Extrait de la table nominative 2001

MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR.

Réélu sénateur le 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Rapporteur général de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis rapporteur général (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre titulaire du Comité national de l'euro.

Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle.

Membre titulaire du Conseil national des assurances (JO Lois et décrets du 28 novembre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 22 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1999 [n° 176 (2000-2001)] (10 janvier 2001) - Lois de règlement.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 217 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi [n° 237 (2000-2001)] (28 mars 2001) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 201 (2000-2001)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 257 (2000-2001)] (4 avril 2001) - Politique économique.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 285 (2000-2001)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une prime pour l'emploi [n° 286 (2000-2001)] (25 avril 2001) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de règlement définitif du budget de 1998 [n° 314 (2000-2001)] (9 mai 2001) - Lois de règlement.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 301(2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 336 (2000-2001)] (23 mai 2001) - Politique économique.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le débat d'orientation budgétaire pour 2002 [n° 369 (2000-2001)] (12 juin 2001) - Politique économique.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 365 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998 [n° 393 (2000-2001)] (20 juin 2001) - Lois de règlement.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 366 (2000-2001)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1999 [n° 394 (2000-2001)] (20 juin 2001) - Lois de règlement.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 398 (2000-2001)] (20 juin 2001) - Politique économique.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 425 (2000-2001)] , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 3 (2001-2002)] (4 octobre 2001) - Politique économique.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, [n° 13 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2000 [n° 50 (2001-2002)] (31 octobre 2001) - Lois de règlement.

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 87 (2001-2002) tomes 1, 2, 3] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Participation au rapport d'information, fait au nom du comité d'évaluation des politiques publiques et de la commission des finances, sur l'évaluation de l'action des

services départementaux d'incendie et de secours [n° 116 (2001-2002)] (5 décembre 2001) - Sécurité civile.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2002 [n° 130 (2001-2002)] (12 décembre 2001) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 123 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 143 (2001-2002)] (13 décembre 2001) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 147 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 149 (2001-2002)] (18 décembre 2001) - Lois de finances.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 151 (2001-2002)] (19 décembre 2001) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 157 (2001-2002)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 158 (2001-2002)] (20 décembre 2001) - Lois de finances rectificatives.

Proposition de loi relative à certaines adaptations du droit boursier [n° 162 (2001-2002)] (20 décembre 2001) - Marchés financiers.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 525 ( JO Débats du 29 juin 2001) (p. 3738) - Ministère : Intérieur - Effectifs de la police nationale - Réponse le 29 juin 2001 (p. 3738) - Police

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2001) - Discussion générale (p. 290, 296) : débat irréel. Interrogation sur la nature du texte et sa finalité. Décalage par rapport aux préoccupations des Français. Frustration des membres de la commission des finances. Aspect constitutionnel du problème. Risque d'instabilité constitutionnelle. Lien entre le quinquennat et la proposition de loi organique sur l'inversion des scrutins. Risque de changement de République. Processus fondamentalement anormal. Spécificité du modèle français liée à la nature des institutions et à leur pratique. Opportunité de l'organisation d'un débat constitutionnel. Application d'une jurisprudence par le Conseil Constitutionnel. Problème de la dissolution. Nécessité d'un débat sur les institutions de 1958. Procédure d'urgence. Temps limité pour les auditions.

- Rappel au règlement - (30 janvier 2001) (p. 435) : communiqué diffusé par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de clôture de l'exercice budgétaire 2000. Montant du déficit budgétaire.

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 581) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Vial, n° 28 : expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en cas d'élections présidentielles anticipées et concomitance des scrutins présidentiels et législatifs ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 615) : votera l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés). (p. 621) : sur l'amendement n° 15 de M. Josselin de Rohan (harmonisation des conditions d'inéligibilité applicables à un certain nombre de fonctionnaires), son sous-amendement n° 34 : suppression de l'alinéa concernant les responsables du service des manufactures de tabac ; adopté.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - Deuxième lecture [n° 0023 (2000-2001)] - (7 février 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale : son intervention présentée par M. Auguste Cazalet (p. 638) - Art. 13 (reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait) (p. 640) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° 1 : suivi des recommandations de la Cour des comptes et retour au texte initial du Gouvernement ; adopté.

- Proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité [n° 0317 (1999-2000)] - (8 février 2001) - Discussion générale (p. 659, 662) : préoccupation partagée avec le Gouvernement d'une société de plein emploi. Divergence sur les solutions. Complémentarité du RMA et du crédit d'impôt. Dispositifs issus du Sénat auxquels le Gouvernement s'est rallié. Activation des dépenses d'assistance contre le niveau élevé du chômage structurel. Incitation au travail par un seuil suffisant de pouvoir d'achat. Création d'emplois par les 35 heures : coût massif pour la collectivité nationale ; FOREC et règle de "trois fois 85" ; absence de statistiques. Propose d'expérimenter le RMA : simplicité, lisibilité, automaticité, négociation, neutralité du coût. Rôle d'intégrateur social de l'entreprise. Accepte les modifications de la commission des affaires sociales. S'interroge sur l'attitude du Gouvernement de rejet des propositions du Sénat puis de reprise à son compte en en changeant la dénomination - Question préalable (p. 669) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Réaction stéréotypée du groupe CRC. Approche sociale de cette proposition de loi : attrait pour l'emploi ; mise en place d'un vrai contrat de travail à durée indéterminée ; rémunération égale ou supérieure au SMIC ; motivation de tous les partenaires.

- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 960, 963) : plan de baisses fiscales. Ristourne dégressive de CSG. Conférence de presse commune de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. Mise en place d'un mécanisme de crédit d'impôt refusé par le Gouvernement. Annulation par le Conseil constitutionnel le 19 décembre de la ristourne dégressive de CSG. Examen du dispositif de l'Assemblée nationale. Mise en place par l'administration de procédures permettant d'établir l'assiette de l'impôt sur le revenu. Composition de la prime. Différences entre les propositions du Sénat et celles du Gouvernement. Innovation proposée par le Gouvernement en matière d'impôt sur le revenu. Lien entre le revenu minimum d'activité et le crédit d'impôt. Lutte contre les trop faibles rémunérations. Amendements de la commission. Importance de l'expression "crédit d'impôt". Possibilité pour les contribuables de remplir leur déclaration après le délai limite. Sous réserve de l'adoption de ses deux amendements, la commission propose d'émettre un vote favorable sur ce projet de loi issu en très grande partie de ses travaux - Art. unique (p. 978) : son amendement n° 1 : remplacement de l'expression "prime pour l'emploi" par l'expression "crédit d'impôt" ; adopté. (p. 979, 982) : ses amendements et son intervention présentés par M. Gérard Braun.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Après

l'art. 31 (p. 1503) : se déclare opposé à l'amendement du Gouvernement n° 412 (extension de la responsabilité sociale des organes dirigeants des entreprises aux conséquences de leurs décisions sur les salariés et sur les territoires où ils agissent) - Art. 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise concernant la stratégie de l'entreprise et l'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 1511, 1512) : se déclare favorable à l'amendement n° 109 de la commission (substitution d'une procédure d'information du comité d'entreprise à l'issue d'une annonce au public concernant l'emploi à une procédure préalable d'information difficilement applicable).

- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi - Nouvelle lecture [n° 0285 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1679, 1681) : crédit d'impôt en faveur de l'activité voté par le Sénat. Importance de l'expression "crédit d'impôt". Sort réservé aux non-salariés qui gagnent moins de 20 575 francs par an pour un emploi à temps plein. Exemple des petits agriculteurs. Droit à rectification accordé aux contribuables. Echec de la CMP. Propose l'adoption par scrutin public d'une motion tendant à opposer la question préalable. Adoption du crédit d'impôt dans un ensemble cohérent de mesures législatives visant à inciter au retour à l'activité. Taux de chômage. Vote du Sénat sur le revenu minimum d'activité - Question préalable (p. 1683, 1684) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Esprit positif avec lequel elle a été rédigée. Estime qu'il n'y a plus lieu de débattre.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 [n° 0022 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1685, 1688) : loi de règlement : clé de voûte du raisonnement budgétaire. Gestion contestable de l'année 1999. Contexte de croissance soutenue. Forte progression des recettes fiscales et recul des recettes non fiscales. Astuces procédurières. Maîtrise de la notion de dépenses exceptionnelles. Dérapage des dépenses budgétaires. Baisse de la charge en intérêt de la dette publique mais non pas en capital. Augmentation des dépenses de personnels, des pensions et des charges sociales. Diminution des dépenses d'investissement. La commission prend acte sur la forme et propose de donner quitus comptable au Gouvernement. Remerciements aux magistrats de la Cour des Comptes. (p. 1689) : sur la "cagnotte", reproche au Gouvernement d'avoir nié l'existence de plus-values de recettes fiscales - Art. 13 (reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans les gestions de fait) (p. 1698) : son amendement n° 1 de rectification ; adopté.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Art. 6 (possibilité d'interdire l'installation de certains groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1731, 1732) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 5 de la commission. Responsabilité des maires.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2139, 2140) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession). Remise en cause fondamentale des prestations d'aide sociale. Nécessité de maintenir la distinction entre risques couverts par la sécurité sociale et prestations sociales non contributives. Esprit de responsabilité face à l'évolution des finances publiques.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Art. 12 (compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris - art. L. 621-3 nouveau du code de l'éducation) (p. 2576) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jean-Yves Autexier.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 2629, 2631) : abus des termes "urgence" et "réforme". Correctifs apportés à la très récente loi sur les nouvelles régulations économiques. Multiplication des lois "fourre-tout". Abus des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, DDOEF. Illisibilité de la politique législative. Mise à mal de la majorité plurielle. Nombreux amendements visant à corriger le texte : difficultés liées au passage à l'euro ; usage du français dans les notes d'information financière ; mesures visant le secteur public ; fusion entre la commission des opérations de bourse, COB, et le conseil des marchés financiers ; autonomie des collectivités locales ; création de sociétés holding pour l'exercice de la profession d'avocat ; desserte gazière. Invite à l'examen de ce texte critiquable sur la forme - Art. 1er (régime juridique de l'ingénierie publique) (p. 2648, 2658) : distinction entre champ concurrentiel et champ dérogatoire au droit de la concurrence. Ses amendements n° 23 : élargissement du dispositif aux établissements publics de coopération locale associant exclusivement des collectivités territoriales ; n° 24 : inscription des critères de concurrence loyale définis par la jurisprudence du Conseil d'Etat ; n° 25 : possibilité pour une commune ou un EPCI d'apporter un concours technique à une commune voisine ; n° 27 : dérogation au droit de la concurrence pour les seules communes de moins de 9 000 habitants et les établissements publics auxquels elles appartiennent ; n° 61 : extension de l'assistance technique à la gestion communale aux prestations portant sur l'environnement ; et n° 28 : modification de la liste des prestataires d'assistance technique ; adoptés. Ses amendements n° 26 de cohérence et n° 29 de coordination ; adoptés. Demande le retrait des amendement n° 57 de M. Georges Othily (prise en compte des dérogations législatives existantes), n° 126 de M. Jean-Paul Amoudry (exclusion des missions de maîtrise d'oeuvre relatives à des équipements neufs du champ de l'assistance technique) et n° 83 de M. Thierry Foucaud (extension de l'assistance technique à la gestion communale à l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les communes avec l'aide de prestataires extérieurs) - Art. 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics) (p. 2659) : compatibilité de la logique des contrats d'assurance avec la logique administrative du code des marchés publics. Principe de libre prestation de services au sein de l'Union européenne. Remise en cause de l'édifice jurisprudentiel. La commission des finances suivra l'avis de la commission des lois saisie pour avis sur tous les amendements portant sur les articles 2, 3, 3 bis, 4, 4 bis, 5, 5 bis et 5 ter - Après l'art. 3 (p. 2663) : son amendement n° 30 : distribution de gaz combustibles hors réseau de transport ; adopté. Ajournement de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel. (p. 2665, 2666) : immobilisme du Gouvernement - Après l'art. 5 (p. 2671, 2674) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 84 (exclusion de l'application du code des marchés publics des conventions conclues dans le cadre des politiques contractuelles), n° 85 (utilisation de critères sociaux pour la sélection des candidatures aux marchés publics et pour les offres), n° 86 (prise en compte de la politique sociale de l'entreprise dans l'attribution d'un marché), n° 87 (prise en compte de l'insertion de personnes en difficulté dans l'attribution des marchés publics) et n° 88 (introduction dans le nouveau code des marchés publics d'une obligation d'information à l'égard de toutes les assemblées délibérantes) - Après l'art. 5 bis (p. 2676, 2677) : accepte les amendements de M. Bernard Angels n° 123 (compétence accordée au président du conseil général et au président du conseil régional  de conclure des

marchés passés sans formalité préalable) et n° 124 (suppression du contrôle de légalité des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 150 de M. Gérard Larcher (application des mêmes dispositions aux établissements publics hospitaliers). Accepte l'amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Raffarin (compétence accordée au président du conseil général et au président du conseil régional de conclure des marchés passés sans formalités préalables) - Après l'art. 5 ter (p. 2678, 2680) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck, accepte le n° 76 (élection de deux suppléants par membre titulaire des commissions d'appel d'offres au lieu d'un actuellement) et demande le retrait du n° 77 (clarification des règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les sociétés d'économie mixte) - Après l'art. 15 (par priorité) (p. 2681) : s'oppose à l'amendement n° 131 du Gouvernement (statut et fonction des assistants spécialisés des magistrats).

- Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 9 (p. 2697, 2698) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Thierry Foucaud (unité divisionnaire de l'euro appelée centime) - Art. 9 (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros) (p. 2700) : accepte l'amendement n° 12 de la commission des lois saisie pour avis (suppression d'une référence inutile du code pénal). (p. 2701) : son amendement n° 40 : date d'entrée en vigueur du dispositif exceptionnel d'échange de pièces et de billets de banque de francs en euros avancée au 1er septembre 2001 ; adopté. (p. 2702) : conflit entre l'impératif de lutte contre le blanchiment et celui du passage réussi à l'euro. (p. 2704) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 142 de M. Michel Charasse déposé sur son amendement n° 40 précité (possibilité d'ouverture provisoire d'un compte bancaire pour le dépôt anonyme d'économies en francs avec récupération ultérieure en euros). (p. 2708) : dispositif exceptionnel de dépôt de francs prévu par le Gouvernement - Après l'art. 10 (p. 2710, 2713) : accepte l'amendement n° 149 du Gouvernement (mise en place pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs d'une procédure d'amortissement sur douze mois pour les investissements en matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, déposé sur ce dernier, n° 153 : application de cette procédure à l'ensemble des entreprises y compris pour l'année 2001 ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 63 de M. Joël Bourdin et n° 68 de M. Denis Badré (mise en place d'une procédure d'amortissement sur douze mois pour les investissements en matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros) au profit de l'amendement n° 149 précité. Accepte les amendements de M. Denis Badré n° 66 (mesures d'ajustement du capital lié à la conversion en euros), n° 67 (mesures de simplification du passage du capital social en euros) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 151 du Gouvernement (conversion de la valeur nominale des actions en euros effectuée au plus à la dizaine de centimes d'euro supérieure). Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 (double affichage des prix en euros et en francs établi pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2002) et s'oppose au n° 116 (blocage des prix afin d'éviter une hausse liée à la conversion) - Art. 11 (refonte du statut de la compagnie nationale du Rhône) (p. 2714, 2715) : modernisation insuffisante de la CNR. Intervention trop importante de l'Etat dépassant son rôle de gardien de l'intérêt général. Calendrier du Gouvernement. Allégement de la fiscalité. (p. 2716, 2725) : ses amendements n° 41 : commercialisation de l'électricité incluse dans la concession accordée à la CNR ; n° 43 rédactionnel ; n° 44 : suppression de la disposition prévoyant la nomination au conseil de surveillance de représentants de l'Etat ; n° 45 : date limite de parution du décret réformant les statuts de la compagnie fixée au 1er janvier 2002 ; et n° 46 : participation d'un commissaire du Gouvernement aux séances du conseil de surveillance pour s'assurer du respect des missions d'intérêt général ; adoptés. Son amendement n° 42 : prévision d'un décret en conseil d'Etat pour l'examen du cahier des charges fixant les missions d'intérêt général de la CNR ; retiré au profit de l'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (approbation par décret en Conseil d'Etat du cahier des charges fixant les missions d'intérêt général confiées à la CNR et date limite de publication du décret). : accepte les amendements rédactionnels n° 146, n° 147 et n° 148 du Gouvernement, ainsi que les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 13 (approbation par décret en Conseil d'Etat du cahier des charges fixant les missions d'intérêt général confiées à la CNR et date limite de publication du décret), n° 14 (prévision d'un délai au terme duquel l'avis des collectivités locales sur les travaux d'aménagement sera réputé favorable en cas de non-réponse) et n° 15 (suppression de la disposition prévoyant la nomination au conseil de surveillance de représentants de l'Etat). S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 117 (place des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance), n° 118 (majorité de blocage au bénéfice des collectivités territoriales de la vallée du Rhône lors des assemblées générales extraordinaires de la CNR) et n° 119 (création d'un observatoire du Rhône chargé de procéder à l'évaluation des missions de service public assurées par la CNR) - Art. 12 (déclassement des biens immobiliers de La Poste) (p. 2728, 2730) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 120 de M. Pierre Lefebvre. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 125 de M. Michel Charasse (possibilité pour le conseil municipal de demander, avant l'exécution d'un projet de cession d'un immeuble, une enquête publique si la collectivité a participé financièrement à la création du bâtiment et si un projet d'aménagement urbain ou rural est remis en cause par cette cession) - Après l'art. 12 (p. 2731, 2733) : son amendement n° 47 : en application de la directive postale de 1997, mise en place d'une comptabilité analytique à La Poste avant le 31 décembre 2001 ; adopté. Accepte l'amendement n° 132 de M. Bernard Angels (suppression de l'obligation du visa du service des domaines en cas d'acquisition ou de location d'immeubles par les collectivités locales) - Art. 13 (incitation à la construction de logements sociaux) (p. 2735) : son amendement de suppression n° 48 ; retiré au profit de l'amendement n° 78 de M. Louis Althapé (rétablissement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans la rédaction du Sénat). (p. 2738, 2742) : projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Atteinte à la libre administration des collectivités territoriales par le contrôle du préfet - Après l'art. 13 (p. 2743, 2746) : ses amendements n° 135 : prise en compte du taux de taxe foncière antérieurement pratiqué pour le calcul des compensations versées aux communes appartenant à un EPCI à taxe professionnelle unique, au titre de l'abattement accordé aux organismes d'HLM ; n° 137 : prise en compte du taux de taxe foncière antérieurement pratiqué pour le calcul des compensations versées aux communes appartenant à un EPCI à taxe professionnelle unique au titre de l'exonération accordée aux immeubles situés en zones franches urbaines ; n° 138 : compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zone franche urbaine et appartenant à un EPCI à taxe professionnelle unique ; n° 136 : correctif aux taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation pour les communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique ; et n° 143 : déplafonnement du loyer en cas de renouvellement du bail et suppression de la révision triennale pour les locaux commerciaux ayant des surfaces importantes ; adoptés - Art. 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié) (p. 2748, 2750) : arrêt Géniteau du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000. Défense de la langue française. Règlement de la Commission des opérations de bourse, COB. Protection des épargnants. Incohérence de l'ordre juridique sur l'obligation de rédaction en langue française. Problème de compétitivité de la place financière de Paris. Situation serve du législateur national. (p. 2751, 2752) : ses amendements n° 49 : rédaction des prospectus dans une autre langue que le français limitée au marché obligataire ; et n° 50 : obligation d'un résumé rédigé en français quel que soit le produit financier ; adoptés.

S'oppose aux amendements identiques n° 1 de M. Philippe Darniche et n° 121 de M. Thierry Foucaud (rédaction des documents financiers en français accompagnés d'un résumé dans une autre langue usuelle en matière financière). (p. 2755) : respect des droits du Parlement. (p. 2756, 2757) : ses amendements rédactionnels n° 51 et n° 52 : adoptés. Son amendement n° 53 : suppression de la possibilité pour le ministre de demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux actions d'une entreprise de marché ; retiré. Ses amendements n° 144 : modalités de contrôle des adhérents étrangers des chambres de compensation ; et n° 54 : contrôle par la commission bancaire d'adhérents étrangers d'une chambre de compensation française ; adoptés. Accepte l'amendement n° 140 de M. Claude Lise (dispositif de réduction des interdictions bancaires de dix ans à cinq ans étendu aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie) - Après l'art. 14 (p. 2758, 2759) : accepte l'amendement n° 69 de M. Jean Huchon (extension aux départements d'outre-mer des seuils d'installation des grandes et moyennes surfaces alimentaires) et l'amendement n° 152 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la définition et à la prise en compte du concert dans la détermination du contrôle de fait) - Art. 15 (exception à la règle de mise en réserve pour les sociétés locales d'épargne) : accepte l'amendement n° 21 de M. Joël Bourdin (dispositions applicables aux fusions de caisses d'épargne) - Après l'art. 15 (p. 2760, 2765) : ses amendements n° 55 : développement de sociétés de type holding dans la profession d'avocat ; et de rectification n° 145 ; adoptés. Accepte les amendements, de M. Joël Bourdin n° 22 (application des dispositions de la loi portant réforme des caisses d'épargne à la Nouvelle-Calédonie), de M. Gaston Flosse n° 64 (extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code monétaire et financier relatives aux services financiers de La Poste), et de M. Jean-François Le Grand n° 79 (exigence d'une étude d'impact pour l'installation d'éoliennes, de plus de douze mètres) et n° 80 de coordination. Soutient l'amendement n° 134 de M. Paul Loridant (renforcement de la liquidité du système d'obligations foncières françaises par l'intégration des titres obligataires dans les actifs éligibles et extension de la zone géographique) qu'il a cosigné.

- Suite de la discussion - (7 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (p. 2775, 2777) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 89 (institution d'un service public bancaire de base), n° 90 (principe de gratuité des services d'information des titulaires de comptes), n° 91 (définition de la nature du service public bancaire de base), n° 92 (maintien de la gratuité de l'émission et de la délivrance des chèques adossés au livret d'épargne ou des chèques de banque), n° 93 (évaluation du coût du service public de base par la Banque de France), n° 94 (mission de surveillance de la mise en place du service public bancaire de base confiée à la Banque de France et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et n° 95 (établissement d'un bilan du service bancaire de base) - Art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients) - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier (transparence et contractualisation systématique des services bancaires et de leur tarification) (p. 2780, 2782) : ses amendements n° 31 : précision du champ d'application des conventions de comptes de dépôt ; et n° 32 : information par la banque de tout changement de tarif dans un délai de deux mois ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud, n° 96 (conditions de communication des modifications éventuelles de conventions commerciales entre les banques et les usagers) et n° 97 (principe de gratuité pour toute opération de clôture d'un compte courant en cas de modification tarifaire) - Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier (protection contre les effets pernicieux des ventes forcées et des ventes à primes) (p. 2783, 2785) : son amendement n° 33 : indissociabilité des contrats d'assurance de groupe liés à des prêts bancaires ; retiré. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud, n° 98 (interdiction de la vente liée), n° 99 (suppression du principe de l'indissociabilité de certaines prestations), n° 100 (remplacement du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière par un règlement du ministère de l'économie et des finances) et n° 101 (conditions du contrôle des établissements de crédit par les agents assermentés de la Banque de France) - Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier (accès direct au juge et recours possible à un dispositif décentralisé de médiation rapide et gratuite) (p. 2786, 2787) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud, n° 102 (statut des médiateurs) et n° 103 (composition du comité de la médiation bancaire). Accepte l'amendement n° 139 de M. Bernard Angels (développement de l'information sur l'existence de la médiation) - Art. 6 (suite) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 104 de M. Thierry Foucaud. (p. 2788, 2789) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 105 (avis purement technique rendu par le comité de la médiation bancaire), n° 106 (suppression du principe de tacite acceptation pour la passation des conventions de service) et n° 107 (application aux territoires d'outre-mer) - Après l'art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (p. 2789, 2791) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 108 (identification des cartes de paiement proposées par les réseaux de distribution comme des cartes de crédit) et s'oppose aux n° 109 (forclusion des délais de recours en cas de contentieux en matière de prêts à la consommation), n° 110 (réduction du taux de l'usure au quart excédant le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit) et n° 111 (aménagement du prêt usuraire pour les crédits de faible montant) - Art. 7 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision) (p. 2792, 2793) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud, n° 112 (limitation des frais applicables aux chèques sans provision) et n° 113 (diminution de la pénalité libératoire prélevée sur les émetteurs de chèques sans provision) - Art. 8 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opération de banque) (p. 2794) : ses amendements rédactionnel n° 35 ; adopté ; et de rectification n° 36 ; retiré - Après l'art. 8 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (p. 2795, 2796) : ses amendements n° 37 : insertion d'une division additionnelle : dispositions relatives aux autorités financières ; n° 38 : réforme des autorités financières ; et n° 39 : mise en place de l'autorité de régulation des marchés financiers ; adoptés. Fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers. Report de la réforme des autorités de régulation financière par le Gouvernement - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 56 : nouvel intitulé : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; adopté.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 2821, 2823) : finances publiques éclatées et incompréhensibles ; organismes annexes hors de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Echec aux impératifs de clarté et de bonne compréhension des comptes publics. Parlement réduit à un théâtre d'ombres. Difficulté de la réforme : adaptation aux concepts d'aujourd'hui dans le respect du cadre institutionnel de la Ve République. Objectifs : responsabiliser l'exécutif et le législatif dans le souci de l'intérêt général, éclairer l'opinion sur le patrimoine de l'Etat et sur sa gestion, moderniser l'Etat en mobilisant ses moyens humains. Orientations intéressantes de la proposition de loi : outil comptable rénové, renforcement des prérogatives du Parlement. Soutiendra les propositions de la commission des finances. Son amendement sur un débat commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances initial. Responsabilité envers les générations futures dans l'intérêt de la République - Avant le titre Ier (p. 2835, 2836) : sur l'amendement n° 2 de la commission (définition de l'objet des lois de finances), se déclare opposé au sous-

amendement n° 245 de M. Yves Fréville (définition du partage des ressources par la loi de finances). Point crucial du débat. "Impositions partagées" : intérêt de cette notion pour l'avenir mais inapplicabilité en raison de la dualité institutionnalisée des discussions budgétaires. Proposition d'un débat commun précédant la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

- Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 15 (annulations de crédits) (p. 2919, 2920) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission (annulations afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire) et opposé au sous-amendement n° 188 de M. Michel Charasse (annulations afin de maintenir ou d'améliorer l'équilibre budgétaire), déposé sur celui-ci. Question de fond. Fréquence des annulations contraire au principe de la sincérité des lois de finances - Art. 17 (dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes) (p. 2926, 2927) : reprend le sous-amendement n° 258 de M. Yves Fréville (suppression des budgets annexes), déposé sur l'amendement n° 50 de la commission (mention explicite des prélèvements sur recettes et rétablissement des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes) ; retiré. S'interroge sur le maintien de la dualité entre budgets annexes et comptes spéciaux, et sur la possibilité de les unifier - Art. 18 (procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédits) (p. 2932, 2933) : votera l'amendement n° 52 de la commission (évaluation en recettes et en crédits des fonds de concours dès la loi de finances initiale). - Après l'art. 21 (p. 2940) : se réjouit de la réaction favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de la commission (règles applicables aux comptes de commerce) et sur l'intégration des opérations relatives à la dette dans un compte de commerce - Art. 31 (contenu de la loi de finances de l'année) (p. 2964) : son amendement, soutenu par M. Alain Lambert, n° 224 : détermination des ressources d'emprunt destinées à financer les dépenses ordinaires et les dépenses d'intervention ; retiré.

- Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Après l'art. 48 (p. 3014, 3015) : votera l'amendement n° 148 de la commission tout en regrettant son caractère conservatoire (contenu du rapport). Satisfaction de la double cohérence, l'une entre les deux lois de finances publiques, l'autre entre la France et l'Europe. (p. 3019, 3022) : son amendement n° 223 : rapport et débat sur l'ensemble des prélèvements obligatoires ; adopté. Amendement déposé avec M. Charles Descours. Nécessité d'organiser le débat dans le règlement du Sénat. (p. 3027) : votera l'amendement n° 157 de la commission (missions et prérogatives de contrôle des commissions chargées des finances). Favorable à une formulation large au bénéfice de l'enquête - Art. 52 (dispositions transitoires relatives aux taxes parafiscales) (p. 3035) : comprend l'inquiétude des professionnels et la nécessité de la concertation. Favorable à un système de contribution volontaire qui donnerait plus d'autonomie aux organismes bénéficiaires que celui des taxes parafiscales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3044) : le groupe du RPR votera la proposition de loi organique. Souhait d'une adoption définitive rapide du texte.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (19 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3263, 3267) : désorientation budgétaire du Gouvernement. Risque de dérapage de la dépense publique. Niveau élevé du déficit budgétaire. Non-anticipation du ralentissement de la conjoncture par le Gouvernement. Préoccupation liée à la réapparition de l'inflation. Impératif de réduction des prélèvements obligatoires. Aspects contestables du programme de baisse d'impôt. Absence de maîtrise des dépenses publiques. Mobilisation des financements par la fonction publique et le service des emprunts. Evolution du stock de la dette. Demande d'information sur l'utilisation du produit de la vente des licences UMTS. Préoccupation au sujet des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Défaussement de l'Etat sur les régimes sociaux. Souhait d'une prise en compte par le Gouvernement des observations du Sénat. (p. 3285) : réforme de l'ordonnance de 1959. Contrôle parlementaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du nouveau texte organique.

- Suite de la discussion - (20 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3313, 3314) : données chiffrées sur le poids de la dette publique. Absence d'intention polémique. Appel à la responsabilité de tous. Distinction à opérer entre la dette de l'Etat et la dette publique. Respect nécessaire d'un même référentiel ainsi que d'une terminologie et méthodes permanentes. Assimilation du budget pour 2002 à un budget électoral.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 0408 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 3757, 3759) : hommage à la participation active et constructive du Gouvernement et au travail du président-rapporteur de la commission des finances. Synthèse des progrès accomplis. Démarche de responsabilité envers les générations futures. Hommage respectueux à l'ordonnance du 2 janvier 1959. Succès de la réforme subordonné à la volonté des assemblées d'exercer leurs prérogatives et à l'augmentation des moyens d'expertise.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - Nouvelle lecture [n° 0365 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale : son intervention présentée par M. Yann Gaillard (p. 3779, 3780) - Question préalable (p. 3781) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 - Deuxième lecture [n° 0366 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale : son intervention, présentée par M. Yann Gaillard (p. 3781, 3782).

- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 3943, 3945) : échec de la commission mixte paritaire. Apports significatifs retenus par l'Assemblée nationale : concours technique des départements, des régions et de l'Etat pour l'exercice des compétences des syndicats mixtes dits "fermés", distribution de gaz combustible hors réseau de transport, règles d'augmentation du capital d'une société à l'occasion de la conversion de celui-ci en euros, redéfinition des missions de la Compagnie nationale du Rhône, définition de la notion d'action de concert, dispositions relatives aux caisses d'épargne, règles d'éligibilité des actifs détenus par les sociétés de crédit foncier et possibilité pour les professions libérales de se structurer en sociétés de participations. Frilosité pré-électorale du Gouvernement. Report de la modernisation de la place financière de Paris. Improvisation des conditions de passage à l'euro fiduciaire. Propose un retour aux positions adoptées en première lecture. Changement d'intitulé du texte en "projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier" - Art. 1er (régime juridique de l'ingénierie publique) (p. 3948, 3950) : ses amendements n° 1 rédactionnel ; n° 3 de conséquence ; n° 2, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 2 (unification des contentieux relatifs aux marchés publics) : son amendement, identique au n° 42 de M. Bernard Murat, n° 8 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 3 (définition de la délégation de service public) (p. 3951) : son amendement n° 9 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 (aménagement du régime de la sous-traitance) : ses amendements n° 10 et n° 11 : rétablissement du texte adopté en première lecture ; adoptés - Art. 4 bis A (obligation d'information des sous-traitants - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 12 : rétablissement du texte

voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 bis (déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché envisage de recourir) (p. 3952) : son amendement n° 13 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 ter (quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et des associations) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 5 quater (composition des commissions d'appel d'offres - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement, identique à l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 15 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients) - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier (transparence et contractualisation systématique des services bancaires et de leur tarification) (p. 3954, 3955) : sur les amendements de M. Denis Badré, s'oppose au n° 68 de précision et accepte le n° 69 (exclusion des taux d'intérêt de l'obligation d'information préalable). Ses amendements n° 16 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; et n° 17 : suppression de la possibilité offerte au consommateur de clôturer sans frais son compte dans le cadre d'une proposition d'avenant contractuel bouleversant l'équilibre du contrat ; adoptés - Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier (protection contre les effets pernicieux des ventes forcées et des ventes à prime) : accepte l'amendement n° 70 de M. Denis Badré (champ d'application de l'interdiction des ventes liées). Son amendement n° 18 : intervention d'un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, CRBF ; adopté - Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier (accès direct au juge et recours possible à un dispositif décentralisé de médiation rapide et gratuite) (p. 3956, 3957) : ses amendements n° 72 : règles de déontologie applicables à l'ensemble des médiateurs bancaires ; et n° 19 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adoptés. Sur les amendements de M. Denis Badré, demande le retrait du n° 52 (prise en charge des frais liés à l'exercice de la fonction de médiateur par les établissements de crédit concernés) et du n° 54 (représentation du secteur bancaire et financier au comité de la médiation bancaire), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 53 (information du comité de la médiation bancaire des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés au médiateur) - Art. 6 (suite) : son amendement n° 20 : possibilité ouverte au Parquet de saisir pour avis le comité de la médiation bancaire ; adopté - Art. 6 bis (mention obligatoire à porter sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation) (p. 3958) : ses amendements n° 21 : délai supplémentaire ; et n° 22 : dispositif limité aux seules cartes émises ou renouvelées ; adoptés - Art. 7 (aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision) : ses amendements n° 23 rédactionnel ; et n° 24 : suppression de la pénalité libératoire réduite pendant la période transitoire ; adoptés - Art. 8 (renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque) (p. 3959) : ses amendements n° 25 de cohérence ; et n° 26 : entrée en vigueur des modifications à compter de la promulgation de la loi ; adoptés - Titre II bis (dispositions relatives aux autorités financières - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 27 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 bis (réforme des autorités financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3960) : son amendement n° 28 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 ter (réforme des autorités financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3961) : son amendement n° 29 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 9 (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros) : son amendement n° 30 : date d'entrée en vigueur du dispositif avancée à la date de promulgation de la loi ; adopté - Art. 10 bis (amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros) (p. 3962) : accepte l'amendement n° 60 de M. Joël Bourdin (prise en compte de l'ensemble des types d'équipements des commerçants et des petites et moyennes entreprises, notamment les balances pour transactions commerciales). Son amendement n° 31 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté. (p. 3963) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Gérard Cornu (suppression de la commission bancaire prélevée sur les paiements par carte durant la période transitoire) - Après l'art. 10 bis (p. 3964) : demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Gérard Cornu (augmentation du montant garanti pour les paiements par chèque) - Art. 10 ter (conversion du capital social en euro) : son amendement n° 32 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 10 quater : accepte l'amendement n° 61 de M. Denis Badré (application rétroactive des dispositions de l'article 10 quater) - Art. 11 (refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône) (p. 3966) : ses amendements n° 33, n° 34, n° 35 et n° 36 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 12 bis (comptabilité analytique de La Poste - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3967) : son amendement n° 37 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 12 ter : son amendement n° 57 : cumul des mandats de directeurs ; adopté - Art. 13 (incitation à la construction de logements sociaux) (p. 3968, 3971) : son amendement n° 38 : appréciation du seuil des 20 % au niveau intercommunal et élargissement de la définition du logement social ; adopté. Dispositif "Althapé" - Après l'art. 13 jusqu'après l'art. 22 : ses amendements, présentés par M. Alain Joyandet (p. 3974, 3983).

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme [n° 0259 (2000-2001)] - (11 octobre 2001) - Discussion générale (p. 3995, 3997) : convention élaborée à l'initiative de la France. Réflexion menée sur la régulation financière internationale au sein de la commission des finances. Utilisation des outils de la globalisation financière par les réseaux terroristes. Nécessité de surveiller les mouvements boursiers qui entourent les attentats. Contrôle indispensable des territoires offshore. Responsabilités françaises dans ce domaine. Nécessité de combattre tous les types de blanchiment. Apports positifs de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Lacune dans la mise en oeuvre de la loi à propos de la réunion du comité de liaison. Besoin du renforcement des équipes techniques pour analyser les flux d'informations. Insuffisance des instances internationales informelles comme le groupe d'action financière internationale, GAFI. Recherche du consensus impliquant un manque d'efficacité.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4106) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission - Art. 1er I (acquisition de la qualité d'agent de police judiciaire par les policiers municipaux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4110) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 23 de la commission - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4111) : augmentation des faits de délinquance commis sur la voie publique par des mineurs.

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4741, 4742) : préconise le ralliement à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de la rédaction de droit commun concernant les attributions de l'assemblée de Corse). (p. 4744, 4745) : votera l'amendement n° 4 de la commission (jonction des dispositions législatives aux dispositions réglementaires) - Avant l'art. 12 (p. 4773, 4774) : reprend l'amendement n° 42 de la commission zones ouvertes à l'urbanisation après un incendie de forêt ; adopté - Art. 12 (régime du plan

d'aménagement et de développement durable de la Corse, PADU) (p. 4783, 4784) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de la commission (constructibilité limitée dans les communes bloquées). Dispositions cruciales. Devoir d'arbitrage entre des contraintes contradictoires. Situation exceptionnelle de la Corse dans le monde méditerranéen. Equilibre des propositions de la commission. Nécessité d'adaptation du Conservatoire du littoral.

- Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Art. 35 (transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse - art. L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales) (p. 4845) : se déclare opposé à l'amendement n° 99 de la commission (suppression de la référence à la loi de finances). Texte du Gouvernement s'inscrivant dans l'évolution vers une comptabilité patrimoniale de l'Etat - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 4856, 4857) : se déclare favorable aux amendements n° 310 (extension à l'ensemble des entreprises corses du crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 %, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs prioritaires de l'économie) et n° 113 (calquage de la définition de la PME sur celle du droit communautaire) de la commission. (p. 4863, 4864) : se déclare favorable à l'amendement n° 311 de la commission (éviction du crédit d'impôt des entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles à l'exception de celles implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur les biens situés en Corse, ainsi que les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent). Importance de ce dispositif fiscal. (p. 4877, 4878) : son amendement n° 166 : extension du crédit d'impôt aux investissements productifs et aux fonds de commerce ; adopté. (p. 4880) : se déclare opposé à l'amendement n° 293 du Gouvernement (conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté). (p. 4883, 4885) : son amendement n° 167 : remboursement du solde non utilisé sur demande du redevable à compter de la cinquième année dans la limite de 50 % du crédit d'impôt ou d'un montant de 300 000 euros ; adopté - Après l'art. 43 (p. 4892) : son amendement n° 168 : mesures d'exonération de droits de succession pour faciliter la transmission d'entreprises ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 5353, 5360) : problème de la crédibilité du budget. Doute sur la validité des hypothèses de croissance retenues. Baisse fiscale illusoire. Appréciation divergente des ressources de l'Etat. Critique des recettes non fiscales. Absence de maîtrise de la dépense publique. Importance des crédits mobilisés par les dépenses de personnel de la fonction publique et par la dette publique. Critique du nombre de recrutements de fonctionnaires prévu pour l'année 2002. Faiblesse du budget de la sécurité et de la justice. Coût des 35 heures et difficulté de leur application dans la fonction publique. Faiblesse des crédits de la défense. Critique du montant du déficit et de la dette publique. Contestation du mode de financement des 35 heures. (p. 5382) : comparaison entre les méthodes française et portugaise de gestion de la fonction publique. (p. 5405) : souci d'efficacité de l'Etat.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5422, 5423) : s'oppose à l'amendement n° I-213 de M. Thierry Foucaud (gel de la réduction des deux tranches d'imposition les plus fortement taxées). Demande le retrait de l'amendement n° I-155 de M. Alain Joyandet (diminution des taux applicables aux six tranches du barème). Propose sa présentation dans la seconde partie de ce projet de loi de finances. Ralentissement de la croissance. Progression du déficit public. Marges de manoeuvre réduites. (p. 5426, 5427) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Denis Badré, n° I-205 de M. Jacques Oudin et de M. Roland du Luart n° I-144 (relèvement du plafond du quotient familial) et n° I-143 de repli, ainsi que le retrait de l'amendement n° I-243 de M. Jacques Oudin (majoration de 10 % du plafond de l'abattement sur les pensions et retraites). Propose à leurs auteurs de les présenter à nouveau lors de l'examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances. Droit d'amendement du parlement - Après l'art. 2 (p. 5429) : s'oppose à l'amendement n° I-214 de M. Thierry Foucaud (suppression du délai de trois ans requis entre la signature d'un PACS et la possibilité d'établir une déclaration de revenus commune). (p. 5430) : demande le retrait de l'amendement n° I-136 de M. Denis Badré (autorisation pour le contribuable bénéficiant du dispositif dit "Besson" depuis moins de trois ans de louer son logement à un ascendant ou à un descendant) au profit de son amendement portant sur le même objet n° I-5 déposé à l'article 5 - Art. 5 (par priorité) (mesures en faveur du logement social) (p. 5431) : son amendement n° I-5 : autorisation pour le contribuable bénéficiant du dispositif dit "Besson" depuis moins de trois ans de louer son logement à un ascendant ou à un descendant ; adopté - Après l'art. 2 (suite) (p. 5432, 5436) : demande le retrait de l'amendement n° I-159 de M. Denis Badré (extension du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des revenus fonciers aux locations consenties à des résidences étudiantes), s'oppose au n° I-63 de M. Paul Loridant (possibilité pour une entreprise de prêter en franchise fiscale de l'argent à ses salariés afin qu'ils souscrivent une augmentation de capital réservée) et accepte le n° I-92 de M. Michel Charasse (calcul de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien sur la base des sommes effectivement encaissées par le vendeur). (p. 5437, 5438) : demande le retrait des amendements de M. Denis Badré n° I-70 (création d'un abattement à la base pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite du plafond de la sécurité sociale) et n° I-71 de repli. Souhaite qu'il les dépose à nouveau dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Dispositif d'aide aux familles et d'accession au marché du travail pour les personnes les moins qualifiées. (p. 5442, 5443) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-216 (doublement du plafond de dépôt des CODEVI), n° I-182 (réduction du taux de l'avoir fiscal au tiers des dividendes versés) et n° I-183 (suppression de la restitution de l'avoir fiscal pour les contribuables non-résidents en France) et demande le retrait de l'amendement n° I-148 de M. Roland du Luart (rétablissement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites). (p. 5444, 5450) : demande le retrait des amendements de M. Roland du Luart n° I-142 (augmentation du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de la garde d'enfants de moins de six ans à l'extérieur du domicile), n° I-141 de repli, n° I-256 (augmentation du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile) et n° I-177 de repli ainsi que de l'amendement n° I-175 de M. Alain Joyandet portant sur le même objet que le n° I-256 précité. Demande le retrait des amendements n° I-84 de M. Bernard Joly (possibilité d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des primes des contrats d'assurance vie), n° I-118 de M. Yves Detraigne (création d'un crédit d'impôt au titre des frais de déménagement engagés par des particuliers) et n° I-85 de M. Pierre Laffitte (réduction de la fiscalité pour les sociétés distribuant des stock-options à plus de 50 % de leurs salariés). Accepte l'amendement n° I-49 de M. Jean Chérioux (doublement du taux de la réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses susceptibles d'être prises en charge dans le cadre de longs séjours dans un établissement spécialisé pour personnes invalides ou dépendantes) - Art. 2 bis (exonération au titre de l'impôt sur le revenu des aides-vacances versées par les comités d'entreprise) (p. 5452, 5453) : s'oppose à l'amendement n° I-217 de

M. Thierry Foucaud (non-prise en compte des conditions de ressources pour la délivrance des chèques-vacances) et estime satisfait l'amendement n° I-83 de M. Bernard Joly (majoration des seuils d'accès aux chèques-vacances) par l'article 56 undecies présenté dans la seconde partie de ce projet de loi de finances - Après l'art. 2 bis : accepte l'amendement n° I-95 de M. Gérard Miquel (exonération de l'impôt sur le revenu de l'allocation personnalisée d'autonomie) - Art. 3 (doublement du montant de la prime pour l'emploi) (p. 5455, 5457) : son amendement n° I-1 : modification du mode d'indexation de cette prime et doublement des majorations pour personnes à charge ; adopté. Rappel du dispositif proposé en 2000 par la majorité sénatoriale. Difficulté d'obtenir du ministère des finances un chiffrage de cet amendement - Art. 4 (aménagement du régime des dons aux organismes sans but lucratif et du statut fiscal de leurs dirigeants) (p. 5458) : son amendement n° I-257 : suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la rémunération des dirigeants élus des associations ; adopté.

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 4 ter (p. 5470) : accepte l'amendement n° I-50 de M. Jean Chérioux (extension aux fondations reconnues d'utilité publique du régime des personnes physiques en matière d'avoir fiscal) - Art. 4 quater (exonération de certains locaux administratifs de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France) (p. 5472, 5473) : ses amendements n° I-2 : exclusion de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France de locaux administratifs appartenant à des personnes publiques ou à des organismes privés sans but lucratif ; et n° I-3 : alignement du tarif de taxation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès sur celui applicable aux locaux de stockage ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-139 de M. Denis Badré (création d'une quatrième catégorie de locaux d'activité au regard de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France) au profit de son amendement n°I-3 précité. (p. 5474) : caractère irrationnel de la taxation des locaux administratifs des lycées - Après l'art. 4 quater (p. 5475) : accepte l'amendement n° I-96 de M. Gérard Miquel (suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d'ouverture temporaire de débits de boisson dans les enceintes sportives) - Art. 5 (suite) (p. 5477) : son amendement rédactionnel n° I-4 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-111 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension des conditions d'exonération de la taxe foncière aux constructions financées à l'aide de prêts locatifs sociaux et aux départements d'outre-mer). (p. 5478) : son amendement n° I-6 : relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers dans le "Besson ancien" de 25 % à 40 % ; adopté. (p. 5479) : interrogation sur l'application effective du dispositif Besson - Art. 5 bis (extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers) (p. 5480) : son amendement n° I-7 : assouplissement du passage du régime simplifié au régime réel d'imposition ; adopté - Après l'art. 5 bis (p. 5481) : accepte l'amendement n° I-97 de M. Gérard Miquel (réduction à 0,60 % du taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions par les organismes d'HLM de copropriétés en difficulté) - Art. 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 5483) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-171 de M. Philippe Adnot (extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements aux chaudières individuelles à condensation). (p. 5484) : demande le retrait des amendements identiques n° I-108 de M. Philippe Adnot et n° I-121 de M. Francis Grignon (extension du crédit d'impôt sur le revenu à l'acquisition de matériaux d'isolation acoutisque et d'appareils permettant des économies d'énergie, ainsi qu'aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages). (p. 5485) : s'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Serge Lepeltier (extension aux entreprises du crédit d'impôt en vigueur pour l'achat de certains véhicules "propres"). (p. 5486) : son amendement n° I-8 : exonération totale de taxe sur les véhicules de société accordée à tous les véhicules roulant exclusivement ou non au GPL ; retiré. Estime satisfait l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propulsés au moyen du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel véhicule et pour les véhicules électriques) par l'amendement n° I-8 de la commission (exonération totale de taxe sur les véhicules de société accordée à tous les véhicules roulant exclusivement ou non au GPL) - Après l'art. 6 (p. 5487, 5488) : s'oppose à l'amendement n° I-215 de M. Thierry Foucaud (instauration d'un crédit d'impôt lié à l'achat d'appareil électroménager économe en énergie) - Art. 7 (amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche contre les maladies infectieuses qui touchent gravement les pays en développement) (p. 5489, 5490) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte l'amendement n° I-64 de M. Michel Charasse (extension du dispositif à la recherche et au développement de traitements contre les épizooties affectant gravement des pays non membres de l'OCDE). (p. 5491, 5492) : ses amendements n° I-9 : extension du dispositif à la recherche contre le sida et la rougeole ; retiré ; n° I-10 : extension du dispositif à la recherche contre les maladies rares ; et n° I-11 : extension du dispositif à la recherche contre les maladies qui présentent un risque particulier pour la sécurité nationale ; adoptés. Portée très limitée du dispositif d'aide mis en place. Efficacité incertaine - Après l'art. 7 (p. 5493) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-249 de M. Philippe Adnot (assujettissement des exploitations agricoles à responsabilité limitée à l'impôt sur le revenu). (p. 5494) : accepte l'amendement n° I-123 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en considération des frais de replantation des vignobles comme des dépenses d'amélioration non rentables). (p. 5494) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-129 de M. Jean-Paul Amoudry (augmentation du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme). (p. 5495) : demande le retrait de l'amendement n° I-181 de M. Philippe Adnot (augmentation du seuil autorisant l'inscription de dépenses d'acquisition comme charges immédiatement déductibles). (p. 5497, 5498) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-226 (dérogation fiscale tendant à favoriser l'installation d'exploitations agricoles pendant les trois premières années d'activité) de M. Bernard Murat et n° I-252 de M. Philippe Adnot (dérogation fiscale tendant à favoriser l'installation d'exploitations agricoles pendant les cinq premières années d'activité). Son amendement n° I-12 : suppression de la baisse des coefficients de l'amortissement dégressif instituée par la loi de finances initiale pour 2001 ; adopté. Nécessité d'encourager efficacement l'investissement. Compétitivité discutable du système d'amortissement français. (p. 5500) : demande le retrait des amendements n° I-253 et n° I-231 de M. Philippe Adnot sur le même objet que le n° I-227 de M. Bernard Murat (aménagement du droit fiscal tendant à favoriser la transmission des entreprises). (p. 5501, 5503) : accepte les amendements identiques n° I-73 de M. Jean Arthuis et n° I-228 de M. Patrick Lassourd (augmentation du crédit d'impôt tendant à favoriser les investissements nécessaires au traitement collectif des déjections organiques). (p. 5504) : accepte l'amendement n° I-130 de M. Jean-Paul Amoudry (libre réintégration de la déduction fiscale pour investissement bénéficiant aux exploitants agricoles). (p. 5505) : demande le retrait de l'amendement n° I-254 de M. Philippe Adnot (création d'une réserve spéciale d'autofinancement dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise). (p. 5507) : accepte les amendements n° I-150 de M. Roland du Luart (augmentation du seuil d'exonération totale applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole et mise en place d'une taxation progressive de ces plus-values), n° I-158 de M. Jacques Blanc (augmentation du seuil d'exonération totale applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole), n° I-239 de M. Philippe Adnot (augmentation du seuil d'exonération totale applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole) et n° I-126 de M. Jean

