MIROUDOT (MICHEL), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle, agricoles [22 juin 1978] (p. 1650).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [23 juin 1978] (p. 1703).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [8 novembre 1978] (p. 3085).
Est nommé membre de la commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes' des sociétés nationales de télévision [15 décembre 1978] (p. 4846).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 69, 1977-1978) sur les archives (n° 356, 1977-1978) [18 mai 1978].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 404, 1977-1978) complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 470; 1977-1978) [27 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 2, 1978-1979) reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 63, 1978-1979) [9 novembre 1978].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; culture (n° 75, tome I, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 112, 1978-1979) modifié par l'Assemblée nationale, sur les archives (n° 146, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 2, 1978-1979) adopté par le Sénat, rejeté par l'Assemblée nationale, reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 147, 1978-1979) [13 décembre 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur les archives (n° 69 ) [25 mai 1978].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 999) : les richesses des archives en France. Les lacunes de la législation. La définition des archives. La notion d'ensemble organique. La nature des documents. (p. 1000) : la distinction entre les archives publiques et les archives privées. Les contraintes mineures imposées aux propriétaires d'archives privées. Les limitations déjà existantes au droit de propriété : la diffamation, le secret médical. Les droits de la recherche historique. Les délais de communication au public. Les dispositions du texte en discussion. La conservation obligatoire des archives d'intérêt public. La sauvegarde des archives privées. La modernisation des procédures de classement d'archives comme monuments historiques ou d'inscription à l'inventaire. La distinction entre la teneur du document et son support. (p. 1001) : le contrôle des exportations. Les copies réalisées à l'occasion de la délivrance des autorisations de sorties pour les archives classées. La rétention éventuelle des originaux. L'extension au profit des collectivités locales du droit de préemption actuellement réservé à l'Etat. La sanction des infractions. Le nombre très limité des amendements de la commission à un projet qui concilie au mieux les droits de l'individu et l'intérêt public. Au nom de la commission des affaires culturelles, demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Article 4 (p. 1006) : amendement n° 16, de M. Jean Geoffroy (Accord du successeur nécessaire pour la remise à un service d'archives publiques des archives détenues par toute personne en raison de ses fonctions). Article 5 (p. 1007) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues (Autorisation de communication des documents d'archives avant l'expiration des délais, en faveur de tous les chercheurs). Article 11 (p. 1008) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues (Interdiction de toute destruction d'archives classées). Accepte l'amendement n° 7 de M. Jacques Habert, soutenu par M. Léon Eeckhoutte (Suppression des restrictions apportées à la communication de reproductions d'archives' classées, si ces restrictions n'existent pas dans les pays vers lesquels sont exportés les documents originaux). Article 12: son amendement n° 1: compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et non du seul tribunal d'instance, pour la fixation de l'indemnité représentative du préjudice subi du fait du classement d'office ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 2: notification à l'autorité administrative par le propriétaire ou, à défaut, par l'officier publie ministériel chargé de la vente, de tout projet de mise en vente publique d'archives privées pouvant présenter un intérêt historique ; adopté. (p. 1009) : accepte les sous-amendements n° 17 (Suppression de l'obligation pour le propriétaire de notifier à l'autorité administrative tout projet de mise en vente publique d'archives privées) et n° 18 d'harmonisation de M. Jean-Philippe Lecat ; sous-amendements n° 11 (Extension de l'obligation de notification à l'autorité administrative à tout projet de mise en vente, dons, legs ou cession d'archives privées) et n° 15 d'harmonisation de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues. Article 13 (p. 1010) : son amendement n° 3 : exercice automatique du droit de préemption de l'Etat à la demande et pour le compte des départements, des régions et de Mayotte ; possibilité d'exercer ce droit pour le compte des communes et des fondations ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 12 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues (Exercice automatique du droit de préemption de l'Etat). Article 14 (p. 1011) : son amendement n° 4: exercice automatique du droit de rétention de l'Etat sur les archives classées à la demande et pour le compte des départements, des régions et de Mayotte ; possibilité d'exercer ce droit pour le compte des communes et des fondations ; adopté. Article 19 : son amendement de coordination n° 5 ; adopté. Article 24 (p. 1012) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur du texte en discussion ; retiré.
- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404 ) [23 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1684) : les longues discussions qui précédèrent l'adoption de la loi du 7 août 1974. Le texte en discussion est la reprise de sanctions déjà annoncées pour toute infraction au monopole des transmissions. Le débat qui s'est instauré à l'Assemblée nationale. Dans une société démocratique, les hommes éprouvent le besoin de communiquer. Avec la progression de la technique, le coût des petits émetteurs est considérablement abaissé. (p. 1685) : la prolifération des radios locales risque d'entraîner une appropriation abusive des fréquences radio. L'absence actuelle de déontologie. Le coût de l'heure de radio à France-Culture et à Radio-France. Faute de moyens, les radios locales risquent d'être amenées à fournir à leurs auditeurs des programmes d'une dangereuse médiocrité. La possibilité pour ces radios de tomber aux mains d'esprits partisans ou d'affairistes. La radio régionale existante : FR3. La diffusion des émissions régionales de FR3 sur les décrochages autorisés par Radio-France. Il importe de donner une véritable identité à , ces émissions régionales. La nécessité d'accroître la mobilité de la radio, d'enrichir la qualité et l'impact des programmes par des informations de dernière minute, de créer progressivement de véritables radios départementales avec des équipes légères. L'organisation des tribunes libres sur les radios régionales ; l'ouverture de celles-ci aux différentes familles de croyance et de pensée. Le texte en discussion correspond à une nécessité. L'examen du rapport de la mission d'information que la commission des affaires culturelles a décidé de créer pour étudier les problèmes posés par l'audiovisuel.
Commission mixte paritaire [27 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1769): l'article relatif à l'amnistie, seule disposition restant en discussion après le vote des deux assemblées. L'accord unanime de la commission mixte paritaire sur la fixation de la date de l'amnistie au 1 er juillet 1978. Demande au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2, 1978-1979) [14 novembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3209) : le projet de loi sur l'architecture examiné par le Sénat en 1973 et 1976. L'objet du présent projet : le report de la date de la consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), visés dans les articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 1977. Le rôle des CAUE. Le retard dans la création de ces conseils. Les relations difficiles entre les services du ministère de la culture et ceux de l'équipement. L'intervention de l'architecte des bâtiments de France dans la délivrance du permis de construire. L'objet du projet : prolonger jusqu'à janvier 1984 la période transitoire de deux ans prévue par la loi du 3 janvier 1977. La possibilité d'interpréter ce report comme un désengagement de l'Etat à l'égard des CAUE. La volonté du législateur de 1976. L'information des candidats à la construction. Le problème du financement des CAUE. La création éventuelle d'une taxe additionnelle facultative à la taxe locale d'équipement: la lenteur de sa mise en place en tout état de cause. Souhaite que l'Etat assure au moins le relais budgétaire pendant trois ans. La solution idéale d'un financement budgétaire permanent. La sensibilisation de la population aux problèmes d'architecture : une oeuvre de pédagogie. Au nom de la commission des affaires culturelles, demande au Sénat d'adopter le projet en discussion. Article unique : Article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (p. 3213) : amendement n° 1 de M. Pierre Vallon (Report de deux ans, au lieu de cinq ans, de la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement). Article additionnel: à propos de l'amendement n° 2 de M. André Bohl (Obligation pour le conseil d'architecturé, d'urbanisme et de l'environnement d'examiner le projet dans un délai maximum d'un mois à dater de son dépôt), souligne que l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 n'évoque que la consultation des conseils et nullement le dépôt d'un pré-permis de construire. (p. 3214) : à propos de l'amendement n° 3 de M. André Bohl (Possibilité pour le maire ou pour les services de l'Etat, de saisir pour avis le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dans le délai prévu pour l'examen du dossier de permis de construire), indique que la consultation du conseil aura lieu avant le dépôt de la demande de permis de construire. A propos de l'amendement n° 4 de M. André Bohl (Cas de consultation pour avis du conseil ; précision sur l'évaluation de la surface prise en compte pour l'appréciation de cette obligation, notamment en ce qui concerne le seuil ,des 250 mètres carrés et les transformations), confirme la diversité d'application du seuil des 250 mètres carrés dans les divers départements.