MICHELET (M. EDMOND) [Seine].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la défense nationale [6 octobre 1955] ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma ( ibid. ). - Membre suppléant : de la commission des finances et de la commission de la marine et des pêches ( ibid. ). - Membre titulaire de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine [11 octobre 1955]. - En est nommé président.
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à normaliser effectivement et rapidement les relations entre la France et la République populaire de Chine [8 novembre 1955] (I., n° 90). - Proposition de loi tendant à la nomination directe dans le corps des attachés d'administration centrale, et à titre de constitution initiale de ce corps, de certains secrétaires d'administration centrale [20 mars 1956] (I., n° 373). - Proposition de loi tendant à hâter l'application aux personnels militaires des dispositions des lois n os 48-1251 du 6 août 1948 et 51-1124 du 26 septembre 1951, relatives au statut des déportés et internés de la Résistance, et aux bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la résistance [20 mars 1956] (I., n° 376). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi tendant à exclure des mesures de licenciements prévues par la loi n° 46-195 du 15 février 1946 certains militaires de carrière précédemment dégagés des cadres par les lois du 19 septembre 1940 [20 mars 1956] (I., n° 379). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi tendant à compléter la loi n° 51-714 du 7 juin 1951 relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat [15 mai 1956] (I., n° 455). - Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs donnés au Gouvernement par la loi n° 56-258 du 16 mars 1956 [24 mai 1956] (I., n° 472). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant le même article de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance [29 mai 1956] (I., n° 487). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi tendant à permettre aux militaires de carrière, en activité ou en retraite, titulaires d'une pension d'invalidité, de percevoir cette pension au taux du grade [29 mai 1956] (I., n° 488).- Proposition de résolution tendant à demander au Gouvernement d'assurer la liberté de la navigation du canal de Suez et d'obtenir des excuses du Gouvernement égyptien [1 er août 1956] (I., n° 718). - Rapport d'information fait au nom de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine sur la mission accomplie en Indochine et en Chine du 5 au 27 septembre 1955 [28 février 1956] (I., n° 298).
Questions orales :
M. Edmond Michelet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation particulièrement digne d'intérêt dans laquelle se trouvent de nombreux déportés résistants qui ont déposé une demande de pension, ont été visités par le médecin de la commission de réforme et souvent par les surexperts, savent pertinemment que la pension leur est accordée, et en attendent depuis deux ou trois ans la notification ; il voudrait savoir quelle est la raison des lenteurs administratives qui retardent cette notification et désirerait connaître également le nombre de dossiers ainsi en souffrance [12 mai 1955] (n° 636). - Réponse [25 octobre 1955] (p. 2423). - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées quelles sont les mesures précises qui ont été prises à la suite de la promesse maintes fois renouvelée par ses prédécesseurs de reconsidérer le cas digne d'intérêt des dix officiers de la gendarmerie placés à la libération en position de non-activité par retrait d'emploi. Il est rappelé à cet égard que la situation actuelle de ces officiers est nettement défavorisée par rapport à celle de ceux qui furent punis plus sévèrement [8 novembre 1955] (n° 675). - Réponse [28 février 1956]. - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il est exact que les autorités allemandes s'opposent au maintien en Allemagne des familles des cadres militaires appelés en Afrique du Nord, et, dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises pour faciliter l'installation de ces familles dans la métropole [22 novembre 1955] (n° 681). - Réponse [28 février 1956]. - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées de bien vouloir lui préciser : 1° que les bonifications prévues à l'article 7 de la loi de dégagement du 5 avril 1946 s'appliquent aux services effectués en position de non-activité (réponse aux lettres adressées à ce sujet au ministre les 10 août et 4 novembre 1955); 2° que la notion de « durée des services » exposée dans le même article 7 de cette loi ne s'applique pas aux officiers et par conséquent que les officiers en non-activité (art. 12) peuvent demander le bénéfice de la radiation des cadres actifs avec bénéfice de l'article 7 à tout moment et jusqu'à expiration de leur situation de non-activité [22 novembre 1955](n° 682). - Réponse [28 février 1956] (p. 218). - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre quelles mesures précises ont été prises pour que, comme la justice l'exige, la carte de déporté résistant soit attribuée aux jeunes Français n'appartenant à aucun réseau ni mouvement de résistance et qui, néanmoins, ont été arrêtés à la frontière espagnole au moment où ils se disposaient à rejoindre les rangs de la France libres. Les difficultés soulevées pour attribuer cette carte provoquent chez les intéressés un légitime mécontentement [22 novembre 1955] (n° 683). - Réponse [6 mars 1956] (p. 271). - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées, au moment où la forclusion pourra être opposée aux demandes de cartes de « Combattants volontaires de la Résistance », les raisons qui s'opposent à ce que soit, dès maintenant, prescrite l'intégration des résistants authentiques détenteurs du seul « Diplôme » dans le fichier F. F. C. du 6 e bureau de la D. P. M. A. T., afin que les titres des intéressés puissent leur ouvrir les droits normaux que leur confère leur action patriotique et résistante [19 janvier 1956] (n° 691). - Réponse [6 mars 1956] (p. 272). - M. Edmond Michelet attire l'attention de M. le ministre de la défense nationale et des forces armées sur le caractère illégal de la circulaire confidentielle relative à l'établissement en 1955 du travail d'avancement concernant les officiers d'active et sur les conséquences très graves qui peuvent découler de son application. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour rendre sans objet les dispositions illégales et injustes de cette circulaire [21 février 1956] (n° 704). - Retrait par son auteur [17 avril 1956] (p. 547). - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre s'il ne lui semble pas contraire à la volonté du législateur de refuser le titre de déporté résistant aux combattants appartenant au service des renseignements de l'armée et, si tel est le cas, quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cette injustice [21 février 1956] (n° 706). - Réponse [20 mars 1956] (p. 416). - M. Edmond Michelet demande à M. le sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande de bien vouloir lui préciser les points suivants : 1° s'il est exact que les marchandises attribuées sur licence d'importation en provenance d'un pays étranger soient réservées exclusivement aux importateurs désignés par ce pays ; 2° si le monopole de fait ainsi attribué à ces importateurs leur confère un droit quelconque sur les importations d'autres pays étrangers [28 février 1956] (n° 711).- Réponse [20 mars 1956] (p. 417). - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir en Extrême-Orient les informations françaises que la récente décision du Gouvernement Sud-vietnamien supprimant les émissions de radio de la « Voix de la France en Asie » risquerait de faire disparaître [8 mars 1956] (n° 718). - Réponse [5 juin 1956] (p. 935).- M. Edmond Michelet demande à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture s'il lui paraît normal de confier en fait - en ne changeant que le nom - à un organisme spécialisé dans l'importation de produits laitiers et dissous à la suite d'une décision du conseil d'Etat, des responsabilités que, précisément, il ne semblerait pas avoir été à même d'assumer puisque c'est cette carence qui lui avait valu sa dissolution et, dans la négative, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette anomalie, préjudiciable aussi bien aux intérêts du Trésor qu'à ceux des consommateurs comme à l'ensemble de la profession intéressée, tenue en dehors jusqu'ici des opérations visées [3 mai 1956] (n° 738). - Réponse [29 mai 1956] (p. 869).- M. Edmond Michelet demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées les mesures positives qu'il compte prendre pour accepter par priorité les demandes de réintégration formulées par les cadres licenciés en 1945-1946 à la suite du dégagement des cadres consécutif à la fin des hostilités [3 mai 1956] (n° 739). - Réponse [29 mai 1956] (p. 869).- M. Edmond Michelet demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne lui paraît pas opportun de soumettre à la prochaine réunion du Conseil de sécurité des Nations Unies certaines questions qui mettent en danger la paix du monde, notamment : le trafic des esclaves et l'absence de liberté au Yémen ; les emprisonnements arbitraires en Egypte ; la situation politique trouble de divers Etats du Moyen-Orient [17 mai 1956] (n° 751). - Réponse [3 juillet 1956] (p. 1344). - M. Edmond Michelet attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la défense nationale et des forces armées sur la situation particulièrement digne d'intérêt des familles du personnel militaire servant jusqu'ici en Allemagne et appelé en Afrique du Nord. Malgré les promesses faites, ces familles sont mises en demeure d'évacuer les logements qu'elles occupaient jusqu'ici en Allemagne et se trouvent dans l'impossibilité de se loger en France. Compte tenu des garanties qui existent actuellement contre l'expulsion arbitraire des locataires, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour appliquer ces garanties aux familles des militaires [24 mai 1956] (n° 753). - Réponse [3 juillet 1956] (p. 1344, 1345). - M. Edmond Michelet demande à M. le ministre des affaires étrangères quel sort il entend réserver, dans le cadre de la loi du 26 septembre 1951, à ceux des agents des affaires allemandes et autrichiennes qui, à la date de ce jour, n'ont pas encore trouvé le poste de réemploi qui leur a été promis à plusieurs reprises [12 juin 1956] (n° 769). - M. Edmond Michelet expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que le corps des vérificateurs de taxes du service de l'intendance n'est pas encore doté d'un statut ; or, depuis plus de cinq ans, un projet de statut pour le personnel en cause est en préparation. Ce projet aurait reçu, au début de l'année, l'accord du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de la fonction publique. Mais il serait encore nécessaire d'obtenir l'accord du ministre des finances avant de pouvoir adresser ce projet au Conseil d'Etat ; et lui demande s'il ne serait pas possible de hâter ces différentes consultations, afin de doter enfin le personnel de ce corps d'un statut qu'il attend depuis de nombreuses années [12 juin 1956] (n° 770).- M. Edmond Michelet demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de l'information s'il lui paraît convenable qu'un film qui semble revêtu du visa officiel utilise, en faveur d'une propagande pour l'Euratom, des arguments injurieux à la fois pour l'actuelle Assemblée nationale et pour le chef du premier Gouvernement provisoire, le général de Gaulle [24 juillet 1956] (n° 787).