Paul Amoudry (mise en place d'une taxation progressive des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole). (p. 5508) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-122 de M. Jean-Paul Amoudry (alignement des régimes fiscaux des sociétés professionnelles, et des sociétés civiles d'exploitation agricole). (p. 5509) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-119 de M. Jean-Paul Amoudry (évaluation à leur valeur vénale des stocks apportés par une exploitation individuelle agricole à une société et étalement de la taxation des plus-values en résultant). Demande le retrait de l'amendement n° I-232 de M. Philippe Adnot (prise en compte des effets de l'exonération instaurée en cas de transmission à titre gratuit des entreprises viticoles sur les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt exonéré de toute imposition des plus-values ou bénéfice). (p. 5510) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-154 de M. Gérard César et n° I-233 de M. Philippe Adnot (instauration d'un sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle). (p. 5511) : demande le retrait des amendements analogues n° I-120 de M. Jean-Paul Amoudry et n° I-234 de M. Philippe Adnot (passage du champ de l'impôt sur les sociétés au champ de l'impôt sur le revenu pour les sociétés civiles d'exploitation agricole). (p. 5512) : accepte l'amendement n° I-125 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle aux groupements d'employeurs composés à la fois d'exploitants agricoles de sociétés civiles agricoles et de coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun). (p. 5513) : accepte l'amendement n° I-124 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour un propriétaire exploitant, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, de déduire de ses revenus professionnels une somme égale au fermage moyen, dans les limites prévues dans chaque département par arrêté préfectoral). (p. 5514) : accepte l'amendement n° I-54 de M. Jean Arthuis (alignement du taux d'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal). (p. 5515) : dissymétrie au profit de l'Etat dans le règlement des dettes. Nécessité de mettre en place un dispositif équilibré pour le paiement des intérêts de retard - Art. 8 (aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine) (p. 5516) : son amendement n° I-13 : atténuation de la dégressivité des exonérations de taxe professionnelle et d'impôt sur les bénéfices ; adopté. (p. 5517) : son amendement n° I-14 : instauration de l'année 2001 comme année de référence pour le calcul de la compensation des pertes de recettes de taxe professionnelle en fonction du taux en vigueur dans la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale d'accueil des ZFU ou ZRU ; adopté. (p. 5518) : son amendement n° I-15 : présentation dans le rapport du Gouvernement au Parlement des estimations de l'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage suscités par les dispositifs de ZRU et de ZFU ; adopté. Son amendement rédactionnel n° I-16 ; adopté - Art. 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5520, 5521) : son amendement n° I-17 : actualisation du barème de l'ISF en fonction du taux de la hausse des prix hors tabac en 2001 ; adopté. Nécessité de renforcer la compétitivité française. Accepte les amendements n° I-77 (actualisation du barème de l'ISF) et n° I-149  (relèvement des seuils des tranches d'imposition pour l'ISF) - Après l'art. 9 (p. 5525) : s'oppose à l'amendement n° I-218 de M. Thierry Foucaud (inclusion d'une partie des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune). Accepte l'amendement n° I-186 de M. Philippe Adnot (assimilation des biens ruraux à des biens professionnels en cas de location à une société composée du conjoint, des ascendants, des descendants ou des frères et soeurs). (p. 5526) : son amendement, identique à l'amendement n° I-76 de M. Denis Badré, n° I-18 : rétablissement du plafond de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune existant avant la loi de finances pour 1996 ; adopté. (p. 5528) : accepte l'amendement n° I-173 de M. Jacques Oudin (instauration d'un régime de taxation forfaitaire au tonnage pour les armements maritimes). (p. 5530) : demande le retrait de l'amendement n° I-131 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution par les groupements d'employeurs d'une provision déductible de l'impôt sur les sociétés afin d'assurer la solidarité des membres du groupement). (p. 5531) : accepte l'amendement n° I-169 de M. Joseph Ostermann (augmentation du plafond de la déductibilité du salaire du conjoint à 36 fois le Smic pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à 72 fois le Smic pour les adhérentes). (p. 5532) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-162 de M. Joseph Ostermann (reconduction de la réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur). (p. 5532, 5533) : s'oppose à l'amendement n° I-138 de M. François Zocchetto (exonération de l'impôt sur les sociétés des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, CARPA). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-86 de M. Pierre Laffitte (exonération de l'impôt sur les sociétés des établissements publics de coopération culturelle). (p. 5534) : s'oppose à l'amendement n° I-203 de M. Thierry Foucaud (plafonnement de l'avantage retiré par les sociétés de leur agrément au bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé). (p. 5535) : s'oppose à l'amendement n° I-202 de M. Thierry Foucaud (assujettissement des bénéfices distribués par les sociétés à un taux de 36,67 %). (p. 5536) : son amendement n° I-22 : réduction pour 2001 et 2002 du taux inférieur de la taxe sur les salaires, en vue de sa disparition progressive ; adopté. Effet pervers de la taxe sur les salaires. (p. 5538, 5539) : s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. Thierry Foucaud (allégement de la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé). (p. 5540) : demande le retrait de l'amendement n° I-75 de M. Denis Badré (suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires) et s'oppose à l'amendement n° I-179 de M. Thierry Foucaud (allégement de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique). (p. 5541) : demande le retrait de l'amendement n° I-147 de M. Roland du Luart (suppression, dès 2002, de l'assujettissement des personnes morales à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés). (p. 5542) : son amendement n° I-19 : aménagement du dispositif du crédit d'impôt-recherche ; adopté. Son amendement n° I-20 : augmentation du taux de prise en charge des dépenses de fonctionnement dans le cadre du crédit d'impôt-recherche ; adopté. Son amendement n° I-21 : multiplication par deux des dépenses liées à un brevet susceptibles d'être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt-recherche ; adopté. (p. 5543) : demande le retrait de l'amendement n° I-56 de M. Francis Grignon (instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de prise en charge et de maintenance des brevets pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles). (p. 5544) : demande le retrait de l'amendement n° I-60 de M. Michel Bécot (création d'un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro afin de compenser les contraintes supportées par les TPE et les PME). (p. 5546) : son amendement n° I-229 : instauration d'un abattement de 20 % sur la valeur de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt le jour de son décès en cas d'occupation de cet immeuble par le frère ou la soeur de ce défunt ayant plus de cinquante ans ; adopté. (p. 5547) : demande le retrait de l'amendement n° I-74 de M. Denis Badré (actualisation du barème des droits de mutation à titre gratuit). (p. 5550, 5551) : demande le retrait de l'amendement n° I-140 de M. André Ferrand (déduction d'une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'impôt sur les transmissions à titre gratuit). Problème lié à l'accumulation d'impôts. Opposition entre une conception statique et une conception dynamique du rendement de l'impôt - Art. 10 (ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction) (p. 5553, 5554) : son amendement n° I-23 : suppression du dispositif de modulation de la TIPP ; retiré. Absence d'application du dispositif de modulation de la TIPP - Après l'art. 11 bis (p. 5556) : s'oppose à l'amendement n° I-191 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux normal de la TVA à 18,6 %). (p. 5560) : s'oppose à l'amendement n° I-122 de M. Thierry Foucaud (alignement des régimes fiscaux des sociétés

professionnelles, et des sociétés civiles d'exploitation agricole) et demande le retrait des amendements n° I-59 de M. Denis Badré (application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des produits chocolatés) et n° I-211 de M. Joseph Ostermann (maintien de l'application du taux réduit de la TVA au chocolat noir de couverture). (p. 5562) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait des amendements identiques n° I-98 de M. Gérard Miquel et n° I-221 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur le bois de chauffage en cas d'utilisation en tant que complément de production d'énergie pour les particuliers). (p. 5564) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA pour tous les appareillages réducteurs de handicap). (p. 5566, 5567) : demande le retrait des amendements identiques n° I-55 de M. Denis Badré, n° I-152 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de TVA, à compter du 1er juillet 2002, à la fourniture de repas à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées réalisée à l'occasion de ces prestations), de repli n° I-57 de M. Denis Badré et n° I-212 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de la TVA aux prestations de restauration). Souhaite leur dépôt en deuxième partie de la loi de finances.

- (27 novembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 11 bis (suite) (p. 5576) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-201 (application d'un taux réduit de TVA à l'achat de casques motocyclistes et de sièges auto pour enfants) et n° I-220 (application d'un taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires). (p. 5577, 5578) : demande le retrait de l'amendement n° I-132 de M. Denis Badré (application d'un taux réduit de TVA aux prestations des avocats). (p. 5580, 5581) : accepte les amendements portant sur le même objet n° I-99 de M. Gérard Miquel et n° I-247 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) et demande le retrait de l'amendement n° I-248 du même auteur (application d'un taux réduit de TVA à la consommation d'électricité et de gaz). (p. 5582, 5583) : demande le retrait de l'amendement n° I-69 de M. Denis Badré (application d'un taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-166 de M. Jean-Paul Delevoye (application d'un taux réduit de TVA aux services de nettoyage des voies publiques) et s'oppose à l'amendement n° I-224 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA sur les investissements des établissements publics de santé). (p. 5584) : accepte l'amendement n° I-235 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les entreprises du bâtiment de demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA si celui-ci est supérieur à 763 euros) et demande le retrait de l'amendement n° I-187 de M. Philippe Adnot (remboursement aux entreprises sans contrôle préalable de la TVA non imputable) au profit du n° I-235 précité. (p. 5585, 5587) : sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry, intervient sur le n° I-127 (extension aux exploitants agricoles du dispositif applicable aux entreprises commerciales et artisanales relevant du régime simplifié d'imposition, permettant le remboursement trimestriel du crédit de taxe déductible grevant l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 5 000 francs) et accepte le n° I-128 (correspondance de l'exercice de TVA et de l'exercice comptable pour les exploitants agricoles placés dans le cadre du régime simplifié de TVA). Accepte les amendements de M. Philippe Adnot n° I-236 et n° I-237 (extension des exonérations applicables aux droits de mutation par décès à la transmission à titre gratuit entre vifs) - Avant l'art. 11 ter (p. 5588) : demande le retrait de l'amendement n° I-168 de Mme Janine Rozier (rectification de la conversion en euros du seuil d'exonération de droits de mutation des contrats d'assurance en cas de décès) satisfait par le projet de loi de finances rectificative pour 2001. Recette d'aubaine due au changement monétaire - Après l'art. 11 ter (p. 5590) : demande le retrait de l'amendement n° I-167 de Mme Janine Rozier (rectification de la conversion en euros du montant de l'abattement prévu sur les sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance en cas de décès et assujetties au prélèvement de 20 %). Règles comptables de l'Etat - Art. 11 quater (exonération des établissements de santé du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques) (p. 5592, 5593) : conservation des hypothèques : historique, organisation et réformes - Art. 11 sexies (taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières instituée par la loi de finances initiale pour 2001) (p. 5594, 5595) : son amendement n° I-27 : remboursement de la taxe complémentaire et réduction de son assiette ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° I-146 de M. Roland du Luart au profit de son amendement n° I-27 précité. S'oppose à l'amendement n° I-223 de M. Thierry Foucaud (affectation d'une partie de la taxe complémentaire au financement de la gestion des risques industriels) - Après l'art. 11 sexies (p. 5596, 5598) : accepte l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Masseret (exonération fiscale totale de la production d'alcool de fruits par des particuliers propriétaires de vergers dans la limite de cinq litres d'alcool pur) et s'oppose à l'amendement n° I-200 de M. Thierry Foucaud (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers des entreprises). (p. 5599, 5601) : son amendement n° I-28 : diminution progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ; adopté. Déclarations de Mme Marylise Lebranchu et de M. François Patriat, secrétaires d'Etat aux PME - Art. 12 (taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 5603) : son amendement n° I-29 : suppression du deuxième paragraphe de cet article prévoyant un prélèvement sur le 1 % logement au profit du budget de l'Etat ; adopté. Accepte l'amendement de suppression n° I-209 de M. Alain Joyandet - Art. 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 5605, 5608) : son amendement de suppression n° I-30 ; adopté. Montant largement supérieur au budget affecté au secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Artifice budgétaire. - Art. 15 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 "fonds national de l'eau") (p. 5610, 5613) : son amendement de suppression n° I-31 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-116 de M. Jacques Oudin (réduction des crédits en les adaptant aux besoins réels). Exemple des dépenses financées par le fonds national de solidarité pour l'eau - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 5614, 5616) : relations entre le budget de l'Etat et ceux des collectivités territoriales. Remise en cause de l'autonomité fiscale des collectivités. Réduction des marges de manoeuvre financières du Gouvernement. Intervention du président Christian Poncelet au congrès de l'association des maires de France. Nécessité d'une réforme de la fiscalité locale. (p. 5628, 5629) : antériorité des propositions du Sénat par rapport au calendrier électoral - Après l'art. 8 (p. 5638, 5639) : demande le retrait de l'amendement n° I-133 de M. Jacques Blanc (réintégration des bourgs-centre dans les zones de revitalisation rurale) - Art. 11 (compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle) (p. 5640, 5642) : son amendement n° I-24 : augmentation du montant de la compensation versée par l'Etat au titre de l'abattement de 16 % de la taxe professionnelle et modalités de son versement ; adopté. Sur les amendements portant sur le même objet, estime satisfait l'amendement n° I-164 de M. Bernard Murat par son amendement n° I-24 précité et demande le retrait de l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud au profit du même amendement n° I-24 précité. Interroge le ministre sur les modalités concrètes de ce remboursement - Après l'art. 11 quater (p. 5643) : demande le retrait de l'amendement n° I-87 de M. Bernard Joly (extension de la suppression de la vignette automobile à tous les véhicules sur le territoire métropolitain) au profit de son amendement n° I-25 portant sur le même objet et déposé à

