MERLI (Pierre), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 117 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) [n° 164 (86-87)] (3 avril 1987) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 228 (JO Questions du 24 septembre 1987) (p. 1490) - Ministère: Equipement - Liaison autoroutière de Nice (Alpes-Maritimes) à Grenoble (Isère) - Autoroutes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) [n° 113 (86-87)]- (2 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 10, 11): examen d'un protocole modifiant la convention de 1969 relative à l'indemnisation des victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - Fondements du régime de la responsabilité civile établis par la convention de 1969- Extension du champ d'application de la convention aux navires mixtes et aux navires lèges - Elargissement des notions de dommages et d'événements susceptibles d'entraîner la responsabilité - Extension du champ d'application géographique de la convention à la zone économique exclusive des Etats parties - Majoration du montant plafond de la responsabilité du propriétaire du navire - Application possible de ce protocole avant l'entrée en vigueur du protocole relatif au fonds d'indemnisation - Avis favorable de la commission sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures [n° 114 (86-87)] - (2 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 11, 12): examen d'un protocole portant sur la convention de 1971 instituant le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures- Majoration du montant plafond des indemnisations - Nouvelle répartition de la contribution des compagnies pétrolières à ce fonds d'indemnisation - Adaptations apportées au régime de la responsabilité civile - Suppression du comité exécutif - Conditions d'entrée en vigueur du présent protocole - Avis favorable de la commission sur ce projet de loi.
- Question au Gouvernement: désenclavement autoroutier de la Côte d'Azur (14 mai 1987) (p. 949).
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Art. 6 (p. 1939): ses amendements n° 20: indemnisation des personnes de plus de quatre-vingts ans appliquée à partir du 1 er janvier 1988 ; et n° 21 de coordination ; retirés - (p. 1941) au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Jean Francou rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'échéancier de règlement des certificats d'indemnisation).
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) [n° 117 (86-87)] - (18 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2005, 2006) : définition de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, donnée par la convention de Genève de 1979, écartant la responsabilité du pollueur - Surveillance des mouvements transfrontières de polluants atmosphériques en Europe: mission essentielle du programme EMEP- Contribution obligatoire des Etats membres au financement de ce programme - Souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'état d'avancement de l'étude des conventions internationales négociées dans le domaine de la pollution nucléaire, menée sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique, AIEA - Souhaite qu'à l'instar de la pollution causée par les hydrocarbures, soit négociée une convention portant indemnisation sur la responsabilité civile en cas de pollution atmosphérique et que soit créé un fonds international d'indemnisation.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 11 (p. 4063): son amendement n° I-10: réduction du taux de TVA applicable à l'hôtellerie de luxe ; devenu sans objet- Après l'art.14 bis (p. 4073): son amendement n° 1-9, soutenu par M. Pierre Laffitte: sociétés non résidentes détenant des biens immobiliers en France exonérées de la taxe sur la valeur vénale de ces biens ; irrecevable (art. 40 de la Constitution).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Avant l'art.12 bis (p. 5544): son amendement n° 14, soutenu par M. Pierre Laffitte: diminution du taux de TVA applicable aux hôtels 4 étoiles et 4 étoiles luxe ; retiré.