Questions orales avec débat :
M. Edmond Michelet a l'honneur de demander à M. le secrétaire d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, s'il lui apparaît conforme à la lettre et à l'esprit des accords de Genève que deux officiers de l'armée française soient déférés à la justice du gouvernement du Sud-vietnamien [11 octobre 1955] - Réponse [20 octobre 1955] (p. 2397 et suivantes). - M. Edmond Michelet a l'honneur de demander à M. le président du conseil s'il n'estime pas urgent et nécessaire de déterminer devant le Parlement le contenu des pactes d'interdépendance qui doivent être conclus avec le Maroc et la Tunisie, et de préciser notamment : les conditions dans lesquelles sera maintenue l'unité d'action diplomatique et militaire ; les organes communs réalisant l'interdépendance ; les droits réciproques des nationaux de chaque pays ; les modalités de l'assistance technique. Il lui demande enfin de confirmer que le Gouvernement, conformément à la règle constitutionnelle, subordonnera ses engagements à la décision définitive du Parlement [20 mars 1956].- M. Edmond Michelet a l'honneur de demander à M. le président du conseil s'il n'estime pas urgent et nécessaire de déterminer devant le Parlement le contenu des pactes d'interdépendance qui doivent être conclus avec le Maroc et la Tunisie et de préciser notamment les conditions dans lesquelles seront maintenus l'unité d'action diplomatique et militaire, les organes communs réalisant l'interdépendance, les droits réciproques des nationaux de chaque pays, les modalités de l'assistance technique [22 mars 1956]. - Retrait par son auteur [19 juin 1956]. - M. Edmond Michelet demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères chargé des affaires marocaines et tunisiennes : 1° de bien vouloir lui préciser quelle valeur et quelle portée il faut attribuer aux déclarations faites récemment à Damas par un représentant du Gouvernement tunisien, déclarations auxquelles la presse mondiale a fait un très large écho et d'après lesquelles la Tunisie adhérerait à la Ligue arabe, adversaire irréductible de la France, et adopterait la même ligne politique ; 2° quelle réponse le Gouvernement français entend donner et quelles mesures il entend prendre pour mettre les choses au point et empêcher le retour de telles manifestations, étend entendu que, jusqu'à la modification par le Parlement français des conventions franco-tunisiennes du 3 juin 1955, c'est la France qui conserve l'initiative de la politique étrangère de la Tunisie [24 avril 1956].- Retrait par son auteur [19 juin 1956].
Interventions :
Intervient au cours du débat sur sa question orale relative à la situation au Cambodge et au Sud Vietnam [20 octobre 1955] (p. 2397, 2398, 2399) ; (p. 2406). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la modification de l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 [24 novembre 1955]. - Discussion, de l'article unique (p. 2733, 2734 et 2735). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Motais de Narbonne relative à la politique du Gouvernement au Vietnam [23 février 1956]. - Sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat (p. 201). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 675, 681 et 682 ( cf. supra ) [28 février 1956] (p. 216, 217 et 218). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 683 et 691 [6 mars 1956] (p. 271 et 272). - Prend la parole pour un rappel au règlement [20 mars 1956] (p. 415). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 706 ( cf. supra ) [20 mars 1956] (p. 416) ; à sa question orale n° 711 ( cf. supra ) (p. 417). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 739 et 738 ( cf . supra ) [29 mai 1956] (p. 869, 870). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 718 ( cf. supra ) [5 juin 1956] (p. 935, 936). - Explique son vote sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs spéciaux donnés au Gouvernement en Algérie [27 juin 1956] (p. 1315, 1316). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 751 et 753 ( cf. supra ) [3 juillet 1956] (p. 1344, 1345). - Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 27 juin 1956 [3 juillet 1956]. - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires pour l'exercice 1956 [11 juillet 1956]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Chap. 42-32 : son amendement relatif à la subvention accordée à l'association française pour les Nations-Unies (p. 1455); le retire (p. 1456). - Explique son vote sur la proposition de loi tendant à fixer le statut des officiers de réserve de l'armée de terre [17 juillet 1956] (p. 1717). - intervient à la suite de la communication faite par M. Ramadier, ministre des affaires économiques et financières, sur la politique économique et financière du Gouvernement [1 er août 1956] (p. 1976).