MINVIELLE (M. GÉRARD) [Landes].
Questeur du Sénat (réélu le 4 octobre 1968).
Questions orales :
M. Gérard Minvielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation extrêmement critique dans laquelle se trouvent de nombreuses communes, qui ne peuvent parvenir à réaliser des programmes de travaux en préparation par suite de l'inertie administrative dont font soudainement preuve les autorités de tutelle normalement compétentes. Il en résulte, d'une part, que des dossiers de travaux, dont la subvention a été notifiée, ne sont pas transmis aux organismes prêteurs susceptibles d'accorder le financement complémentaire à la charge des communes et, d'autre part, que des procès-verbaux d'adjudication pour des travaux dont le financement est assuré en toute certitude, tant sur le plan des subventions que sur celui des emprunts, ne se voient pas approuvés sans qu'ils soient pour autant refusés : ceci dans ce dernier cas a pour conséquence de conduire les communes intéressées à payer des annuités pour des emprunts dont elles ne peuvent disposer et de les exposer, à coup sûr, à subir les clauses de révision de prix qui résulteront du retard pris. Il lui demande, en conséquence, si les communes victimes de cette situation pourront, par référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'inertie administrative, engager les voies de recours prévues par la procédure administrative. [13 novembre 1969] (n° 956).
M. Gérard Minvielle demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui faire connaître les raisons pour lesquelles les primes pour suppression d'abattoirs communaux ayant été fermés dans les conditions prévues à l'article 12, premier alinéa de la loi du 8 juillet 1965 et au décret n° 67-729 du 29 août 1967 ne sont pas encore versées. Il lui demande également si les maires sont fondés à inscrire dans leur budget communal pour 1970 cette recette, dont l'existence a été voulue par le législateur. [13 novembre 1969] (n° 957).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [27 novembre 1969]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale (p. 966, 967). - Observations sur l'insuffisance des investissements liée à la crise du téléphone ; la situation des chèques postaux. - Suite de la discussion [4 décembre 1969]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 1272, 1273). - Observations ayant porté notamment sur le financement des programmes de travaux communaux. - Explique son vote sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 851 du code rural relatif au versement de l'indemnité due au preneur sortant [11 décembre 1969] (p. 1648).