l'article 11 quinquies - Art. 11 quinquies (extension des dispositifs d'exonération de la vignette) (p. 5644, 5646) : ses amendements n° I-25 : suppression totale de la vignette automobile ; et n° I-26 de conséquence ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° I-163 de M. Joseph Ostermann portant sur le même objet que son amendement précité n° I-25 - Après l'art. 11 sexies (suite) (p. 5647) : accepte l'amendement n° I-66 de M. Michel Mercier (assouplissement des modalités de fixation du taux de taxe professionnelle des départements en aménageant la règle de lien entre les taux des impôts locaux dans le sens de la hausse). Propose au Gouvernement de réexaminer cet amendement dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2001. (p. 5649) : s'oppose à l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud (suppression du prélèvement de 0,4 % opéré par l'Etat pour financer la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives) et demande le retrait de l'amendement n° I-114 de M. Jacques Oudin (suppression du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des impôts locaux destiné à financer la révision des bases locatives). Rapport de M. Jean-Luc Lépine sur le coût de gestion des impôts en France. (p. 5651, 5653) : s'oppose à l'amendement n° I-225 de M. Thierry Foucaud (extension aux matériaux à risques spécifiés, en particulier les farines animales, du dispositif des fonds départementaux de solidarité pour l'environnement) et accepte les amendements de M. Michel Mercier n° I-79 (affectation du produit des réfactions des compensations d'exonérations d'impôts locaux au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP) et n° I-65 (restitution au FNPTP du produit de la majoration des taux de la cotisation nationale de péréquation créée par la loi de finances pour 1989). (p. 5654, 5655) : accepte l'amendement n° I-78 de M. Michel Mercier (reversement par l'Etat aux départements des droits de succession perçus sur l'actif successoral des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans la limite des sommes versées au titre de cette allocation) et sur celui-ci, le sous-amendement de précision n° I-258 de M. Gérard Miquel. Accepte également l'amendement n° I-199 de M. Thierry Foucaud (assujettissement de France Télécom au droit commun en matière fiscale) - Art. 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 5656, 5658) : objectifs de l'enveloppe normée : fixation d'un plafond à l'évolution du concours de l'Etat aux collectivités locales et prévisibilité de l'évolution des ressources des collectivités. Constat d'échec. Interroge le ministre sur l'utilité du contrat de croissance et de solidarité. Son amendement n° I-38 : passage à 50 % du taux de croissance du PIB pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée ; adopté. Coût du transfert de charges aux collectivités locales. Taxe professionnelle acquittée par France Télécom. Redevance audiovisuelle. - Après l'art. 21 (p. 5663) : s'oppose à l'amendement n° I-188 de M. Thierry Foucaud (extension de la dotation globale d'équipement à toutes les communes et groupements) - Art. 21 bis (majoration de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation) : ses amendements n° I-39 : rectification d'une erreur rédactionnelle ; et n° I-40 : majoration du montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du FNPTP ; adoptés - Art. 21 ter (compensation des baisses de DCTP enregistrées en 1999, 2000 et 2001) (p. 5665) : son amendement n° I-41 : prolongation de cette compensation pour les baisses enregistrées entre 2001 et 2002 et majoration du même montant des ressources du FNPTP ; adopté - Art. 22 (intégration au sein de la dotation d'aménagement de la totalité du financement des communautés d'agglomération) (p. 5667, 5668) : ses amendements n° I-42 : maintien du principe du financement hors dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération et fixation du plafond du prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à les financer à un niveau suffisamment élevé pour éviter d'en revoir le financement tous les ans ; et de conséquence n° I-43 et n° I-44 ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud (abondement exceptionnel de la dotation au niveau requis par la situation et suppression de toute référence à l'utilisation de la dotation de compensation de taxe professionnelle comme élément de financement) par ses amendements précités, n° I-42, n° I-43 et n° I-44 - Après l'art. 22 (p. 5669, 5670) : demande le retrait de l'amendement n° I-112 de M. Dominique Braye (extension aux communautés d'agglomération du dispositif prévu par l'article 73 de la loi de finances pour 2001 pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone). Refus du ministère des finances d'effectuer des simulations. (p. 5671) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-134 de M. Jacques Blanc (éligibilité de certaines communautés de communes de moins de 3 500 habitants organisées autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre, au bénéfice de la DGF bonifiée) et sur celui-ci, pour le sous-amendement n° I-259 de M. Yves Fréville.

- (28 novembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 23 ou après l'art. 25 (p. 5692, 5693) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° I-90 de M. Gérard Delfau et n° I-101 de M. Gérard Miquel (alignement de la DGF des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique sur celle des communautés d'agglomération). Bonification de la DGF des communautés de communes résultant d'un amendement de la commission des finances du Sénat - Art. 24 (majoration de la dotation de solidarité urbaine) (p. 5696, 5698) : son amendement n° I-45 : augmentation de cette majoration ; retiré. S'oppose à l'amendement n° I-246 de M. Thierry Foucaud portant sur le même objet que son amendement n° I-45 précité - Après l'art. 24 : s'oppose à l'amendement n° I-189 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales pour les communes sur le territoire desquelles sont stockées des farines animales) - Art. 25 (majorations de la dotation de solidarité rurale) (p. 5699) : son amendement n° I-46 : suppression du transfert aux communes des frais d'état civil et d'abonnement au Journal officiel ; adopté - Après l'art. 25 (p. 5700, 5703) : demande le retrait des amendements n° I-135 de M. Jacques Blanc (majoration du montant de la première fraction de la dotation de solidarité urbaine destinée aux bourgs-centres), n° I-102 de M. Gérard Miquel (majoration pour les départements les plus pauvres de la dotation de fonctionnement minimale afin de financer une partie des dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie) et n° I-185 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation générale de décentralisation afin de compenser la réévaluation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). Interroge le Gouvernement sur le fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des charges - Après l'art. 25 bis (p. 5704) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-184 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités territoriales de fixer les tarifs de redevance d'occupation du domaine public et de les majorer dans la limite de 50 % du montant fixé par décret et soumission des oléoducs au régime des redevances d'occupation du domaine public) - Art. 25 ter (attributions du fonds de compensation de la TVA pour les réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999) : son amendement rédactionnel n° I-47 ; adopté - Après l'art. 25 ter (p. 5705, 5709) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-94 de M. Michel Charasse (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des frais engagés par les collectivités locales et leurs groupements pour la publicité des marchés publics). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-103 de M. Gérard Miquel (maintien de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses réelles d'investissement en cas d'annulation par le juge du marché public qui les a autorisées). Sur les amendements de M. Jacques Blanc, accepte le n° I-156 (précision sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements réalisés par les communes sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-157 (précision sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements réalisés par les communes sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural). Accepte l'amendement n° I

230 de M. Bruno Sido (possibilité pour les communes de bénéficier d'une attribution du fonds de compensation de la TVA pour leurs investissements dans le domaine des installations de traitement des déchets ménagers) - Articles de la première partie (suite) - Après l'art. 15 (p. 5710, 5714) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-117 (majoration de la redevance sur les consommations d'eau) et accepte le n° I-172 (modification de la composition du comité consultatif chargé de gérer le fonds national de solidarité pour l'eau). Définition et alimentation du fonds national de développement des adductions d'eau. Accepte l'amendement n° I-80 du Gouvernement (majoration des taux unitaires de la taxe d'aviation civile) - Art. 15 bis (aménagement du régime de la redevance) (p. 5714, 5717) : son amendement de suppression n° I-32 ; adopté - Art. 16 (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien") (p. 5717) : accepte l'amendement n° I-81 du Gouvernement (nouvel ajustement des quotités de répartition) - Art. 17 (affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-23 "fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat" au fonds de réserve des retraites) (p. 5718, 5720) : attribution des licences de téléphonie mobile, UMTS. Absence de débat au Parlement. Son amendement n° I-33 : affectation à la caisse d'amortissement de la dette publique de la redevance versée par les opérateurs de réseaux de la troisième génération ; adopté. Accepte l'amendement n° I-48 de M. Pierre Hérisson (dégressivité de la part variable de la redevance versée par les opérateurs de réseaux de la troisième génération en fonction de la proportion de territoire couverte). Fonds de réserve des retraites - Après l'art. 17 (p. 5722) : s'oppose à l'amendement n° I-238 de M. Thierry Foucaud (création d'une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes pour les entreprises soumises à déclaration d'installations classées) - Art. 17 bis (versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve des retraites) (p. 5723, 5724) : son amendement de suppression n° I-34 ; retiré. Se déclare favorable à l'ouverture du capital d'ASF. S'oppose à l'amendement de suppression n° I-197 de M. Thierry Foucaud - Art. 17 ter (suppression des aménagements de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques) (p. 5726) : accepte l'amendement de suppression n° I-137 de M. Michel Mercier - Art. 18 (fixation pour 2002 du montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime des non-salariés agricoles) (p. 5727) : son amendement n° I-35 : remplacement de ce prélèvement par une augmentation du taux de la cotisation incluse dans les taux de TVA ; adopté - Art. 19 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance) : son amendement de suppression n° I-36 ; adopté - Art. 20 (modification des versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général) (p. 5728) : son amendement de suppression n° I-37 ; adopté - Art. 27 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 5755) : accepte l'amendement n° I-260 du Gouvernement (prise en compte des amendements adoptés par le Sénat) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5756, 5757) : remerciements. Bilan de cette première partie. Prime pour l'emploi. Simplification du régime fiscal. Aide à l'investissement. Partenariat avec les collectivités locales. Recettes non fiscales. Financement des propositions du Sénat. Economie sur les postes de dépense.

Deuxième partie :

Affaires étrangères

- (29 novembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5816) : insatisfaction générale relative à la répartition de la dépense publique. Financement insuffisant des fonctions régaliennes de l'Etat. Rejet du budget par la commission.

Equipement, transports et logement - IV - Mer

- (3 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6135, 6136) : trop forte augmentation des dépenses de personnel au détriment des investissements. Retard dans les contrats de plan Etat-régions. La commission des finances recommande le rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (4 décembre 2001) - Examen des crédits - Etat B - Titre III et Etat C - Titre V (p. 6234, 6235) : réponse à une situation d'urgence dans un climat d'insécurité. Redéploiement des crédits pour désamorcer la crise. Sur les amendements du Gouvernement, se résigne à accepter le n° II-75 (majoration des crédits) et se déclare opposé au n° II-76 (réduction des crédits). Amputation des crédits d'équipement des commissariats déjà insuffisants.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 48 (p. 6595) : son amendement n° II-181 : simplification de la délivrance des extraits de registres d'enregistrement ; adopté - Art. 48 (simplification des modalités de paiement des impôts) (p. 6597, 6598) : son amendement n° II-87 : fixation à 5 000 euros du seuil du montant de droits en cas de sollicitation d'un sursis de paiement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-113 de M. Michel Charasse (suspension de la prescription en cas d'un sursis de paiement) - Art. 49 (harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises) (p. 6599) : s'étonne de l'incohérence du Gouvernement défavorable à l'article 5 bis (Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers) portant sur un dispositif de portée et d'esprit identique à l'article 49 - Après l'art. 49 (p. 6600, 6604) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-156 de M. Josselin de Rohan (déduction du bénéfice imposable des artisans pêcheurs). Reconnaissance des difficultés rencontrées par les artisans pêcheurs. S'oppose à l'amendement n° II-149 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte de la qualité d'ancien combattant en terme de quotient familial). Mauvaise utilisation du quotient familial. Accepte les amendements identiques n° II-80 de M. Jacques Oudin, n° II-103 de M. Denis Badré et n° II-151 de M. Roland du Luart (relèvement du plafond du quotient familial) ainsi que l'amendement n° II-152 de ce dernier et l'amendement n° II-175 de M. Gérard Miquel (report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques). Demande le retrait de l'amendement n° II-172 de M. Yves Detraigne (instauration d'un crédit d'impôt en cas de déménagement) - Art. 50 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 6606, 6608) : son amendement n° II-182 : prise en compte des avances en compte courant dans les actifs des FCPR ; adopté. Son amendement n° II-88 : assouplissement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs réparties par un FCPR ; retiré. Ses amendements n° II-89 : pérennisation du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de FCPI ; et n° II-90 : doublement des plafonds de versement pour l'investissement dans des parts de FCPI ; adoptés - Après l'art. 50 (p. 6609, 6610) : son amendement n° II-183 : régime de TVA des fonds communs de placement ; adopté. Distorsion fiscale

