MATHIEU (Serge), sénateur (Rhône) RI puis UMP.
Questeur du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 9 octobre 2002).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes [n° 104 (2002-2003)] (18 décembre 2002) - Elus locaux.
INTERVENTIONS
- Débat sur une déclaration du Gouvernement - (9 octobre 2002) (p. 2725, 2727) : rappel de la situation en Iraq depuis 1998. Acceptation du retour des inspecteurs. Cadre de la légalité internationale. Doute sur la nécessité d'une nouvelle résolution. Conséquences d'une intervention. Nécessité de lever l'embargo économique sur les biens. Le groupe des RI soutient l'action menée par la diplomatie française.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- (2 décembre 2002) (p. 5027) : caractère modeste de ce budget. Dynamisme de ce secteur. Nécessité d'une politique sociale et fiscale adaptée. Le groupe des RI votera ce projet de budget.
Agriculture
- (3 décembre 2002) (p. 5122, 5123) : difficultés. Priorités pour 2003. Place de la viticulture française. Désaffection des consommateurs français et européens pour les productions viticoles. Nouveaux producteurs. Propositions de réforme. Soutien de la stratégie d'appellation d'origine contrôlée et d'indication géographique. Politique de qualité.
Affaires étrangères
- (4 décembre 2002) (p. 5224, 5225) : rôle moteur du Conseil de sécurité pour la recherche d'une solution à la crise irakienne. Situation humanitaire dramatique en Iraq. Nécessité de donner une perspective claire de sortie de l'embargo. Approvisionnement alimentaire de la population indispensable. Volonté de stabilisation de la région. Soutien de la France à la construction d'un Etat démocratique en Albanie ; ouverture des négociations avec l'Union européenne de l'accord de stabilisation et d'association. Présence économique française insuffisante. Relance des relations bilatérales.
MATHON (Josiane), sénateur (Loire) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Discussiongénérale (p. 48, 49) : opportunité de la démarche législative. Regret de la déclaration d'urgence. Apport de la démocratie participative. Caractère restrictif du projet de loi encadrant et réglementant l'intervention citoyenne. Extension des conseils de quartier. Approbation du renforcement des droits des élus minoritaires. Proposition de reconnaissance des groupes politiques dans les communes de plus de 3500 habitants. Source supplémentaire de légimité des communes dans l'intercommunalité. Statut de l'élu. Grand débat public sur la décentralisation.
- Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Avant l'art. 1er (p. 88) : son amendement n° 465 : modalités d'association des habitants à l'initiative, la prise et le contrôle des décisions ; rejeté - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 94) : son amendement n° 424 : consultation des personnes exerçant leur activité professionnelle dans la commune sur les affaires communales ; rejeté. (p. 97) : son amendement n° 421 : abaissement du seuil pour l'instauration obligatoire des conseils de quartier à 3 500 habitants ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 3 (débat sur les propositions intéressant les quartiers - art. L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 113) : le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 7 de la commission des lois - Art. 6 (commission consultative des services publics locaux - art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2143-4 et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 123) : son amendement n° 467 : représentation dans la commission des agents des collectivités locales concernées et des salariés des entreprises délégataires ; retiré - Avant l'art. 8 (p. 148, 149) : ses amendements n° 426 : amélioration des conditions dans lesquelles les élus municipaux préparent les séances du conseil municipal ; n° 434 : adjonction à la convocation du projet de contrat ou de marché si la délibération concerne un contrat de service public ; et n° 435 : fixation à dix jours du délai de convocation du conseil municipal ; rejetés - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 152) : ses amendements sur le même objet n° 436, n° 437 et n° 438 : amélioration du droit des élus minoritaires faisant partie de la majorité ; devenus sans objet - Art. 9 (mission d'information et d'évaluation - art. L. 2121-22-1, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 154, 155) : ses amendements n° 473 : précision concernant les possibilités de création d'une mission d'information ; n° 474 : association à la mission d'information des représentants de la société civile ; n° 475 : association des organisations représentatives de salariés aux travaux de la mission d'information ; et n° 476 : avis de la commission rendu après le vote de l'ensemble de ses membres ; devenus sans objet - Après l'art. 11 (p. 160) : son amendement n° 477 : application des dispositions mises en oeuvre pour les groupes politiques dans les grandes villes de France dès lors que les conseils municipaux sont élus au scrutin proportionnel ; rejeté - Après l'art. 15 (p. 187) : ses amendements, soutenus par M. Robert Bret, n° 632 : évolution du nombre des conseillers municipaux par strate de population ; rejeté ; et n° 480 : augmentation du nombre des adjoints ; retiré.
- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 decies (consultation des électeurs de l'arrondissement "référendums d'arrondissement" - art. L. 2511-24-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 209, 210) : son amendement n° 427 : création d'un droit de saisine par voie de pétition ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Avant l'art. 17 (p. 295, 296) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428, n° 429 et n° 430 (mise à la charge des entreprises des compensations financières accordées aux élus municipaux, départementaux et régionaux) - Art. 18 (compensation des pertes de revenu des conseillers municipaux non indemnisés - art. L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 299) : soutient l'amendement n° 431 de Mme Marie-France Beaufils (compensation limitée à 72 heures par élu et par an) - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 311, 312) : avancée essentielle du projet de loi. Adaptation nécessaire de la formation aux fonctions. Reconnaissance de la diversité des approches - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 336) : soutient l'amendement de cohérence n° 482 de Mme Marie-France Beaufils.
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 354, 358) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 503 (remboursement des frais de garde d'enfants) et n° 504 (compensation des charges découlant du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 362, 363) : soutient les amendements n° 505 et n° 506 de Mme Marie-France Beaufils (compensation des charges découlant pour l'Etat du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants des élus) - Après l'art. 43 D (p. 430, 431) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 376 de M. Charles Revet (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements) - Après l'art. 43 F (p. 441) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités). Approuve l'introduction dans le conseil d'université d'un vice-président étudiant. Se fait l'écho de certaines inquiétudes émanant des professionnels de l'université.
- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Avant l'art. 43 (p. 507) : sur l'amendement n° 712 du Gouvernement (possibilité pour toutes les communes et les EPCI de disposer d'un office de tourisme sous forme d'un EPIC), son sous-amendement n° 727 ; retiré.
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-3 du code de l'environnement (composition de la commission nationale du débat public) (p. 575) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 130 de la commission des lois (suppression de la limite d'âge fixée à 65 ans pour la présidence de la commission) - Avant l'art. 46 ter (p. 638) : soutient l'amendement n° 575 de M. Robert Bret (institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance pour le financement des SDIS) - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 640) : soutient l'amendement n° 576 de M. Robert Bret (prise en charge par les agences régionales d'hospitalisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande des centres 15) - Art. 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé) (p. 643) : soutient l'amendement n° 577 de M. Robert Bret (mise à contribution des structures bénéficiant des interventions des SDIS ou présentant des risques plus grands pour la sécurité).
- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) (p. 676) : soutient l'amendement n° 580 de M. Robert Bret (majoration de 40 % à compter du 1er janvier 2002 des pensions de réversion et pensions d'orphelins versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982) - Art. 59 (réforme du recensement de la population) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 585, n° 583, n° 586 et n° 584 : amélioration du déroulement des opérations et de la fiabilité des résultats ; retirés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 702, 703) : regret du caractère patchwork du projet de loi. Prise en otage du débat par la droite sénatoriale. Attentes des sénateurs du groupe CRC. Approbation de la poursuite de la
décentralisation et de la dynamique démocratique. Rappel de la vigilance du groupe face aux menaces pesant sur l'unicité du service public. Le groupe CRC votera contre le texte modifié par le Sénat.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0192 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1335, 1337) : transformation du texte gouvernemental après un laminage en règle par la majorité sénatoriale et un marchandage en CMP. Le groupe CRC ne peut se féliciter du texte adopté en CMP. Refus d'opposer l'intervention directe des citoyens aux responsabilités des élus. Problème des conseils de quartiers. Refus de la majorité sénatoriale de reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux résidents étrangers non communautaires. Approbation des avancées sur les conditions d'exercice des différents mandats. Nécessité d'un véritable statut de l'élu. Inquiétudes sur le droit d'option pour la fonction publique territoriale ouvert aux agents des directions de l'équipement, sur la décentralisation de la gestion du patrimoine. Abstention des sénateurs du groupe CRC.
- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1616, 1617) : évolution de la reconnaissance de la parité. Ouverture d'un nouveau droit pour les femmes. Approbation par le groupe CRC du texte initial de cette réforme. Possibilité du double nom. Maintien des noms illustrant la multiplicité des origines des Français. Favorable à l'article 7 bis. Liberté de décision des parents.
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1670, 1672) : assimilation du divorce à une souffrance. Simplification et "pacification" de la procédure. Conséquences du divorce sur les enfants. Mesures de médiation familiale. Recours au divorce pour faute. Nécessité de reconnaître un droit au divorce. Redéfinition du rôle de l'Etat en matière de politique familiale. Influence des situations de précarité économique sur les demandes de divorce. Statut actuel du mariage. Violences conjugales. Réflexion sur le maintien ou la suppression du divorce pour faute. Le groupe CRC ne votera pas le texte amendé par la commission des lois.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2427, 2430) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. Robert Bret. Amalgames dangereux et liberticides. Expulsion des prostituées étrangères sans effet sur le développement du proxénétisme. Compétence des GIR en matière de délits commis par les gens du voyage. Confiscation de leurs véhicules.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2602, 2603) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux salariés exerçant ou ayant exercé un mandat syndical).
- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2624) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Nicole Borvo (cessation immédiate des fonctions judiciaires du juge de proximité en cas de changement d'activité professionnelle incompatible).
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3228, 3230) : précipitation entourant cette réforme. Rôle de la dotation de solidarité urbaine. Progrès accomplis dans la gestion locale à travers la décentralisation. Non-prise en compte de la volonté participative des citoyens. Assises des libertés locales. Objet du projet de loi. Refus des sénateurs communistes de statu quo ou de projet ultra-libéral. Inopportunité de l'adjonction du principe d'organisation administrative à l'article 1er. Attente des Français. Sens politique de la décentralisation. Propositions communistes. Reconnaissance du droit des citoyens à intervenir dans la gestion directe de leurs affaires. Nécessité de confier aux échelons les plus proches des bassins de vie des responsabilités de gestion. Risque de montée des inégalités. Garantie constitutionnelle de l'existence des services publics et de leurs missions. Absence de propositions en matière de réforme fiscale. Mise en concurrence des régions et des territoires. Imprécision des mécanismes de péréquation financiers. Coopérations entre collectivités. Réaffirmation de la commune en tant que première entité démocratique. Favorable à la reconnaissance constitutionnelle de la région. Opposée au renforcement des prérogatives du Sénat. Amendement de la commission des lois aggravant cette dérive. Peuple concerné par la réforme de la Constitution. Ouverture aux Français de ce débat essentiel. Reconnaissance au peuple souverain du droit de décider par référendum de ses institutions.
- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3295) : soutient l'amendement de suppression n° 167 de Mme Nicole Borvo - Après l'art. 1er ou avant l'art. 2 (p. 3311) : soutient l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo (vote de la loi par l'Assemblée - impossibilité de délégation de ce droit) - Avant l'art. 2 (p. 3315) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo (instauration du principe d'un débat et d'un vote sur toute intervention des forces armées à l'extérieur des frontières). (p. 3316) : soutient l'amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo (fixation des règles relatives à la prise par le Gouvernement des mesures d'application des lois) - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3316) : défaussement de l'Etat de certaines de ses missions sur les collectivités territoriales sans moyens correspondants. Position du Conseil d'Etat. Absence de garanties quant aux limites données aux expérimentations. Inquiétude des magistrats. Les sénateurs communistes ne souhaitent pas le maintien de cet article. (p. 3318) : soutient l'amendement de suppression n° 173 de Mme Nicole Borvo - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3331) : approbation de l'intégration de la région dans la liste des collectivités locales reconnue par la Constitution. Problème de la conception libérale de la décentralisation. Opposée à la création de collectivités "à statut particulier". Refus de constitution de grandes régions à l'échelle européenne. Opposée au principe de subsidiarité. Favorable à la reconnaissance du droit des citoyens à gérer eux-mêmes leurs propres affaires dans le cadre du maintien d'une responsabilité de l'Etat. Opposée au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Réserves quant aux dérogations prévues à la loi et au règlement.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3345, 3346) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Nicole Borvo (nouvelle rédaction de l'article 72). (p. 3350) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 179 (suppression de la notion de catégorie de collectivité territoriale) et n° 180 (suppression de la possibilité de créer des collectivités à statut particulier).
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3398, 3399) : soutient l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité). (p. 3411) : soutient l'amendement n° 184 de Mme Nicole Borvo (expérimentation normative ne devant pas concerner le domaine des libertés publiques). (p. 3412) : soutient l'amendement n° 185 de Mme Nicole
Borvo (limitation de la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire). (p. 3413) : soutient l'amendement n° 186 de Mme Nicole Borvo (suppression de la dérogation à des dispositions législatives). (p. 3422) : soutient l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo (non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre). (p. 3427) : soutient l'amendement n° 188 de Mme Nicole Borvo (précision du rôle de l'Etat garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi) - Après l'art. 4 (p. 3428) : soutient l'amendement n° 189 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) - Après l'art. 5 (p. 3441) : soutient l'amendement n° 192 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'initiative législative du peuple). (p. 3442) : soutient l'amendement n° 193 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'intiative législative donné à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant au moins 10 % des électeurs inscrits).
- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3529, 3530) : mépris affiché pour les élus de l'opposition. Rejet des amendements communistes. Dépossession des citoyens de toute intervention sur les choix politiques. Attachement des sénateurs communistes aux communes et aux départements. Porte fermée au vote des étrangers non communautaires. Risque de nouvelles féodalités. Refus que les Français paient le prix fort pour la construction d'une France fédérale dans une Europe libérale. Démolition méthodique de l'oeuvre des constituants de 1946. Projet de loi marquant l'avenir d'une manière négative. Conception différente de la décentralisation. Souhait d'une décentralisation solidaire respectueuse de l'égalité des citoyens. Refus d'une conception de la République fondée sur une multitude de statuts particuliers. Souhait d'une décentralisation synonyme de déconcentration et de démocratisation. Le groupe CRC votera résolument contre ce texte.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 2 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire - art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale) (p. 3796) : efficacité douteuse en raison de l'insuffisance des moyens de lutte contre les réseaux mafieux. Le groupe CRC votera contre cet article - Art. 7 (visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens - art. 78-2-4 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3815) : soutient l'amendement de suppression n° 139 de M. Robert Bret.
- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4150, 4151) : affichage politique ; lendemains désenchanteurs. Garantie de sécurité publique pour un électorat au dépens des plus démunis. Absence de mesures à caractère social. Rejet de l'amendement "abbé Pierre". Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité
- (3 décembre 2002) (p. 5086, 5087) : lutte contre le blanchiment de l'argent sale. Lacunes françaises. Sud-Est de la France. Insuffisance des moyens consacrés à cette lutte.
Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation
- (3 décembre 2002) (p. 5102, 5103) : missions des collectivités locales. Faiblesse de leurs moyens. Décentralisation à marche forcée. Diminution des concours de l'Etat. Autonomie fiscale des collectivités locales non respectée. Capacités d'investissement des communes. Dotations de solidarité. Inquiétude des maires. Le groupe CRC votera contre le projet de budget de la décentralisation pour 2003.
Fonction publique et réforme de l'Etat
- (5 décembre 2002) (p. 5276) : baisse des crédits. Importance des services publics. Inquiétude sur la réduction des effectifs. Le groupe CRC ne votera pas ce budget - Examen des crédits - Art. 75 (suppression progressive du congé de fin d'activité) (p. 5283) : défavorable à la suppression progressive du CFA. Inquiétude des syndicats.
Défense
- (5 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 39 (mesures nouvelles - dépenses en capital des services militaires) (p. 5343, 5344) : production croissante d'armes dans le secteur privé. Pérennisation du groupe GIAT.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5646, 5647) : décision d'autocensure de la commission des lois. Entêtement à réformer à marche forcée. Assises des libertés locales. Non-consultation des collectivités locales. Interrogations sur le référendum promis par le chef de l'Etat. Action du Premier ministre calée sur les exigences du MEDEF. Inquiétudes sur le dumping fiscal. Risque de développement des inégalités entre les territoires. Rôle de la péréquation. Transfert ou extension de compétences ne s'accompagnant pas du transfert de moyens. Inquiétude chez les élus locaux. Finalité de l'expérimentation de compétences à la carte. Absence de garantie sur le statut des agents publics. Non-prise en compte du fait intercommunal, refus du statut de l'élu, rejet du droit de vote des étrangers non communautaires. Démocratie plus délégataire et moins participative. Le groupe CRC ne peut soutenir ce texte - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5665) : opposition des sénateurs du groupe CRC à l'extension des compétences du Sénat. Compétence attribuée au Conseil constitutionnel. Situation inquiétante. Nécessité de supprimer cet article - Après l'art. 3 (p. 5673, 5675) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 46 (rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration de textes législatifs les concernant directement), n° 47 (adaptation des deux assemblées à l'évolution de la population française) et n° 48 (inscription dans la Constitution de la durée du mandat des assemblées) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5679) : non-amélioration du texte par l'Assemblée nationale. Possibilité de désignation de groupements de communes comme chefs de file. Eclatement de la République, fragmentation du pays, disparition de la commune, mise en place de l'Europe des régions. Préférence communiste pour une coopération interrégionale librement consentie. Eclatement de la cohésion nationale par le principe de subsidiarité. Risque de contentieux. Interrogation sur la teneur du pouvoir réglementaire. Réserves à propos des dérogations prévues par la loi. Favorable à l'expérimentation sous condition. Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo de suppression n° 49 et n° 50 (insertion des régions dans la liste des collectivités reconnues dans la Constitution). (p. 5684, 5688) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 52 (suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), n° 60 (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire), n° 61 de repli, n° 66 (confirmation de l'exigence d'un égal accès des citoyens à l'ensemble du service public) et n° 67 (instauration d'un processus d'évaluation annuelle à la suite de tout transfert de compétence). (p.5689, 5690) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 68 (suppression de la
constitutionnalisation de la notion de "chef de file"), n° 69 (suppression de la notion de groupement) et n° 70 (affirmation que l'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5708, 5713) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 74 de suppression, n° 81 et n° 83 portant sur le même objet (compensation intégrale et permanente), n° 79 (rapport d'évaluation du coût des compétences transférées et de l'évolution des ressources attribuées), n° 86 (objectif de solidarité nationale), n° 82 (compensation des transferts de compétences par l'attribution de "ressources nécessaires à leur exercice"), n° 84 (organisation concrète de la péréquation), n° 80 (compensation des inégalités), n° 85 (assurance du principe d'égalité) et n° 87 (prise en compte de la réalité et de la diversité des situations sociales et économiques en matière de péréquation) - Après l'art. 8 (p. 5718) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo (définition du corps électoral pour la Nouvelle-Calédonie) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5719) : absence de réflexion pour enrichir le texte. Non prise en compte des avis du Conseil d'Etat et de l'opposition. Négation des craintes des élus. Se déclare choquée par la précipitation. Le groupe CRC votera contre ce texte.