MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Environnement et Cadre de Vie. - Logement et cadre de vie (n° 50 , annexe 14 , 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Transports. IV.- Transports intérieurs : routes et voies navigables (n° 50 , annexe 31 , 1979-1980) [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 282 , 1978-1979) [16 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1295) : arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 1979 annulant l'arrêté du préfet de Charente-Maritime fixant les tarifs de péage du pont d'Oléron. Déficit de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime. Principe de la solidarité entre les îles situées sur le territoire d'un même département. Atteinte portée à la solidarité départementale. Augmentation de la pression fiscale pour compenser la suppression du péage. (p. 1296) : principe de la gratuité de l'usage normal du domaine public routier. Cas particulier des liaisons îles-continent. Nécessité d'instaurer des tarifs différentiels. Influence de bonnes conditions d'accessibilité sur l'avenir économique des îles. (p. 1299) : choix qui doit être fait entre l'usager et le contribuable. S'interroge sur l'existence d'une obligation légale pour les départements d'assumer la responsabilité du transport des personnes et des marchandises entre le continent et les îles. Avant l'article 1 (p. 1300) : son amendement n° 10 ( article additionnel ) : caractère de service public d'Etat des transports de personnes et de marchandises entre le continent et les îles ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Après l'article 1 : (p. 1304) : sur l'amendement n° 5 ( article additionnel ) de M. Charles Beaupetit relatif au régime des péages sur les ouvrages départementaux, son sous-amendement n° 11 : possibilité d'affectation des redevances perçues sur les ouvrages d'art ; adopté. Après l'article 2 : (p. 1306) : sur l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Charles Beaupetit concernant la différenciation des tarifs de péage pour les bacs, se déclare défavorable au sous-amendement n° 2 de M. Bernard Legrand prévoyant la possibilité pour les conseils généraux de modifier les tarifs appliqués pour des ouvrages déjà réalisés ou d'instituer des tarifs différents pour récupérer une partie du montant de la taxe professionnelle perçue du fait de l'ouvrage.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n ° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [23 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1455) : classification des systèmes politiques ou administratifs locaux ; le système centralisé napoléonien adopté par la France. Développement des libertés locales ; le caractère négatif de l'absence d'indexation de la dotation globale d'équipement. Croissance des dépenses de fonctionnement et souhait d'une dotation pour celles-ci. (p. 1456) : liberté d'accès au marché financier et bancaire et condition minimum de capacité d'autofinancement. Recours au crédit bancaire et désengagement des caisses publiques à l'égard des communes. Création d'une caisse nationale des collectivités locales. Caractère formel de l'allègement des tutelles administratives ; l'importance de la tutelle financière des banques. Transfert de compétences et de ressources ; le cas exemplaire de l'action sanitaire et sociale. Maintien de la confusion des compétences entre l'Etat, les communes et les départements en matière d'éducation ; le cas des indemnités de logement d'instituteurs. Information : l'absence de décentralisation de l'audiovisuel. Légitimité communale et refus de l'autonomie.
Suite de la discussion [30 mai 1979]. Article 2 . - Article 121-38 du code des communes (p. 1542) : son amendement n° I-176, déposé avec M. Jean Béranger et soutenu par ce dernier : approbation des délibérations des conseils municipaux concernant les emprunts à long et moyen termes et l'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial ; rejeté. (p, 1547) : estime qu'il ne faut pas traiter de la même façon petites communes et grandes villes. Souligne les distinctions à faire entre emprunts et garanties d'emprunts. (p. 1549) : souligne les problèmes posés à certaines communes rurales par le maintien de la procédure de garantie des emprunts actuellement applicable. S'interroge sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des garanties qu'il a données.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales. - Suite de la d iscussion [13 juin 1979].- Ordre du jour du Sénat (p. 1822) : brièveté du temps imparti par la conférence des présidents pour le dépôt des amendements.
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales . - Deuxième lecture (n° 383 , 1978-1979) [27 juin 1979]. Article 3 : (p. 2406) : soutient l'amendement n° 1 de M. Bernard Legrand : convention entre les communes et les départements pour la participation financière de celles-ci à la différenciation des tarifs ; retiré.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Articles 121, 122 et article additionnels . Article L. 412-26 du code des communes (p. 3193) : son amendement n° IV-238, déposé avec M. Jean Béranger et soutenu par M. Franck Sérusclat : maintien de l'indice de traitement auquel ils ont droit dans leur corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi d'une commune ou d'un établissement public communal à caractère administratif ; retiré au profit de l'amendement n° IV-54 de M. Lionel de Tinguy relatif à la possibilité d'intégrer et de reclasser les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi d'une commune en tenant compte de leur ancienneté et dans des conditions fixées par voie réglementaire
- Rappel au règlement [17 octobre 1979] (p. 3298) : communication faite par un haut fonctionnaire, sur la chaîne de télévision Antenne 2, sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales. Droit de réponse du Sénat à une éventuelle « communication du Gouvernement ».
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 127 (p. 3303) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-56 ( article additionnel ) de M. Franck Serusclat et plusieurs de ses collègues portant sur la compétence du conseil général en matière de coopération intercommunale. Etude nécessaire d'une éventuelle compétence du juge administratif en la matière. Article additionnel et article 127 . - Article L. 163-1 et L. 163-2 du code des communes (p. 3310) : son amendement n° V-122 précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : conditions de majorité nécessaires à la création d'un syndicat de communes ; avis du ou des conseils généraux sur la liste des communes intéressées ; retiré (p. 3312) : estime que l'autorité de tutelle ne doit pas avoir la possibilité de faire pression sur un certain nombre de communes. (p. 3317) : se déclare favorable à l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy portant sur 1 ° l'objet des syndicats de communes, 2° les conditions de majorité permettant la création de ces syndicats. Article L. 163-1-1 et L. 163-2-4 ( p. 3322) : son amendement n° V-125 ( article additionnel ) déposé avec plusieurs de ses collègues : définition des secteurs créés pour des études d'aménagement et d'équipement ; division de l'ensemble du département proposée par les conseils généraux ; rejeté. (p. 3325) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-1 1 ( article additionnel ) de M. Lionel de Tinguy portant sur les secteurs d'études et de programmation.
Suite de la discussion [8 novembre 1979] Article 146 . - Article L. 212-14 à L. 212-16 du code des communes (p. 3796) : sur l'amendement n° VI-5 de M. Lionel de Tinguy concernant le dépôt à la mairie du budget et de ses documents annexes, son sous-amendement n° VI-58 : publication à la mairie, en annexe au budget, du montant de la TVA payée par la commune à l'Etat ; adopté.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Avant l'intitulé du chapitre 1 er (p. 3867) : son amendement n° II-148, ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Béranger, cosignataire : compétence législative pour la répartition des compétences et les modalités financières de leur exercice entre l'Etat et les collectivités locales ; retiré et repris après modification, par M. Franck Sérusclat. Article 60 (p. 3889) : étatisation de la police et pouvoir hiérarchique de l'Etat. Compétence étatique et responsabilité financière : les charges pesant en matière de personnel sur le département. Article 61 (p. 3895) : soutient l'amendement n° II-147 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire tendant à la suppression de cet article concernant la répartition des charges supportées conjointement par l'Etat et les collectivités locales en application du code de la famille et de l'aide sociale.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale (p. 3933) : un débat qui n'est pas strictement financier. Incertitudes qui pèsent sur le développement de la dotation globale d'équipement. Accès au crédit et au marché financier si les communes disposent de ressources propres. Indexation de la dotation globale de fonctionnement sur la progression de la taxe sur la valeur ajoutée. Capacité d'autofinancement des communes suivant le montant des taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti, et de la taxe d'habitation. Substitution de la valeur ajoutée à l'assiette actuelle de la taxe professionnelle. (p. 3934) : remboursement de la TVA aux communes sur les travaux qu'elles peuvent réaliser. Utilité d'organiser un grand débat sur la fiscalité mais aussi sur les compétences des collectivités locales. Intérêt du maintien en place d'impôts localisés. Différence de niveau de la taxe professionnelle suivant les départements; choix de la valeur ajoutée comme assiette de cette taxe. Situation dans les régions les plus défavorisées. Insuffisances du texte en discussion. Nécessité de ne pas craindre le changement. (p. 3935) : possible opposition de certains élus au prochain congrès des maires de France.
Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3973) : connaissance du taux moyen national des taxes locales par strate de population et sous-information du Parlement. Taux de la taxe professionnelle. Les sénateurs radicaux de gauche voteront l'amendement n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues identique à l'amendement n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant le blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale ; la compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond. (p. 3974) : demande le report de la discussion du titre se rapportant à la taxe professionnelle et de l'article 3 portant sur le blocage du taux des taxes. (p. 3978) : sur l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy prévoyant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale, son sous-amendement n° 161 : application du plafonnement à partir de 1981 et pour cinq ans ; taux moyen de référence au niveau de chaque strate de population par les communes ; rejeté. Absence de signification du taux moyen départemental pour le taux des taxes locales.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 6 quinquies (p. 4118) : souligne la nécessaire utilisation de simulations pour régler le délicat problème de la localisation de la valeur ajoutée, base de la taxe professionnelle. Article 8 bis A . - Article 1414 du code général des impôts (p. 4134) : rejette la non-rémunération des fonds libres des communes et des départements qui constituent une partie non négligeable de la trésorerie de l'Etat.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4201) : condition constitutionnelle d'adoption du budget de 1980 par l'Assemblée nationale ; l'emploi de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Traduction de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale et dans le pays. Renforcement du caractère présidentiel du régime. Echecs de la politique économique du Gouvernement et crise de régime. Persistance de l'augmentation des prix et incidence des prix du pétrole. Accroissement de la masse monétaire et du loyer de l'argent. Libération des prix (p. 4202) : concurrence et situation d'oligopole ou de monopole dans certains secteurs ; l'exemple des câbles électriques. Politique du crédit et maintien de l'inflation. Encadrement du crédit et achat par certains établissements financiers de la possibilité de faire du crédit. Déséquilibre des finances publiques et politique de déficit budgétaire due aux dépenses de fonctionnement. Amélioration de l'autofinancement des entreprises et absence d'investissement. Place des ventes d'armes dans le commerce extérieur français. Augmentation du chômage. Besoin d'emplois dans le secteur public. Nécessité de réduire les inégalités, de décentraliser les responsabilités et de développer les solidarités nationales. Le groupe des sénateurs radicaux de gauche rattachés administrativement au groupe de la gauche démocratique ne votera pas le budget.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4294) : soutient l'amendement n° 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire et identique aux amendements n os 9 de M. Christian Poncelet soutenu par M. Michel Giraud, 22 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, 126 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire, prévoyant la suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés. Institutions mutualistes et expression d'une société décentralisée et solidaire. Fiscalisation du Crédit mutuel et spécialisation de cette institution. (p. 4295) : caisses d'épargne et besoins financiers des collectivités locales. Encadrement du crédit et absence de rôle des institutions mutualistes dans l'aide aux collectivités locales. Article 7 (p. 4311) : se déclare favorable aux amendements identiques n os 28 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, 66 de M. Henri Caillavet et 143 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues demandant la suppression de cet article prévoyant la réduction de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir. Article 8 . - Article 406 A, 406 quinquies et 403 du code général des impôts (p. 4320) : son amendement n° 94, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit indirect unique de consommation sur les boissons alcoolisées ; abattements en fonction de la nature des produits imposables ; taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits passibles de ce droit indirect unique ; devenu sans objet. (p. 4321) : son amendement n° 49, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien du droit de consommation sur les alcools à son ancien taux pour les eaux de vie naturelles ; devenu sans objet. Article 9 : (p. 4326) : soutient l'amendement n° 86 de MM. Bernard Legrand et Gaston Pams concernant l'affectation à la Société nationale de sauvetage en mer d'une partie du produit des droits de francisation et de navigation.
Deuxième partie :
Transports [6 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (routes et voies navigables) (p. 4956) : modification de la répartition des compétences du ministère de l'équipement et du ministère des transports. Routes et voies navigables ; évolution des autorisations de programme et des crédits de paiement. Insuffisance de la part des voies navigables dans le transport français. Avantages économiques des voies navigables et insuffisance des dotations budgétaires. Abandon du schéma directeur des voies navigables et accroissement des contributions régionales et locales. Réalisation de la liaison Mer du Nord-méditerranée et capacité financière de ces collectivités. (p. 4957) : médiocrité du taux de réalisation du programme d'action prioritaire concernant la liaison Mer du Nord-méditerranée Insuffisance des crédits consacrés aux acquisitions de terrains. Dépôt d'un projet de loi sur cette liaison ; capacité de financement de la Compagnie nationale du Rhône. Insuffisance des dotations budgétaires consacrées aux routes et absence de régulation des crédits pour le développement de l'infrastructure nationale. Priorité aux routes de rase campagne et à la voirie urbaine. Réalisation du réseau autoroutier. Cour des comptes et sociétés d'autoroutes. Financement des différents plans routiers spécifiques sur la dotation budgétaire existante. (p. 4958) : fonds spécial d'investissement routier (FSIR) et subventions aux réseaux routiers locaux. Déclassement du réseau routier national et insuffisance de la subvention. (p. 5002) : valorisation de la Charente maritime ; développement des installations portuaires de La Rochelle-La-Pallice. Modalités de financement de ce projet. Nécessité de prévoir des moyens de dégagement vers l'intérieur du pays ; rocade de La Rochelle et déviation sur la nationale n° 22 La Rochelle/Niort. Aménagement du territoire et politique de transport aérien. Planification et rôle des plans régionaux. (p. 5003) : comité restreint de l'Elysée sur l'état d'avancement des plans régionaux. - Examen des crédits . - Etat B (p. 5012) : accepte l'amendement n° 301 de MM. Edouard Bonnefous et Jean Cluzel, soutenu par ce dernier, prévoyant une réduction indicative des crédits du titre III (suppression des crédits attribués aux campagnes d'information menées au titre de l'obligation d'allumer les codes en ville). Article 56 . - Article 66 de la loi de finances pour 1972 (p. 5014) : s'oppose à l'amendement n° 302 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Georges Spénale cosignataire tendant à la suppression des dispositions de cet article prévoyant le transfert dans la voirie départementale des routes nationales secondaires, (p. 5015) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Jacques Braconnier demandant la suppression de cet article prévoyant une subvention pour déclassement de la totalité du réseau national secondaire. Après l'article 77 . - Article 74 de la loi du 24 décembre 1969 (p. 5017) : son amendement n° 300 ( article additionnel ), déposé avec M. André Fosset : fixation annuelle du montant maximum des emprunts contractés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes : réservé.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (Logement et cadre de vie) (p. 5024) : vie quotidienne et importance de ce budget. Progression des dépenses ordinaires ; aide personnalisée au logement. Mise en place de la réforme de l'aide au logement ; développement de l'accession à la propriété et de la maison individuelle. Barème de l'aide personnalisée au logement. Blocage de l'application de la réforme aux logements existants et système de conventionnement. Situation des offices d'HLM. Importance économique du secteur du logement et retards de réalisation par rapport aux prévisions du plan. (p. 5025) : amélioration de l'habitat ancien. Encadrement du crédit et financement du logement ; niveau des taux d'intérêt. Difficultés du secteur du bâtiment et recherche de marchés supérieurs pour les grandes entreprises. Réhabilitation et petites entreprises artisanales. Ampleur de l'action sur le parc de logements existants. Réduction de l'aide à la pierre et développement de l'aide à la personne. Fiscalité du logement et moins-values fiscales. Nécessité de maintenir la contribution des employeurs à l'effort de construction ; 1 % patronal. Résorption complète de l'habitat insalubre. Diminution du nombre de logements locatifs aidés. Développement de l'accession au logement ; niveau de l'apport personnel. Accès à la propriété et négociations avec l'union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL). Application de la réforme du secteur locatif. (p. 5026) : barème de l'aide personnalisée au logement ; nécessité d'une actualisation régulière. Equilibre nécessaire entre location et accession à la propriété. Dispersion de l'habitat et élévation des coûts de fonctionnement supportés par les collectivités locales. Progression lente de la procédure de conventionnement. Situation du mouvement des HLM et concertation avec les pouvoirs publics. Hésitations sur la politique menée en matière de logements ; exemple de la maison individuelle ou du logement locatif. Intérêt au développement des documents d'urbanisme et maîtrise du problème foncier. Lourdeurs de la procédure des plans d'occupation des sols (POS). Contrats de villes moyennes et fonds d'aménagement urbain (FAU). Progression des crédits de l'architecture ; enseignement, promotion et création. (p. 5027) : logement des unités pédagogiques d'architecture. Financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; crainte du désengagement de l'Etat. Architectes consultants dépendant de la direction départementale de l'équipement.
Economie et budget ( suite ). - I. - Charges communes [9 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Après l'article 77 (p. 5169) : son amendement n° 300 ( article additionnel ) , précédemment réservé, déposé avec M. André Fosset et soutenu par M. Henri Tournan : fixation annuelle du montant maximum des emprunts contractés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ; rejeté.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 73 (p. 5236) : son amendement n° 308 déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Mercier, cosignataire : exonération de la taxe additionnelle au droit au bail pour les immeubles appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des Dépôts et Consignations et aux houillères de bassin ; retiré et repris par M. Maurice Papon puis adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5833) : les contradictions du texte : le principe de l'évolution de la matière imposable; le blocage de la taxe professionnelle pour 1980. (p. 5834) : les avantages consentis par les collectivités locales aux entreprises. Le Fonds de péréquation de la taxe professionnelle. L'imposition des sociétés coopératives ouvrières de production. La nécessité d'attribuer aux collectivités locales une fraction d'un grand impôt national. Les sénateurs membres de la formation des radicaux de gauche ne voteront pas le projet. Suppression de l'exonération dont bénéficiaient les sociétés coopératives ouvrières de production, à compter de l'entrée en vigueur du système fondé sur la TVA.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146 , 1979-1980) [28 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5889. 5890) : responsabilité du Gouvernement dans la situation actuelle. Sentiment d'insécurité de la population. Situation internationale. Anarchie du marché pétrolier. Or et dollar. Crise économique mondiale. Décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi de finances pour 1980 non conforme à la Constitution. Nécessité d'une majorité politique. Difficultés du Gouvernement : son devoir de respecter les droits du Parlement.