MISSOFFE (Hélène), sénateur du Val-d'Oise (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre titulaire du Comité national des -retraités et personnes âgées.
Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
- Est nommée membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les. modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).
Est nommée membre. suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 344 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n°382 (89-90)] (13 juin 1990) - Travail.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 427 (89-90)] (26 juin 1990) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 443 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 445 (89-90)] (28 juin 1990) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n°109 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 140 (90-91)] (6 décembre 1990) - Emploi.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 188 (90-91)] (18 décembre 1990) - Emploi.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Discussion générale (p. 33) : importance du logement en matière de politique familiale - Extension du champ de l'aide personnalisée au logement, APL - Nécessaire adaptation des conditions d'attribution de l'APL - Inadéquation de l'offre et de la demande de logement - Question de l'affectation du 1 % logement - Insuffisance du suivi social des lois en faveur de l'insertion : revenu minimum d'insertion, RMI ; hébergement par des particuliers de personnes âgées à titre onéreux - Extension du tiers payant - (p. 34) : problème de la lutte contre la constitution de ghettos - Insuffisance des constructions de logements locatifs dans le secteur social.
Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1 er A ( affirmation du droit au logement ) (p. 45) : son amendement n° 92, soutenu par M. Maurice Lombard : affirmation du droit au logement pour toute famille ; adopté - Art. 1 er ( définition du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ) (p. 51) : son amendement n° 93 ; retiré.
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Art. 3 ( extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) (p. 296) : sur l'amendement n° 27 de M. Lucien Lanier, rapporteur (présentation d'un rapport annexé au projet de loi de finances appréciant pour chaque département l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissements de l'enseignement secondaire du premier cycle et l'état du patrimoine transféré), son sous-amendement n° 33 : établissements d'enseignement privé sous contrat; adopté- (p. 297) : Loi Falloux - Après l'art. 3 (p. 298) : son amendement n° 28 : possibilité d'aide du département aux établissements privés sous contrat ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Art. 1 er ( référence aux enfants mannequins dans le code du travail ) (p. 741, 742) : son amendement n° 26, soutenu par M. Jean Simonin: « Emploi des mineurs de moins de 16 ans dans la publicité et la mode » ; adopté - Après l'art. 3 (p. 751) : se déclare opposée à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (activité de mannequin interdite avant l'âge de deux ans ; horaires de travail quotidien des enfants mannequins).
- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1871) : accord national interprofessionnel signé le 24 mars 1990- Rapport du Gouvernement sur le recours aux contrats à durée déterminée ou au travail temporaire - Chômage- Brièveté excessive des périodes d'essai fixées par les conventions collectives - Texte en projet : encouragement à la flexibilité interne - Contrôle de l'application des mesures de prévention des accidents du travail survenant à des salariés intérimaires - Recours aux contrats à durée déterminée en cas de commande exceptionnelle ; discrimination entre les commandes nationales et les commandes destinées à l'exportation - (p. 1872) : requalification en contrat à durée indéterminée - Droit spécifique au congé de formation- Prévention des accidents du travail - Réserve sur le droit d'ester en justice des syndicats sans mandat du salarié - Propose l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission - Art. 1 er A ( finalité de la loi ) (p. 1882) : son amendement n° 1 : suppression des deux derniers alinéas relevant de l'exposé des motifs et dépourvus de valeur normative; adopté - Avant l'art. 1 er (p. 1883): s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Hector Viron (gestion prévisionnelle concertée de l'emploi) - Art. 1 er ( cas de recours au contrat à durée déterminée ) (p. 1884, 1885) : ses amendements rédactionnels n° 2 ; adopté ; et n° 3 ; retiré - S'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 55 (accord des institutions représentatives du personnel dans le cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée après départ définitif d'un salarié précédant la suppression du poste qu'il occupait), n° 56 et n° 58, limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée, et n° 57 (accord des institutions représentatives avant conclusion) - Art. 2 ( durée et renouvellement du contrat de travail à durée déterminée ) (p. 1886) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 59 (réduction de la durée totale du contrat) et n° 60 de cohérence - Ses amendements n° 4 et n° 5, de précision ; n° 6 et n° 8, supprimant la limitation à l'exportation de la dérogation pour commande exceptionnelle ; et n° 7, rédactionnel ; adoptés - Art. 3 ( interdiction