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Culture [29 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis. (p. 3865) : tous les secteurs culturels méritent un effort important. La liaison désormais établie entre culture et communication. La croissance régulière du budget de la culture. La création de trois cent-soixante-seize emplois. Le choix par le ministère d'une politique active du patrimoine, en faveur des musées, dans le cadre de la loi du 11 juillet 1978. L'amélioration de l'aide aux activités décentralisées ; la création d'un fonds spécial pour permettre le soutien de l'effort de création des sociétés de programme, de radiodiffusion et de télévision. Le statut des architectes en chef des monuments historiques ; le coût de leur formation au centre d'études supérieur d'histoire et de conservation des monuments anciens ; l'extension de leur champ d'activités malgré leur effectif maximum de quarante selon le décret du 12 avril 1907. (p. 3866) : le nombre des monuments historiques protégés. La dégradation du patrimoine architectural. Le petit nombre des inspecteurs généraux à temps plein. La lenteur des travaux ; le mode de rémunération des architectes en chef des monuments historiques. L'augmentation de leur nombre ; le maintien de leur spécialisation territoriale ; la réforme du mode de rétribution. La décision de la commission des affaires culturelles de déposer un amendement de réduction des crédits destinés à l'entretien des monuments historiques. L'action de soutien aux collectivités locales par un effort au titre des chartes culturelles. L'aide insuffisante dans le domaine des archives, des bibliothèques municipales, des maisons de la culture. (p. 3867) : la situation tendue pour l'enseignement des arts plastiques et de l'art dramatique. La nécessité de prévoir une dotation spécifique au titre de l'animation en milieu rural. -La présentation des crédits ; le changement des nomenclatures d'année en année. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3878) : son amendement n° 193: majoration de la réduction de crédits du titre III: réduction indicative liée à la réforme du statut des architectes en chef dés monuments historiques ; retiré.
Radiodiffusion-télévision française [8 décembre 1978] (p. 4380) : sa qualité de représentant du Sénat au sein du conseil d'administration de la société de programme F R 3. La récente constitution du Fonds de création audiovisuelle. L'activité de F R 3 dans les régions et outre-mer. Ses émissions de télévision. La multiplication des émissions de télévision régionales. (p. 4381) : la tribune libre de FR3. Le financement des investissements. Les dispositions de la loi du 7 août 1974 sur la répartition du produit de la redevance : la formule mathématique appliquée depuis 1977 ; les critères retenus : les sondages du Centre d'études et d'opinion (CEO) ; l'inéquité de cette méthode. La violence dans les programmes de télévision; le rectangle blanc ; les films interdits aux mineurs. (p. 4382) : les dispositions du cahier des charges à cet égard. La concurrence entre la télévision et le cinéma.
- Projet de loi sur les archives. - Deuxième lecture (n° 100, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5011) : les propos tenus à l'Assemblée nationale sur un projet considéré comme «né de l'urgence et conçu dans la hâte ». La nécessité d'une loi sur les archives. Le projet de loi établit un équilibre entre la sauvegarde de l'individu et l'intérêt général de la connaissance. L'Assemblée nationale n'a fait que redistribuer la rédaction du projet; le ralliement de la commission à cette nouvelle présentation. Les règles qui régissent les archives étaient contradictoires, lacunaires et d'une constitutionnalité douteuse. La proposition d'adopter, conforme, le projet. Article 5 ter (p. 5012) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Jean Geoffroy (Pouvoir exclusif des notaires pour délivrer les copies authentiques et les copies exécutoires d'actes soumis à des délais de consultation).
- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. - Deuxième lecture (n° 127, 1978-1979 [19 décembre 1978].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 5015) : la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 ; l'obligation de recourir à un architecte pour les projets de construction supérieurs à 250 mètres carrés et à un conseil d'urbanisme, d'architecture et de l'environnement pour les autres. L'expiration du délai donné pour constituer ces conseils. La nécessité d'en prévoir un autre pour la mise en place de cette obligation. La divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat quant à la longueur de ce délai. Article unique (p. 5016) : son amendement n° 2 : rétablissement de cet article dans une rédaction prévoyant la consultation obligatoire, à compter du 1 er janvier 1982, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; adopté.