MASSERET (Jean-Pierre), sénateur de la Moselle (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
- Membre du conseil d'administration du Conseil national du crédit.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).
DÉPÔTS
Annexe au tome I du rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale: observations sur le rapport annuel de la Cour des comptes- [n°93 (87-88)] - (16 novembre 1987) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 148 (JO Débats du 8 mai 1987) (p. 798) - Ministère : Agriculture - Difficultés des producteurs de lait - Lait et produits laitiers.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Discussion générale (p. 220) : satisfait du consensus national sur la défense, primordial pour l'avenir de la France - Rôle de la France en Europe - Echec de la politique économique du Gouvernement : inflation, chômage, échanges extérieurs, libération des prix, sécurité sociale - (p. 221) : placements financiers préférés aux investissements industriels - Audiovisuel - Enseignement - Budget de l'industrie - Privatisations - Mesures économiques et fiscales en faveur des privilégiés - Diminution de la croissance en 1987 et reprise de l'inflation - Dégradation des échanges industriels - (p. 222) : chômage - Suppression des autorisations préalables de licenciement - Prélèvements obligatoires sur les collectivités locales - Sécurité sociale - Retraites. -Situation économique et sociale difficile de la France au sein de l'Europe - Détérioration du dialogue social - Fragilité du système monétaire international - Dégradation de la balance commerciale essentiellement due à la faible croissance des investissements industriels - (p. 223) : souhaite la mise en place d'une nouvelle politique de rigueur économique et de justice sociale - Votera contre la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 828) : émet des réserves sur l'efficacité politique, économique et sociale de ce projet - Diminution de l'impôt sur les sociétés sans contrepartie d'investissement - Confusion entre épargne et retraite engendrée par la création du plan d'épargne retraite - Projet injuste et discriminatoire - (p. 829) : sceptique quant aux résultats de la politique économique engagée par le Gouvernement - Analyse les systèmes de retraite par répartition et par capitalisation - Incidences de l'évolution démographique sur l'équilibre financier des régimes de retraite - Allègements fiscaux essentiellement en faveur des entreprises et des hauts revenus- Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Avant l'art. 1 (p. 855) : son amendement n° 138, soutenu par M. Gérard Roujas: suppression des mots : « en vue de la retraite » dans l'intitulé de la division ; rejeté - Art. 1 (p. 859 à 864) : sur la création des plans d'épargne en vue de la retraite, ses amendements, soutenus par M. Gérard Roujas, n° 142 ; retiré ; et n° 143 ; devenu sans objet - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 2 (p. 865) : sur la détermination des versements déductibles du revenu imposable, ses amendements n° 144, soutenu par M. Gérard Roujas ; devenu sans objet ; et n° 145, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - Art. 3 (p. 883, 884) : son amendement n° 146, soutenu par M. Gérard Roujas: détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values ; retiré - Sur le même objet, se déclare favorable au sous-amendement n° 103 de M. Josy Moinet, à l'amendement n° 37 de M. Jean Cluzel, rapporteur et n° 84 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 4 (p. 885, 886) : sur la nature du régime fiscal applicable aux sommes retirées du plan d'épargne retraite, son amendement n° 148, soutenu par M. Gérard Roujas ; rejeté ; et son n° 149 ; retiré- Art. 5 (p. 887) : son amendement n° 151: pénalités applicables en cas de retrait intervenant avant l'âge de soixante ans ; rejeté - Art. 6 (p. 888) : son amendement n° 152, soutenu par M. Paul Loridant, sur les pénalités applicables en cas de retrait intervenant avant l'âge de soixante ans ; rejeté- Art. 7 (p. 890) : sur le régime d'exonération des pénalités, ses amendement n° 153 et n° 154 ; devenus sans objet - Prise en compte dès cas de licenciement et de mise en retraite anticipée - Art. 8 (p. 892) : son amendement de suppression n° 155, soutenu par M. Paul Loridant : attribution de crédits d'impôt ; rejeté - Art. 9 (p. 897) : son amendement n° 157 : coordination des règles fiscales du plan d'épargne en vue de la retraite avec d'autres règles fiscales ; rejeté - Art. 10 (p. 908) : son amendement de suppression n° 158 : modulation du prix de souscription ou d'achat des actions ; rejeté- Art.13 (p. 909) : son amendement de suppression n° 159 : extension aux mandataires sociaux du bénéfice des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions ; rejeté - Art.14 (p. 910): sur l'aménagement des dispositions relatives au montant maximum des options de souscription ou d'achat d'actions, ses amendements n° 160 et n° 161, soutenus par M. Paul Loridant ; rejetés - Art. 15 (p. 912) : son amendement de suppression n° 162, soutenu par M. Paul Loridant : aménagement de la durée des plans d'option sur actions ; rejeté- Art. 15 bis (p. 913) ; son amendement de suppression n° 163 : extension de l'exonération de cotisations sociales aux gains réalisés par un salarié levant une option sur action étrangère ; retiré - Art. 16 (p. 918 à 934): sur le rachat d'une entreprise par ses salariés, ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 164 ; rejeté ; n° 165 et n° 170 ; retirés ; son amendement n° 166 ; rejeté - Sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 54 de la commission.
Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 17 (p. 988) : son amendement n° 171, soutenu par M. Paul Loridant : prorogation des comptes d'épargne en actions ; rejeté - Art.18 (p. 989) : son amendement n° 172, soutenu par M. Paul Loridant : suppression de cet article tendant à simplifier et élargir la déduction fiscale des intérêts versés par les entreprises sur les comptes courants d'associés ; rejeté - Art. 28 (p. 997) : son amendement n° 173, soutenu par M. Paul Loridant : obligation pour les intervenants sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF, de monter leurs opérations symétriques sur des produits de même nature ; retiré - Amendement visant à éviter la spéculation et l'évasion fiscale- Art. 38 A (p. 1008) : son amendement n° 174, soutenu par M. Paul Loridant : prolongation du délai susceptible d'être accordé aux salariés pour la libération de leurs titres souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ; devenu sans objet - Après l'art. 39 (p.1015) : son amendement n° 175, soutenu par M. Paul Loridant : diminution du seuil de prise de participation à partir duquel il y a obligation de faire une déclaration à la société émettrice ; rejeté - Art. 43 (p. 1020): son amendement n° 176, soutenu par M. Paul Loridant : suppression de cet article relatif à la fixation des frais maximum des commissions exigibles sur l'émission ou le rachat d'action des SICAV et FCP ; retiré - Art. 44 bis (p.1023) : son amendement n° 177, soutenu par M. Paul Loridant : diminution de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis ; rejeté.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 1 (p. 1309) : son amendement n° 79 : relèvement de l'avantage fiscal minimal accordé aux contribuables effectuant des dons aux associations d'intérêt général ; abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme de fidélisation ; rejeté - Art. 2 (p.1313) : son amendement n° 84 : déductibilité étendue aux versements effectués au profit d'établissements d'enseignement technologique et professionnel du second degré ; rejeté - (p.1314) : son amendement n° 85 : extension du régime des déductibilités ; retiré - Art. 3 (p. 1320) : son amendement n° 86 : conditions de réception par certains organismes reconnus d'utilité publique de dons pour le compte d'oeuvres ou d'organismes ne bénéficiant pas de cette reconnaissance ; rejeté - Art. 4 (p.1328) : son amendement n° 88 : déductibilité accordée aux entreprises faisant don à l'Etat d'oeuvres tendant. à valoriser la création contemporaine ; devenu sans objet- (p. 1329): ses amendements n° 89 : fixation d'une durée maximum de la procédure de dation ; n° 90 et n° 91: responsabilité de l'entreprise en cas de vol, d'incendie, de détérioration de l'oeuvre d'art et dans les cas de force majeure ; devenus sans objet - (p. 1334) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur (nouvelles conditions de déductibilité accordées aux entreprises acquéreurs d'oeuvres d'art).
Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 5 (p. 1341) : son amendement n° 92 : possibilité de cumul de la déduction d'une fraction des versements effectués avec celle des dons faits à des organismes ayant pour objet exclusif la création d'entreprises ; rejeté - Art. 6 (p.1344) : relations des associations avec l'entreprise dans le cadre de la « sponsorisation »- Problème du fonds de péréquation - Existence d'un fonds national de développement de la vie associative - Art. 9 (p. 1350): son amendement n° 93 : exonération fiscale en faveur des dons et legs affectés à l'entretien et à la restauration d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique ; retiré - Art. 10 (p. 1352): son amendement n° 94 : actualisation de la limite de l'abattement de la taxe sur les salaires à la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour les activités des associations qui ne sont pas assujetties à la TVA ; rejeté - Art. 11 (p. 1354) : son amendement n° 95 : suppression de la possibilité pour les associations déclarées qui ont pour objet exclusif la recherche scientifique ou médicale d'accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ; rejeté - Art. 12 : son amendement n° 96 : maintien d'une période probatoire pour les associations reconnues d'utilité publique ; rejeté - Après l'art. 13 (p.1358) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (possibilité pour les fondations d'entreprises d'être reconnues d'utilité publique quand elles exercent une mission d'intérêt général) - Sur l'amendement n° 31 de la commission (institution d'une déontologie des appels à la générosité publique), son sous-amendement n° 112 ; retiré - Art. 14 (p. 1361) : son amendement n° 98 : suppression de la possibilité pour des personnes de droit public et des personnes de droit privé de créer des équipements ou des services d'intérêt commun ; rejeté- Seconde délibération - Art. 10 (p. 1367) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression de la possibilité d'élévation à neuf mille francs du plafond du versement de la taxe sur les salaires effectué par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA pour les rémunérations payées à compter du 1 er janvier 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p.1369) : risque d'un désengagement de l'Etat dans des domaines déterminants de la culture - Déséquilibre entre les moyens mis à la disposition des entreprises et ceux des associations - Conteste le dispositif fiscal de l'article 4 qui favorise la spéculation - Organisation d'une forme de hiérarchisation dans le monde associatif avec le jeu des exemptions fiscales - Regrette la suppression en seconde délibération de l'amendement relatif à la taxe sur les salaires - Abstention du groupe socialiste sur ce projet.
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) -. Discussion générale (p. 2024) : analyse technique et politique de ce projet - Amélioration des relations entre les contribuables et leur administration fiscale - Réforme du système des pénalités - Souhaite que soit rétablie la procédure de taxation d'office en cas de dépenses ostensibles et notoires - Souhaite un renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale - Risque de blocage en raison de l'incitation à recourir presque systématiquement à la commission départementale des impôts directs, en cas-de vérification approfondie - Meilleure information des contribuables nécessitant un renforcement des moyens de l'administration fiscale - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet renforçant, par certains aspects, les injustices sociales - Art. 1 (p. 2031) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. André Fosset, rapporteur (possibilité pour le président de la commission de désigner un expert pour éclairer la commission sur tout ou partie du dossier) - (p. 2032) : son amendement n° 52 : conditions de nomination de l'expert-comptable, membre de la commission départementale ; retiré - (p. 2034) se déclare opposé à l'amendement n° 38 de M. Daniel Millaud (pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, possibilité pour le contribuable de demander la saisine de la commission d'un autre département) - Art. 2 (p. 2036) : son amendement n° 53 : intérêt de retard égal au taux de base bancaire majoré de deux points ; rejeté - Art. 4 (p. 2048) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (substitution aux mots: «la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble » des mots: «l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ») - Après l'art. 4 (p. 2050) : son amendement n° 55 : rétablissement de la procédure de la taxation d'office en cas de dépenses personnelles ostensibles ou notoires excédant les revenus déclarés ; rejeté - Art. 5 (p. 2051) : son amendement n° 57 : charge de la preuve ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 2061) : son amendement n° 59 : possibilité pour l'administration douanière de contrôler les avoirs à l'étranger de certaines entreprises multinationales ayant des filiales installées en France ; rejeté.
- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)] - (27 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3493) : caractère technique du projet de loi - Exigences des Français en matière de pluralisme : télévision - Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Forte augmentation du prix des services - Privatisations - Déplore le report à l'année 1992 de l'application complète de la loi - (p. 3494) : banques - Entrée du monde bancaire et institutionnel français et étranger dans les charges parisiennes : danger à moyen terme - Souhaite la sécurité de la place financière de Paris pour les épargnants et surtout pour les petits épargnants - Cas des actionnaires des sociétés privatisées - Vente des actions par l'Etat des sociétés privatisées sans aucun bénéfice - Epargne à risques - Art. 1 er (p. 3501) : son amendement n° 68 : maintien du monopole des agents de change sur la négociation d'options portant sur les valeurs mobilières ; rejeté - Art. 2 (p. 3503) : son amendement n° 69 : précisions relatives au monopole de négociation et aux sanctions applicables en cas de non respect dudit monopole par les intermédiaires ; retiré - Après l'art. 5 (p. 3510) : son amendement n° 71: désignation d'un représentant par le Conseil des bourses de valeurs au Comité des établissements de crédit ; retiré - Art. 6 (p. 3511) : sur l'amendement n° 22 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (précisions apportées à l'énumération des missions fixées par le règlement général ; définition des personnes bénéficiaires de la carte professionnelle), ses sous-amendements n° 72 ; rejeté ; et n° 73 ; adopté - Art. 7 (p. 3515) : ses amendements n° 74 : modalités d'action, en matière de sanctions, du Conseil des bourses de valeurs ; devenu sans objet ; et n° 75, rédactionnel ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3516) : son amendement n° 76 : recours en matière de solidarité aux associés de la société de bourse défaillante et aux autres sociétés de bourse ; retiré - Art. 8 (p. 3517) : son amendement n° 77 : sanctions de tout manquement aux obligations professionnelles en rapport avec le marché financier ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 3520) : son amendement n° 78 : communication de tout document aux agents de la Commission des opérations de bourse, COB, par les personnes qui assurent la gestion des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, OPCVM ; retiré - Art. 14 (p. 3523) : sur l'amendement n° 56 de M. Roger Chinaud, rapporteur (délit de manipulation de course exercice, sur le marché d'une valeur mobilière ou d'un produit financier côté, d'une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier du marché), son sous-amendement n°90 ; retiré - Notion d'altruisme en matière de spéculation financière.
Suite de la discussion - (28 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3541) : déplore que le Conseil des bourses de valeurs ne se soit pas vu confié les missions de surveillance des marchés et d'information des épargnants - Abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3964) : met en doute les propos rassurants tenus par le Gouvernement sur l'évolution de la crise et l'utilisation des chiffres - Répond aux reproches adressés aux socialistes sur l'investissement des entreprises, l'endettement, les largesses sociales - Nécessité de distinguer dans le budget de 1988 les mesures durables et les mesures d'opportunité politique immédiates - Met en cause la sincérité du budget de 1988 : faux chiffres du déficit budgétaire affiché ; nécessité d'y ajouter le produit des privatisations et des rebudgétisations, ainsi que les conséquences financières de nombreuses décisions reportées après le mois de mai 1988 ; non prise en compte d'importantes suppressions de recettes - (p. 3965) : difficultés consécutives à cette fausse présentation budgétaire ; aggravation de ces difficultés par les incertitudes internationales ; crainte des conséquences d'une récession sur les prévisions économiques faites ; risques d'explosion de l'architecture du budget - Nécessité de répondre à ces difficultés par une meilleure justice sociale - Politique du Gouvernement au contraire très inégalitaire - Budget injuste, ni sincère, ni crédible.
Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Art. 1 (p. 3978) : renforcement des inégalités sociales depuis 1986 - Héritage - Contrôle fiscal- (p. 3979) : cite les statistiques de l'OCDE contestant la thèse de la « dette socialiste » - En vue de l'harmonisation fiscale européenne, précise qu'il sera impossible de diminuer simultanément l'impôt sur le revenu et la charge de la TVA - Art. 2 (p. 3980, 3981) : abaissement de l'impôt sur le revenu largement compensé, pour certains contribuables, par l'augmentation des prélèvements sociaux - (p. 3982) : son amendement n° I-151: modification du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté - Rétablissement d'une tranche d'imposition à 60 %- (p. 3983) : son amendement n°I-152: réduction d'impôt pour les enfants à charge poursuivant des études supérieures dans une ville éloignée de plus de trente kilomètres du domicile familial habituel ; rejeté - (p. 3984) : son amendement n° I-153 : rétablissement de la réduction d'impôt pour exécution de travaux destinés à améliorer l'isolation thermique dans l'habitat ; retiré - Avant l'art. 5 (p. 3995) : son amendement n° 1-154: nouvel aménagement des taux d'amortissement dégressifs ; rejeté - Disposition tendant à favoriser l'investissement des entreprises - (p. 3997) : son amendement n° I-155 : maintien de l'exonération pendant trois ans de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées ; rejeté - (p. 3998) : son amendement n° I-156 : diminution du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis ; rejeté.
Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 5 (p. 4015) : présente l'intervention de M. Paul Loridant - Satisfait de l'amélioration du régime du crédit d'impôt recherche- Constate que l'effort du Gouvernement porte sur la suppression de la taxe sur les frais généraux plutôt que sur les dépenses de recherche - Regrette la non-actualisation du plafond de ce crédit d'impôt et la non-application de cette disposition aux entreprises nouvellement créées - Effort insuffisant pour soutenir la recherche et le développement - (p. 4016) : ses amendements, n° I-157 : actualisation du plafond du crédit d'impôt recherche ; rejeté ; et n° I-158: crédit d'impôt recherche accordé aux entreprises créées à partir de 1987 ; modalités de calcul de ce crédit d'impôt ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - (p. 4019) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1-108 de M. Robert Vizet (bénéfice du crédit d'impôt recherche accordé après présentation des dépenses de recherche au comité d'entreprise ou au comité d'établissement) - Après l'art. 5 (p. 4021): son amendement n° I-159 : création d'un crédit d'impôt formation ; rejeté - Art. 6 (p. 4023) : son amendement n° I-160 : maintien de la taxe sur les frais généraux des entreprises ; devenu sans objet - Après l'art. 7 (p. 4034) : son amendement n° 1-161: relèvement du plafond des revenus nets du foyer fiscal permettant d'imputer un déficit agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-193 du Gouvernement - Avant l'art. 10 (p. 4057) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 1-80 de la commission des finances (aménagement de la TVA applicable aux publications de presse) - Art. 10 (p. 4059) : favorable à cet article tendant à rapprocher les taux de TVA français des taux européens.
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art.16 (p. 4095) : son amendement n° 1-162, soutenu par M. Gérard Delfau : relèvement du seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires ; rejeté - Amendement tendant à alléger les prélèvements pesant sur les associations - Difficultés sérieuses du secteur associatif en raison des nombreuses diminutions de crédit adoptées depuis mars 1986 à rencontre de ce secteur - Art. 16 (p. 4098) : son amendement n° I-163, soutenu par M. Gérard Delfau : diminution de la fiscalité sur le gaz naturel destiné à l'industrie ; rejeté - Art. 19 (p. 4104) : son amendement n° I-165 , soutenu par M. Gérard Delfau : relèvement du taux de l'imposition des plus-values réalisées à court terme par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ; rejeté - Art. 28 (p. 4130) : son amendement n° 1-164, soutenu par M. René Régnault : suppression de cet article tendant à supprimer l'affectation du produit de la taxe additionnelle au droit de bail à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH ; rejeté.
Deuxième partie :
Observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (3 décembre 1987) - Rapporteur : voir intervention de M. Louis Perrein (p. 4882 à 4885).
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Avant l'art. 56 A (p. 5065) : son amendement n° II-97: possibilité pour les maires de diminuer la taxe d'habitation, sans modifier la taxe professionnelle ; devenu sans objet - Art. 56 A (p. 5066) : soutient l'amendement n° 11-98 de M. Daniel Percheron (nouvelle procédure d'intégration fiscale applicable aux fusions de communes intervenues en 1987) - Avant l'art. 56 (p. 5067) : son amendement n° II-99: information du Parlement sur les disparités actuelles des valeurs locatives foncières, les résultats des simulations faites par le Gouvernement sur la réactualisation de ces valeurs et les conséquences de la révision des bases prévue pour 1990 ; retiré- Art. 57 (p. 5073) : soutient l'amendement n° II-100 de M. René Régnault (suppression de cet article tendant à limiter la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à celle du taux de la taxe d'habitation).
Seconde délibération - (5 décembre 1987) (p. 5100) : opposition du groupe socialiste à la seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Vote sur l'ensemble - (5 décembre 1987) (p. 5108) : s'étonne qu'avant même l'adoption de la loi de finances par le Parlement, le Premier ministre teste la confiance de sa majorité à l'Assemblée nationale - Rappelle que le budget pour 1988 n'est ni sincère, ni crédible, ni juste (p. 5109) : insuffisance des crédits prévus pour le traitement social du chômage- Krach boursier - Faiblesses du libéralisme dans un environnement de crise économique mondiale - Dénonce le mirage du capitalisme populaire - Détérioration de la compétitivité des entreprises françaises du fait de l'affaiblissement du dollar - Condamne les mesures prises depuis mars 1986, notamment la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes et la baisse de l'impôt sur les sociétés - Diminution des revenus salariaux - Financement de la sécurité sociale: effort demandé aux personnes âgées et aux grands malades - Recrudescence de la pauvreté en France - Désengagement de l'Etat en matière économique, fiscale, sociale et culturelle- (p. 5110): opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87- 88)] - (16 décembre 1987) - Avant l'art. 12 (p. 5539) : son amendement n° 38, soutenu par M. René Régnault : prorogation de la période d'exonération fiscale applicable aux créations d'entreprises ; rejeté - Avant l'art.13 (p. 5547) : son amendement n° 40, soutenu par M. René Régnault : produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général ,de l'Etat' ; rejeté- Versement devant permettre à l'Etat de renforcer ses moyens d'action dans de nombreux domaines, notamment celui de l'agriculture en proie à de graves difficultés - Art. 13 bis (p. 5560) : son amendement n° 42, soutenu par M. René Régnault : suppression de cet article déterminant l'abattement applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course ; rejeté - Après l'art. 13 bis (p. 5561) : son amendement n° 43, soutenu par M. René Régnault: extension aux terres plantées en arbres fruitiers des exonérations fiscales applicables aux terres à bois ; suppression de la condition de quinze ans de friche ouvrant droit à l'exonération ; rejeté - Après l'art.14 (p. 5562) : son amendement n° 44, soutenu par M. René Régnault : suppression de la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse, du secteur public ; rejeté - Après l'art. 14 bis (p. 5563) : son amendement n° 45, soutenu par M. René Régnault : clarification des feuilles d'impôts locaux ; variations d'imposition par rapport à l'année précédente ; rejeté - Avant l'art. 16 (p. 5564) : son amendement n° 46, soutenu par M. René Régnault : conditions d'ouverture du droit à la compensation sur le fonds de compensation de la TVA : possibilité pour les collectivités locales de recourir à des mandataires non bénéficiaires de cette compensation ; retiré.