temporaire de recourir au contrat à durée déterminée après un licenciement pour motif économique ) (p. 1888, 1889) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 61 (allongement de la durée d'interdiction), n° 62 (extension aux postes non concernés par le licenciement) et n° 63 (suppression des dérogations, notamment dans le cas d'une commande exceptionnelle) - Son amendement n° 10 : suppression de la limitation à l'exportation de la dérogation pour commande exceptionnelle ; adopté - Art. 3 bis ( cas d'interdiction du recours au contrat de travail à durée déterminée ) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux travaux dangereux ; adopté après rectification - (p. 1890): s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Hector Viron (suppression du droit d'autorisation à dérogation exceptionnelle conféré au directeur départemental du travail et de l'emploi) - Art. 4 ( caractère écrit du contrat de travail à durée déterminée ) (p. 1891) : ses amendements n° 12 et n° 13, de précision, et n° 14 : délai de transmission du contrat de travail aux salariés ; adoptés- Art. 5 ( rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ): son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté- (p. 1892): accepte l'amendement n° 82 de M. Louis Moi nard (indemnité de congés payés: dérogation dans le cas d'un contrat à caractère saisonnier conclu dans le secteur agricole) - Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990: non-participation de la FNSEA - Art. 6 ( indemnité de fin de contrat à durée déterminée ) (p. 1895) : ses amendements rédactionnels n° 16, n° 17 et n° 18 ; adoptés- S'oppose aux amendements n° 65 (montant de l'indemnité) et n° 66 (cas du travail saisonnier) de M. Hector Viron- (p. 1896): s'oppose aux amendements n° 67 (cas du refus par le salarié d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un emploi équivalent) et n° 68 (privation en cas de faute lourde) du même auteur - Son amendement n° 19 : mention des associations intermédiaires ; retiré- Art. 7 ( dispositions de coordination ) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Hector Viron (interdiction sans exception de tout recours à un emploi sous contrat à durée déterminée à l'expiration d'un précédent contrat de même nature) - Son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Avant l'art. 7 bis (p. 1897) : son amendement n° 21 : procédure accélérée de requalification du contrat à durée déterminée : rétablissement de la phase de conciliation ; adopté - Art. 7 bis ( procédure accélérée de requalification ) : son amendement n° 22 de suppression en conséquence de l'adoption du n° 21 ; adopté - Art. 7 ter ( droit d'ester en justice des organisations syndicales avec un mandat tacite de l'intéressé ) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. André Jourdain (mandat obligatoire du salarié ; organisations syndicales représentées dans l'entreprise) - Son amendement n° 23 : mandat obligatoire des salariés ; adopté - Après l'art. 8 (p. 1898) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Hector Viron (sanction du recours abusif au contrat à durée déterminée) - Art. 9 ( cas du . recours au contrat de travail temporaire ) (p. 1899): s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 72 et n° 71 limitant les cas de recours au contrat de travail temporaire - Ses amendements rédactionnels n° 25 ; adopté ; et n° 24 ; retiré - Art. 10 ( durée et renouvellement du contrat de travail précaire ) (p. 1900): ses amendements n° 26 de cohérence ; n° 27 de conséquence ; n° 28, n° 29 et n° 30 relatifs à la suppression de la limitation à l'exportation de la dérogation pour commande exceptionnelle; adoptés - Art. 10 bis ( cas d'interdiction du recours au travail temporaire ) (p. 1901) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux travaux dangereux ; adopte- S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Hector Viron (suppression du droit d'autorisation à dérogation exceptionnelle conféré au directeur départemental du travail et de l'emploi) - Art. 12 ( interdiction de recourir à un contrat de travail temporaire après un licenciement économique ) (p. 1902) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Hector Viron (interdiction de tout recours au travail temporaire pendant six mois pour les entreprises ayant procédé au licenciement) - Son amendement n° 33 : suppression de la limitation à l'exportation de la dérogation pour commande exceptionnelle ; adopté - Art. 13 ( mentions obligatoires du contrat de mise à disposition ) : son amendement de rectification n° 87 ; adopté - Art. 14 ( mentions obligatoires du contrat de travail temporaire ) : son amendement de rectification n° 88 ; adopté - Art. 15 ( indemnité de précarité d'emploi : ses amendements rédactionnels n° 34, n° 35 et . n° 36 ; adoptés - (p. 1903) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 77 (montant de l'indemnité), n° 79 (cas du travail saisonnier) et n° 78 (privation en cas de faute lourde) - Art. 17 ( dispositions de coordination ) (p. 1904) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Hector Viron (interdiction sans exception de tout recours à un emploi sous contrat de travail temporaire à l'expiration d'un précédent contrat de même nature) - Avant l'art.17 bis : son amendement de cohérence n° 37 ; adopté - Art. 17 bis ( instauration d'une procédure accélérée de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ) ; son