MIROUDOT (M. MICHEL) [Haute-Saône].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [28 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des titres I, II et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [30 octobre 1975] (n° 43).
Avis, présenté avec, plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1975] (n° 63).
Question orale avec débat :
M. Michel Miroudot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique dans laquelle se trouve placée l'industrie textile française. L'une des causes essentielles de la crise traversée par celle-ci réside dans les importations massives, à vil prix, de filés, tissus et articles confectionnés en provenance de l'étranger, Extrême-Orient et Amérique latine en particulier. Devant cette invasion de produits étrangers dont, au demeurant, les consommateurs ne profitent nullement il lui demande s'il pense réellement que, comme il l'exprimait le 25 avril dernier à Dunkerque, « l'industrie textile a encore un rôle important dans notre équilibre économique et social ». Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est décidé à prendre, avec la célérité qu'imposent les circonstances, les mesures propres à assurer la survie de l'industrie dont il s'agit, dont dépend la sauvegarde de l'emploi de près de 700 000 salariés [16 octobre 1975] (n° 174). - Discussion [28 octobre 1975] (p. 3066 à 3068, 3070, 3071).
Intervenions : Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1867, 1868). - Intervient lors du débat sur sa question orale n° 174 relative à la crise de l'industrie textile (cf. supra ) [28 octobre 1975] (p. 3066, 3067, 3071). - Intervient, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975].- Discussion générale (p. 3204 à 3206). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1 er : son amendement tendant à fixer la limite légale de densité à 0,75 au lieu de 1 pour l'ensemble du territoire et à 1,25 au lieu de 1,50 pour la ville de Paris (p. 3247) ; déclare vouloir ainsi éviter que les communes soient incitées à prévoir des densités de construction excessives (p. 3248) ; Art. 4 : son sous-amendement à l'amendement de codification de M. Paul Pillet tendant à supprimer les deux premiers alinéas du texte propose pour la rédaction de l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme (p. 3255, 3256) ; déclare que ce texte repose sur une conception erronée des droits acquis, encourage la spéculation sur les immeubles bâtis, s'oppose à toute réduction de la densité dans les quartiers sur occupés et est en même temps dangereux pour le patrimoine architectural français (p. 3256) ; trouve illogique, par ailleurs, de -prévoir qu'une même augmentation de la densité donnera lieu à des versements différents suivant qu'il s'agit de la reconstruction ou de la surélévation d'un bâtiment ( ibid. ) ; réaffirme qu'il est anormal qu'une partie de la construction ne soit pas taxée si l'on reconstruit un bâtiment excédant le plafond légal de densité en augmentant la surface de plancher existante (p. 3259) ; Art. 8 : son amendement tendant à ce que les communes consacrent aux espaces verts le dixième au moins des versements qui leur ont été directement attribués au titre de la répartition du produit de la taxe de surdensité (p. 3269) ; son amendement proposant qu'une partie des sommes perçues par les communes soit affectée à des « actions ayant pour objet de permettre aux populations disposant de ressources modestes de rester ou de revenir dans les centres urbains. » (p. 3270) ; déclare vouloir ainsi combattre la ségrégation sociale qui résulte de la hausse des coûts des logements dans les centres urbains ( ibid. ). - Suite de la discussion [13 novembre 1975].'- Art. 8 ( suite ) : son amendement proposant de remplacer les neuvième, dixième et onzième alinéas de cet article par un alinéa ainsi conçu : c Toutefois, dans la région parisienne, la commune ou le groupement de communes ne reçoit que la moitié du produit visé à l'alinéa premier ci-dessus, et un quart de ce produit est attribué au district de la région parisienne. Les sommes versées à cet établissement public sont affectées, pour la moitié au moins, au financement de la constitution d'espaces verts publics. » (p. 3288) ; se rallie au texte presque identique de M. Paul Pillet ( ibid. ) ; Art. 8 ter : son amendement proposant qu'un pourcentage égal à 3 p. 100 des sommes faisant l'objet d'une péréquation entre les collectivités locales soit « attribué aux établissements publics régionaux, qui en affectent le montant au financement de l'acquisition, du reboisement et de la régénération des espaces boisés classés à conserver » (p. 3292) ; explique que ces fonds serviraient à l'achat d'espaces boisés privés ou à leur acquisition en contrepartie de la cession de terrains à bâtir selon la procédure prévue par l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme (p. 3293) ; Art. 8 quater : retire, en raison du rejet de son précédent texte, son amendement proposant de supprimer cet article [article qui prévoit l'attribution à l'établissement public régional de 1,50 p. 100 des sommes ayant fait l'objet d'une péréquation entre les communes ainsi que l'affectation de ces fonds à la protection des espaces boisés classés] (p. 3294) ; Art. 20. (Art. L. 211-2 du code de l'urbanisme) : approuve l' amendement de M. Paul Guillard tendant à limiter les motifs de constitution de réserves foncières par les collectivités locales (p. 3322). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. additionnel (après l'art. 96 bis) : à l'occasion de la discussion d'un amendement du Gouvernement relatif aux conseils architecturaux, rappelle qu'il a rapporté devant le Sénat en 1973 un projet de loi mort-né sur l'architecture (p. 3397) ; plusieurs articles de ce projet concernaient déjà les organismes d'aide architecturale ( ibid. ) ; la profession s'était émue de ce que sa participation financière au fonctionnement de ces organismes fussent prévue à l'article 6 (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - DEUXIÈME PARTIE. - CULTURE. - Souligne les inconvénients de l'instabilité ministérielle en ce qui concerne l'action culturelle (p. 4010, 4011) ; constate qu'art et culture attirent la critique et ne semblent pas profondément acceptés par les Français (p. 4014) ; malgré leur caractère inévitablement non rentables, création artistique et action culturelle sont nécessaires ( ibid. ) ; constate que les dépenses d'équipement semblent avoir été sacrifiées par ce budget ( ibid. ) ; rappelle les priorités que s'est assignées M. le secrétaire d'Etat et qui vont à la protection du patrimoine ainsi qu'à l'enseignement et à la formation ( ibid. ) ; souligne l'effort accompli pour réduire les reports de crédit ( ibid. ) ; déclare que les dotations consacrées aux archives doivent encore être augmentées ainsi que celles réservées à la recherche archéologique et à la sauvegarde du patrimoine des musées ( ibid. ) ; se félicite de l'effort entrepris pour associer étroitement la province à la diffusion de la culture (cf. objectifs du centre Georges-Pompidou, création de directions régionales, nouvelles commissions d'inventaire, de conservation et d'agences des bâtiments de France, développement des musées de province, décentralisation dramatique, chartes culturelles consacrées aux activités municipales et chorégraphiques) ( ibid. ) ; évoque la création des nouvelles options A 6 et musique du baccalauréat ainsi que la constitution d'un bureau au sein de la direction de la musique, de l'art lyrique et de la danse, pour rechercher les moyens de sensibiliser les jeunes à ces différentes disciplines artistiques (p. 4011, 3012) ; estime que les problèmes du livre sont très complexes (p. 4012) ; s'étonne de ne pas avoir pu prendre connaissance des conclusions du rapport Granet sur les problèmes du livre, de l'édition et de la lecture ( ibid. ) ; regrette que le rapport préliminaire sur le VII e Plan reste muet sur les affaires culturelles ( ibid. ) : il faut pourtant souligner les liens existant entre la culture et les moyens mêmes de la croissance ( ibid. ) ; dresse un bilan de l'action culturelle menée dans le cadre de la planification ( ibid. ) ; la période du V e Plan a été marquée par l'échec du conseil de développement culturel créé par le décret du 24 septembre 1971 et par la création du fonds d'intervention culturelle ( ibid. ) ; le VI e Plan avait entrepris, en liaison avec l'éducation nationale, de rechercher les moyens de sensibiliser les enfants aux diverses formes d'expression artistique, il prévoyait une politique concertée de l'audiovisuel et fut marqué par des efforts de régionalisation ( ibid. ) ; mais une seule des cinq maisons de la culture qu'il prévoyait a été achevée et deux autres sont seulement en cours de réalisation (p. 4012, 4013) ; conclut qu'il est difficile aux affaires culturelles de donner à la France un « supplément d'âme » sans supplément de crédit (p. 4013) ; se félicite de ce que certains vieux problèmes soient enfin en voie de règlement (sécurité sociale des écrivains et des artistes, statut des architectes en chef des monuments historiques, .protection du patrimoine architectural des villes) ( ibid. ). - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - ANCIENS COMBATTANTS. - Donne lecture de l'intervention que comptait faire M. Louis Boyer sur le problème du rapport constant (p. 4262). - LOGEMENT. - Se déclare satisfait par l'action menée par le Gouvernement en matière de logement en 1975 (soutien de l'activité du bâtiment, programmation en valeur, aide personnelle, progression de l'allocation de logement, allocation aux chômeurs) (p. 4278, 4279) ; souhaite que soient enrayées les tendances à la, ségrégation par l'âge, le revenu ou la culture (p. 4279) ; demande comment sera engagé le programme des 200 millions de francs accordés par le « plan de relance, pour la réhabilitation du parc H. L. M. » ( ibid. ) ; souhaite que cette action soit renouvelée en 1976 ( ibid. ) ; désire que les propriétaires-occupants de condition modeste continuent à bénéficier d'aides spécifiques ( ibid. ) ; estime que le montant de ces aides ne devrait pas être prélevé sur le restant de la catégorie des propriétaires occupants ( ibid. ). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Rappelle qu'il a été appelé à siéger au conseil d'administration de la société de programmes France-Région 3 (p. 4349) ; rend compte de sa mission au sein de cet organisme ( ibid. ) ; souligne les difficultés initiales qu'a connues cette société ( ibid. ) ; rappelle ses quatre vocations particulières relatives aux régions, à l'outre-mer, au cinéma et à la libre expression des diverses familles de croyance et de pensée ( ibid. ) ; s'agissant de la régionalisation des programmes souligne la nécessité d'augmenter le nombre des « décrochages » tant en créant une concertation inter-régionale (p. 4350) ; parle de l'envoi quotidien d'informations par satellite vers l'outre-mer ( ibid. ) ; annonce que 1976 verra se développer les investissements et les programmes malgré les limitations prévues dans le cahier des charges ( ibid. ) ; regrette que le mécanisme de répartition de la redevance défavorise F. R. 3 ( ibid. ) ; évoque les sondages effectués par le C. E. O. (centre d'études d'opinion) ( ibid. ) ; critique le contenu des questionnaires et les méthodes utilisées pour mesurer la qualité des programmes ( ibid. ) ; rappelle que le résultat des sondages sert de critère pour l'attribution de la redevance ( ibid. ) ; fait valoir que F. R. 3 a été contrainte davantage que les autres chaînes à utiliser le stock de l'O. R. T. F. (p. 4351) ; souligne que les perspectives de 1976 ne doivent pas faire oublier les difficultés structurelles de financement rencontrées par cette chaîne (ibid.) ; déclare que l'avenir même de la télévision des régions dépend du maintien du prélèvement par préciput envisagé par le Gouvernement (ibid.). Art. 48 : annonce que son groupe votera l' amendement du Gouvernement tendant à rétablir la redevance sur les appareils de radio-télévision ( ligne 100 de l'Etat E ) (p. 4363).