MISTRAL (M. PAUL) [Isère].
Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1971].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde [3 décembre 1971] (n° 56).
Interventions :
Intervient dans la fin de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [8 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - ARTICLES ADDITIONNELS : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à ajouter un article qui prévoit la cession du domaine de Vizille au département de l'Isère (p. 2919, 2920). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde [17 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3239, 3240). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la teneur de l'article (p. 3248) ; Art. 2 : observation sur la teneur de l'article (p. 3249) ; Art. 4 : amendement de M. Baudouin de Hauteclocque tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article qui vise à réduire plus les conditions de majorité nécessaires à la constitution d'une association foncière pastorale (p. 3249, 3250) ; Art. 7 : son amendement tendant à remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par l'alinéa suivant : « Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger -mentionné ci-dessus exigent une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués, l'enquête d'utilité publique peut, après consultation des collectivités locales intéressées et de la chambre d'agriculture, être ordonnée en même temps que l'enquête administrative préalable à la constitution de l'association. » (p. 3250) ; Art. 9 : son amendement tendant à remplacer les mots : « après avis du conseil général et du ou des conseils municipaux intéressés » par les mots : « sur avis conforme du conseil général et après consultation du ou des conseils municipaux intéressés (p. 3251) ; Art. 10 : son amendement d'ordre rédactionnel au paragraphe III de cet article (p. 3252) ; Art. 13 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « à l'exception des terres auxquelles le statut du fermage est applicable » (p. 3253) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Soit à des conventions pluriannuelles de pâturage. Un arrêté préfectoral pris après avis de la chambre d'agriculture délimitera les zones dans lesquelles ces conventions pourront être conclues et déterminera les limites à l'intérieur desquelles leurs prix devront être fixés. » (ibid.) ; retire son amendement au début du quatrième alinéa, mais propose en revanche d'intervertir les troisième et quatrième alinéas de cet article (p. 3254) ; son amendement tendant, au dernier alinéa de ce même article, à remplacer les mots : « ...d'un contrat de location conclu en application d'une convention départementale ne font pas obstacle...» par les mots: «.. d'un contrat de bail rural ne fait pas obstacle...» (ibid.) ; Après l'art. 13 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel 13 ter (nouveau) qui permettrait l'attribution aux sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural des exploitations libérées par des agriculteurs âgés (ibid.).