MOINARD (Louis), sénateur de la Vendée (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 370 (88-89)] relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 25 (89-90)] (18 octobre 1989) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 117 (89-90)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 135 (89-90)] (14 décembre 1989) - Entreprises.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4953) - Ministère: Logement - Désengagement de l'Etat au titre des prêts locatifs aidés (PLA) pour les logements-foyers - Logement (financement).
INTERVENTIONS
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 900, 901) : ses amendements n° 40 : dispositions fiscales relatives aux sociétés et à la taxe sur le foncier non bâti ; et n° 41 : critères d'indexation de certaines dotations d'Etat aux collectivités territoriales ; fiscalité locale ; devenus sans objet (p. 912).
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2764) : projet de loi à caractère pragmatique et inscrit dans une politique générale de soutien du commerce et de l'artisanat - Souligne la situation des artisans sous-traitants travaillant pour des sociétés de construction de maisons individuelles dans le cas de faillite de ces sociétés- (p. 2765) : désertification de l'espace rural : enquête réalisée par l'INSEE et le ministère de l'agriculture sur l'équipement commercial des communes au 1 er janvier 1988 ; disparition notamment des épiceries et des stations service dans les petites communes ; dégradation de l'implantation de l'artisanat dans les communes rurales - Augmentation de la part de marché des grandes surfaces au détriment du petit commerce - Risque de dévitalisation du centre-ville en cas de création d'une grande surface à la périphérie d'une commune - Dispositions proposées: augmentation de la taxe sur les grandes surfaces et élargissement de son affectation aux opérations de soutien au commerce et à l'artisanat - Création d'un droit à prélèvement successoral pour le conjoint survivant ayant travaillé dans l'entreprise sans être salarié ou associé - Sous réserve des amendements de la commission, propose l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 1 er (p. 2776) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 43 et n° 44, visant à définir un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche- (p. 2777) : s'oppose à l'amendement n° 45 du même auteur (conditions du repos hebdomadaire pour les apprentis)- Art. 1 er (franchise: obligation d'information précontractuelle du partenaire commercial): ses amendements n° 10 : sincérité des informations ; et n° 11 : contenu du document précontractuel ; adoptés - (p. 2778): son amendement rédactionnel n° 12 ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Robert Pagès (allongement du délai d'examen du document précontractuel) - Art. 3 (opérations de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail) (p. 2779) : son amendement n° 13 : insertion des dispositions de cet article dans la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (suppression de l'obligation de transférer le droit au renouvellement au crédit-bailleur lorsque l'opération porte sur ce droit) - Art. 4 (élargissement de l'affectation du produit de la taxe sur les grandes surfaces) (p. 2780, 2781) : son amendement n° 14 : avis des organismes consulaires et des organisations professionnelles sur les opérations mentionnées par cet article ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 38 de M. René Ballayer, rapporteur pour avis (extension de la notion d'opération collective pouvant bénéficier de la disposition proposée), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 39 du même auteur (définition de la notion de zone sensible par décret en Conseil d'Etat) - Après l'art. 5 (p. 2782) : son amendement n° 15 : majoration de l'indemnité de départ lorsque les commerçants ou les artisans libèrent les locaux où ils exerçaient leur activité au profit d'un autre commerçant ou artisan ; retiré - Art. 6 (assouplissement du statut des sociétés de caution mutuelle) : son amendement n° 16 : conditions d'exercice des nouvelles facultés de conseil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 61 du Gouverne ment, qu'à titre personnel il accepte - (p. 2783) : son amendement de forme n° 17 ; adopté - Art. 7 ( résiliation du bail commercial ): s'en remet à la sagesse du, Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (conditions d'extension de la procédure spéciale de l'article 25 du décret de 1953 au cas de défaut de paiement des charges) - Art. 8 (interdiction de la publicité portant sur des opérations non autorisées ou illégales) (p. 2784) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (application de la disposition dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; interdiction de toute publicité sur des matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat et dont la conformité aux dispositions réglementaires relatives à ces matériels ne peut être justifiée ; faculté du tribunal d'ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables) - Après l'art. 8 : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, à constater un certain nombre d'infractions notamment en matière d'urbanisme commercial et de contrefaçon des marques) - Art. 9 (dispositions relatives aux coopératives de commerçants et aux groupements d'achat de commerçants) (p. 2785) : ses amendements n° 20, rédactionnel, n° 21 : conditions de délibération de l'assemblée générale ; et n° 22 : possibilité de former des groupements européens d'intérêt économique ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Robert Pagès (suppression de la disposition autorisant les commerçants de détail établis dans un autre Etat de la CEE à devenir membre de coopératives de commerçants) - Après l'art.9 (p. 2786) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Robert Pagès (prêts à long terme et à taux préférentiel au bénéfice des commerçants ou des artisans) - Avant l'art. 10: s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Robert Pagès (ouverture du droit à la retraite à soixante ans pour le conjoint d'un chef d'entreprise artisanale ou commerciale travaillant dans la même entreprise, et à cinquante-cinq ans pour les artisans et commerçants reconnus inaptes au travail) - Art. 7 (suite) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (modification du titre V du décret du 30 septembre 1953) - (p. 2787) : son amendement n° 18 : application des dispositions de cet article aux gérants de SARL majoritaires depuis au moins deux ans ; adopté - Accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (application des dispositions de cet article aux baux en cours) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 63 de M. Robert Laucournet - Art. 10 (institution d'un prélèvement successoral au profit du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale): accepte l'amendement n° 31 de M. Pierre Louvot, rapporteur pour avis (moyens de justifier la participation à l'activité de l'entreprise) - (p. 2788) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 du même auteur (substitution du terme « créance » au terme « prélèvement »); sur cet amendement, son sous-amendement n° 23 ; rejeté- (p. 2789) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 du même auteur (application au conjoint ayant exercé une activité rémunérée à temps partiel à l'extérieur de l'entreprise) - Accepte l'amendement de coordination n° 64 du Gouvernement - Après l'art. 10 (p. 2790) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 50 (exonération du paiement de droit ou de plus-value professionnelle pour le conjoint souhaitant poursuivre l'activité de l'entreprise en cas de départ à la retraite ou de décès du chef d'entreprise) et n° 51 (garantie des droits des conjoints en cas de dissolution du mariage) - Art. 11 (protection des commerçants et artisans contre le démarchage sur leur lieu de travail) (p. 2791) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 4 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis - Son amendement n° 24 : rétablissement de la mention des exploitations commerciales; adopté - Art. 12 (rachat des cotisations de retraite pour les années antérieures à 1973): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Pierre Louvot, rapporteur pour avis (allongement du délai de présentation de la demande de régularisation)- Après l'art.13 (p. 2792) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 52 (libre choix de la qualité de chef d'entreprise entre les conjoints), n° 53 (couverture à 100 % de la longue maladie pour les commerçants et les artisans) et n° 54 (versement d'indemnités journalières en cas de maladie) - (p. 2793) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 55 (fixation d'un montant minimum pour la retraite d'un chef d'entreprise artisanale ou commerciale), n° 56 (mensualisation du règlement des pensions et des retraites), n° 57 (allocation de remplacement en cas d'absence d'une durée dépassant 4 semaines du chef d'entreprise ou de son conjoint collaborateur, du fait de maladie ou d'accident du travail) et n° 58 (visites médicales gratuites et bilan de santé gratuit pour les actifs et les retraités affiliés au régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles) - Art. 14 (disposi tions relatives au régime complémentaire d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès) (p. 2794, 2795) : son amendement n° 25 : création des régimes par décret ; adopté - S'oppose à la première partie de l'amendement n° 42 de M. Jean Arthuis (mise en conformité du code de la sécurité sociale avec le principe de la pluralité au niveau de la gestion déléguée) - Accepte la première partie. de l'amendement n° 65 du Gouvernement (fixation par décret des conditions d'organisation et de fonctionnement des régimes facultatifs) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 36 de M. Pierre Louvot, rapporteur pour avis - Son amendement de cohérence n° 26 ; adopté - Accepte la deuxième partie de l'amendement n° 42 de M. Jean Arthuis (suppression de la disposition en vertu de laquelle les retraites sont gérées par la Caisse nationale par l'intermédiaire d'une caisse autonome mutualiste) ainsi que la deuxième partie identique de l'amendement n° 65 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Pierre Louvot, rapporteur pour avis (référence aux régimes facultatifs créés conformément aux dispositions de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale) - Son amendement de cohérence n° 27 ; adopté - Après l'art. 15 : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (reconduction pour un an de l'exonération de charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié) - Art. 16 (allègement des obligations comptables : possibilité de n'enregistrer les comptes qu'à la clôture de l'exercice pour les commerçants dont le chiffre d'affaires n'excède pas un montant fixé par décret) (p. 2797) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 5 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis- (p. 2798) : son amendement n° 28 : seuil de chiffre d'affaires; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 du Gouvernement (fixation du seuil de chiffre d'affaires par référence au seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié)- (p. 2799) : à titre personnel, s'abstient sur l'amendement n° 66 du Gouvernement - Art. 18 (rétablissement du droit à radiation des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 19 (modifica tions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) (p. 2800) : ses amendements de forme n° 29 et de coordination n° 30 ; adoptés.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1 er décembre 1989) (p. 4237) : insuffisance des crédits proposés - Suppression des services publics dans les zones rurales - Plans de localisation ; renforcement des métropoles régionales ; exemple de Nantes - Aménagement du territoire européen - Désenclavement du département de la Vendée : question sur le tronçon autoroutier Nantes-Montaigu et sur la liaison Angers - La Roche-sur-Yon ; absence de projet de desserte TGV du département- (p. 4238) : désertification du Sud du département de la Vendée, ne figurant pas sur la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 5 b « développement des zones rurales » du Fonds européen de développement régional, FEDER - Financement par le département des infrastructures nécessaires à l'antenne de l'université de Nantes à La Roche-sur-Yon sans participation de l'Etat - Ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Deuxième lecture [n° 117 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5042) : nécessité d'aboutir rapidement à l'accord attendu par les professionnels - (p. 5043) : modifications apportées à ce projet de loi par l'Assemblée nationale - Au nom de la commission des affaires économiques, propose au Sénat d'adopter ce projet de loi ainsi modifié, sous réserve du vote des amendements présentés- Art. 1 er : son amendement n° 1 : contenu du document précontractuel ; adopté - Art. 8 bis (poursuite des infractions) (p. 5044) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 4 du Gouvernement - Art. 9 : son amendement n° 2 : décompte des majorités lors des assemblées générales; adopté - Art. 9 ter (ouverture des commerces le Vendredi saint dans le département de la Moselle) (p. 5045) : compte tenu des explications fournies par le Gouvernement, demande au Sénat d'adopter cet article - Art. 19 (p. 5046) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté.