MASSON (Paul), sénateur du Loiret (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie.
- Rapporteur de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987) ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 16 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 17 décembre 1986, chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 270( 86-87)] (12 juin 1987).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 341 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger [n° 345 (86-87)] (30 juin 1987) - Procédure pénale.
Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 132 (87-88)] modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux .agents de police municipale [n° 168 (87-88)] (16 décembre 1987) - Police.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 166 (87-88)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale [n° 169 (87-88)] (16 décembre 1987) - Police et sécurité.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n°92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration centrale et sécurité - Police et sécurité - [n°98 (87-88) tome 2] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 222 (JO Débats du 16 juillet 1987) (p. 1102) - Ministère : Justice - Etendue de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - (Réponse: JO Débats du 17 octobre 1987) (p. 3233) - Terrorisme.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 339 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Rapporteur pour le projet n° 341 - Discussion générale (commune avec les projets n° 340 et n° 341) (p. 2962) : projet de loi relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger - Traduction technique de l'article 7 de la convention de Strasbourg - Poursuite par le gouvernement de l'étranger qui aura commis des attentats hors de France lorsqu'il sera découvert sur le territoire français - Application du, principe de la compétence universelle pour les tribunaux - Infractions nouvelles prévues dans l'article 1 er de la convention de Strasbourg - Imprécision des infractions mentionnées dans la convention de Strasbourg - Définition de l'expression « entreprise individuelle ou collective ayant pour but de provoquer un trouble grave à l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » - (p. 2963) : engagement de la France à soumettre l'affaire aux autorités compétentes - Absence d'obligation pour le Gouvernement de juger et absence d'atteinte au droit d'asile - Rappelle l'article 1 F de la Convention de Genève de 1951 - Absence d'obligation pour le Gouvernement d'extrader mais décision en fonction de la « doctrine Badinter » formalisée dans une circulaire de 1983 - Convention de 1927 relative à l'extradition de droit commun- Complémentarité absolue entre la convention de 1957 ratifiée en 1986 et la convention de Strasbourg - Ratification de ces accords recommandée par la commission de contrôle du Sénat chargée en 1984 d'examiner les conditions dans lesquelles la lutte anti-terroriste était engagée en France - Rappelle les critiques formulées lors du vote de la loi anti-terroriste de septembre 1986 et les arrestations des terroristes d'Action directe - Respect du droit d'asile. - Liberté d'appréciation du Gouvernement pour extrader et préservation de l'indépendance du juge du siège - Solidarité avec les partenaires européens et mise en harmonie des déclarations d'intention avec les actes gouvernementaux - Adjonction dans le code de procédure pénale d'un article 689-3- (p. 2964) : souhaite un consensus sur ce problème essentiel et au nom de la commission des lois se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 340 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Rapporteur de la commission des lois pour le projet n° 341 - Discussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 341) (p. 2962 à 2964).
- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger [n° 341 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 340) (p. 2962 à 2964).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Intérieur - (1 er décembre 1987) - Rapporteur pour avis (police et sécurité) (p. 4749) : recul sensible de la délinquance et coup d'arrêt porté au terrorisme - Forte baisse de la petite délinquance et de la grande criminalité - Constate que l'infléchissement de la courbe de la criminalité n'est pas un phénomène généralisé en Europe - Diminution de la criminalité dans toutes les régions sauf la Corse - Amélioration de la sécurité dans le métro parisien - Hausse sensible des infractions concernant le trafic de stupéfiants et importance de la part des étrangers dans ce trafic - Importance de l'immigration clandestine en France - (p. 4750) : favorable à la législation nouvelle mise en place en 1986 qui facilite les mesures de reconduction et les expulsions - Constate que 60 % des crimes et délits recensés au cours de l'année ne sont pas élucidés - Rappelle les principaux événements survenus dans la lutte contre le terrorisme depuis le début de 1986 Souligne une meilleure coopération entre les services concernés : DST, renseignements généraux, police judiciaire, police de l'air et des frontières et douane - Maintien de la situation préoccupante en Corse - Hommage à tous les fonctionnaires modestes, courageux et discrets qui risquent leur vie - Politique du Gouvernement claire et réaliste - Respect du plan de modernisation de la police nationale du 5 août 1985 - Adaptation de la législation - Importance des deux projets de loi, l'un relatif à la lutte contre les trafics de stupéfiants et l'autre réprimant le recel - Interrogation sur les résultats de l'expérience de régionalisation poursuivie dans deux régions françaises - Nécessaire amélioration des relations de la police avec les médias - (p. 4751) : souligne le travail exemplaire et les résultats obtenus depuis dix-huit mois - Constate que l'action de la police nationale est appréciée par la très grande majorité des Français - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 71 (p. 5099) : son amendement n° II-106 : indemnisation des victimes du terrorisme ; adopté.
- Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale [n° 132 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5829) : rôle de la police municipale pour assurer la paix publique dans de nombreuses communes - Amélioration de la complémentarité entre police d'Etat et police municipale - Rappelle l'importance des pouvoirs de police des maires sous leur « double casquette » d'autorité locale et d'agent de l'Etat - Décentralisation et élargissement des responsabilités du maire dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi du 7 janvier 1983 et la loi du 9 janvier 1985- Rappelle que la loi du 23 avril 1941 posait déjà le problème de l'étatisation de la police dans les communes de plus de 10 000 habitants ; idée reprise par la loi du 7 janvier 1983 conformément au voeu des maires - Abandon de la généralisation de l'étatisation par le Gouvernement dès 1984 en raison de la montée de l'insécurité dans tous les domaines - Montée de la grande délinquance et problème du terrorisme responsables du recentrage des principales activités de la police nationale autour des grands problèmes de sécurité - (p. 5830) : forte augmentation du nombre de policiers municipaux depuis 1982 - Développement des forces de police municipale dans les communes ne disposant pas d'une police d'Etat mais également dans les villes à police étatisée - Nombreux problèmes juridiques posés par les attributions et le statut des policiers municipaux - Rappelle que c'était le préfet qui nommait et révoquait les agents de police municipale jusqu'en 1982 et qu'aujourd'hui seul le maire peut suspendre un policier municipal - Rôle des policiers municipaux essentiellement préventif et administratif - Absence de réglementation des conditions dans lesquelles ils sont recrutés, formés, équipés, organisés et habillés - Constitution en 1986 d'une commission présidée par le préfet Lalanne chargée d'une réflexion d'ensemble sur la définition des polices municipales et les conditions de leur pérennisation - Conclusions de cette commission, base des propositions qui inspirent ce projet de loi - Rappelle les deux principes fondamentaux de ce projet : liberté de choix du maire de créer ou non une force de police municipale et spécificité du rôle des agents qui la composent - Rôle et pouvoir des agents de police municipaux et affirmation de leur qualité de fonctionnaire territorial - Conditions très précises et très restrictives d'armement des policiers municipaux - Délivrance à l'échelon national d'une formation homogène - Rappelle les nombreuses auditions de syndicats de police d'Etat et de police municipale effectuées par la commission - (p. 5831) : interrogation sur la parution d'un texte particulier concernant le statut de la fonction publique territoriale telle que définie par la loi du 26 janvier 1984 - Au nom de la majorité de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de ses amendements - Art.1 (p. 5835) : son amendement n° 1: constatation par les agents de police municipale par procès-verbaux des contraventions aux arrêtés de police du maire ; adopté - Après l'art.1 (p. 5836) : son amendement n° 2 : exercice des fonctions des agents de police municipale dans les conditions prévues aux articles 15 et 21-2 du code de procédure pénale ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 3 : formation de la police municipale assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition d'une Commission nationale composée de personnalités qualifiées ; adopté - (p. 5837) : son amendement n° 4 : agrément ne pouvant être accordé par le procureur de la République à un agent tant que le corps de police municipale dans lequel il demande son intégration n'aura pas été mis en conformité avec la loi ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 34 du Gouvernement - Son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - (p. 5838): son amendement n° 6 : détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'aptitude que doivent remplir les agents, la composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses attributions ; adopté - Art. 3 (p. 5839) : ses amendements n° 7 : possibilité pour tout agent de police municipale, lorsque les circonstances l'exigent, d'être armé sur demande motivée du maire au représentant de l'Etat dans le département ; et n° 8 : port obligatoire de la tenue pendant la durée du service ; adoptés - Art. 6 : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Importance de cet article qui supprime la fonction permanente d'agent de police judiciaire adjoint pour donner au fonctionnaire de police municipale la seule mission de « faire rapport »- Art. 8 (p. 5840) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 9 (p. 5841) : conditions dans lesquelles les agents de police municipale ne peuvent pas faire un contrôle d'identité préventif - Art.11: son amendement n° 11: habilitation des agents de police municipale à- rechercher et à constater les infractions aux règlements sur la pêche ; adopté - (p. 5842) : son amendement n° 12 : dans les communes qui ne sont pas soumises au régime de la police d'Etat, habilitation des agents de police municipale pour assister aux opérations d'exhumation, de réanimation et de translation de corps afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements ; adopté - Art. 12 : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Après l'art. 12 (p. 5843) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Roland du Luart (modification de l'article 402 du code rural relatif à la législation sur la pêche) - Intitulé : son amendement n° 14 : « Projet de loi relatif aux agents de police municipale » ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale [n° 166 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5852) : texte donnant la qualité d'agent de police judiciaire à un certain nombre de fonctionnaires en tenue ou non qui ne sont à l'heure actuelle qu'agents de police judiciaire adjoints - Rappelle qu'un agent de police judiciaire adjoint ne peut pas rédiger de procès-verbal - Modification de l'article 20 du code de procédure pénale par le gouvernement précédent - Constate la non parution du décret d'application de l'article 3 de la loi du 18 novembre 1985 relative à l'énumération des conditions d'aptitude à la qualification d'agent de police judiciaire attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à tous les gradés de la police nationale ou gardien de la paix qui ont satisfait aux épreuves du brevet de capacité et à tous ceux qui ont accompli deux ans de service comme titulaires ; aux chefs enquêteurs et aux enquêteurs qui ont satisfait aux épreuves du brevet d'aptitude technique - Attribution de cette qualité aux gardiens de la paix dès lors qu'ils justifieront d'au moins deux ans de service en qualité de titulaires et qu'ils auront satisfait aux épreuves d'un examen technique- Allègement des charges des inspecteurs et des commissaires qui pourront mieux se consacrer à leur travail permanent d'investigation - (p. 5853) : texte devant permettre d'accroître le taux d'élucidation des affaires les plus simples- Parité entre la police et la gendarmerie - Texte donnant satisfaction aux usagers - Au nom de la commission, se déclare favorable à son adoption - Question préalable (p. 5854) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis tendant à opposer la question préalable - Entrée en vigueur d'un projet déjà adopté en 1985, objet de cette proposition de loi - Constate une attitude incohérente du parti communiste - Rappelle qu'entre 1982 et 1983 le taux de délinquance, toutes catégories confondues, s'est très fortement accru en France - (p. 5856) : signale un léger mouvement de recul du phénomène d'insécurité nationale grâce à l'action gouvernementale - Revalorisation du métier de policier, allègement des procédures, objectifs de cette proposition.