amendement de suppression, pour cohérence, n° 38 ; adopté - Art. 17 ter ( droit d'ester en justice des organisations syndicales avec l'accord tacite de l'intéressé ) : son amendement n° 39 : mandat obligatoire du salarié ; adopté - Art. 18 ( congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée ) (p. 1906): accepte l'amendement n°83 de M. Louis Moinard (non-application au contrat à durée déterminée à caractère saisonnier conclu dans le secteur agricole) - Son amendement n° 40 : non-application aux entreprises de production cinématographique, audiovisuelle ou des spectacles ; contribution forfaitaire ; adopté - (p. 1907) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Art. 23 ( sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicite ; droit d'ester en justice des organisations syndicales en matière de contrat de marchandage ) (p. 1908) : son amendement n° 44 : mandat obligatoire du salarié ; adopté - Art. 26 ( formation à la sécurité renforcée des salariés sous contrat à durée déterminée ou en mission d'intérim ) (p, 1909): son amendement n° 84 : établissement de la liste des postes de travail par le directeur départemental du travail en cas de carence du chef d'établissement ; retiré - Art. 27 ( information périodique du comité d'entreprise ) : son amendement rédactionnel n° 89 ; adopté - Art. 28 ( heures de délégation utilisées entre deux missions ) (p. 1910): accepte l'amendement rédactionnel n° 91 du Gouvernement - Art. 29 ( coordinations ) : son amendement de forme n° 90 ; adopté- Art. 31 ( répartition du coût des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise agricole utilisatrice ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 92 du Gouvernement - Art. 31 bis ( rapport au Parlement sur l'évolution du travail précaire ) (p. 1911, 1912) : ses amendements n° 45 : recul de la date ; n° 85 : substitution des termes « concernant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire » au terme « précaire » ; n° 86 : modification de la rédaction ; adoptés - Intitulé : son amendement n° 46 : « Projet de loi relatif au contrat à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, à la sous-traitance et au prêt de main-d'oeuvre illicite » ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 443 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2280) : échec de la CMP : divergences sur la suppression par le Sénat de la limitation à l'exportation des dérogations pour commande exceptionnelle et l'obligation d'un mandat exprès donné à l'organisation syndicale par le salarié dans le cas d'une instance relative à un litige individuel - Salariés saisonniers des entreprises agricoles - Entreprises du spectacle - Demande l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission - Art. 2 (p. 2281) : son amendement n° 1 : reprise du texte de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, relatif à la commande exceptionnelle ; adopté - Art. 3 : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 7 bis A ( étape de conciliation dans la procédure accélérée de requalification du contrat à durée déterminée ) (p. 2282) : son amendement de rétablissement n° 3 ; adopté - Art. 7 bis : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Art. 7 ter : son amendement n° 5 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté- (p. 2283) : Conseil constitutionnel - Art. 10 : son amendement de cohérence n° 6 ; adopté - Art. 12 : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 17 bis A ( étape de conciliation dans la procédure accélérée de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ) (p. 2284) : son amendement de rétablissement n° 8 ; adopté - Art. 17 bis : son amendement de suppression pour coordination n° 9 ; adopté - Art. 17 ter : son amendement de coordination n°10; adopté - Art. 18 (p. 2285, 2286) : ses amendements n° 11 : exclusion des professions agricoles et des entreprises de production de spectacles du champ d'application des dispositions relatives au congé de formation ; et n° 12 : contribution forfaitaire des entreprises de spectacles ; adoptés - Art. 23 : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Intitulé (p. 2287) : son amendement n° 14 : « Projet de loi relatif au contrat à durée déterminée, au contrat de travail temporaire, à la sous-traitance et au prêt de main-d'oeuvre illicite » ; adopté.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Avant le Titre 1 er (p. 2692) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (retrait du tabac et des boissons alcooliques de la liste des produits servant à établir l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE) - Art. 2 ( modifications de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ) - Art. 1 er de la loi n o 76- 616 du 9juillet 1976 ( définition des produits du tabac ) (p. 2704) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (interdiction de vente de tabac à des mineurs de moins de 16 ans).
Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Avant l'art. 7 (p. 2730) : s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (diminution de l'alcoolémie légale pour les automobilistes).
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 ( modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme ) - Art. L. 17 du code des débits de boissons ( principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques ) (p. 2770) : se déclare opposée à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi).