entre les FCP et les SICAV. Problème de compétitivité au niveau de l'Union européenne - Art. 51 (ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation) (p. 6611, 6613) : son amendement, analogue à l'amendement n° II-169 de M. Alain Joyandet, n° II-91 : suppression du délai d'un an accordé aux SICAV pour faire passer de 60 à 75 % leur quota minimal d'investissement en titres éligibles au PEA ; adopté. S'oppose à l'amendement de précision n° II-166 de M. Alain Joyandet. Son amendement, identique à l'amendement n° II-164 de M. Alain Joyandet, n° II-92 : alignement du régime des OPCVM sur celui des autres titres ; adopté. - Art. 51 bis (prolongation de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale) (p. 6613) : interrogation sur les conditions devant être remplies par les FCPR pour être éligibles au PEA - Art. 52 (reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 6613, 6617) : son amendement n° II-93 : assouplissement de la condition d'octroi de la réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées ; adopté. Incitation au développement de l'activité des FCPR, des FCPI et des sociétés de capital risque. Ses amendements n° II-94 : pérennisation du dispositif de réduction d'impôt ; et n° II-95 : doublement des plafonds des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt ; adoptés. Accepte l'amendement n° II-177 de M. Gérard Miquel (extension de la réduction d'impôt aux trois années suivantes) - Art. 52 bis (création d'une "déduction fiscale pour aléas d'exploitation") (p. 6618, 6621) : son amendement n° II-96 : application de l'obligation d'assurance à l'ensemble de l'exploitation agricole ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° II-153 de M. Roland du Luart (relèvement du plafond de la somme déductible par les exploitants agricoles et précision du caractère annuel du mécanisme mis en place). Nécessité d'un examen plus approfondi du dispositif proposé. Demande le retrait de l'amendement n° II-167 de M. Gérard César (restriction du champ de la DPA à la seule couverture d'un risque d'exploitation). Estime l'amendement n° II-154 de M. Roland du Luart satisfait par son amendement précité n° II-96 - Après l'art. 52 bis (p. 6622, 6625) : sur les amendements de M. Gérard Miquel, s'oppose au n° II-128 (exclusion de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles du montant de la déduction fiscale pour aléas) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-176 (simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition). Demande le retrait de l'amendement n° II-170 de M. Christian Gaudin (application d'un pourcentage pour le rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles pour l'imposition des revenus). Accepte l'amendement n° II-53 de M. Xavier Pintat (déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet la réalisation de travaux de défense de la forêt contre les incendies) et demande le retrait de l'amendement n° II-40 de M. Yves Detraigne (exonération des ateliers de déshydratation de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Nécessité d'un examen plus approfondi par la commission - Art. 53 (aménagements de la fiscalité des restructurations des entreprises) (p. 6628, 6629) : son amendement n° II-97 : extension du bénéfice du régime d'imposition le plus favorable ; adopté - Après l'art. 53 (p. 6629, 6635) : sur les amendements de M. Claude Lise, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-178 (reconduction du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer) et accepte le n° II-179 (abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer). Accepte les amendements identiques n° II-81 de M. Joseph Ostermann, n° II-104 de M. Denis Badré et n° II-155 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place). Estime l'amendement de repli n° II-105 de M. Denis Badré satisfait par les amendements précités. Souci de créer de l'activité et des emplois dans les secteurs de la restauration. Accepte l'amendement n° II-106 de M. Denis Badré (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers) - Art. 53 bis (taxation des transactions sur devises) (p. 6636) : son amendement de suppression n° II-98 ; adopté. Inapplicabilité de l'article - Après l'art. 53 bis (p. 6638) : demande le retrait de l'amendement n° II-168 de M. Jean-Louis Masson (exonération fiscale pour les véhicules de petite dimension). Inacceptabilité d'un régime d'exonération réservé à une seule marque et à un seul type de véhicule - Art. 53 ter (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 6639, 6641) : demande le retrait des amendements de M. Gérard Cornu, n° II-157 (élargissement aux artisans et professions libérales du bénéfice de l'écrêtement des commissions bancaires), n° II-158 (période de référence pour le calcul de l'écrêtement) et n° II-159 (inclusion de la ristourne dans le bénéfice imposable des PME, commerçants et artisans au moment de l'encaissement effectif). Caractère de cavalier budgétaire de cet article. Souhaite la tenue d'un débat dans le cadre du collectif budgétaire - Après l'art. 54 (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 6642) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-85 de M. Yann Gaillard (création d'un délai obligatoire concernant le remboursement des crédits non imputables de TVA) - Art. 54 bis (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale) (p. 6644, 6645) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-122 de M. Philippe Richert, analogue à l'amendement n° II-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau dont il demande le retrait (prise en compte de deux critères de qualité au lieu de cinq pour l'application d'une durée d'exonération de vingt ans). Son amendement n° II-184 : création en faveur des logements privés d'une réduction d'impôt pour l'achat d'un logement dont la construction répond à des critères de qualité environnementale ; adopté - Après l'art. 54 bis (p. 6646, 6647) : accepte l'amendement n° II-107 de M. Philippe Nogrix (crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997). Retard dans l'application du décret de 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante dans les véhicules. Demande le retrait de l'amendement n° II-173 de M. Denis Badré (modification du niveau de taxation du gazole) - Après l'art. 55 (p. 6648, 6654) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° II-145 (exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les bénéficiaires du revenu mimimum d'insertion) et s'oppose aux n° II-135 (abaissement du seuil de plafonnement du revenu), n° II-138 de précision, n° II-136 (financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) et n° II-141 (prise en compte de la réalité actuelle des bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle). S'oppose aux amendements identiques n° II-100 de M. Bernard Joly et n° II-174 de M. Pierre Hérisson (financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement). Accepte les amendements n° II-129 de M. Gérard Miquel (simplification des obligations déclaratives concernant le dégrèvement de foncier non bâti en faveur des jeunes agriculteurs) et n° II-5 de M. Jean-Louis Masson (compensation des pertes de ressources de redevances des mines par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Après l'art. 56 (p. 6655, 6659) : sur les amendements de M. Gérard Miquel, demande le retrait du n° II-130 (mise en place d'une taxation des documents publicitaires distribués gratuitement dans les boîtes aux lettres) et accepte le n° II-180 (financement des bibliothèques municipales). Sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° II-66 (revalorisation de la surtaxe sur les eaux minérales) et le n° II-118 (modalités de transmission des rôles aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) et s'oppose au n° II-115 (suppression du secret fiscal). Demande le retrait de l'amendement n° II-123 de M. Michel Thiollière (modulation du versement destiné aux transports en commun) - Avant l'art. 56 bis (p. 6660) : accepte l'amendement n° II-112 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la redevance cynégétique sur le gibier d'eau) - Art. 56 bis (suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le

permis de chasser) (p. 6661, 6662) : son amendement n° II-99 : suppression de la taxe perçue pour la délivrance des duplicatas de validation annuelle du permis de chasser ; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-131 de M. Jean-Pierre Demerliat (rétablissement du visa du maire et de la taxe dans la procédure de délivrance des validations des permis de chasser).

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 56 ter (p. 6668, 6669) : son amendement n° II-63 : intégration dans la DGF de la majoration de 2002 de la dotation de solidarité rurale ; et n° II-64 : intégration dans la DGF de la majoration de 2002 de la dotation de solidarité urbaine ; adoptés. Considère l'amendement n° II-148 de Mme Marie-Claude Beaudeau satisfait par son amendement n° II-64 précité (intégration dans la DGF de la majoration de 2002 de la dotation de solidarité urbaine) - Art. 56 ter (institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit) (p. 6670) : s'oppose à l'amendement n° II-147 de Mme Marie-Claude Beaudeau (obligation faite aux maires d'informer leurs administrés de toute modification de la taxe de séjour). Difficultés pour une collectivité territoriale d'indiquer un an à l'avance l'évolution du taux de la taxe - Après l'art. 56 ter (p. 6671, 6673) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte les n° II-137 (précision sur l'assujettissement à la taxe de séjour), n° II-144 (relèvement des taxes de séjour) et n° II-146 (modalités d'exonération de la taxe de séjour) et s'oppose à l'amendement n° II-139 (redéfinition des règles d'affectation du produit de la taxe de séjour) - Après l'art. 56 quinquies (p. 6674, 6675) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-143 (exemption de la taxe de séjour forfaitaire des établissements exploités depuis moins de deux ans) et accepte l'amendement n° II-142 (dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée) - Art. 56 septies (perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 6676, 6678) : son amendement n° II-185 : précision sur les modalités d'application du dispositif de perception ; adopté. Contradiction entre les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale et l'incitation au regroupement au sein de structures intercommunales. Souci de conciliation. Demande le retrait du sous-amendement n° II-186 de M. Yves Fréville (faculté de choix donnée aux EPCI dans tous les cas) à son amendement précité. - Après l'art. 56 septies (p. 6678, 6683) : intervient sur l'amendement n° II-6 de M. Josselin de Rohan (institution d'une dotation de continuité territoriale). Accepte l'amendement n° II-86 de M. Dominique Braye (garantie de dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération créées ex-nihilo) ainsi que l'amendement n° II-79 de M. Michel Mercier (fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique). Souci de faciliter la mise en oeuvre de l'intercommunalité - Après l'art. 56 octies (p. 6684, 6685) : accepte l'amendement n° II-101 de M. Pierre Laffitte (exonération de taxe professionnelle des activités de recherche de l'enseignement supérieur) et rejette l'amendement n° II-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abattement sur le montant de la redevance audiovisuelle pour les contribuables souffrant de déficiences auditives) - Art. 56 undecies (relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances) (p. 6686) : demande le retrait de l'amendement n° II-33 de M. Bernard Joly (réévaluation du plafond d'accès aux chèques-vacances) - Après l'art. 56 undecies (p. 6687, 6689) : demande le retrait des amendements n° II-19 de M. Pierre Laffitte (délégation par l'Etat de maîtrise d'ouvrage d'établissement d'enseignement supérieur aux collectivités territoriales) et n° II-165 de M. Michel Doublet (assouplissement de la législation du secteur des jeux). Accepte l'amendement n° II-124 de M. Henri de Richemont (provision pour perte de gestion en cas de prêt pour le financement de navires pétroliers) - Après l'art. 57 A (p. 6690, 6691) : accepte l'amendement n° II-125 de M. Jacques Oudin (modification de la composition du comité consultatif du fonds national de solidarité pour l'eau) ainsi que l'amendement n° II-160 de M. Patrick Lassourd (utilisation des fonds du 1 % logement par une association) et demande le retrait de l'amendement n° II-126 de M. Pierre Laffitte (absence de limitation de durée pour l'exercice d'une activité professionnelle à domicile).

Seconde délibération :

- (11 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 29 et état B (mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services civils) (p. 6695, 6698) : accepte les amendements du Gouvernement n° A1 à A19 et n° A33 à A59 (modification des crédits) - Art. 30 et état C (mesures nouvelles - Dépenses en capital des services civils) (p. 6698, 6700) : accepte les amendements du Gouvernement n° A20 à A32 (modification des crédits) - Art. 67 bis (abattement de la taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers) : accepte l'amendement de précision n° A60 du Gouvernement - Art. 27 et état A (coordination) (p. 6701) : accepte l'amendement n° A61 du Gouvernement (mise en cohérence de l'article d'équilibre).

Vote sur l'ensemble :

- (11 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - (p. 6704, 6706) : remerciements. Imprévoyance face au passage à l'euro et à la situation internationale. Absence d'un débat consolidé sur les prélèvements obligatoires. Dépenses nouvelles ne figurant pas dans le projet de budget. Interrogation sur les économies de fonctionnement censées financer les mesures nouvelles. Budget d'un semestre et non d'une année. Enumération des réformes à entreprendre. Rétablissement de l'image de la France et de sa compétitivité.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 6954, 6957) : budget symbole : dernier en francs, dernier avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique et dernier de la législature. Condensé d'erreurs en matière de gestion des finances publiques depuis 1997 : accroissement des prélèvements obligatoires. Non-maîtrise des dépenses consacrées à la fonction publique : constat paradoxal de l'augmentation de ces dépenses et de l'amplification du mécontentement ; volume des dépenses de main-d'oeuvre de l'éducation nationale ; ponctions constantes sur l'investissement militaire. Laxisme dans la gestion du déficit : augmentation de la dette en dépit d'une croissance élevée sur les trois dernières années. Contenu budgétaire de ce texte : dérapage du déficit, diminution des recettes fiscales et augmentation des dépenses constitutives des engagements préélectoraux. Critiques : réforme de la direction des constructions navales, concessions de transport de gaz et garantie COFACE. Légitimité d'un recours au Conseil constitutionnel. Décalage entre l'engagement du ministre des finances de respecter une norme de progression des dépenses et la réalité : rallonges pour la police, les gendarmes. S'interroge sur la crédibilité du Gouvernement en matière de programme triennal de convergence européenne. Perspectives politiques de ce texte - Art. 1er (versement d'un complément de prime pour l'emploi) (p. 6965, 6966) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté. Aucune justification hormis le contexte électoral. Dispositif déresponsabilisant d'assistanat. RMA adopté par le Sénat le 8 février 2001 et non-examiné par l'Assemblée nationale - Art. 2 (adaptation du régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce) (p. 6967) : demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Auguste Cazalet (extension de la réduction d'impôt aux attributions de biens non monétaires) - Après l'art. 2 (p. 6968, 6970) : intervient sur l'amendement n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (crédit d'impôt au bénéfice des établissements de crédit qui ont consenti des prêts à des personnes mineures au moment du rapatriement d'Afrique du Nord) et accepte l'amendement

n° 47 de M. Paul Loridant (élargissement du champ des bénéficiaires des titres-restaurant aux agents de la fonction publique) - Art. 2 bis (extension du dispositif d'étalement de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire) : son amendement n° 6 : prise en compte de ces indemnités dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales ; adopté - Après l'art. 2 bis (p. 6971) : son amendement n° 80 : précision sur le régime d'imposition de l'exploitant agricole qui exerce son activité dans un groupement ou une société agricole ; adopté - Art. 2 ter (aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels) (p. 6972, 6973) : ses amendements n° 7 : nouvelle définition des syndicats professionnels bénéficiant de l'abattement de taxe sur les salaires ; et n° 91 : accès à la certification d'activités à but non lucratif ; adoptés - Art. 3 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté. Refus d'accroître la part affectée au FOREC - Art. 5 (prélèvement sur les réserves du bureau de recherches géologiques et minières, BRGM) (p. 6974) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté. Non-affectation de recettes en capital au solde de la loi de finances - Art. 6 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) (p. 6975) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté. Conteste l'opportunité du prélèvement. Préconise l'incitation au dépôt de brevets par l'abaissement de leur coût. Accord de Londres : financement du brevet européen et de ses mesures d'accompagnement - Art. 7 (liquidation du fonds spécial d'allocation vieillesse, FSAV) (p. 6977) : son amendement n° 11 : nouvelle répartition de l'actif disponible ; adopté - Art. 8 (affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 9 (affectation de ressources au fonds de réserve pour les retraites - compte d'affectation spéciale n° 902-33 "fonds de provisionnement des charges de retraites") (p. 6978) : son amendement n° 13 : affectation des produits des licences UMTS au désendettement de l'Etat ; adopté - Art. 10 et Etat A (équilibre général) (p. 6990) : accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (prise en compte de l'effet des modifications apportées par le Sénat) - Art. 11 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 6991) : accepte les amendements de coordination n° 101 et n° 102 du Gouvernement - Après l'art. 11 (p. 6992) : accepte l'amendement n° 70 de M. Michel Charasse (indemnisation des orphelins de parents persécutés en raison de leur race et morts en déportation) - Après l'art. 17 (p. 6996, 6997) : sur l'amendement n° 89 du Gouvernement qu'il accepte (modalités de recapitalisation d'entreprises par l'Etat actionnaire minoritaire), son sous-amendement n° 103 ; retiré - Après l'art. 18 (p. 6998) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Charasse (aménagement du régime des droits de succession en Corse) - Art. 18 bis (amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME avant le 31 mars 2002) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 18 ter (reconduction du crédit d'impôt formation) (p. 6999) : son amendement n° 15 : cohérence avec la position du Sénat adoptée dans le projet de loi de finances pour 2002 ; adopté - Art. 20 (neutralisation des écarts de change sur certains prêts) (p. 7000, 7001) : ses amendements n° 16 : mécanisme optionnel ; et n° 94 de précision ; adoptés - Après l'art. 20 (p. 7002) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Jacques Oudin (exonération fiscale des indemnités versées aux propriétaires de navires touchés par l'interdiction de filets maillants dérivants) - Après l'art. 23 (p. 7004) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Thierry Foucaud (dégrèvement de taxe d'habitation des contribuables victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres) - Après l'art. 24 (p. 7005, 7006) : accepte l'amendement n° 51 de M. Yves Detraigne (exonération des ateliers de déshydratation de fourrages du paiement de la taxe sur le foncier bâti) - Art. 25 (institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers) : accepte l'amendement rédactionnel n° 83 du Gouvernement - Art. 26 (adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité - calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale) (p. 7007, 7008) : son amendement de précision n° 17 ; adopté. Accepte les amendements n° 36 de M. Jacques Valade (calcul de la réfaction applicable dès 2001 aux seules communautés d'agglomération et communautés urbaines) et n° 85 du Gouvernement (levée du gage) - Après l'art. 26 (p. 7010, 7013) : demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Jean-Paul Alduy et, sur le même objet, du n° 64 de M. Yves Fréville (retour au mode de calcul traditionnel du potentiel fiscal à partir de 2002). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 65 (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les modalités d'intégration de la compensation) et n° 78 et n° 79 sur le même objet (report de la date d'application de l'arrêté du préfet au 1er janvier de l'année suivante pour les modifications de champ des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines) ainsi que l'amendement n° 32 de M. Jacques Valade (complément au dispositif de l'article 26 sur le calcul des compensations dues aux communes membres d'un EPCI) - Après l'art. 26 bis (p. 7014) : accepte l'amendement n° 71 de M. Michel Charasse (abondement de la régularisation de la DGF des collectivités locales pour 2000 par prélèvement sur la dotation spéciale instituteurs 2001) - Art. 26 ter (neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie) (p. 7015) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 66 de M. Yves Fréville - Après l'art. 26 quinquies (p. 7016) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Thierry Foucaud (éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées par les communes en matière d'équipements de formation aux métiers de la santé) - Après l'art. 26 sexies (p. 7017) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Jean-Yves Mano (application des nouvelles modalités de passation des marchés publics aux maires d'arrondissements) - Art. 26 septies (instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI) (p. 7018) : son amendement de suppression n° 95 ; adopté - Après l'art. 26 septies (p. 7019, 7021) : son amendement n° 96 : faculté pour l'organe délibérant de l'intercommunalité de maintenir les rapports entre les taux existants sous le régime de la seule fiscalité additionnelle ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de M. Michel Charasse (prise en compte de l'adhésion tardive des nouvelles communes au groupement pour le calcul du produit attendu de leur fiscalité). Accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Mercier (assouplissement du mécanisme de liaison des taux pour les départements dans lesquels les taux d'imposition à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation sont inférieurs à la moyenne nationale) - Art. 36 (par priorité) (transformation de la DCN, direction des constructions navales, en entreprise nationale) (p. 7027, 7033) : justification de la place de cet article dans une loi de finances. Etape indispensable et urgente de la modification du statut juridique. S'en remettra à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Jean Faure (capital de la future société détenu en majorité par l'Etat). S'oppose aux amendements de suppression n° 1 de M. Hubert Falco et n° 43 de M. Gérard Le Cam - Art. 38 (par priorité) (résiliation des concessions de transport de gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants) (p. 7037, 7038) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 45 de suppression et n° 29 (encadrement de la procédure d'autorisation de construction et d'exploitation par une loi et non par un décret). S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau sur le même objet que l'amendement n° 29 précité. Nécessaire ouverture à la concurrence de ce secteur économique. Respect des exigences du service public en matière de sécurité et d'approvisionnement. Interroge le Gouvernement sur le manque à gagner provenant de la rupture anticipée de la concession et sur les critères du prix de cession. (p. 7040) : avenir du groupe Bull. Avance d'actionnaire de l'Etat de 100 millions d'euros. Interroge le Gouvernement sur la crédibilité d'une politique de développement de Bull - Après l'art. 26 septies (suite) (p. 7041) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Jean-Paul Delevoye

(assouplissement du mode de perception par les EPCI de la taxe et de la redevance des ordures ménagères) - Art. 27 (adaptation de la valeur en euros de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière) (p. 7046) : accepte les amendements de coordination législative n° 84 et de précision n° 87 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Philippe Arnaud (garantie des petits chèques portée de 15 à 30 euros) - Art. 29 (aménagement de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de bonne conduite communautaire) (p. 7049) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 de M. Michel Moreigne (assouplissement de la fiscalité sur la PRG) - Art. 29 bis (commissions versées aux banques pour les paiements par carte) (p. 7050) : demande le retrait de l'amendement n° 60 de M. Philippe Arnaud (suppression des commissions pour les paiements par carte inférieurs à 30 euros pendant la période de double circulation des francs et des euros) au bénéfice des amendements identiques n° 58 de M. Gérard Cornu et n° 61 de M. Philippe Arnaud qu'il accepte (écrêtement du montant total des commissions et intégration de la ristourne dans le bénéfice imposable au moment de son encaissement effectif).

- Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 32 (mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects) (p. 7082) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 86 du Gouvernement (précision sur le taux de la taxe intérieure de consommation du gazole utilisé dans les moteurs fixes) - Après l'art. 32 (p. 7083) : accepte l'amendement n° 76 de M. Michel Charasse (taux de l'accise sur les cigares ramené à 20 %) - Art. 32 bis (extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission des opérations de bourse, COB) (p. 7084) : son amendement n° 19 : encadrement juridique des droits de communication des administrations concernées ; adopté. Respect des libertés publiques - Art. 32 ter (exonération des contrats d'assurance maladie "solidaires" de la taxe sur les conventions d'assurance) (p. 7085, 7086) : son amendement n° 93 : avancement de l'application de l'exonération au 1er janvier 2002 ; adopté - Art. 33 bis (modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes) (p. 7087, 7089) : ses amendements n° 97 : éligibilité des certificats coopératifs d'associés et des certificats coopératifs d'investissement au régime "mère-filles" ; et n° 99 : éligibilité des participations des caisses régionales du Crédit agricole dans le capital de la holding au régime "mère-filles" ; adoptés. Neutralité fiscale de restructuration du Crédit agricole. Exception justifiée par la portée économique de sa mutation. Se déclare satisfait des propositions faites par le Gouvernement - Art. 33 quater (assouplissement du régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises dans le cadre du mécénat d'entreprise) (p. 7090) : son amendement de précision rédactionnelle n° 92 ; adopté - Art. 33 sexies (modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole) (p. 7091) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté. Maintien de la participation financière de l'Etat - Art. 33 septies (intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures) (p. 7092, 7093) : son amendement de suppression n° 21, identique à l'amendement de suppression n° 26 de M. Jacques Oudin ; adopté. Disparition de l'autonomie de gestion des agences de l'eau et des programmes pluriannuels. Adoption prochaine du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau et transposition de la directive cadre sur l'eau - Art. 33 octies (modalités de perception des redevances d'archéologie préventive) (p. 7094) : son amendement n° 22 : droit, pour le redevable, de saisir la commission administrative créée par la loi et d'assortir sa contestation d'une demande de sursis de paiement ; adopté - Après l'art. 33 nonies (p. 7095) : son amendement n° 98 : suppression du dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; adopté - Avant l'art. 34 (p. 7097) : accepte les amendements de M. Michel Charasse n° 72 (destruction des marchandises illicites, dangereuses ou impropres à la consommation par les services des douanes) et n° 73 (sanction par la direction générale des douanes du non-respect des mesures communautaires d'interdiction des relations économiques et financières avec l'étranger). S'oppose à l'amendement n° 90 du Gouvernement (affectation au budget général de la redevance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale). Statut spécifique et autonomie de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Art. 37 (instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat) (p. 7098, 7100) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 44 de M. Thierry Foucaud. Son amendement de précision n° 23 ; adopté. Instauration d'une règle du jeu entre l'Etat actionnaire et les établissements publics. Définition du dividende. - Après l'art. 38 : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Yves Coquelle (consultation des usagers, des salariés des entreprises opérateurs et des élus locaux pour la mise en oeuvre du schéma de développement des infrastructures et des moyens de télécommunication) - Art. 39 (autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et de la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, IPPTE) (p. 7101) : interroge le Gouvernement sur l'évaluation de la dépense en 2002 et en 2003 au titre du contrat de désendettement et de développement, C2D - Après l'art. 42 (p. 7102, 7104) : ses amendements n° 3 : référence au chiffre d'affaires pour la répartition du coût du service public entre les opérateurs de télécommunications ; et n° 4 : précision sur les droits à pension des fonctionnaires détachés dans un emploi de membre de l'autorité de régulation des télécommunications ; retirés - Art. 45 (prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire) (p. 7105) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 88 du Gouvernement (prolongation d'activité de certains fonctionnaires des corps actifs de la police nationale) - Après l'art. 45 : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Gérard Miquel (intégration dans la fonction publique d'Etat des agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires) - Art. 48 (rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale) (p. 7106) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 49 (apport de la garantie de l'Etat à la société SEMIMAGES) (p. 7108) : demande le retrait de l'amendement n° 41 de Mme Danielle Bidard-Reydet (garantie de l'Etat sur la totalité des sommes jusqu'en 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7110, 7111) : avancées significatives. Remerciements.

- Projet de loi de finances pour 2002 - Nouvelle lecture - [n° 0147 (2001-2002)] - (18 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 7112, 7114) : désaccord profond avec le budget voté par l'Assemblée nationale. Absence de prise en compte des perspectives tracées par l'OFCE. Rejet par l'Assemblée nationale des amendements fiscaux du Sénat. Augmentation des dépenses. Avancées techniques ayant fait l'objet d'un consensus. Evolution de l'Assemblée nationale sur la question de la rémunération des dirigeants des associations. Regret du rejet de l'amendement sénatorial sur le contrôle des fonds spéciaux. Dispositif adopté par l'Assemblée nationale irresponsable. Problème du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Budget irréaliste - Question préalable (p. 7115) : sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - Nouvelle lecture [0157 (2001-2002)] - (20 décembre 2001) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 7195, 7197) : bon fonctionnement du bicamérisme. Nombreux articles adoptés conformes par l'Assemblée

nationale. Accord sur la fiscalité locale, la fiscalité agricole, les rapports financiers de l'Etat actionnaire et des établissements publics, le régime des chèques-restaurant. Divergences sur la politique des finances publiques : accroissement du déficit de la dette, irréalisme de certaines prévisions. Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le financement du FOREC. Inconvénients du dualisme entre loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances de l'Etat. Absence de transparence. Interroge le Gouvernement sur le sort des 16 milliards de francs refusés au FOREC et sur l'absence de contrôle parlementaire sur ce fonds - Question préalable (p. 7199, 7200) : sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Opposition sur le fond de la politique conduite et sur les méthodes. Bouclage du budget par des expédients. FOREC, compte de "nulle part". Financement des 35 heures par des expédients. Remise en cause de la crédibilité de la France en matière de réduction du déficit.