MIROUDOT (MICHEL), sénateur -de la Haute-Saône (R. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13, décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976].
DEPOTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme (n° 298 ) [12 mai 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi sur l 'architecture (n° 54) [9 novembre 1976].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1977, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66 ) [23 novembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture (n° 187 ) [20 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi portent réforme de l'urbanisme (n° 260 ) [19 mai 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1133 à 1135) : la doctrine de la commission des affaires culturelles en matière de protection du patrimoine architectural national. Protéger la nature et les quartiers anciens. La sauvegarde du patrimoine ne doit pas bloquer la création architecturale. Le projet améliore la législation de l'urbanisme (permis de démolir, secteurs sauvegardés). Les inquiétudes de la commission : la délivrance implicite des autorisations à l'expiration des délais des sursis à statuer ; le manque d'harmonisation entre le régime des sanctions pénales du cade de l'urbanisme et celui qui s'applique aux abords et sites; la préservation de la spécificité des plans de sauvegarde (différents des P. O. S.) ; le droit de démolir des immeubles inscrits à l'inventaire sans l'accord exprès du secrétariat d'Etat à la culture (plans de sauvegarde et de mise en valeur, plans d'alignement). Article 3 ( art. L. 111-7 à L. 111-11 du code de l'urbanisme ) (p. 1145): son amendement n° 175 à l'expiration du délai de sursis doit intervenir une décision administrative sur réquisition de l'intéressé par lettre recommandée; retiré. Article 10 ( art. L. 123-6 et L. 311-1) (p. 1164) : son amendement rédactionnel n° 176 ; - retiré. Article 15 ( Art . L. 313-1) (p. 1169) : son amendement n° 177; 1° intervention, de la commission nationale des secteurs sauvegardés avant même la publication du plan de sauvegarde ; 2° l'avis de cette commission nécessaire à l'approbation de tout plan de sauvegarde et de mise en valeur ; adopté ; (p. 1169): son amendement n° 178 : supprimer le dernier alinéa du paragraphe 1 de cet article qui prévoit que l'élaboration du plan de sauvegarde devra être faite dans le délai de trois ans à compter de la décision délimitant le secteur ; retiré ; se rallie à l'amendement n° 30 de M. Michel Chauty.
Suite de la discussion [20 mai 1976] Article 29 ( Art. L. 123-10) (p. 1197, 1198) : son amendement n° 179 : rendre opposable à l'occupant ou au demandeur d'occupation du sol, toute servitude d'utilité publique instituée par les lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les sites, même si l'inscription de ces servitudes en annexe du P, O. S. a été omise; retrait. Article 34 ( art. L. 160-1, 480-1 et 2) (p. 1201) : se rallie à l'amendement n° 54 de M. Michel Chauty et retire son amendement n° 180 : conditions dans lesquelles les associations peuvent exercer l'action civile. Article 38 A (p. 1209) : son amendement d'harmonisation n° 181 ; adopté. Article 38 B : accepte l'amendement n° 182 du même auteur. Article 6 bis (suite) ( Art. 123-1 bis nouveau ) : estime le système du transfert de C. O. S. judicieux mais d'une application délicate. Annonce, que sa commission est favorable à l'amendement n° 219 du Gouvernement. Article 40 ( art. L. 211-4 et L. 211-5) (p. 1223, 1224) : son amendement n° 183 : permettre aux collectivités locales d'intervenir en faveur des curetages prescrits par les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés de la loi du 4 août 1962, en usant du droit de préemption sur les parties d'immeubles dont la démolition est prescrite ; adopté.
Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. Article additionnel après l'article 54 (p: 1256) : son amendement n° 203 modifiant la loi de 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : nuisances causées par les immeubles existants, à la réception des émissions ; adopté. Article 55 ( art. L. 480-10 et 11, 470-1) (p. 1260) : son amendement n° 185 tendant à supprimer les dispositions qui reconnaîtraient le titre d'architecte aux personnes physiques compétentes au titre de l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme; rejeté; rappelle le projet de loi sur l'architecture adopté par le Sénat, en première lecture, en 1973, qui ne fut jamais examiné par l'Assemblée nationale. Article 58 ( Art. L. 430) (p. 1263) : son amendement n° 186 : permis de démolir pour les immeubles ou parties d'immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; adopté ; (p. 1264): son amendement n° 187 : rétablissement du permis de démolir dans le cas de démolition prévue par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ; exemptions réservées aux seules démolitions prévues par un plan approuvé ; rejeté ; son amendement n° 188: suppression de l'alinéa qui exempte de permis de démolir les bâtiments frappés d'une servitude de reculement en raison d'un plan d'alignement approuvé ; rejeté ; (p. 1266): son amendement n° 189: exemption, bâtiment menaçant ruine, immeuble insalubre, adopté, s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Paul Pillet et craint un amoindrissement des pouvoirs propres du secrétaire d'Etat à la culture en matière des sites classés, de secteurs sauvegardés ou d'abords des monuments historiques.
