX) [Gironde].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport spécial (Prestations sociales agricoles) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39, annexe n" 37).
Question orale avec débat :
M. Max Monichon expose à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural la situation et le rôle de la forêt française dans l'économie nationale. Le patrimoine forestier national, unique dans l'Europe des Neuf, s'inscrit comme un élément essentiel dans la politique économique de notre pays, d'autant qu'il peut être développé. Mais des dangers menacent nos forêts. La lutte contre les incendies de forêts, le cours des bois, et en particulier des bois de papeterie, la mauvaise situation du secteur des produits résineux sont des éléments qui requièrent des solutions. L'incitation au développement du boisement doit être poursuivie pour augmenter notre potentiel de production. Le rôle de la forêt dans la protection de la nature et dans la lutte contre la pollution doit être précisé et défini. L'action du fonds forestier national mérite d'être développée. Dans le même temps l'extension et la sauvegarde des débouchés de nos bois doivent être poursuivies. La fiscalité et les charges sociales pèsent lourdement sur les activités forestières ; les groupements forestiers doivent être prolongés par des groupements de gestion forestière qu'il faut constituer. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour développer le boisement, accroître les moyens du fonds forestier national, sauvegarder et étendre les débouchés de nos bois et pour repenser et préciser le problème des groupes forestiers et l'exonération des droits prévus aux articles 1241 et 1370 du code général des impôts. Enfin, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire que les actions, tant de l'office des forêts que du service des forêts soient regroupées et coordonnées à l'intérieur d'une direction des forêts, afin d'accroître l'efficacité et d'assurer la permanence d'une unité de conception, de gestion et de direction [4 décembre 1973] (n° 96).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explication de vote (p. 1428, 1429). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (p. 1875, 1876). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur le crédit d'impôt, la franchise et la décote, au regard de la fiscalité des produits agricoles (p. 1929, 1930) ; Art. 2 h : son amendement au paragraphe I de cet article [bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des constructions nouvelles], tendant à proposer la rédaction suivante pour l'alinéa 1° qui fixe une des conditions requises pour l'octroi de ce bénéfice : « 1° L'immeuble doit avoir été acquis par un acte authentique avant le 30 octobre 1973 ; lorsque l'immeuble a été construit par une société visée à l'article 1655 ter du code général des impôts, la souscription ou l'acquisition de parts ou actions doit avoir acquis date certaine avant le 30 octobre 1973. » (p. 1965) ; ses cinq amendements au paragraphe II de cet article relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (p. 1966). - Suite de la discussion [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL.- Discussion générale. - Observations ayant porté sur les améliorations qui s'avèrent indispensables dans le domaine de l'électrification rurale et sur l'harmonisation nécessaire des taxes qui frappent le marché viticole (p. 2142, 2143). - Suite de la discussion [29 novembre 1973]. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget annexe des PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur un bref historique du régime social en agriculture ; sur l'analyse du budget présenté caractérisé par deux novations : d'une part, le parallélisme entre la progression des cotisations encaissées et la moyenne de progression du revenu agricole des trois dernières années, d'autre part, l'institution dans les recettes du budget, de la compensation démographique; sur l'augmentation probable des dépenses sociales dans le futur (p. 2174, 2175).- Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'augmentation croissante des dépenses de fonctionnement, sur le malaise qui règne dans le personnel communal, sur la récupération de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) à l'occasion des travaux à la charge des communes, sur les fonds de concours, sur la prochaine modification des bases de la fiscalité directe locale (p. 2421, 2422). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 33 : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à rétablir les lignes 23, 24, 26 à 35 et 37 relatives aux cotisations destinées au financement de divers conseils interprofessionnels des vins (p. 2761, 2762) ; lignes 54 et 55 : amendements de M. Jacques Eberhard tendant à supprimer ces deux lignes relatives aux taxes sociales de solidarité sur les graines oléagineuses et sur les céréales (p. 2763) ; Après l'art. 42 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement devra appliquer aux plafonds de franchise et de décote concernant les exploitants agricoles des majorations proportionnelles à celles qui ont été accordées aux commerçants et aux artisans. » (p. 2774, 2775) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2793). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 17 - Etat B : observations ayant porté sur les difficultés susceptibles de se produire à l'occasion de la cession, soit à titre d'expropriation, soit même à titre amiable, dans un but d'intérêt public, à la fois des terrains agricoles et des terrains forestiers, en particulier au regard de l'impôt sur les plus-values (p. 2916, 2917).