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié - Nouvelle lecture [n° 112 (90-91)] - (12 décembre 1990) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur - Discussion générale (p. 4985) : loi du 2 août 1989 : aménagements apportés à la procédure de licenciement - Statut du conseiller du salarié - Echec de la commission mixte paritaire- Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture - Autorisation d'absence du conseiller du salarié - Maintien de la rémunération - Droit à la formation - Refus d'une assimilation totale entre l'assistant et les délégués élus du personnel, les représentants syndicaux et les conseillers prud'hommes - (p. 4986) : abus en matière de congés de formation - Article 3 relatif aux sanctions civiles - Article 10 relatif aux sanctions pénales - Cas des petites et moyennes entreprises, PME - Préférence accordée au terme d'assistant - Incompatibilité entre les fonctions d'assistant et celles de défenseur prud'homale - Estime inutile d'amender le texte en nouvelle lecture - Dérive que pourrait entraîner le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale - Question préalable : soutient la motion n° 1 de M. Louis Souvet, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi tendant au développement de l'emploi pour la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 109 (90-91)] (12 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4989) : assouplissement du crédit aux petites et moyennes entreprises, PME - Réforme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes- Agence nationale pour l'emploi, ANPE - Aide à l'emploi et à la formation - Renforcement des formations adaptées aux besoins locaux - Baisse de l'impôt sur les bénéfices réinvestis - Allègement de la taxe professionnelle - Relèvement du plafond des comptes courants d'associés - Réouverture du crédit d'impôt formation - Exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié - Aide à l'investissement industriel en milieu rural - Travaux d'utilité collective, TUC - Stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Chômeurs de longue durée - (p. 4990) : allègement des charges et assouplissement des règles relatives au temps de travail - Qualification des demandeurs d'emplois - Aide au recrutement - Présent projet de loi modeste et pragmatique - Méconnaissance et complexité du code du travail - Travail précaire - Dispositions relatives à la formation professionnelle - Favoriser l'emploi dans les PME - Stages d'adaptation ou d'accès à l'emploi - Aide au remplacement des salariés des PME partis en formation - ASSEDIC - Essaimage - Extension aux handicapés des contrats de retour à l'emploi et à l'amélioration de leur dispositif - Bénéficiaires du RMI - (p. 4991) : aménagement du temps de travail - Congé parental - Education - Travail à temps partiel choisi- Equipes de suppléance - Correspondants locaux de presse- Vendeurs colporteurs de presse - Régime provisoire d'assurance maladie - Statut du travailleur indépendant - Publicité et contrôle de la durée du travail par voie d'affiche- Compensation du travail de nuit - Suppression de certaines formalités de déclaration d'emploi - Emploi dans l'agriculture d'enfants de treize ans pour l'exécution de travaux légers - (p. 4992) : Agence nationale pour l'emploi, ANPE- Accidents du travail - Travail clandestin - Hygiène et sécurité - Code du travail - Art. 1 er ( création de stages d'adaptation à l'emploi ) - Art. L. 322-4-1 du code du travail (p. 4999) : son amendement n° 1 : suppression de la priorité accordée aux femmes et suppression de la référence à l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 du Gouvernement (permettre l'accès aux stages d'adaptation, aussi bien aux demandeurs d'emplois qu'aux salariés de l'entreprise) - Après l'art. 1 er (p. 5000) : son amendement n° 2 : précision des critères retenus pour l'accès aux stages ; adopté - Amélioration de la qualification-et mesures pour faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois - Approuve l'attention portée aux femmes - Souhaite préciser les critères - Femmes isolées - Son amendement n° 3 : référence aux demandeurs d'emplois : femmes demandeurs d'emplois ; adopté - Art. 2 ( aide au remplacement des salariés des petites entreprises partis en formation ) (p. 5001) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Hector Viron (supprimer le paragraphe III de l'article 2) - Son amendement n° 4 : extension du nombre des bénéficiaires de l'aide forfaitaire ; retiré - Son amendement n° 5 : frein apporté au développement des entreprises de travail temporaire ; adopté - Art. 4 ( extension et amélioration du dispositif des contrats de retour à l'emploi ) - Art. L. 322-4-2- L . 322-4-3 - L. 322-4-4 et L. 322-4-6 (p. 5003) : son amendement n° 6 : extension du bénéfice des contrats de retour à l'emploi aux femmes isolées et chargées de famille ; adopté- Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 6 ( création d'un Conseil national de l'insertion par l'activité économique ) (p. 5004) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 7 ( aide au développement des structures d'insertion par l'économique ) - Art. L. 322-4-13 nouveau (p. 5006) : son amendement n° 9 : limitations apportées à la conclusion de contrats à durée déterminée ; adopté - Art. 9 ( aide aux bénéficiaires du RMI créateurs d'entreprises )- Art. L. 351-24: son amendement n° 10 : renforcement du contrôle de la commission locale d'insertion ; adopté - Après l'art. 9 (p. 5007) : son amendement n° 11 : exonération des particuliers employant à leur domicile des personnels de maison ou des assistantes maternelles de l'indemnité de licenciement d'un salarié de plus de 55 ans ; adopté après modification par le sous-amendement n° 48 rectifié du Gouvernement - Art. 10 ( assouplissement du congé parental d'éducation ) - Art. L. 122-28-1 - L. 122-28-2- L.122-28-3 - L.122-28-4 - L . 122-28-5 et L . 122-28-7 (p. 5008) : accepte l'amendement n° 27 de M. Xavier de Villepin (prévoir expressément l'accord de l'employeur dans le cas où l'employé veut choisir une durée de travail atypique) - Son amendement n° 12 : modification de la durée du temps partiel avec l'accord de l'employeur; adopté - Son amendement rédactionnel n° 40 ; adopté - Art. 10 bis ( modification de la durée du travail à temps partiel en cas de circonstance exceptionnelle ) - Art. L. 122-28-2 (p. 5009) : son amendement n° 13 : autorisation de reprendre l'activité initiale et soumission de toute modification de durée du temps de travail à l'accord de l'employeur ; adopté - Art. 10 ter ( exercice du droit au congé parental d'éducation dans les entreprises de 50 à 100 salariés ) - Art. L. 122-28-4 (p. 5010) : son amendement n° 14 : nécessité de revenir au seuil de 100 salariés pour que le congé parental d'éducation puisse être pris sans accord du chef d'entreprise ; adopté - Art. 10 quater ( formation professionnelle lors de la reprise d'activité à l'issu d'un congé parental d'éducation ) - Art. L. 122-28- 7 (p. 5011) : son amendement n° 15 : ne pas rendre obligatoire une action de formation ou de réadaptation après un congé parental ; adopté - Art.11 ( travail à temps partiel ) : son amendement n° 16 : précision du contenu des conventions et des accords collectifs fixant les conditions de mise en place des horaires à temps partiel ; adopté - Art. 12 ( assouplissement des modalités de fonctionnement des équipes de suppléance ) (p. 5012) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Hector Viron (s'en tenir pour les équipes de suppléance à la législation en vigueur) - Son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - (p. 5013) : son amendement n° 18 : contreparties prévues par l'entreprise aux dérogations au repos du dimanche ; retiré - Son amendement n° 19 : date de mise en conformité avec la présente loi des conventions et accords collectifs et des accords d'entreprises ou d'établissements ; adopté - Art. 13 ( extension des dispositions relatives aux équipes de suppléance aux entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel ) (p. 5014) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Hector Viron (permettre la constitution d'équipes de suppléance en fin de semaine pour les entreprises agricoles ayant un caractère industriel) - Son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 21 ; retiré - Son amendement n° 22 : préciser qu'il s'agit d'accords d'entreprises ou d'établissements ; adopté - Art. 14 ( publicité et contrôle de la durée du travail )- Art. L. 620-2 et L. 611-9 (p. 5016) : son amendement n° 23 : réduction à deux ans de la durée pendant laquelle les documents relatifs au décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié doivent être conservés ; adopté - Art. 15 ( compensation du travail de nuit ) (p. 5017) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Hector Viron (compensation du travail de nuit par une majoration de la rémunération) - Son amendement n° 24 : distinction entre établissements et entreprises car les différents établissements d'une même entreprise n'ont pas nécessairement les mêmes contraintes ; adopté - Après l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Hector Viron (insérer un article additionnel tendant à interdire le travail de nuit des femmes en supprimant les trois derniers alinéas de l'article L. 213-1 du code du travail) - Art. 16 ( suppression de la déclaration obligatoire d'emploi de certaines personnes ) (p. 5019) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Hector Viron (maintenir la déclaration obligatoire d'emploi des enfants de moins de 18 ans ou des femmes) - Art. 17 ( dérogation d'âge pour l'exécution de travaux légers en agriculture ) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Hector Viron (interdire aux enfants de moins de 14 ans d'accomplir un travail salarié) - Art. 19 ( financement des rentes d'accident du travail servis aux Français ayant vécu dans des pays placés sous la souveraineté , le protectorat ou la tutelle de la France avant la date d'accession à leur indépendance ) - Art. L. 413-11-1 à L. 413-11-4 nouveau du code de la sécurité sociale (p. 5020) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Art. 20 ( constatation des infractions au travail clandestin ) - Art. L. 324-12 du code du travail: son amendement de coordination n° 26 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5337, 5338) : accord en CMP - Liste des dispositions retenues - Débat et compromis sur le congé parental d'éducation - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.