- Projet de loi sur l'architecture (n° 434 ) [16 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3161 à 3163) : les qualités du nouveau projet par rapport à celui de 1973. Les lacunes de l'enseignement de l'architecture. Ce projet satisfaire-t-il autant les usagers que les architectes? La dépossession de l'architecte, Une construction ne doit pas être jugée sous le seul angle de l'esthétique. La récherehe de la qualité. La coopération entre l'architecte et les autres techniciens du bâtiment. A chaque tâche doit être affecté l'homme le plus compétent, en matière d'opération constructive, et cet homme n'est pas forcément l'architecte. La laideur de certains bâtiments incombe au maître de l'ouvrage plus qu'au maître de l'oeuvre. Les aléas du libéralisme en matière de constructions privées. Les atteintes au caractère des lieux. Architecture et urbanisme sont indissociables. L'aménagement du marché Saint-Germain. Imposer des contraintes au constructeur pour instituer un urbanisme rigoureux. Sinon, imposer le recours au spécialiste. Lés propositions de la commission. Elle souhaite l'augmentation du nombre des architectes en chef des monuments historiques. Protéger notre pays contre les attentats aux sites et la ruine des ensembles anciens. Article 1 er (p. 3177, 3178) : son amendement n° 2 rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 3 : respect de l'intérêt publie pendant les délivrances de permis de construire et d'autorisations de lotir ; permis de construire obligatoire pour toute construction; adopté; il s'agit d'instituer une base légale pour l'annulation de permis de construire accordés en violation de la règle d'intérêt public; (p. 3179): accepte l'amendement n° 64 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Son amendement n° 4 rédactionnel; adopté. S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Georges Cogniot, soutenu par Mme Catherine Lagatu. Article 3 (p. 3180) : ses amendements n os 5 et 6 rédactionnels ; adoptés.
Réponse à M. Jacques Descours Desacres sur l'expression du volume des bâtiments ; (p. 3181) : son amendement n° 7 : l'architecte vérifie l'application par le maître d'ouvrage, des dispositions du projet architectural; adopté ; accepte l'amendement n° 66 de Mme Marie-Thérèse Goutmann soutenu par Mme Hélène Edeline. Article 4 (p. 3181, 3182): son amendement n° 8 : surface maximale de plancher en deçà de laquelle les personnes physiques ne sont pas tenues de recourir à un architecte ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Henri Caillavet; (p. 3182, 3183) : son amendement ° 9 : rendre obligatoire le recours à des conseils d'architecture et d'urbanisme lorsque l'intervention de l'architecte n'a pas été sollicitée; adopté; accepte le sous-amendement n° 5 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 4 bis ( nouveau ) (p. 3184) : son amendement n° 10: rendre obligatoire la participation d'un architecte à la conception de modèles de construction susceptibles d'utilisation répétée; adopté ; retrait des amendements n os 39 et 67, respectivement de M. René Tinant et de Mme Hélène Edeline, par suite de l'adoption de l'amendement n° 51 de M. Jacques Carat. Article 5 (p. 3184, 3185) : son amendement n° 11 : rédactionnel, pris en considération puis adopté; accepte le sous amendement n° 52 de M. Léon Eeckhoutte et le sous-amendement n° 41 de MM. René Tinant et Pierre Vallon. Article 6 (p. 3185) : accepte l'amendement n° 54 de M. Jacques Carat ; (p. 3186) : accepte l'amendement n° 55 du même auteur. Article 7 (p. 3187) : accepte l'amendement n° 70 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article additionnel: s'oppose à l'amendement n" 71 de Mme Catherine Lagatu. Article 8 (p. 3188) : s'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues. Article 11 (p. 3189) : accepte l'amendement n° 57 de M. Jacques Carat mais s'oppose à l'amendement n° 42 de M. René Tinant; (p. 3190) : son amendement n° 12 : 1° de forme ; 2° liberté pour les sociétés d'architecture d'exclure certaines dispositions de la loi de 1947 concernant les coopératives ; adopté; son amendement n° 13 : responsabilité sur leur propre patrimoine imposée seulement aux associés architectes des sociétés d'architecture ; adopté; son amendement n° 14 rédactionnel; adopté; s'oppose à l'amendement n° 76 de Mme Marie-Thérèse Goutmann. Article 12 (p. 3191) : s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Catherine Lagatu; accepte l'amendement n° 43 de M. René Tinant qu'il préfère à l'amendement n° 58 de M. Jacques Carat. Article 13 (p. 3192) : accepte l'amendement n° 59 de M. Léon Eeckhoutte ; s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Guy Schmaus ainsi qu'à l'amendement n° 44 de M. René Tinant ; (p. 3193) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de MM. René Tinant et Louis Orvoen ; accepte l'amendement n° 89 de Mme Hélène Edeline ; (p. 3193, 3194) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. René Tinant et accepte l'amendement n° 35 de M. Pierre Vallon ; son amendement n° 15 : le même architecte ne peut, à la fois, être, en tant que fonctionnaire ou agent public, chargé de l'établissement d'un programme et, à titre personnel, participer à sa réalisation ; retiré. Article 14 : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues ; accepte l'amendement n° 46 de MM. René Tinant et Pierre Vallon. Article 15 (p. 3195) : accepte l'amendement n° 47 de M. René Tinant. Article 16: s'oppose à l'amendement n° 80 de M. André Aubry soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann. Article 17 : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. André Aubry soutenu par Mme Catherine Lagatu. Article 20 (p. 3197) : accepte l'amendement n° 83 de Mme Hélène Edeline; ainsi que l'amendement n° 84 de cette dernière. Article 21 : s'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Hélène Edeline ; son amendement n° 16 cas du refus d'inscription par le conseil régional ; adopté. Article 22 : son amendement n° 17 : période transitoire pendant laquelle les membres du conseil national ne doivent pas avoir exercé précédemment un mandat dans les conseils régionaux nouvellement créés ; adopté. Article 24 (p. 3198) : son amendement n° 18 : le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre « concourent à la représentation de la profession » (avec les syndicats), auprès des pouvoirs publics ; adopté ; son amendement n° 19 : ces mêmes conseils ont qualité pour agir en justice afin d'assurer le respect non seulement des obligations mais aussi des droits des architectes ; adopté; son amendement n° 20 : supprimer le dernier alinéa de cet article (arbitrage des conseils dans les différends entre architectes ou entre architectes et tiers) ; adopté. Article 25 : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. Article 27 (p. 3199) : son amendement n° 21 : supprimer le dernier alinéa de cet article (caractère non suspensif des recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la chambre nationale de discipline) ; adopté. Article 29 (art. L. 421-2 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 22 : harmonisation ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 61 de MM. Jacques Carat et Léon Eeckhoutte ; (p. 3200) : accepte l'amendement n° 62 des mêmes auteurs; son amendement n° 23 : harmonisation ; adopté. Article 29 bis (nouveau) (art. L. 422-1 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 24 : harmonisation ; adopté. Article 30 (art. L. 421-3) : accepté l'amendement n° 90 de MM. Pierre Vallon et Joseph Yvon. Article additionnel (art. L. 460-2) (p. 3201) : accepte l'amendement n° 63 de MM. Jacques Carat et Léon Eeckhoutte. Article 32 : accepte l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article 32 bis (nouveau) (p. 3201, 3202) : son amendement n° 25 : sécurité sociale des architectes associés d'une société d'architecture; adopté. Article 34 (p. 3203) : s'oppose aux amendements n os 96, 48 et 49 respectivement de M. Henri Caillavet et de MM. René Tinant et Pierre Vallon. Article 35 (p. 3204) : son amendement n° 27 rédactionnel ; adopté; s'oppose à l'amendement n° 50 de M. René Tinant. Article 37 (p. 3205) : son amendement n° 28 : conditions dans lesquelles pourra être porté le titre d'architecte d'intérieur déterminé par décret en Conseil d'Etat ; retiré. Article 41 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 88 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Logement [30 novembre 1976], en remplacement de M. Henri Terré ; (p. 3740) : un budget à replacer dans la perspective de la nouvelle politique du logement. L'orientation vers la recherche de la qualité. La création de nouveaux logements locatifs de la qualité I.L.M., destinés à se substituer progressivement aux catégories actuelles les plus modestes. L'unification des financements. Sortir de la ségrégation sociale. L'aide à l'amélioration de l'habitat ancien. Ne pas oublier l'amélioration de l'habitat rural ; (p. 3741) : l'accession à la propriété. Le nouveau régime de prêts. Le problème du financement par les plus modestes de l'apport personnel de 20 p. 100. L'allègement des premières mensualités pour les jeunes ménages. L'utilisation des prêts aidés pour l'acquisition et la rénovation de logements anciens. Le développement des lotissements individuels en accession à la propriété. Mieux protéger les acquéreurs de maisons individuelles contre les actions frauduleuses.
Culture [10 décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 4192) : les faibles crédits sont le lot habituel des budgets de la culture ; (p. 4193) : l'indigence vaut mieux que l'inanition mais un jour la mesure est à son comble. La nécessité de sauver les grilles de la place Stanislas à Nancy. La commission des affaires culturelles n'acceptera plus que la culture en France soit sacrifiée. Deux secteurs échappent à l'appauvrissement : l'Opéra de Paris et le centre national d'art et de culture Georges Pompidou. Beaubourg est-il la priorité des priorités. Les dépenses d'équipement sont toujours réduites (p. 4194) : les sacrifices imposés à l'enseignement de l'architecture : les crédits de fonctionnement affectés aux unités pédagogiques d'architecture. La sauvegarde du patrimoine immobilier et des sites est-elle aussi sacrifiée puisque l'Etat participe à l'entretien et à la restauration de ces bâtiments pour moitié. Le livre et les musées souffrent de l'insuffisance des crédits (p. 4195) : la prise de conscience des Français dans ce domaine doit être accélérée. Rappelle l'action exemplaire de M. André Cornu qui fut secrétaire d'Etat aux beaux-arts ; l'action de M. Maurice Druon pour sauver la Maison dorée. - Examen des crédits : son amendement n° 128 : réduction de dix millions de francs des crédits du titre III de l'état B (subvention de fonctionnement accordée au centre national d'art et de culture Georges Pompidou) ; adopté ; les liaisons entre FR 3 Paris et certaines stations d'outre-mer. L'équipement des D.O.M. et des T.O.M. Les dispositions du cahier des charges. La publicité clandestine ou indirecte. La violence et la pornographie. Le projet de budget pour 1977 ; les recettes devront être augmentées en 1978. La valeur des apports par l'Etat, de biens, droits et obligations provenant de l'ex-O. R. T. F. n'a pas encore été fixée en totalité.
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976] (p. 4228) : l'évolution de la société de programme F.R. 3. Les journaux télévisés régionaux. Les difficultés d'élaboration dont ne sont pas conscients les téléspectateurs. La Progression d'audience de FR 3. La couverture du territoire ; la politique de création qui a été menée. Cette chaîne ne tend pas seulement à la diffusion de films cinématographiques et d'émissions consacrées à l'expression de tendances diverses ; (p. 4229) : les émissions de création. Les limitations dues au cahier des charges. La politique de création dans les régions. La qualité des programmes. L'expression régionale. Le travail des stations régionales pour des programmes nationaux ; en ce qui concerne la radio, regrette l'absence de radio régionale en Haute et Basse-Normandie, Centre et Ile-de-France. Les programmes radio. La radio et la télévision outre-mer.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]: Article 58 (art. L. 430-8 du code de l'urbanisme ) (p. 4426) : déclare que le souci légitime de protéger l'intérêt privé contre les retards administratifs excessifs ne doit pas conduire à faire échec aux législations spéciales de protection de nos ensembles anciens et de nos paysages. Dénonce les dangers du rétablissement du permis de démolir tacite. Cite l'exemple de la démolition du marché Saint-Germain.
- Conclusions du rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4734) : l'importance de la création architecturale. Les principales décisions de la commission mixte paritaire. La qualité architecturale. Le titre du conseil d'architecture ; la pluridisciplinarité dans la conception du projet architectural; les pièces devant figurer dans le dossier du permis de construire. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Les parcs naturels régionaux. Les diplômes reconnus par l'Etat. La responsabilité de tout associé architecte. L'indépendance intellectuelle des architectes au sein des sociétés d'architectes de forme commerciale. L'exercice de la profession en qualité de salarié ; les architectes fonctionnaires. La déclaration par l'architecte des produits de construction qui lui sont confiés. La consultation des syndicats dans l'élaboration du code des devoirs professionnels. La consultation de l'Ordre sur l'organisation de l'enseignement de l'architecture. Le nouveau régime des exemptions du permis de construire. Article 29 bis (p. 4738) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement.