Extrait de la table nominative 2000

MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR.

NOMINATIONS

Rapporteur général de la commission des finances.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre titulaire du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.

Membre titulaire du Comité national de l'euro.

Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la régulation financière et monétaire internationale [n° 284 (1999-2000)] (22 mars 2000) - Marchés financiers.

Proposition de loi, déposée avec M. Alain Lambert, portant création du Revenu Minimum d'Activité [n° 317 (1999-2000)] (25 avril 2000) - Emploi.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 351 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 371 (1999-2000)] (31 mai 2000) - Loi de finances rectificatives.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le débat d'orientation budgétaire pour 2001 [n° 373 (1999-2000)] (31 mai 2000) - Politique économique.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 350 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1998 [n° 374 (1999-2000)] (31 mai 2000) - Lois de règlement.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 409 (1999-2000)] (13 juin 2000) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 428 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 433 (1999-2000)] (22 juin 2000) - Lois de finances rectificatives.

Rapport d'information, fait avec M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances (en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 22 ter du Règlement du Sénat) [n° 485 (1999-2000)] (29 septembre 2000) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Finances publiques.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 321 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 5 (2000-2001)] (4 octobre 2000) - Politique économique.

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 92 (2000-2001), tomes 1, 2, 3 et 4] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 137 (2000-2001)] (13 décembre 2000) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 138 (2000-2001)] (13 décembre 2000) - Politique économique.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 23 (2000-2001)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1998 [n° 148 (2000-2001)] (14 décembre 2000) - Lois de règlement.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 130 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 149 (2000-2001)] (14 décembre 2000) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 151 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 153 (2000-2001)] (19 décembre 2000) - Lois de finances.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 158 (2000-2001)] (19 décembre 2000) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 170 (2000-2001)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 171 (2000-2001)] (21 décembre 2000) - Lois de finances rectificatives.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 276 ( JO Débats du 4 février 2000) (p. 597) - Ministère : Economie - Existence d'une "cagnotte" fiscale - Réponse le 4 février 2000 (p. 598) - Fiscalité

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 451) : médiatisation des incriminations d'élus locaux. Méconnaissance des conditions de la gestion communale. Avancée nécessaire mais encore insuffisante.

- Rappel au règlement - (24 février 2000) (p. 968) : surprise devant la décision de l'Assemblée nationale de reporter l'examen de la proposition de loi de M. Pierre Fauchon, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 0163 (1999-2000)] - (24 février 2000) - Question préalable (p. 979, 980) : explications de vote. Caractère totalement inutile de ce texte. Votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Après l'art. 2 septies (p. 1929) : son amendement, soutenu par M. Bernard Fournier, n° 57 : exclusion de la valeur de capitalisation des rentes viagères de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Art. 22 septies (règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) (p. 3559, 3560) : interroge le Gouvernement sur la cohérence entre les mesures prévues à cet article et le projet de loi à venir relatif aux nouvelles régulations économiques - Art. 22 decies (planification des fréquences) (p. 3562) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 197 de Mme Danièle Pourtaud - Art. 24 bis (attribution des fréquences satellitaires de radiodiffusion directe) (p. 3564) : se déclare favorable à l'amendement de précision rédactionnelle n° 276 du Gouvernement - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 3565) : soutient l'amendement n° 145 de M. Gaston Flosse (suppression de la disposition relative à la diffusion par micro-ondes en Polynésie française).

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3618, 3621) : approbation des intentions contenues dans la déclaration du Gouvernement. Interrogation sur le processus de cession des licences téléphoniques. Gestion du fonds de réserve pour les retraites. Approche de la commission des finances sur la réalité de l'économie française en Europe. Interrogation sur l'évolution de la croissance à moyen terme. Possibilité d'une résurgence de l'inflation sur le territoire européen. Demande un effort plus grand en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires et de la maîtrise des dépenses publiques. Mise en cause des méthodes utilisées par l'Etat pour clôre un exercice budgétaire. Manque de transparence dans les comptes publics. Se déclare favorable à une baisse des prélèvements obligatoires concentrée sur l'impôt sur le revenu. Augmentation en valeur absolue de la dette de l'Etat. Diminution de l'autonomie réelle, fiscale et financière des collectivités territoriales. Regrette l'absence de débat consolidé avec les finances sociales.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 3683, 3685) : orientations du Gouvernement et réalités du terrain. Surplus de recettes. Montant du déficit budgétaire. Annonce de dépenses supplémentaires. Stagnation des investissements : exemple des budgets militaires. Propositions de la commission : financement des dépenses supplémentaires par redéploiement ; effort de réduction des prélèvements obligatoires. Contenu fiscal de ce texte. Favorable à une diminution de la taxe d'habitation par la suppression des frais d'assiette. Amendements de la commission relatifs aux reports d'imposition des entreprises situées dans les départements victimes de la marée noire. Suggestions sur les prérogatives des commissions des finances et le rôle des rapporteurs spéciaux. Information du Parlement sur les relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Régime de France Télécom en matière de taxe professionnelle. Sentiment d'insatisfaction. (p. 3705) : référence au rapport du Gouvernement sur le débat d'orientation budgétaire. Possibilité de dégager des économies sur les dépenses d'intervention sociale - Art. 1er (baisse des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu) (p. 3707) : comparaison des prélèvements obligatoires entre la France et l'Allemagne. Accepte l'amendement n° 68 de M. Jacques Oudin (diminution proportionnelle du taux d'imposition de chaque tranche) mais demande son report jusqu'après l'article 15 - Après l'art. 1er (p. 3708, 3711) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 53 (diminution du taux de l'avoir fiscal), n° 54 (instauration d'un droit de timbre sur les opérations de bourse effectuées par des non-résidents) et n° 55 (suppression de l'exonération de l'impôt sur les opérations de bourse). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° 21 (possibilité pour les couples mariés soumis à une imposition commune de bénéficier d'une décote spécifique) et n° 22 de repli ainsi que le n° 69 de M. Jacques Oudin (augmentation du plafond du quotient familial) mais demande à leurs auteurs de les déposer après l'article 15 - Art. 1er bis (aménagements rédactionnels à l'article 200 du code général des impôts relatif au régime des dons aux associations) : son amendement de précision rédactionnelle n° 1 ; adopté - Art. 2 (abaissement du taux normal de la TVA) (p. 3713) :

accepte l'amendement n° 51 de M. Bernard Angels (application de cet abaissement aux ventes d'immeubles à construire conclues avant le 1er avril 2000 et simplification du formalisme lié à cette réduction) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles) (p. 3714) : son amendement n° 2 : extension aux travaux d'entretien des sentiers forestiers ; adopté - Après l'art. 3 (p. 3716, 3718) : accepte l'amendement n° 89 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de TVA à l'ensemble des produits chocolatés) mais souhaite son report après l'article 15. Demande le retrait des amendements de M. Jacques Oudin n° 71 (application du taux réduit de TVA aux produits chocolatés fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer) et n° 72 (application du taux réduit de TVA au bois de chauffage sans limitation d'utilisation au seul usage domestique). Accepte l'amendement n° 83 de M. Claude Huriet (application du taux réduit de TVA à certains matériels utilisés par les personnes stomisées ou incontinentes). (p. 3720, 3721) : demande le retrait des amendements n° 73 de M. Jacques Oudin et n° 92 de M. Roland du Luart au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 25 de M. Pierre Hérisson et demande son report après l'article 15 (application du taux réduit de TVA aux restaurants traditionnels). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 26 de M. Pierre Hérisson et n° 91 de M. Roland du Luart (application d'un taux de TVA à 14 % à la restauration traditionnelle). Interroge le Gouvernement sur l'évolution de cette question sur le plan européen. (p. 3722, 3724) : demande le retrait des amendements n° 56 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique sur des réseaux de chaleur) et n° 84 de M. Philippe Nogrix (suppression de la TVA perçue sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP). Accepte l'amendement n° 74 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de TVA aux droits d'utilisation d'équipements sportifs) ainsi que les amendements identiques n° 81 de M. Paul Girod et n° 97 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de TVA aux opérations de nettoiement des voies publiques) - Art. 4 (exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) (p. 3725, 3727) : son amendement n° 4 : amélioration de la sécurité juridique des bénéficiaires de cette mesure ; adopté. Accepte l'amendement n° 75 de M. Philippe François (inclusion dans ce dispositif des mutations à titre gratuit, élargissement de cette mesure aux acquisitions de parts de groupement forestier et prolongation de la durée d'application jusqu'au 1er janvier 2005). Demande le retrait des amendements de M. Claude Huriet n° 28 (inclusion des mutations à titre gratuit dans ce dispositif), n° 29 (élargissement de ce dispositif aux acquisitions de parts de groupement forestier), n° 31 (prolongation de l'application de ce dispositif jusqu'au 1er janvier 2005) et n° 30 (obligation pour bénéficier de cette exonération de satisfaire aux conditions d'exploitation et de détention prévues à l'article 797 du code général des impôts pour les parts de groupement forestier) au profit de l'amendement n° 75 précité de M. Philippe François - Après l'art. 4 (p. 3728, 3729) : accepte les amendements n° 76 de M. Philippe François (imputation sur le revenu global des producteurs forestiers d'une somme forfaitaire et représentative de la restitution du forfait forestier précédemment imposé au titre des parcelles sinistrées) et n° 33 de M. Claude Huriet (répartition encadrée des aides et des avantages au titre des dommages causés par les intempéries à la fin de l'année 1999). (p. 3731, 3732) : accepte l'amendement n° 90 de M. Xavier Pintat (réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu pour la remise en état des parcs et jardins, ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole). (p. 3733, 3734) : demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Joël Bourdin (possibilité pour les entreprises de sciage et de première transformation du bois de constituer une provision pour investissements) - Après l'art. 5 (p. 3735) : accepte l'amendement n° 80 de M. Gérard Delfau (extension aux échanges nationaux de l'obligation de valider les documents d'accompagnement des alcools et boissons alcoolisées) - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3737, 3739) : autonomie fiscale des collectivités locales : suppression en 1999 des droits de mutation perçus par les régions ; mode d'indexation des compensations. Comparaison des capacités de décision des collectivités locales en France, en Italie et en Espagne. Exemple de l'Allemagne. Examen des finances locales dans les assemblées parlementaires. Excédent budgétaire dégagé par les gestionnaires locaux. Remplacement des impôts locaux par des dotations de compensation. Croissance du montant de ces dotations. Augmentation du montant des dépenses incompressibles de l'Etat. Son opposition à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. (p. 3742, 3743) : son amendement n° 5 : maintien de la part régionale de la taxe d'habitation et réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de cette taxe et des taxes foncières ; adopté. Principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. (p. 3745) : souhaite le maintien du lien économique et de responsabilité entre l'assiette fiscale et les décisions des assemblées territoriales. Estime satisfait l'amendement n° 98 de M. Jean-Pierre Raffarin (dégrèvement de la taxe d'habitation) par son amendement n° 5 précité. Partage la philosophie générale de l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (compensation pour les régions indexée sur la cotisation moyenne des taxes). Intervient sur les amendements de M. Yves Fréville n° 35 (institution d'une dotation budgétaire compensant la perte de recettes pour les collectivités locales résultant du mode d'évaluation des valeurs cadastrales des immeubles d'habitation) et n° 36 (calcul de la compensation à partir des taux de 1999 majorés de 1 %). (p. 3748) : propose d'améliorer le texte de son amendement n° 5 précité en commission mixte paritaire.

- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3760, 3764) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud (réduction de la part de revenu prise en compte dans le calcul du dégrèvement de la taxe d'habitation). Sur les amendements de M. Yves Fréville, demande la priorité pour les n° 47 (majoration du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation afin d'améliorer la prise en compte du conjoint marié ou "pacsé" en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer) et n° 46 de repli, puis leur retrait ainsi que celui du n° 43 du même auteur (non-prise en compte du taux régional de la taxe d'habitation dans le taux de l'an 2000 retenu pour le calcul des dégrèvements). Difficulté d'obtenir des estimations chiffrées des services de Bercy. Gel des taux de taxe d'habitation - Après l'art. 6 (p. 3765, 3766) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 59 de M. Thierry Foucaud (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique) et n° 20 de M. Hubert Haenel (exclusion des remboursements en capital de la dette contractée par les régions du calcul de la contribution au fonds de correction des déséquilibres régionaux) et estime satisfait l'amendement n° 77 de M. Jacques Oudin (suppression du prélèvement de 0,4 % institué pour financer la mise en oeuvre de la révision des bases cadastrales) par son amendement n° 5 précité - Après l'art. 7 (p. 3767, 3770) : son amendement n° 6 : modification du statut des sociétés de capital-risque ; adopté. N'est pas défavorable au dispositif présenté dans l'amendement n° 60 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les entreprises de transport public d'obtenir le remboursement de la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, pesant sur leur consommation de gazole) - Art. 8 (fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999) (p. 3771, 3774) : ses amendements n° 7 : maintien du taux de compensation à son niveau actuel ; n° 8 : extension du dispositif de remboursement anticipé aux investissements réalisés en 2001 par les collectivités en réparation des dommages causés par les intempéries ; adoptés. Méfiance du Gouvernement à l'égard des collectivités locales. Accepte l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud (extension aux intempéries survenues au mois de mai en Haute-Normandie

et dans les départements voisins). Dommages causés dans l'Oise - Après l'art. 8 (p. 3775) : son amendement n° 9 : report d'imposition en faveur d'entreprises exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire ; adopté. Réunion à l'initiative de M. Christian Poncelet, président du Sénat, des élus locaux de tous les départements concernés par la marée noire - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3777, 3782) : son amendement n° 10 : majoration du montant de cette dotation ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Thierry Foucaud au profit de son amendement portant sur le même objet n° 10 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (prise en compte pour le versement de l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité de la date du premier arrêté portant création de la communauté d'agglomération même si celle-ci a été annulée de manière contentieuse, dès lors qu'elle a été recréée avec un périmètre identique au premier) - Après l'art. 9 (p. 3784) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation forfaitaire des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale) - Art. 9 bis (autorisations temporaires de ventes d'alcool lors de manifestations publiques organisées par des associations) (p. 3785) : son amendement de précision rédactionnelle n° 11 ; adopté - Après l'art. 9 bis (p. 3786, 3790) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Charles Revet n° 88 (application directe du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien courant, de gros entretiens et de grosses réparations engagés par les organismes d'HLM) et n° 94 (possibilité pour les grandes entreprises, à partir de 1993, de répartir leurs bases d'imposition par apport ou par scission). Interroge le ministre sur la pérennité du taux réduit de TVA appliqué aux travaux dans les logements privés. Accepte l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Carle (revalorisation des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 10 et Etat A (équilibre général) (p. 3804) : son amendement n° 12 : minoration des dépenses ordinaires civiles de 10 milliards de francs ; adopté. (p. 3810) : accepte l'amendement n° 102 du Gouvernement (modification de cet article pour tenir compte des amendements adoptés par le Sénat) - Art. 11 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 3812, 3813) : son amendement n° 13 : réduction forfaitaire de 1 % des crédits ouverts aux titres III et IV des budgets civils non régaliens ; adopté. Référence à l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Après l'art. 11 bis (p. 3815, 3817) : accepte les amendements n° 65 de Mme Hélène Luc (diminution des crédits du budget de l'emploi affectés à la compensation d'exonérations sociales ou au financement de mesures spécifiques) et n° 64 de M. Ivan Renar (diminution des crédits du budget de l'emploi affectés au financement d'exonérations sociales). - Après l'art. 14 (p. 3820, 3821) : sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 66 de M. Thierry Foucaud et intervient sur le n° 67 de M. Guy Fischer (réduction des crédits consacrés aux dépenses en capital des services militaires) - Art. 14 bis (ouverture de crédits au fonds de modernisation de la presse) (p. 3822) : article introduit par un amendement du Gouvernement. Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse - Art. 15 C (précisions apportées aux compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires) (p. 3826, 3827) : son amendement n° 14 : octroi aux présidents des commissions des finances de prérogatives de contrôle identiques à celles reconnues aux rapporteurs généraux ; adopté - Avant l'art. 15 (p. 3830) : demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Yves Fréville (traitement dans le budget de l'Etat des remboursements et dégrèvements des impôts locaux comme une dépense budgétaire) et son renvoi au groupe de travail sénatorial présidé par M. Alain Lambert chargé de formuler des propositions relatives à la réforme de l'ordonnance portant loi organique de 1959 - Art. 15 (aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres d'une jeune entreprise) (p. 3831) : son amendement, soutenu par M. Alain Lambert, n° 15 : possibilité aux "investisseurs providentiels" d'investir dans des sociétés exerçant une activité bancaire, financière, immobilière ou d'assurance dans les mêmes conditions que les autres sociétés ; adopté - Après l'art. 15 (p. 3837) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 49 de M. Yves Fréville et n° 52 de M. Philippe Adnot au profit de l'amendement n° 79 de M. Jacques Oudin (réduction de l'assiette de la taxe professionnelle des professions libérales employant moins de cinq salariés). Annonce par Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, de la mise à l'étude d'un système de décote - Art. 16 (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) (p. 3838, 3839) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 85 de M. Denis Badré (possibilité pour les syndicats mixtes de communes mis en place avant le vote de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 de continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) - Art. 17 (prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale) (p. 3840, 3841) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Jacques Oudin (rétablissement de la prise en compte de cette redevance dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale). Difficultés de mise en oeuvre de cette mesure. Interroge le Gouvernement sur la notion de surtaxe - Après l'art. 17 (p. 3843, 3844) : son amendement n° 99 : suppression de l'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes tant que son montant n'atteint pas 120 % du montant de la première année ; adopté - Art. 18 (taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Art. 19 (taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 3845) : son amendement de conséquence n° 18 ; adopté - Après l'art. 19 (p. 3846, 3847) : son amendement n° 100 : répartition de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom pour moitié entre les collectivités locales d'implantation des établissements de cette entreprise et le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. Accepte l'amendement n° 101 du Gouvernement (prolongation de la période attribuée aux chambres de métiers pour voter le produit du droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers de l'année 2000) - Coordination : accepte la demande du Gouvernement en application de l'article 47 bis, troisième alinéa, du règlement du Sénat, de rappel pour coordination de l'article 10 et Etat A - Art. 10 et Etat A (équilibre général) (p. 3851) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (conséquence sur le plafond des dépenses ordinaires des services civils de la diminution d'un milliard de francs des crédits du chapitre 44-70 du budget de l'emploi).

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Nouvelle lecture [n° 0364 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4184, 4185) : caractère inacceptable du texte voté par l'Assemblée nationale. Objectif politique de la réforme. Bien-fondé des propositions de la commission.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Nouvelle lecture [n° 0428 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4333, 4335) : présentation de ce collectif par le Gouvernement. Prévision du déficit public pour l'exercice 2000. Propositions sénatoriales d'économies budgétaires. Travaux de la commission d'enquête présidée par M. Alain Lambert. Echec de la commission mixte paritaire. Points de désaccord : ajustements de la TVA ; dispositif d'aide pour les propriétaires de bois et forêts sinistrés ; part régionale de la taxe d'habitation ; crédits supplémentaires destinés à neutraliser le succès des communautés d'agglomération pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, le succès des communautés d'agglomération ; prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient

d'intégration fiscale. Points de convergence entre les deux assemblées mais non suivis de mesures concrètes : statut des sociétés de capital-risque ; revalorisation des indemnités de fonction des adjoints, des conseillers municipaux, des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale ; activité des "investisseurs providentiels" ; allégement de l'assiette de taxe professionnelle pour les professions libérales employant moins de cinq salariés ; réforme de la taxe professionnelle de France Télécom. Points réels d'accord : taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien des sentiers forestiers ; possibilité dans certaines conditions de percevoir la dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération ; pouvoirs d'investigation des présidents des commissions des finances ; règles d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes. Estimation du déficit budgétaire. Non-conformité de la gestion du budget de l'Etat en l'an 2000 avec les engagements pris lors du débat d'orientation budgétaire. La commission des finances proposera une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 4339, 4340) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Allégements d'impôts. Réforme de la taxe d'habitation. Réduction insuffisante du montant du déficit budgétaire pour 2000. Caractère mal équilibré de ce dispositif. Divergence entre ce texte et les orientations présentées par le Gouvernement. Absence de réforme de fond ou de structure.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 [n° 0350 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4342, 4344) : première année de gestion complète sous la responsabilité du gouvernement socialiste. Accélération des procédures. Rapport sévère de la Cour des comptes. Progression des dépenses. Mise en cause des méthodes comptables. Dégrèvements et remboursements d'impôts en fin d'année non expliqués. Importance du déficit des comptes publics. Simple certification des comptes sans adhésion au fond de la politique suivie. Sous réserve de l'adoption des amendements présentés, préconise le vote de la loi de règlement. Gestion des comptes spéciaux du Trésor remise en cause. Dépenses relevant de la gestion de fait. Préparation de la loi de finances initiale pour 2001 - Art. 9 et tableau I annexé (comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 1999) (p. 4352, 4353) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. Modalités de compte rendu de la privatisation du groupe des assurances nationales, GAN. Rôle de commissaire aux comptes de la Cour des comptes - Art. 13 (reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait) (p. 4354) : son amendement n° 2 : suivi des recommandations de la Cour des comptes et retour au texte initial du Gouvernement ; adopté.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4870, 4873) : infinité du champ de la régulation telle que la conçoit le Gouvernement. Rappel de l'origine de ce texte dans l'épisode "Michelin". Caractère éclectique des sujets traités. Etrangeté de la déclaration d'urgence. Obligation de prendre en compte les dispositions du nouveau code de commerce avant leur ratification. Réserves sur la validité juridique et constitutionnelle du dispositif. Simplification de la régulation financière de la place de Paris. Recherche de cohérence et d'unité. Prise en compte du cadre international et européen. Modifications proposées par la commission dans le domaine du droit boursier, des services bancaires et du blanchiment des capitaux. Revalorisation du statut du conseil de la concurrence. Aspect du texte relatif au droit des sociétés commerciales. Souci d'élaborer une bonne législation et d'aider les entreprises à investir et à créer des emplois - Question préalable (p. 4897, 4898) : diversité d'interprétation de la notion de régulation. Motion non examinée par la commission. A titre personnel, se déclare opposé à la motion n° 606 de M. Paul Loridant tendant à opposer la question préalable.

- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Demande de priorité (p. 4913) : demande l'examen en priorité des amendements visant à insérer des divisions additionnelles après l'article 8 et des articles additionnels après l'article 8 ; priorité ordonnée - Avant le titre Ier (p. 4914, 4915) : s'oppose à l'amendement n° 430 de M. Claude Saunier (insertion d'un titre additionnel : régulation des transactions financières). Rappel des études réalisées au sujet de la taxe Tobin - Avant l'art. 1er (p. 4919, 4922) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 431 (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux au taux de 0,05 %), n° 432 (application du droit de timbre sur les opérations de bourse menées par les non-résidents) et n° 433 (déplafonnement de l'impôt sur les opérations de bourse), ainsi qu'à l'amendement n° 434 de M. Claude Saunier (taux spécifique de l'impôt de bourse pour les opérations menées par les non-résidents) - Art. 1er (transmission des pactes d'actionnaires au conseil des marchés financiers) (p. 4923, 4925) : son amendement n° 157 : suppression du délai de transmission des clauses comportant des conditions préférentielles d'acquisition et de cession ; adopté. Accepte l'amendement de codification n° 479 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Gérard Cornu (publication des seuls pactes d'actionnaires conclus depuis le 1er janvier 1995) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 4927, 4935) : s'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 152 (limitation de la facturation des chèques) et n° 153 (limitation de la facturation de tenue de comptes). Double aspect économique et social du problème de l'évolution du système bancaire et de l'accès au service bancaire. Tarification des services bancaires et compétitivité des banques. Champ de la responsabilité de l'Etat. Sur l'amendement n° 334 de M. Gérard Larcher qu'il accepte (insertion d'une division intitulée "dispositions relatives aux services universels bancaires"), son sous-amendement n° 611 : nouvel intitulé "service de base bancaire" ; adopté. Historique du domaine bancaire depuis la loi de 1984. (p. 4936, 4947) : accepte les amendements de M. Gérard Larcher n° 335 (insertion d'une division intitulée "section I - définition"), n° 336 (conditions d'application du service universel bancaire), n° 337 (insertion d'une division intitulée "section III - mise en oeuvre"), n° 338 (limitation du fonctionnement d'un compte de dépôt aux seules prestations relevant du service universel bancaire), n° 339 (insertion d'une division additionnelle intitulée "section III - financement et bilan d'application") et n° 340 (évaluation des coûts du service universel bancaire et mise en place d'un fonds de compensation). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 416 (insertion d'un chapitre additionnel), n° 417 (conditions d'application du service universel bancaire), n° 418 (contenu du service de base bancaire), n° 419 (limitation de fonctionnement d'un compte de dépôt aux seules prestations relevant du service universel bancaire), n° 420 (conditions de fonctionnement du fonds de compensation) et n° 421 (accès aux prêts de faible montant). Sur l'amendement n° 336 précité de M. Gérard Larcher, son sous-amendement n° 612 : bénéficiaires du service bancaire de base ; adopté. Sur l'amendement n° 338 précité de M. Gérard Larcher, son sous-amendement n° 613 : désignation des personnes bénéficiaires ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 448 (mise en place d'un service universel bancaire), n° 449 (définition du service bancaire de base) et n° 450 (mise en place d'un service des comptes sécurisés). S'oppose à l'amendement n° 625 du Gouvernement (application du droit de la consommation aux banques). Considérations de procédure. Limites du droit d'amendement. Alourdissement des normes procédurales - Art. 3 (rectification des informations financières) (p. 4951) : son amendement rédactionnel n° 158 ; adopté - Art. 4 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 4952, 4958) : s'oppose à l'amendement n° 436 de M. Paul Loridant (avis du comité d'entreprise sur le caractère amical ou hostile de l'offre publique d'achat ou de l'offre publique d'échange). Ses amendements n° 159 à n° 167 : modification de l'alinéa I relatif à l'audition de l'auteur de l'offre ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Gérard Cornu n° 357 (substitution d'un autre type de sanctions), n° 358

(suppression de la sanction adoptée par l'Assemblée nationale en cas de refus de comparaître) et n° 359 (suppression de l'expertise lors de l'audition du chef d'entreprise par le comité d'entreprise). Accepte l'amendement de codification n° 480 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° 435 de M. Paul Loridant (consultation du personnel des entreprises faisant l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange) - Art. 6 A (présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par le ministre chargé de l'économie) (p. 4959) : son amendement de suppression n° 168 ; adopté - Art. 6 (agréments et autorisations du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, CECEI, et de la commission des opérations de bourse, COB) (p. 4961, 4962) : ses amendements n° 169 : limitation de la compétence du CECEI ; de cohérence n° 170 et n° 171 ; adoptés - Après l'art. 6 : son amendement n° 172 : possibilité pour les entreprises fournissant des services connexes à titre principal de bénéficier de la qualité d'entreprise d'investissement ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 4963) : s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Paul Loridant (séparation des fonctions de direction de la banque centrale et de surveillance bancaire) - Art. 7 (information du gouverneur de la Banque de France des projets d'offre publique visant un établissement de crédit) (p. 4964, 4966) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 441 (suppression de la référence au conseil des marchés financiers) et n° 476 (déchéance de l'opération en cas de défaut de transmission de l'information). Son amendement, identique à l'amendement n° 364 de M. Gérard Cornu, n° 173 : information préalable du gouverneur de la Banque de France en cas d'offre publique visant un établissement de crédit ; et, identique à l'amendement n° 363 de M. Gérard Cornu, n° 174 : limitation du délai d'information préalable en cas d'offre publique visant un établissement de crédit ; adoptés - Art. 10 (qualification des dirigeants d'entreprises d'assurance) (p. 4967) : ses amendements n° 175 et n° 176 : alignement de la rédaction du code des assurances sur la rédaction de la loi bancaire ; adoptés - Après l'art. 10 : son amendement n° 177 : qualité de membre de droit du conseil national des assurances du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés sur la vie ; adopté - Art. 11 (information du ministre chargé de l'économie des projets d'offres publiques visant une entreprise d'assurance) (p. 4968) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 444 (extension de l'obligation d'information à toutes les offres publiques visant une entreprise d'assurance installée en France), n° 443 (qualité de président du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier) et n° 442 (information des assemblées parlementaires).

- Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 55 A (par priorité) (p. 4982) : s'oppose à l'amendement n° 467 de M. Paul Loridant (représentation obligatoire des salariés dans les organes délibérants des entreprises) - Art. 55 A (par priorité) (droits des comités d'entreprise) (p. 4983, 4984) : son amendement de suppression n° 235, identique aux amendements n° 39 de la commission des lois saisie pour avis et n° 401 de M. Daniel Eckenspieller ; adopté. Intervient sur l'amendement de codification n° 524 du Gouvernement - Art. 55 bis (par priorité) (clarification des formalités de transformation des sociétés existantes en sociétés par actions) (p. 4985) : accepte l'amendement de précision n° 40 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 55 bis (par priorité) (p. 4986, 4987) : ses amendements n° 236 : allégement des modalités de transformation d'une société par actions simplifiée en une société d'une autre forme ; n° 237 : allégement des modalités d'émission d'obligations par une société auprès d'investisseurs privés ; n° 616 : protection de l'entrepreneur physique individuel dans le cas de dissolution d'une société ; adoptés. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 640 du Gouvernement (limitation aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique) - Art. 56 A (par priorité) (réduction du nombre maximal des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance) (p. 4988) : son amendement de suppression n° 238, identique à l'amendement n° 41 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté. Intervient sur l'amendement de cohérence n° 526 du Gouvernement - Art. 56 B (par priorité) (modification de l'intitulé de la sous-section 1 relative au conseil d'administration) : accepte l'amendement de cohérence n° 527 du Gouvernement - Art. 56 (par priorité) (rôles du conseil d'administration et de son président) (p. 4989, 4990) : accepte l'amendement de codification n° 528 du Gouvernement. Son amendement, identique à l'amendement n° 42 de la commission des lois saisie pour avis, n° 239 : reformulation du rôle et des responsabilités du conseil d'administration en tant que collège ; réservé jusqu'après l'examen des articles appelés par priorité. Intervient sur l'amendement de codification n° 529 du Gouvernement. Accepte la demande de réserve de l'article 56 du Gouvernement - Art. 57 (par priorité) (rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués) (p. 4991, 4994) : ses amendements de codification n° 246, n° 249 et n° 252, identiques aux amendements du Gouvernement n° 534, n° 536 et n° 537 et aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 49, n° 52 et n° 55 ; adoptés. Ses amendements de coordination n° 253 et n° 255 identiques aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 56 et n° 59, rédactionnels n° 251 et n° 254 identiques aux amendements n° 54 et n° 58 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés. Ses amendements n° 248 : suppression de la limitation du nombre des directeurs généraux délégués ; et, identique à l'amendement n° 53 de la commission des lois saisie pour avis, n° 250 : limitation de l'obligation de motivation des révocations aux seuls directeurs généraux délégués ; adoptés. Accepte les amendements de codification du Gouvernement n° 533, n° 535 et n° 538. Accepte l'amendement n° 57 (coïncidence entre la durée des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et celle du mandat d'administrateur) et les amendements de coordination n° 50 et n° 60 à n° 62 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 58 (par priorité) (conditions de révocation des membres du directoire ou du directeur général unique) (p. 4995) : son amendement de suppression n° 256, identique à l'amendement n° 63 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté - Art. 59 (par priorité) (possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par "visioconférence") (p. 4996) : ses amendements de codification n° 257 et n° 259, identiques aux amendements n° 543 et n° 546 du Gouvernement et aux n° 64 et n° 66 de la commission des lois saisie pour avis, son amendement de conséquence n° 258, identique à l'amendement n° 65 de la commission des lois saisie pour avis, ainsi que son amendement, identique à l'amendement n° 67 de la commission des lois saisie pour avis, n° 260 : assouplissement du dispositif permettant l'utilisation des moyens de visioconférence ; adoptés. Accepte les amendements de codification du Gouvernement n° 542, n° 544, n° 545 et n° 547 - Art. 60 (par priorité) (limitation du cumul des mandats sociaux) (p. 4998, 5005) : ses amendements de codification n° 261, n° 269, n° 273, identiques aux amendements n° 549, n° 553 et n° 554 du Gouvernement et n° 68, n° 76 et n° 81 de la commission des lois saisie pour avis, n° 277 identique à l'amendement de codification n° 85 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés. Ses amendements rédactionnels n° 263, n° 268, n° 272, n° 275 et n° 279, ainsi que n° 276 identique à l'amendement n° 84 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés. Son amendement, identique au n° 69 de la commission des lois saisie pour avis, n° 262 : suppression de la distinction entre filiale cotée et filiale non cotée ; son amendement, identique au n° 71 de la commission des lois saisie pour avis, n° 264 : limitation à deux du nombre des mandats de président de conseil d'administration avec une dérogation pour les mandats exercés au sein d'un groupe ; son amendement, identique au n° 73 de la commission des lois saisie pour avis, n° 266 : limitation à deux du nombre des mandats de directeur général ; son amendement, identique au n° 74 de la commission des lois saisie pour avis, n° 267 : non-prise en compte du cumul des mandats de directeur général au sein d'un groupe contrôlé ; son

amendement, identique au n° 77 de la commission des lois saisie pour avis, n° 270 : possibilité de cumuler deux mandats de membre du directoire ou de directeur général unique ; son amendement, identique au n° 78 de la commission des lois saisie pour avis, n° 271 : non-prise en compte du cumul des mandats de membre du directoire ou de directeur général unique au sein d'un groupe contrôlé ; son amendement, identique au n° 82 de la commission des lois saisie pour avis, n° 274 : non-prise en compte du cumul des mandats de membre du conseil de surveillance au sein d'un groupe contrôlé ; son amendement, identique au n° 87 de la commission des lois saisie pour avis, n° 278 : suppression de la limitation du nombre des mandats au sein d'un groupe contrôlé ; son amendement n° 617 : élargissement du champ des dérogations possibles à la limitation du cumul des mandats ; adoptés. Son amendement de codification n° 265, identique à l'amendement n° 72 de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet. Sur les amendements de codification du Gouvernement, accepte le n° 548 et s'oppose au n° 556. Sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis, accepte les n° 75 rédactionnel et n° 86 de codification - Art. 61 (par priorité) (extension du régime d'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants) (p. 5006, 5011) : son amendement de codification n° 280, identique à l'amendement n° 90 de la commission des lois saisie pour avis ; devenu sans objet. Ses amendements de codification n° 282, n° 284 et n° 286, identiques aux amendements n° 561, n° 562, n° 564 du Gouvernement et n° 94, n° 98 et n° 101 de la commission des lois saisie pour avis, n° 291 identique à l'amendement de codification n° 567 du Gouvernement et n° 288 ; adoptés. Ses amendements de cohérence n° 283 et n° 287, identiques aux amendements n° 95 et n° 102 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés. Son amendement, identique à l'amendement n° 91 de la commission des lois saisie pour avis, n° 281 : relèvement du seuil des droits de vote à 10% ; son amendement n° 287 portant sur le même objet que son amendement n° 281 précité, identique à l'amendement n° 102 de la commission des lois saisie pour avis ; ses amendements n° 289 et n° 292 : conditions de présentation de la liste et de l'objet des conventions réglementées à l'assemblée générale ; son amendement, identique à l'amendement n° 103 de la commission des lois saisie pour avis, n° 293 : extension de l'interdiction faite aux administrateurs aux directeurs généraux délégués ; et son amendement, identique à l'amendement n° 104 de la commission des lois saisie pour avis, n° 294 : communication des conventions au commissaire aux comptes ; adoptés. Son amendement n° 290 : communication des conventions portant sur des opérations courantes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 626 du Gouvernement qu'il accepte (suppression de l'exception à la divulgation de la liste et de l'objet des conventions courantes). Accepte les amendements de codification du Gouvernement n° 558 à n° 560, n° 563, n° 568 et n° 569. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 92 rédactionnel et n° 100 de cohérence - Art. 61 bis (par priorité) (création d'une procédure de contrôle a posteriori des conventions contractées par les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique) (p. 5012) : son amendement rédactionnel n° 295  identique à l'amendement n° 105 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté - Après l'art. 61 bis (par priorité) (p. 5013) : son amendement n° 296 : unification du statut des commissaires aux comptes quelle que soit la nature juridique de l'organisme auprès duquel ils exercent leur fonction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 627 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 62 (par priorité) (extension des droits des actionnaires minoritaires) (p. 5014, 5015) : accepte les amendements de codification n° 572 et n° 573 du Gouvernement, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 106 de la commission des lois saisie pour avis. Ses amendements de précision n° 298 et n° 299 ; adoptés. - Après l'art. 62 (par priorité) (p. 5016) : s'oppose à l'amendement n° 468 de M. Paul Loridant (mise en place d'une restitution sociale pour les entreprises prospères procédant à des licenciements) - Art. 63 (par priorité) (participation aux assemblées générales) (p. 5017, 5018) : accepte les amendements de codification du Gouvernement n° 574, n° 577 et n° 576. Son amendement, identique à l'amendement n° 108 de la commission des lois saisie pour avis, n° 301 : utilisation de moyens de télécommunication permettant d'identifier l'actionnaire ; et de codification n° 300, identique aux amendements n° 107 de la commission des lois saisie pour avis et n° 575 du Gouvernement ; adoptés. Accepte l'amendement n° 109 de la commission des lois saisie pour avis (suppression de la référence au nombre minimal d'actions), et sur ce dernier, le sous-amendement n° 628 du Gouvernement. Demande la discussion de l'article 56 - Art. 56 (précédemment réservé p. 4988) (rôles du conseil d'administration et de son président) (p. 5019, 5021) : son amendement précédemment réservé, identique à l'amendement n° 42 de la commission des lois saisie pour avis, n° 239 (reformulation du rôle et des responsabilités du conseil d'administration en tant que collège) ; son amendement de cohérence n° 241, identique à l'amendement n° 44 de la commission des lois saisie pour avis ; son amendement, identique à l'amendement n° 45 de la commission des lois saisie pour avis, n° 242 : regroupement des règles relatives à la convocation du conseil d'administration ; son amendement de codification n° 243, identique aux amendements n° 531 du Gouvernement et n° 46 de la commission des lois saisie pour avis ; son amendement, identique à l'amendement n° 47 de la commission des lois saisie pour avis, n° 244 : fonctions du président du conseil d'administration ; et son amendement, identique à l'amendement n° 48 de la commission des lois saisie pour avis, n° 245 : faculté pour le conseil d'administration de choisir entre le cumul ou la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général ; adoptés. Accepte l'amendement de codification du Gouvernement n° 532 - Art. 64 (par priorité) (information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux) (p. 5022, 5024) : son amendement, identique à l'amendement n° 111 de la commission des lois saisie pour avis, n° 303 : contenu du rapport annuel de gestion ; et son amendement de codification n° 302, identique aux amendements n° 578 du Gouvernement et n° 110 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés. Accepte l'amendement de M. Bernard Angels n° 408 (prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l'activité d'une société dans son rapport annuel de gestion) et, sur ce dernier, le sous-amendement du Gouvernement n° 641 - Art. 64 bis (par priorité) (répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité par le conseil d'administration) (p. 5025) : accepte l'amendement de codification n° 581 du Gouvernement - Art. 64 ter (par priorité) (approbation par l'assemblée générale des comptes consolidés) : accepte l'amendement de codification n° 582 du Gouvernement - Art. 65 (par priorité) (représentation et identification des actionnaires non résidents) (p. 5027) : accepte l'amendement de codification n° 583 du Gouvernement. Son amendement de codification n° 304 ; retiré au profit de l'amendement de codification n° 584 du Gouvernement. Ses amendements n° 305 rédactionnel et n° 306 : extension de la procédure du titre au porteur identifiable à tous les instruments financiers émis par une société ; adoptés. Accepte l'amendement de codification n° 585 du Gouvernement - Art. 66 (par priorité) (notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert) (p. 5028, 5029) : son amendement n° 307 : suppression de la référence à un accord en vue d'une politique commune ; adopté. Accepte l'amendement de codification n° 588 du Gouvernement - Demande de priorité : accepte la demande de priorité du Gouvernement sur les articles 19 à 26 - Art. 19 (par priorité) (extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi "anti-blanchiment") (p. 5033, 5035) : son amendement rédactionnel n° 193 identique à l'amendement n° 27 de la commission des lois saisie pour avis; adopté. S'oppose à l'amendement n° 610 du Gouvernement (transposition du projet de directive européenne sur la lutte contre le blanchiment) et aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 451 et n° 452 (intégration des professions juridiques indépendantes et des experts-comptables dans l'obligation de

déclaration de soupçon) - Art. 20 (par priorité) (extension du champ de la déclaration de soupçon) (p. 5036, 5039) : son amendement, identique à l'amendement n° 28 de la commission des lois saisie pour avis, n° 194 : introduction de la notion d'indice pour la déclaration de soupçon ; et n° 195 : suppression de la référence au groupe d'action financière internationale, GAFI, et détermination par décret de la liste des Etats ou territoires non coopératifs ; adoptés. Accepte l'amendement n° 29 de la commission des lois saisie pour avis (mise en place d'un décret imposant aux banques un certain nombre de vérifications) - Art. 21 (par priorité) (sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux) (p. 5040, 5041)  : son amendement, identique à l'amendement n° 31 de la commission des lois saisie pour avis, n° 196 : suppression de la référence aux recommandations du groupe d'action financière internationale, GAFI ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 453 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mise en place d'une interdiction de transaction générale) - Art. 21 bis (par priorité) (rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations) : son amendement de conséquence n° 197 identique à l'amendement n° 32 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté - Art. 22 bis (par priorité) (informations sur les décisions de justice définitivement prononcées) (p. 5042) : son amendement de coordination n° 198 ; adopté - Art. 23 bis (par priorité) (extension du champ des sanctions administratives) (p. 5043) : son amendement de coordination n° 199 identique à l'amendement n° 33 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté - Art. 24 (par priorité) (obligation d'immatriculation au registre du commerce pour les sociétés créées avant 1978) : ses amendements rédactionnels n° 200 et n° 201 identiques aux amendements n° 34 et n° 35 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés - Art 25 (par priorité) (participation à une association de malfaiteurs) (p. 5045) : accepte l'amendement n° 37 de la commission des lois saisie pour avis (extension de la définition de l'association de malfaiteurs à la préparation de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement) - Art 25 bis (par priorité) (création d'une nouvelle infraction) : accepte l'amendement n° 38 de la commission des lois saisie pour avis (nécessité d'exiger la réalisation effective d'un crime ou d'un délit pour établir l'infraction de "proxénétisme de l'association de malfaiteurs") - Après l'art 25 bis (par priorité) (p. 5046, 5047) : s'oppose à l'amendement n° 454 de Mme Danielle Bidard-Reydet (répression du défaut de vigilance manifeste) - Après l'art 66 (par priorité) : son amendement n° 308 : définition de l'action de concert ; adopté - Art. 67 (par priorité) (recours aux injonctions de faire et demandes en référé) (p. 5048) : accepte l'amendement de codification n° 589 du Gouvernement - Art. 68 (par priorité) (injonctions de faire) : accepte l'amendement de codification n° 591 du Gouvernement - Art. 68 bis (par priorité) (aménagement des règles d'apport lors de la constitution d'une société) (p. 5049, 5051) : son amendement n° 618 : suppression des dispositions relatives à la libération échelonnée du capital ; retiré au profit des amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 118 de clarification et n° 119 (libération totale du capital initial d'une SARL exigée en cas d'augmentation du capital en surnuméraire). Son amendement de clarification n° 619 identique à l'amendement n° 120 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté. Accepte les amendements identiques de codification n° 592 du Gouvernement et n° 117 de la commission des lois saisie pour avis ainsi que l'amendement de codification n° 594 du Gouvernement - Avant l'art. 69 (par priorité) (p. 5052, 5054) : son amendement n° 353 : clarification du champ de validité de la clause compromissoire ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 642 du Gouvernement (exclusion de la clause compromissoire du bail d'habitation). Son amendement n° 355 : compétence des tribunaux de commerce ; adopté - Art. 69 (par priorité) (sanction des comportements fautifs des dirigeants d'une société par actions simplifiée) (p. 5055) : son amendement de codification n° 309 ; retiré au profit des amendements identiques de codification n° 124 de la commission des lois saisie pour avis et n° 595 du Gouvernement. Accepte l'amendement de coordination n° 125 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 69 bis (par priorité) (délai accordé aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance pour diminuer le nombre de leurs membres) (p. 5056) : son amendement de suppression n° 310, identique à l'amendement n° 126 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté - Avant l'art. 70 (par priorité) (p. 5057) : accepte l'amendement n° 127 de la commission des lois saisie pour avis (faculté ouverte aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé d'exercer sous la forme d'une société par actions simplifiée, SAS) - Art. 70 (par priorité) (dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de certains articles) (p. 5058) : son amendement, identique à l'amendement n° 128 de la commission des lois saisie pour avis, n° 311 : convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi ; adopté. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 129 (substitution de la référence à la date de promulgation de la loi à celle de sa publication), de codification n° 130 et n° 131 - Art. 70 bis (par priorité) (renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés) (p. 5059, 5064) : ses amendements de codification n° 312, identique à l'amendement n° 599 du Gouvernement, et n° 317, identique aux amendements n° 604 du Gouvernement et n° 134 de la commission des lois saisie pour avis ; son amendement n° 313 : suppression de la référence au décret fixant les conditions de calcul du prix de souscription  ; son amendement, identique à l'amendement n° 132 de la commission des lois saisie pour avis, n° 314  : information de l'assemblée générale sur les options nominatives consenties aux mandataires sociaux et sur les options levées par ses mandataires ; son amendement, identique à l'amendement n° 133 de la commission des lois saisie pour avis, n° 315 : suppression du paragraphe assimilant les options de souscription ou d'achat d'actions aux conventions réglementées ; son amendement, identique à l'amendement n° 136 de la commission des lois saisie pour avis, n° 316 : dispositions relatives aux options donnant droit à la souscription ou à l'achat de titres ; et son amendement de coordination n° 318 identique à l'amendement n° 137 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés. Sur les amendements de codification du Gouvernement, accepte les n° 600, n° 601 et n° 605 et s'oppose au n° 602. Demande le retrait de l'amendement n° 403 de M. Gérard Cornu (disponibilité des actions souscrites ou achetées à l'expiration d'un délai minimum de deux ans à compter du versement dans le plan d'épargne d'entreprise) - Après l'art. 70 bis (par priorité) : s'oppose à l'amendement n° 469 de M.  Paul Loridant (autorisation préalable du Gouvernement pour les opérations portant à plus de 20 % le pourcentage des titres détenus par les non résidents) - Art. 70 ter (par priorité) (modification du régime fiscal des stock-options) (p. 5066, 5067) : son amendement n° 319 : raccourcissement du délai d'indisponibilité fiscale, rétablissement du taux d'imposition de droit commun de 16 % des plus-values sur valeurs mobilières et retour à l'exonération de cotisations sociales ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 342 de M. Jean Arthuis (simplification et allégement du dispositif de taxation des stock-options) et s'oppose à l'amendement n° 470 de Mme Marie-Claude Beaudeau (soumission au barème progressif des revenus tirés des cessions de parts) - Art. 70 quater (par priorité) (mesures en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise) (p. 5068) : son amendement n° 320 : seuil minimal de 25 % de détention par des personnes physiques apprécié à la date d'attribution des bons ; retiré - Après l'art. 70 quater (par priorité) (p. 5069, 5073) : accepte l'amendement n° 155 de M. Philippe Arnaud (extension des catégories d'organismes habilités à créer des fondations d'entreprise). Son amendement, identique à l'amendement n° 138 de la commission des lois saisie pour avis, n° 321 : extension des modifications de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; adopté ; ses amendements n° 322 : relèvement des plafonds de déductibilité fiscale des jetons de présence ; et n° 323 :

renforcement du contrôle de l'Etat sur les entreprises de réassurance ; et n° 620 : allégement de la procédure de fixation de la liste des attributaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises ; adoptés. (p. 5074, 5075) : s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 471 (insertion d'une division additionnelle : de la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés) et n° 477 (dispositif relatif aux conflits d'intérêts susceptibles d'intervenir entre deux entreprises) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 472 (insertion d'une division : du respect des fonctions des institutions représentatives du personnel) et n° 478 (obligation pour les sociétés d'inclure dans leurs statuts l'engagement de respecter la législation relative aux institutions représentatives du personnel) - Avant l'art. 12 (p. 5076) : demande le retrait de l'amendement n° 445 de M. Paul Loridant (création d'une commission de sanction des autorités financières et économiques) - Art. 12 (saisine du tribunal de grande instance de Paris) (p. 5077) : son amendement de suppression n° 178 ; retiré - Après l'art. 13 (p. 5078) : accepte les amendements identiques n° 409 de M. Bernard Angels et n° 446 de M. Paul Loridant (contrôles des prestataires financiers sur pièces et sur place par les services du conseil des marchés financiers) - Art. 13 bis (inopposabilité du secret professionnel aux rapporteurs des commissions d'enquête parlementaires) : son amendement n° 614 : levée du secret professionnel devant les commissions d'enquête ; adopté - Art. 13 ter (inopposabilité du secret de la commission bancaire aux rapporteurs des commissions d'enquête parlementaires) (p. 5079) : son amendement n° 615 : levée du secret professionnel des agents de la commission bancaire en cas d'audition par une commission d'enquête ; adopté - Art. 13 quater (levée de l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit pour les associations dites de "micro-crédit") (p.  5081) : demande de précision sur le contrôle exercé par le Gouvernement sur les associations de micro-crédit. Demande la réserve de l'article 13 quater.

- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 14 (composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 5097) : son amendement n° 179 rédactionnel, et n° 180 : rétablissement d'un représentant du métier auquel appartient l'entreprise requérante au sein du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; adoptés - Art. 16 (règlement intérieur du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 5098) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 447 de M. Paul Loridant - Art. 16 bis (réduction à cinq ans de la durée de l'interdit bancaire) (p. 5099, 5100) : son amendement de suppression n° 181 ; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 365 de M. Daniel Goulet (application aux interdictions d'émissions de chèques en cours) - Art. 17 (collège de la commission des opérations de bourse) (p. 5101) : son amendement de suppression n° 182 ; adopté - Après l'art. 17 (p. 5102, 5104) : ses amendements n° 183 à n° 185 : mise en place d'une autorité de régulation des marchés financiers par la fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers ; adoptés. Son amendement n° 404 : possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'accéder aux marchés des titres de créances négociables ; adopté - Avant l'art. 18 bis (p. 5105) : son amendement n° 186 : insertion d'une division intitulée "Titre III bis - Diverses dispositions à caractères techniques" ; adopté - Après l'art. 18 bis (p. 5105) : son amendement, identique à l'amendement n° 341 de M. Michel Sergent et analogue à l'amendement n° 329 de M. Marcel Deneux, n° 189 : assouplissement du plafond d'émission de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés dans les établissements de crédit coopératifs ; adopté - Art. 18 bis (réforme des structures nationales du groupe des banques populaires) (p. 5107) : accepte l'amendement de codification n° 481 du Gouvernement - Après l'art. 18 bis (suite) (p. 5110, 5113) : ses amendements n° 187 : transposition en droit français de la directive européenne dite "finalité des règlements" ; n° 188 : mécanisme de résiliation et compensation généralisées des créances ; et ses amendements de conséquence, identiques aux amendements n° 332, n° 330 et n° 331 de M. Marcel Deneux, n° 190 à n° 192 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 20 du Gouvernement (unification du régime de la compensation et introduction de la compensation globale des créances) - Avant l'art. 27 A (p. 5114) : s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Odette Terrade (mise en oeuvre par l'Etat de dispositions exceptionnelles en cas de situation de crise) - Art. 27 A (dérogation à l'interdiction des ententes anticoncurrentielles) (p. 5115) : accepte l'amendement de suppression n° 139 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 27 B (dérogation aux autorisations nécessaires aux ventes réalisées par des associations caritatives ou des fondations) (p. 5117) : accepte l'amendement n° 328 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (principe d'une compétence exclusive du maire pour les ventes organisées par les associations d'intérêt général quelle que soit la surface de vente concernée). Estime satisfait l'amendement n° 1 de M. Serge Franchis (conditions de suppression de l'autorisation préalable) - Avant l'art. 27 (p. 5118, 5122) : souhaite le retrait des amendements de M. Gérard Cornu, n° 366 et n° 367 (établissement d'une règle de concurrence entre les distributeurs de carburants) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 368 de M. Daniel Goulet (affichage simultané du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises pour les produits pétroliers). Demande le retrait de l'amendement n° 423 de M. Bernard Joly (réglementation des marges abusives dans le secteur des fruits et légumes) - Art. 27 (encadrement des annonces de prix promotionnels sur les fruits et légumes frais) : accepte l'amendement de codification n° 483 du Gouvernement - Après l'art. 27 (p. 5123) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 2 de M. Serge Franchis et n° 344 de M. Joël Bourdin (possibilité de conclure dans un cadre interprofessionnel les contrats visés à l'article 71 de la loi d'orientation agricole) - Art. 27 bis (fixation de prix minimum d'achat aux producteurs de fruits et légumes) (p. 5124) : accepte l'amendement de suppression n° 3 de M. Serge Franchis - Art. 27 ter (exigence d'un contrat écrit pour la rémunération de services spécifiques rendus par les fournisseurs) (p. 5125) : son amendement de suppression n° 202 ; adopté - Après l'art. 27 ter : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de précision n° 4 de M. Serge Franchis. Ses amendements de cohérence rédactionnelle n° 203 et n° 204 ; adoptés - Demande de priorité (p. 5126) : accepte la demande de priorité du Gouvernement pour l'examen des articles additionnels avant l'article 32 jusqu'à l'article 47 bis - Titre II (par priorité) (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles) - Chapitre Ier (par priorité) (procédure devant le conseil de la concurrence) : son amendement rédactionnel n° 210 ; adopté - Avant l'art. 32 (par priorité) (p. 5127, 5128) : ses amendements n° 209 : nomination des rapporteurs du conseil de la concurrence ; et n° 211 : désignation des membres du conseil de la concurrence ; adoptés - Art. 32 (par priorité) (attributions du ou des rapporteurs généraux adjoints) (p. 5129) : accepte l'amendement de codification n° 486 du Gouvernement - Après l'art. 32 (par priorité) : son amendement n° 212 : autosaisine du conseil de la concurrence sur les questions de principe ; adopté - Art. 32 bis (par priorité) (notion d'abus de dépendance économique) (p. 5130) : son amendement de suppression n° 213 : adopté - Art. 32 ter (par priorité) (actes interruptifs de la prescription) : accepte l'amendement de codification n° 488 du Gouvernement - Art. 33 (par priorité) (notification des griefs et délais de consultation) (p. 5131) : accepte l'amendement de codification n° 489 du Gouvernement - Art. 34 (par priorité) (procédure simplifiée) (p. 5132) : accepte les amendements de codification n° 490 et n° 491 du Gouvernement. Ses amendements n° 214 de cohérence ; adopté ; et n° 215 de conséquence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 387 de M. Gérard Cornu qu'il accepte - Art. 35 (par priorité) (protection du secret des affaires) : accepte l'amendement de codification n° 493 du Gouvernement - Art. 36 (par priorité) (recours à

l'expertise) (p. 5133) : accepte les amendements de codification n° 494 et n° 495 du Gouvernement. Son amendement n° 216 : limitation des enquêtes à la durée de l'instruction et à la demande des seules parties ; adopté - Avant l'art. 37 (par priorité) (p. 5134) : accepte l'amendement n° 407 de M. Serge Franchis (saisine du conseil de la concurrence par le conseil supérieur des messageries de presse) - Art. 37 (par priorité) (mesures conservatoires) : accepte l'amendement de codification n° 496 du Gouvernement - Art. 38 (par priorité) (durcissement et atténuation des sanctions de pratiques anticoncurrentielles) (p. 5135, 5138) : accepte l'amendement de codification n° 497 du Gouvernement. Son amendement n° 217 : modification du dispositif de sanctions ; adopté. Son amendement n° 218 : conditions de réduction de la sanction ; réservé. Estime satisfaits les amendements de M. Gérard Cornu, n° 388, n° 389 et n° 392 (taxation et proportionnalité de la sanction) par son amendement n° 217 précité. Demande la réserve de l'article 38 ; réserve acceptée - Art. 39 (par priorité) (conditions de recevabilité des saisines et de continuation des procédures) : accepte l'amendement de codification n° 500 du Gouvernement - Art. 40 (par priorité) (non-lieu et classement sans suite) : accepte l'amendement de codification n° 501 du Gouvernement. Son amendement n° 220 : procédures de non-lieu et de classement sans suite ; adopté - Art. 40 bis (par priorité) (actes ou contrats administratifs anticoncurrentiels) (p. 5139) : son amendement de suppression n° 221 ; adopté - Art. 41 (par priorité) (pouvoirs des enquêteurs lors des enquêtes simples) : accepte l'amendement de codification n° 503 du Gouvernement - Art. 42 (par priorité) (renforcement des pouvoirs d'enquête en matière de visites et saisies) (p. 5140) : accepte l'amendement de codification n° 504 du Gouvernement. Son amendement n° 222 : nécessité d'indices clairs et concordants ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 393 de M. Gérard Cornu (suppression du 2° relatif au contenu de la demande d'autorisation de visite des enquêteurs) - Art. 42 bis (par priorité) (communication des informations relatives au déclenchement et à l'issue des investigations diligentées par le ministre chargé de l'économie) (p. 5141) : accepte l'amendement de codification n° 505 du Gouvernement - Après l'art. 42 bis (par priorité) : son amendement n° 223 : exclusion du rapporteur général et du rapporteur au délibéré des décisions du conseil ; adopté - Art. 42 ter (par priorité) (destruction des pièces et documents non réclamés) (p. 5142) : accepte l'amendement de codification n° 506 du Gouvernement - Art. 43 (par priorité) (mise à disposition du conseil de la concurrence d'enquêteurs) (p. 5143) : accepte l'amendement de codification n° 507 du Gouvernement. Son amendement n° 224 : mise à disposition du conseil d'agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; adopté. Son amendement n° 225 : transmission des demandes de mise à disposition d'enquêteurs au rapporteur général ; réservé. Demande la réserve de l'article 43 - Art. 44 (par priorité) (compétence territoriale des fonctionnaires habilités à effectuer des visites) (p. 5144) : accepte l'amendement de codification n° 508 du Gouvernement - Art. 45 (par priorité) (spécialisation des tribunaux en matière de litiges relatifs aux droits de la concurrence) : accepte l'amendement de codification n° 509 du Gouvernement - Art. 46 (par priorité) (coopération entre le conseil de la concurrence et les autorités de la concurrence étrangères) (p. 5145) : accepte l'amendement de codification n° 510 du Gouvernement - Art. 47 (par priorité) (pouvoirs d'enquête de l'administration en droit communautaire de la concurrence) : accepte l'amendement de codification n° 511 du Gouvernement - Art. 47 bis (par priorité) (extension aux atteintes à la concurrence de la non-déductibilité fiscale des pénalités) (p. 5146) : son amendement de suppression n° 226 ; retiré - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 5147, 5153) : double rôle de la commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles : émission des avis et recommandations de portée générale et examen des litiges individuels. Son amendement n° 205 : mise en place au sein de la commission des pratiques commerciales d'un collège spécial chargé d'examiner les litiges individuels ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 629 (représentation de la filière agroalimentaire) et n° 630 (élargissement des possibilités de saisine de la commission des pratiques commerciales) et par le sous-amendement n° 371 de M. Joseph Ostermann (rapport de la commission des pratiques commerciales) qu'il accepte. Estime satisfaits par son amendement n° 205 précité les amendements n° 638 de codification du Gouvernement et n° 372 de M. Gérard Cornu (suppression des représentants des juridictions administratives). S'oppose aux amendements de M. Serge Franchis n° 5 rédactionnel et n° 6 (création de sections spécialisées à l'intérieur de la commission), à l'amendement n° 350 de M. Bernard Dussaut (représentation d'associations agréées de consommateurs au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales) et à l'amendement n° 457 de Mme Odette Terrade (recommandation de la commission au sujet des fluctuations excessives des prix). Estime l'amendement n° 7 de M. Serge Franchis (rapport de la commission d'examen des politiques commerciales) satisfait par le sous-amendement n° 371 précité de M. Joseph Ostermann - Après l'art. 28 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 426 de M. Bernard Joly (limitation de la pratique de la ristourne) - Art. 28 bis (prohibition des ententes réalisées par l'intermédiaire d'une société implantée hors de France) (p. 5154) : accepte l'amendement de codification n° 484 du Gouvernement - Art. 28 ter (obligation d'une lettre de change en cas de paiement à plus de 45 jours) (p. 5156, 5157) : accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (transposition concernant les paiements privés de la directive relative aux délais de paiement) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 643 de M. Gérard Larcher (seuil de déclenchement d'intérêts de retard fixé à 30 jours). Estime satisfaits les amendements n° 141 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (suppression du dispositif relatif aux lettres de change introduit par l'Assemblée nationale) et n° 373 de M. Gérard Cornu (procédure d'injonction de faire sous astreinte) par l'amendement n° 21 précité du Gouvernement - Après l'art. 28 ter : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 142 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (encadrement de la coopération commerciale) - Après l'art. 28 ter ou après l'art. 54 ter (p. 5159, 5160) : accepte l'amendement n° 143 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (fixation du délai maximal de paiement dans les marchés publics). Estime les amendements n° 396 à n° 400 ( fixation du délai maximal de paiement dans les marchés publics) satisfaits par l'amendement n° 143 précité de M. Gérard Cornu - Art. 38 (suite) (précédemment réservé p. 5138) (p. 5162) : son amendement n° 218 : conditions de réduction de la sanction ; adopté. Son amendement n° 219 : procédure de clémence ; adopté - Art. 43 (suite) (précédemment réservé p. 5143) (p. 5163) : son amendement précité n° 225 ; adopté - Art. 29 (pratiques commerciales abusives : définition et sanctions par le juge) (p. 5164, 5171) : interroge le Gouvernement sur l'éventualité d'une circulaire d'interprétation de la notion d'abus de dépendance économique. Son amendement n° 207 : détermination et sanctions des pratiques commerciales abusives ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 631 (précision du caractère ferme, définitif et significatif de la commande), n° 632 (mention dans le contrat de l'estimation financière du coût et du profit de l'avantage et du service) et n° 633 (exigence du déréférencement motivé par écrit) pour lesquels il s'en remet à la sagesse du Sénat, par le sous-amendement n° 634 de cette même commission (inclusion des conditions de rupture dans les accords interprofessionnels) ainsi que par le sous-amendement n° 475 de M. Paul Girod (fixation à trois mois du délai de préavis) qu'il accepte. Sur son amendement n° 207 précité, estime satisfait le sous-amendement n° 458 de Mme Odette Terrade (respect d'un préavis en cas de mise en oeuvre d'une rupture de relations commerciales). Estime satisfaits les amendements n° 427 rédactionnel de M. Paul Girod, n° 412 de M. Jean-Claude Carle (lutte contre les

pratiques d'abus de puissance de vente), et de M. Serge Franchis, n° 8 (motivation par écrit du déréférencement) et n° 406 de repli. S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Serge Franchis (réglementation de la pratique de déréférencement) - Après l'art. 29 (p. 5172) : accepte l'amendement n° 413 de M. Jean-Claude Carle (limitation des rabais et ristournes) - Après l'art. 30 : demande le retrait de l'amendement de clarification n° 10 de M. Serge Franchis - Art. 31 (conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine) (p. 5173) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 11 de M. Serge Franchis, n° 348 de M. Joël Bourdin et n° 428 de M. Bernard Joly (interdiction d'un signe officiel de qualité pour les produits sous marque de distributeur) - Après l'art. 31 (p. 5174) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 349 de M. Joël Bourdin (obligation de faire figurer le nom et l'adresse du fabricant dans l'étiquetage du produit laitier d'appellation) ainsi que pour l'amendement n° 405 de M. Philippe Arnaud (extension de l'obligation d'utilisation du logo AOC aux boissons spiritueuses et produits intermédiaires) - Art. 31 bis (étiquetage des produits vendus sous marque de distributeur) (p. 5175) : accepte l'amendement n° 149 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (suppression du nom et du sigle de l'enseigne distributrice et mention du nom et de l'adresse du fabricant laissée à l'appréciation de celui-ci). Demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Serge Franchis (obligation d'étiquetage pour le nom et le sigle de l'enseigne distributrice du produit) ainsi que de l'amendement n° 414 de M. Jean-Claude Carle (suppression de l'obligation de faire apparaître le nom et le sigle de l'enseigne distributrice du produit) au profit de l'amendement n° 149 précité et s'oppose à l'amendement n° 635 du Gouvernement (mention du nom et de l'adresse du fabricant uniquement si celui-ci en fait la demande) - Art. 31 ter (protection de certaines dénominations de chocolat) (p. 5177) : accepte l'amendement n° 13 de M. Serge Franchis (utilisation de la dénomination "chocolat pur beurre de cacao") - Art. 31 quater (conditions d'utilisation du qualificatif "fermier" pour les produits agricoles et alimentaires) : accepte l'amendement de suppression n° 624 du Gouvernement - Art. 31 quinquies (modification des règles applicables aux sociétés coopératives de commerçants) (p. 5178) : accepte l'amendement de codification n° 485 du Gouvernement et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Serge Franchis (faculté pour les coopératives d'établir des barèmes de prix communs) - Après l'art. 31 quinquies (p. 5179) : demande le retrait des amendements n° 15 de M. Serge Franchis (faculté pour un commerçant détaillant de devenir associé d'une coopération de commerçants) et n° 459 de Mme Odette Terrade (interdiction de la pratique publicitaire limitée aux seuls organismes non soumis aux impôts commerciaux) - Art. 31 sexies (définition du plan de revente à perte) (p. 5181) : son amendement de suppression n° 208, identique à l'amendement n° 150 de la commission des affaires économiques saisie pour avis ; adopté - Après l'art. 31 sexies : accepte l'amendement n° 151 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (encadrement de certaines opérations de démarchage) - Avant l'art. 48 (p. 5182, 5184) : s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 461 (extension du champ d'investigation du conseil de la concurrence) et n° 462 (mise en oeuvre d'un plan de licenciement collectif soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative dans le cas d'entreprises réalisant des bénéfices) - Art. 48 (définition des opérations de concentration) : accepte l'amendement de codification n° 512 du Gouvernement - Art. 49 (opérations de concentration soumises à contrôle ministériel) (p. 5185) : accepte l'amendement de codification n° 513 du Gouvernement - Après l'art. 49 : son amendement n° 227 : procédure simplifiée de notification des concentrations ; retiré - Art. 50 (notification obligatoire des concentrations et autosaisine du conseil de la concurrence) (p. 5186) : son amendement n° 228 : saisine d'office du conseil de la concurrence ; adopté. Accepte l'amendement de codification n° 514 du Gouvernement - Art. 51 (autorisation par le ministre d'une opération notifiée) (p. 5187) : accepte l'amendement n° 515 de codification du Gouvernement. Son amendement de coordination n° 229 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 464 de Mme Odette Terrade (cas d'une opération de concentration réalisée sous forme d'une offre publique) - Art. 52 (délais et conditions d'autorisation de concentrations) (p. 5188) : accepte l'amendement de codification n° 516 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 465 de Mme Odette Terrade (intégration de la publication des résultats de l'offre publique dans le délai initial de décision du ministre de l'économie). Son amendement n° 230 : renforcement de l'autorité du conseil de la concurrence ; rejeté - Après l'art. 52 (p. 5189) : s'oppose à l'amendement de codification n° 517 du Gouvernement - Art. 53 (avis du conseil et sanction du non-respect des règles d'autorisation des concentrations) (p. 5190, 5192) : sur les amendements du Gouvernement, s'oppose à l'amendement de conséquence n° 518 et accepte l'amendement rédactionnel n° 519. Ses amendements n° 231 de coordination, n° 232 : prise en compte de la concurrence internationale ; et n° 233 : limitation de la décision du ministre à l'avis du conseil de la concurrence ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 466 de Mme Odette Terrade (prise en compte des conséquences sociales dans l'avis du conseil de la concurrence) - Art. 54 (conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions) (p. 5193) : s'oppose à l'amendement de codification n° 520 du Gouvernement - Art. 54 ter (obligation d'information du comité d'entreprise en cas de concentrations) : son amendement de suppression n° 234 ; adopté - Après l'art. 54 ter (p. 5195, 5205) : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (redéfinition des conditions d'octroi des autorisations des multiplexes) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 644 (suppression du critère des relations avec les autres exploitants de la zone d'attraction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 645 de M. Michel Pelchat (suppression du pouvoir donné au médiateur de faire appel des décisions des commissions départementales d'équipement cinématographique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 du Gouvernement (encadrement des pratiques commerciales concernant les cartes d'abonnement au cinéma) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 607 (extension de l'agrément à l'ensemble des formules permettant un accès illimité au cinéma), n° 647 (garantie d'une juste rémunération pour les exploitants indépendants) et n° 609 (présentation d'un rapport au Parlement par le directeur général du centre national de la cinématographie) ainsi que pour les sous-amendements analogues n° 608 de Mme Danièle Pourtaud et n° 621 et n° 623 de M. Jack Ralite (association de l'ensemble des partenaires de la filière cinématographique à la détermination du prix forfaitaire) ; s'oppose au sous-amendement n° 622 de M. Jack Ralite (garantie d'un prix minimum par entrée). S'oppose aux amendements n° 156 du Gouvernement (non-application de la notion de contrôle joint aux entreprises de l'audiovisuel) et n° 456 de M. Jack Ralite (interdiction du forfait illimité pour les grosses entreprises). Accepte l'amendement de coordination n° 24 du Gouvernement - Avant l'art. 71 A (p. 5206) : son amendement n° 324 : offres publiques d'échange menées par les entreprises dont le capital est détenu à plus de 20 % par l'Etat ; adopté - Art. 71 (élargissement de la représentation de l'Etat aux entreprises privées dont il est indirectement actionnaire) (p. 5207) : accepte l'amendement de codification n° 523 du Gouvernement - Art. 72 (instauration des contrats d'entreprise entre l'Etat et les entreprises du secteur public) : son amendement de suppression n° 325 ; adopté - Art. 73 (modifications apportées à la loi relative à la démocratisation du secteur public) (p. 5208) : son amendement de coordination n° 326 ; adopté - Après l'art. 74 (p. 5209) : s'oppose à l'amendement n° 473 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rapport au Parlement sur les concours financiers publics ou semi publics accordés pour des exportations civiles ou militaires) - Art. 75 (mise à disposition de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations à la société CDC Finance) (p. 5211) : s'oppose à l'amendement n° 474 de Mme Marie-Claude

Beaudeau (cohabitation entre agents issus de la fonction publique et salariés de droit privé au sein des effectifs de CDC Finance) - Après l'art. 75 (p. 5212) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 du Gouvernement (création de l'agence française pour les investissements internationaux) et pour l'amendement n° 26 de M. Michel Charasse (droits à rémunération des héritiers d'artistes décédés) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5215) : bon fonctionnement du bicamérisme. Caractère fructueux du travail accompli. Remerciements.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5586, 5587) : réflexion sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et la place du Sénat dans nos institutions. Recentralisation rampante. Remplacement des ressources propres locales par des dotations. Atteinte à la démocratie locale. Nécessité de garantir l'autonomie fiscale des collectivités. Modernisation de la fiscalité locale. Notion d'impôts partagés. Effets pervers de la spécialisation des impôts locaux. Votera cette proposition de loi constitutionnelle.

- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Art. unique (contraceptifs - art. L. 5134-1 du code de la santé publique) (p. 5656, 5657) : sur l'amendement- n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique et ajout de la délivrance à titre gratuit aux mineures), votera le sous-amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (maintien de l'obligation de prescription par un médecin).

- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5846, 5848) : caractère dévevant de ce texte. Reprise de certaines mesures proposées par M. Jean Chérioux et adoptées par le Sénat il y a un an. Amendements de la commission des finances. Notion de "groupe". Introduction de dispositions dans le code du travail. Image caricaturale de l'entreprise véhiculée par le Gouvernement et la majorité plurielle. Lourdeur des procédures prévues par ce texte. Evocation du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques : non-convocation de la commission mixte paritaire. Nécessité d'encourager l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. "Fonds solidaires". Absence de volet sur les retraites : proposition de la commission des finances. Possibilité pour les fonctionnaires de capitaliser leur épargne en vue de leur retraite. Urgence de la situation. Annonce par le Gouvernement en octobre 1998 d'un texte sur la réforme des retraites. Rapport Charpin. Inertie du Gouvernement. Interrogations sur le fonds de réserve. Hommage au travail des rapporteurs. Intervention de M. Jean Chérioux.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion générale :

- (23 novembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 6431, 6433) : contradictions apparaissant lors de l'analyse du budget. Contexte budgétaire. Retour de l'inflation. Saturation des capacités de production. Tensions sociales. Impact des 35 heures. Cagnotte fiscale. Baisse des prélèvements fiscaux. Plan allemand de M. Schröder. Augmentation des dépenses. (p. 6434, 6435) : absence de maîtrise de la dépense de la fonction publique et donc du budget de l'Etat. Variation du déficit. Progression de la dette. Licences de nouvelle génération UMTS. Hostilité à la logique gouvernementale de l'affectation des versements. Attachement à la non-rétroactivité fiscale, à la séparation des dépenses ordinaires et des dépenses en capital et au principe de transparence.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 2 (p. 6520, 6521) : son amendement n° I-2 : crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité ; adopté. (p. 6522, 6523) : injustice du dispositif gouvernemental portant sur la CSG et sur la CRDS. Dépôt avec M. Alain Lambert d'une proposition de loi visant à établir un revenu minimum d'activité. (p. 6525) : effets de seuil du dispositif proposé par le Gouvernement - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6528, 6529) : son amendement n° I-3 : révision du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la croissance ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-142 de M. Joseph Ostermann (allégement égal de toutes les tranches du barème). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, demande l'avis du Gouvernement sur le coût du n° I-105 (modification des seuils de la première tranche d'imposition) et s'oppose au n° I-106 (accroissement du taux de la dernière tranche d'imposition). (p. 6531, 6532) : effet d'amplification des recettes fiscales par la croissance. (p. 6534, 6535) : application des 35 heures dans la fonction publique. Accepte l'amendement n° I-143 de M. Joseph Ostermann (rétablissement du plafond du quotient familial à son niveau d'avant la loi de finances de 1999) et demande le retrait de l'amendement n° I-75 de M. Roland du Luart (relèvement du plafond du quotient familial). Son amendement n° I-5 : rattachement au foyer fiscal de tous les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans, quel que soit leur statut et simplification du régime fiscal pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ; adopté. (p. 6536, 6537) : aide en faveur des jeunes grâce à l'aide fiscale en faveur des familles - Après l'art. 2 (p. 6538) : s'oppose aux amendements n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (aménagement de la législation fiscale pour les foyers fiscaux composés de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité) et n° I-228 de M. Jean-Pierre Plancade (possibilité pour les propriétaires-bailleurs de logements anciens de rentrer dans le statut de bailleur privé pour les locations en cours) - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 6539, 6540) : son amendement n° I-7 : extension du régime dit Besson à la location d'un bien aux ascendants ou aux descendants de l'investisseur ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° I-229 de M. Jean-Pierre Plancade (modalités d'autorisation de la location d'un logement à des ascendants ou à des descendants) - Après l'art. 2 (suite) (p. 6542, 6544) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-108 (alignement des déductions supplémentaires accordées aux VRP en matière d'impôt sur le revenu sur celles des professionnels de la presse), n° I-109 (possibilité pour l'ensemble des salariés de déduire de leurs revenus imposables le montant de leurs cotisations mutualistes) et n° I-110 (augmentation du montant de l'abattement professionnel dont bénéficient les salariés). Sur les amendements de M. Joseph Ostermannn, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-144 (augmentation du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels des VRP) et demande le retrait du n° I-145 (revalorisation des modalités d'imposition des plus-values professionnelles) - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (suite) (p. 6546) : accepte l'amendement n° I-146 de M. Joseph Ostermann (relèvement du plafond de l'abattement sur les pensions) et s'oppose à l'amendement n° I-111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remise à niveau de l'abattement dont bénéficient les pensions et retraites au titre de la détermination du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (suite) (p. 6550) : s'oppose à l'amendement n° I-112 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de l'avoir fiscal), demande le retrait de l'amendement n° I-91 de M. Denis Badré (possibilité pour un couple de bénéficier deux fois de la décote). Sur les amendements de M. Roland du Luart, demande le retrait du n° I-76 (alignement des cotisations syndicales sur les dons aux partis politiques et les associations en ce qui concerne le taux de réduction d'impôt sur le revenu) et accepte le n° I-77 (augmentation du plafond de réduction d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-227 de M. Marc Massion (élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée aux salariés d'une entreprise souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital à l'investissement dans l'économie solidaire) - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (suite) (p. 6551, 6553) : accepte l'amendement n° I-67 de M. Jean Chérioux (égalité fiscale en faveur des personnes âgées dépendantes) et demande le retrait des amendements n° I-223 et n° I-226 de M. Bernard Angels sur le même objet (révision du dispositif de réduction d'impôt en matière de frais de long séjour) - Après l'art. 2 (suite) (p. 6555, 6556) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-78 de M. Charles Revet (institution d'un fichier national interrogeable sur l'état d'endettement des personnes physiques).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 2 bis ou après l'art. 8 (p. 6568) : son amendement, soutenu par M. Alain Lambert, n° I-286 : revalorisation du plafond de déductibilité de la rémunération du conjoint d'un entrepreneur ; adopté. Demande le retrait des amendements n° I-94 de M. Francis Grignon (modalités de déduction par les artisans du salaire versé à leur conjoint), n° I-164 de M. Joseph Ostermann (modalités de déduction par les artisans et commerçants du salaire versé à leur conjoint), n° I-234 de M. Bernard Angels (mesures en faveur des conjoints d'artisan et de commerçant) et n° I-251 de M. Bernard Joly (modalités de déduction du salaire d'un conjoint participant à l'exercice de la profession) pour se rallier à son amendement n° I-286 précité - Art. 2 bis (précédemment réservé p. 6569) (suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu) (p. 6570, 6572) : son amendement de suppression n° I-6 ; adopté. Risque de rupture d'égalité devant les charges publiques - Après l'art. 2 bis (p. 6573, 6581) : caractère opportun de la question posée par l'amendement n° I-147 de M. Alain Gérard (attribution d'un quotient familial de 1,2 aux personnes seules) et souhaite connaître la position du Gouvernement sur celui-ci avant d'en demander le retrait. Sur les amendements de M. Joseph Ostermann, demande le retrait du n° I-148 (rétablissement de l'ancien plafond pour l'abattement accordé aux contribuables rattachant à leur foyer fiscal un enfant majeur) et du n° I-153 (suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires), accepte le n° I-149 (relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises pour rendre plus attractifs les investissements dans les PME) et le n° I-150 (rétablissement du plafond d'origine pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde d'enfants de moins de trois ans) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-152 (création d'un crédit d'impôt aux particuliers pour frais de déménagement). Caractère essentiel du fonds de réserve des retraites. Demande le retrait des amendements n° I-249 de M. Bernard Joly (réduction d'impôt pour les cotisations aux contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite) et n° I-151 de M. Alain Joyandet (réduction d'impôt accordée aux contribuables pour l'achat de matériels informatiques neufs à usage non professionnel) - Art. 3 (mesures favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés) (p. 6582, 6583) : demande le retrait des amendements identiques n° I-61 de M. Michel Pelchat et n° I-252 de M. Pierre Laffitte (incitation fiscale étendue aux téléphones mobiles) au bénéfice de l'amendement n° I-154 de M. Alain Joyandet qu'il accepte (incitation fiscale étendue à tous les matériels donnant accès aux services de l'internet). Nécessité de prendre en compte les systèmes de téléphonie "WAP", les ordinateurs de type "PAD" et autres modes d'accès à Internet. Multiplication des outils du multimédia. Polyvalence entre ordinateur, téléphonie et autres services - Art. 4 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6584, 6585) : nécessité de prendre en compte la réalité pour aborder l'impôt sur le patrimoine. Son amendement de rétablissement n° I-8 ; adopté. Définition de l'impôt de solidarité sur la fortune. Position de la cour constitutionnelle en Allemagne. Nécessaire revalorisation annuelle du barème d'imposition de l'ISF - Après l'art. 4 (p. 6590, 6591) : s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-113 (réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune). Son amendement n° I-9 : rétablissement du plafonnement de l'ISF ; adopté. (p. 6595, 6596) : prise en compte de la délocalisation et de la non localisation. S'oppose à l'amendement n° I-115 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de l'application du droit de timbre aux opérations de bourse menées par les non-résidents). (p. 6598) : s'oppose à l'amendement n° I-114 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration de la taxe Tobin). Analyse de la taxe Tobin dans un rapport de la commission des finances - Avant l'art. 4 bis (p. 6602, 6603) : son amendement n° I-10 : actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété ; adopté. Inadaptation de l'actuel barème - Art. 4 bis (incitation à la constitution et au maintien à long terme de l'actionnariat stratégique de l'entreprise) (p. 6604) : son amendement n° I-11 : renforcement du caractère incitatif auprès des entreprises ; adopté - Après l'art. 4 bis (p. 6605, 6609) : ses amendements n° I-12 : extension du régime des biens professionnels, au regard de l'ISF, aux parts et actions détenues par des associés liés par une convention de vote ; n° I-274 : diminution de 50 % des droits de mutation de titres ou de biens d'une entreprise, pour les donations ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-155 de M. Joseph Ostermann (assimilation de certains titres de sociétés à des biens professionnels, au regard de l'ISF, afin de développer les investissements dans les PME). Prise en compte de l'existence de l'actionnariat salarié - Art. 6 (baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises) (p. 6611, 6613) : demande le retrait de l'amendement n° I-254 de M. Bernard Joly (suppression de la période de transition prévue). Son amendement n° I-18 : possibilité pour les entreprises mieux traitées sous le régime antérieur d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital, de demeurer sous ce régime à titre transitoire ; adopté - Après l'art. 6, après l'art. 7 ou après l'art. 8 (p. 6614, 6615) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait des amendements n° I-95 de M. Francis Grignon (dispositif fiscal pour favoriser l'investissement dans les nouvelles technologies et la modernisation des biens productifs et pour améliorer la structure financière des entreprises individuelles), n° I-158 de M. Joseph Ostermann (création d'une déduction pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité) et n° I-261 de M. Bernard Joly (dispositif visant à encourager l'investissement des petites entreprises) - Art. 6 bis (modification du statut des sociétés de capital-risque) (p. 6617, 6618) : son amendement n° I-19 : introduction d'un dispositif rendant neutre la détention de titres par des sociétés de capital-risque par rapport à une détention en direct ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 6619) : s'oppose à l'amendement n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts prévoyant le bénéfice de l'avoir fiscal pour les non-résidents). - Art. 7 (aménagement de l'impôt sur les sociétés) (p. 6622, 6627) : ses amendements n° I-20 : suppression de la contribution sur l'impôt sur les sociétés, "surtaxe Juppé", à partir de 2003 ; n° I-21 : suppression du III de l'article relatif au régime des sociétés mères et des sociétés filiales ; n° I-22 : suppression du IV de l'article proposant la poursuite de la diminution du taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales ; et n° I-23 : suppression du V de l'article proposant la baisse du taux de l'amortissement dégressif ; adoptés. Demande le retrait des amendements n° I-82 de M. Roland du Luart (taux de l'imposition sur les sociétés ramené à 30 % et suppression de la surtaxe de 10 % dès 2001) et n° I-159 de M. Joseph Ostermann (suppression de la surtaxe instituée par la loi de finances rectificative pour 1995 à titre provisoire afin de permettre à la France d'être éligible à l'euro) et s'oppose à l'amendement n° I-119 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bénéfice de la réduction de la surtaxe accordé aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs). Réforme de la taxe professionnelle. Différence entre le dispositif prévu par le Gouvernement en matière de fiscalité sur les entreprises et le dispositif allemand. Caractère fondamental de la compétitivité des entreprises pour la commission - Après l'art. 7 (suite) (p. 6628, 6630) : ses amendements n° I-275 : exonération des plus-values réalisées lors de la cession de participations ; n° I-277 : déduction des amortissements pratiqués sur les immobilisations incorporelles acquises auprès des tiers ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-258 de M. Bernard Joly (bénéfice de l'évaluation forfaitaire des frais de voiture suivant le barème kilométrique défini par l'administration). Intérêt d'une réflexion globale sur les régimes d'amortissement. Impact favorable sur l'économie de l'acquisition d'immobilisations incorporelles par les entreprises - Après l'art. 7 ou après l'art. 8 ou après l'art. 11 (p. 6631, 6632) : son amendement n° I-40 : prise en compte, pour le calcul des plus-values résultant de la vente d'un fonds de commerce possédé depuis plus de cinq ans, de l'inflation constatée sur la durée de l'exploitation ; adopté. Demande le retrait des amendements n° I-98 de M. Francis Grignon (aménagement de la fiscalité applicable aux ventes de fonds de commerce) et n° I-259 de M. Bernard Joly (prise en compte, pour le calcul des plus-values résultant de la vente d'un fonds de commerce possédé depuis plus de cinq ans, de l'inflation constatée sur la durée de l'exploitation) - Après l'art. 7 (suite) (p. 6633, 6639) : accepte l'amendement n° I-92 de M. Serge Franchis (application aux fondations et associations reconnues d'utilité publique du même taux d'avoir fiscal que celui s'appliquant aux personnes physiques). Ses amendements n° I-279 : possibilité de ne plus établir sous une cote séparée l'impôt acquitté au titre de la filiale étrangère et l'impôt de la société française ; n° I-278 : suppression de la condition relative à l'avoir fiscal pour le régime fiscal des parts d'OPCVM ; n° I-24 : imputation de l'imposition forfaitaire annuelle sur cinq ans ; n° I-280 : possibilité pour les entreprises déficitaires de se voir rembourser la créance née du report en arrière l'année qui suit l'exercice au cours duquel elle a opté pour le carry-back ; n° I-276 : abandon de la double imposition existant en application du 5e alinéa de l'article 223B du code général des impôts ; n° I-281 : suppression de la règle de l'exigibilité du précompte pour les distributions opérées sur des bénéfices d'exercices clos depuis plus de cinq ans ; n° I-25 : création d'un crédit d'impôt pour les frais de prise et de maintenance de brevets ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-120 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration de la cotisation minimale annuelle des grandes entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 7 ou après l'art. 12 quinquies (p. 6640) : son amendement n° I-26 : indexation du taux de l'intérêt de retard ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-93 de M. Jean Arthuis sur le même objet que son amendement n° I-26 précité - Art. 8 ou après l'art. 8 (simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises) (p. 6642, 6644) : souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° I-163 de M. Joseph Ostermann (suppression de la taxe sur les salaires) puis demande son retrait. Son amendement n° I-27 : maintien d'exonération de taxe sur les salaires pour les options de souscription ou d'achat d'actions ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-165 de M. Daniel Goulet (réduction progressive de la taxe sur les salaires). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° I-121 (suppression de la taxe sur les salaires due par les établissements de santé) et demande le retrait du n° I-122 (possibilité pour les agents des collectivités locales de bénéficier du ticket restaurant). (p. 6646, 6648) : dispositif des stock-options. Engagement, en 1999, de M. Christian Pierret d'assurer l'accès au titre restaurant des fonctionnaires des trois fonctions publiques - Art. 9 (aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières) (p. 6649, 6651) : ses amendements n° I-28 : possibilité pour la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, PRG, de continuer à être réemployée dans les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer par exception au principe de territorialité de l'impôt ; sur le même objet, n° I-29 et n° I-30 : suppression des dispositions fiscales rétroactives de l'article ; n° I-31 : fermeture du dispositif actuel de provisions pour reconstitution des gisements à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001 ; n° I-32 : possibilité d'imputation de la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix au titre de l'exercice de réintégration de la provision et remboursement pour les sociétés déficitaires ; adoptés - Art. 10 (modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux) (p. 6654, 6656) : sur les amendements du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-68 et n° I-69 rédactionnels ainsi que pour les n° I-70 (mesure destinée à faciliter la gestion pour la douane du recouvrement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) et n° I-71 (coïncidence entre la date de fixation de la valeur forfaitaire de la TVA et celle du changement éventuel des tarifs de TIPP) et accepte le n° I-72 (correction des indices d'identification du gazole et de l'émulsion d'eau dans le gazole). Son amendement n° I-33 : remplacement du directeur chargé des carburants par l'autorité administrative compétente ; adopté - Art. 10 bis (modification de l'assiette et du taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 6657) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-123 de M. Pierre Lefebvre - Art. 11 (mesures d'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 6659, 6664) : ses amendements n° I-34 : possibilité de réintégrer la déduction pour investissement dont bénéficient les exploitants agricoles ; n° I-35 : mise en place d'un système de réserve spéciale d'autofinancement au profit des exploitants agricoles, en complément de la déduction fiscale pour investissement ; n° I-36 : prorogation de l'application de l'article 73B du code général des impôts prévoyant un abattement de 50 % sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et extension aux installations effectuées jusqu'au 31 décembre 2004 ; n° I-37 : mesures destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs ; n° I-38 : avancée de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation donnée par l'article aux exploitants agricoles pour constituer des provisions ; et n° I-39 : possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier de la liberté de choix de la date de clôture de leur exercice comptable ; adoptés. Déclare l'amendement n° I-169 de M. Joseph Ostermann (mise en place d'un système de réserve spéciale d'autofinancement au profit des exploitants agricoles, en complément de la déduction fiscale pour investissement) satisfait par son amendement n° I-35. Demande le retrait des amendements n° I-263 de M. Bernard Joly (suppression de la limite au-delà de laquelle les déficits agricoles ne peuvent plus s'imputer sur le revenu global) et n° I-214 de M. Bernard Barraux (dispositif en faveur de la transmission des exploitations agricoles et de l'installation des jeunes agriculteurs) - Après l'art. 11 (p. 6665, 6666) : accepte les amendements n° I-90 de M. Philippe Arnaud (adaptation de l'article 31 du code général des impôts à la situation spécifique de la viticulture) et n° I-171 de M. Daniel Goulet (non-assujettissement à l'impôt des sommes perçues au titre des indemnisations des pertes de cheptels bovins résultant de l'encéphalopathie spongiforme bovine).

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 11 (suite) (p. 6674, 6686) : demande le retrait des amendements de M. Bernard Barraux n° I-217 (possibilité pour les groupements d'employeurs d'accroître leurs réserves par la constitution d'une provision comptabilisée en franchise d'impôt sur les sociétés et représentant une somme correspondant à un mois de salaire), n° I-218 (apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale et taxation des profits de cet apport comme un élément du résultat de la société par cinquième sur les cinq premiers exercices sociaux), n° I-220 (déductibilité du revenu professionnel imposable des cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au titre des contrats d'assurance de groupe) et n° I-219 (substitution à la déduction du revenu cadastral des terres en propriété de la possibilité, pour le propriétaire exploitant relevant d'un régime réel, de déduire de ses revenus professionnels une somme égale à un fermage moyen, dans les limites prévues dans chaque département par arrêté préfectoral), des amendements de M. Joseph Ostermann n° I-175, identique à l'amendement n° I-218 précité de M. Bernard Barraux, n° I-174 (apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale pour permettre l'étalement et le report sous certaines conditions de la taxation des plus-values dégagées et le report de l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks), n° I-173 (majoration du plafonnement de la déduction dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition) et n° I-177 (suppression du plafond de déduction du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles), de l'amendement de M. Philippe Arnaud n° I-216 (possibilité de comptabiliser en immobilisations les stocks d'eau-de-vie et de spiritueux). Accepte les amendements de M. Joseph Ostermann n° I-176 (harmonisation des modalités de suppression du report d'imposition des plus-values en cas de résiliation des baux ruraux ou des conventions de mise à disposition) et n° I-178 (mesures en faveur du portage du foncier par des capitaux extérieurs et possibilité pour les agriculteurs de conserver les moyens nécessaires à leurs investissements productifs), les amendements identiques n° I-97 de M. Francis Grignon et n° I-264 de M. Bernard Joly et sur le même objet, l'amendement n° I-225 de M. Bernard Angels (exonération de la taxe d'équarrissage en faveur des artisans bouchers et des bouchers charcutiers dont l'activité principale est de transformer et vendre des produits carnés et leurs dérivés). Ses amendements n° I-282 : extension de l'exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles ayant été détenus par une personne morale ; n° I-283 : possibilité pour un propriétaire exploitant de déduire de ses revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu la valeur locative des terres mises en valeur ; et n° I-284 : déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et forêts supportées par les propriétaires de parcelles sinistrées par les tempêtes de décembre 1999 ; adoptés - Avant l'art. 12 (p. 6688, 6689) : sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud, souhaite connaître la position du Gouvernement sur le n° I-237 (création d'une taxe parafiscale sur les ventes en France de supports numériques vierges et de matériels d'enregistrement sur ces supports) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-238 (élargissement du bénéfice du fonds de soutien des radios associatives, créé en 1989, aux télévisions associatives conventionnées par le CSA) - Art. 12 (création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer) (p. 6694, 6697) : ses amendements, n° I-193 : extension du champ d'application du taux majoré de la réduction d'impôt à certaines communes de la Guadeloupe ; et n° I-194 : consultation des commissions locales instituées dans chaque département d'outre-mer à l'occasion des investissements pour lesquels l'obtention d'un agrément préalable du ministère compétent est nécessaire ; retirés. Son amendement n° I-41 : précision sur la définition de l'avantage en impôt procuré à l'investisseur et dont les trois quarts doivent être rétrocédés à l'exploitant ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-74 de M. Claude Lise (partage égal de l'avantage fiscal entre l'investisseur et l'entreprise exploitante) - Après l'art. 12 (p. 6698, 6700) : ses amendements n° I-42 : diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés ; et n° I-196 : réduction de la distorsion de concurrence existant au détriment des sociétés de location de voitures pour une longue durée par rapport aux sociétés de crédit-bail ; adoptés - Art. 12 bis (extension du bénéfice de l'amortissement dégressif aux équipements de production d'énergies renouvelables) (p. 6701, 6704) : son amendement n° I-43 : ouverture du dispositif de l'amortissement dégressif de l'article 39 AA du code général des impôts aux matériels destinés à économiser l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable ; adopté - Après l'art. 12 quinquies (p. 6705, 6714) : sur les amendements de M. Joseph Ostermann, accepte le n° I-166 (mesures d'accélération du remboursement de la TVA) et le n° I-199 (application du taux réduit de TVA au chocolat noir de couverture) et demande le retrait du n° I-197 (conséquences pour les entreprises de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 septembre 2000). Sur les amendements de M. Bernard Joly, demande le retrait du n° I-268 sur le même objet que le n° I-166 précité, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-269 (application du taux réduit de TVA aux produits de confiserie ainsi qu'aux margarines et graisses végétales). Demande le retrait de l'amendement n° I-210 de M. Philippe Adnot (application aux véhicules 4 X 4 classés "camionnettes" utilisés par les entreprises pour conduire les salariés sur leur lieu de travail du même régime fiscal que les autres véhicules classés "camionnettes"). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-124 (baisse de la taxe sur la valeur ajoutée) et n° I-125 (application du taux réduit de TVA aux produits de confiserie). Souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° I-66 de M. Michel Pelchat (application du taux réduit de TVA à l'ensemble du chocolat) et accepte l'amendement n° I-89 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA au chocolat et à la margarine). Favorable aux baisses d'impôts - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6716, 6718) : contrats de solidarité et de croissance. Prérogative constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales par le Sénat. Exemple des modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Forte progression des dépenses de l'Etat pour les collectivités locales et progression insuffisante des dotations reçues par les collectivités locales. Attachement du Sénat à l'association des collectivités aux fruits de la croissance, à la péréquation pour plus d'équité et à la libre administration des collectivités territoriales. Autonomie fiscale - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6738, 6739) : son amendement n° I-13 : suppression totale de la vignette ; adopté. (p. 6743, 6747) : ses amendements n° I-15 : suppression de la compensation par le biais de la dotation générale de décentralisation ; n° I-14 de coordination ; n° I-16 : création de trois nouveaux impôts au profit des départements ; et n° I-17 : création de nouvelles taxes en complément du dispositif des créations d'impôt au profit des départements ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Roland du Luart n° I-81 (extension de la suppression de la vignette à l'ensemble des propriétaires de véhicules terrestres à moteur), de M. Denis Badré n° I-212 (extension de la suppression de la vignette aux véhicules de location), n° I-213 de conséquence, de M. Bernard Angels n° I-233 (extension de l'exonération de la vignette aux artisans, agriculteurs et commerçants possédant des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes) et de M. Joseph Ostermann n° I-156 (suppression totale de la vignette automobile). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, demande le retrait du n° I-116 (extension du champ d'application de l'exonération) et s'oppose au n° I-117 (compensation de la recette fiscale en fonction de l'évolution du parc automobile). (p. 6747) : nécessité de remplacer l'impôt par l'impôt. Encadrement des taux des nouveaux impôts transférés - Après l'art. 5 ou avant l'art. 26 bis (p. 6749) : accepte les amendements sur le même objet n° I-138 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-157 de M. Joseph Ostermann (suppression du prélèvement de l'Etat destiné à financer la révision des bases locatives) - Après l'art. 12 (suite) (p. 6750) : s'oppose à l'amendement n° I-141 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte des actifs financiers par l'extension de l'assiette de la taxe professionnelle) - Après l'art. 15 (p. 6751) : accepte l'amendement n° I-87 de M. Jean-Claude Carle (extension du bénéfice de la revalorisation des indemnités des maires à leurs adjoints, aux conseillers municipaux, aux présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) - Avant l'art. 26 (p. 6752, 6753) : son amendement n° I-52 : indexation du contrat de croissance et de solidarité ; adopté. S'oppose à l'amendement sur le même objet n° I-137 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) : son amendement n° I-53 : montant du financement, hors DGF, des communautés d'agglomération porté à 1,6 milliard de francs ; adopté. (p. 6754, 6755) : demande le retrait des amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-136 (augmentation du montant de la dotation d'intercommunalité) et de M. Pierre Jarlier n° I-222 (financement des communautés de communes ayant opté pour une taxe professionnelle unique par un prélèvement sur recettes de l'Etat). Besoins financiers des communautés d'agglomération. (p. 6758, 6759) : complexité de l'intercommunalité - Après l'art. 26 (p. 6760, 6763) : ses amendements n° I-54 : majoration des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; n° I-190 : compensation des exonérations de taxe professionnelle en faveur des groupements situés en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine ; adoptés ; n° I-186 : bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des communes ; n° I-189 : bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des départements ; n° I-187 : bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des régions ; n° I-188 : bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI ; n° I-184 : report de la date des délibérations en matière de taxe d'habitation ; retirés ; n° I-183 : régime spécifique des communautés urbaines à taxe professionnelle unique percevant une fiscalité additionnelle ; et n° I-185 : date du vote de l'arrêté des comptes des collectivités locales ; adoptés - Art. 26 bis (allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux à usage locatif) (p. 6765, 6767) : ses amendements n° I-55 : mise en place d'une compensation par la voie d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat ; n° I-56 : attribution aux départements et aux régions d'une compensation de l'abattement mis en place par l'article ; n° I-57 : attribution aux EPCI d'une compensation de l'abattement mis en place par l'article ; adoptés - Après l'art. 26 bis (p. 6768, 6769) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-191 de M. Bernard Murat (possibilité d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les dépendances des habitations) - Art. 26 ter (allégement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de 70 ans) (p. 6770) : accepte l'amendement n° I-140 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de la franchise d'impôt accordée aux contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties âgés de plus de 70 ans aux redevables de la taxe foncière RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité). Son amendement rédactionnel n° I-58 ; retiré - Art. 27 (majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 6771) : ses amendements n° I-59 : majoration de la DSU ; et n° I-60 : financement de la majoration de la DSR ; adoptés - Après l'art. 27 (p. 6772, 6774) : accepte les amendements de M. Michel Mercier n° I-102 (majoration de 40 millions de francs de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer), n° I-103 (affectation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle de l'intégralité de la cotisation nationale de péréquation) et n° I-104 (remise à disposition des collectivités locales de la totalité des sommes nées des compensations) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6774, 6779) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, souhaite connaître la position du Gouvernement sur le n° I-126 (application du taux réduit de TVA au gaz naturel utilisé comme combustible), accepte le n° I-127 (application du taux réduit de TVA aux lunettes correctrices et prothèses auditives) et le n° I-128 (application du taux réduit de TVA aux sièges-auto pour enfants), demande le retrait du n° I-130 (application du taux réduit de TVA aux casques motocyclistes homologués) et s'oppose au n° I-129 (application du taux réduit de TVA aux prestations de déménagement des particuliers). Demande le retrait de l'amendement n° I-200 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de TVA aux supports de multimédia et aux prestations télématiques). (p. 6781, 6782) : accepte les amendements de M. Denis Badré n° I-64 (application du taux réduit de TVA à toutes les formes de restauration) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-134 (application d'un taux de TVA de 15 % à la restauration traditionnelle).

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6807) : accepte l'amendement n° I-204 de M. Bernard Fournier (application du taux réduit de TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers). (p. 6809, 6810) : accepte l'amendement n° I-100 de M. Claude Belot (application du taux réduit de TVA à certaines livraisons d'énergie calorifique) ainsi que les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-131 et de M. Bernard Angels n° I-230 sur le même objet. (p. 6813, 6819) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-205 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de TVA aux livraisons de propane à usage domestique). Accepte l'amendement n° I-85 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de TVA aux remboursements et aux rémunérations versés par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux prestataires pour le balayage ou le nettoiement de la voirie publique). Accepte les amendements, sur le même objet, de M. Denis Badré n° I-101, de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-135 et de M. Joseph Ostermann n° I-206 (application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des équipements sportifs). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° I-132 (application du taux réduit de TVA aux services funéraires) et s'oppose au n° I-133 (application du taux réduit de TVA aux prestations relevant de la collecte et du traitement des déchets ménagers). Son amendement n° I-207 : financement de l'élimination du courrier non adressé ; retiré - Après l'art. 15 (p. 6821, 6822) : demande le retrait des amendements de M. Joseph Ostermann, n° I-180 (application aux revenus de l'entrepreneur individuel des dispositions du code du travail relatives à la saisie des rémunérations des salariés) et n° I-181 (possibilité pour l'entrepreneur individuel de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle) - Art. 17 (modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs) : son amendement de suppression n° I-44 ; adopté. (p. 6826, 6827) : cohérence entre la suppression de l'article et l'opposition au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Vote d'un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu. Interrogation sur la finalité économique de l'ensemble du dispositif - Art. 18 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 "fonds national de l'eau") (p. 6827, 6828) : son amendement de suppression n° I-45 ; adopté - Art. 19 (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien") : son amendement de suppression n° I-46 ; adopté - Art. 19 bis (aménagement du régime de la redevance) (p. 6829) : son amendement de suppression n° I-47 ; adopté - Art. 21 (clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 "actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer") (p. 6830) : son amendement de suppression n° I-48 ; adopté - Art. 22 (clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN") (p. 6831, 6833) : son amendement de suppression n° I-49 ; adopté. Solde disponible en trésorerie du FITTVN - Art. 23 (création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat") (p. 6834, 6836) : son amendement de suppression n° I-50 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Pierre Laffitte (affectation de 10 % des recettes liées aux licences UMTS à un fonds de financement de la recherche fondamentale industrielle dans le domaine des télécommunications, de l'espace, des logiciels et du multimédia) - Après l'art. 23 (p. 6840, 6841) : demande le retrait de l'amendement de M. René Trégouët n° I-182 (remboursement de 50 % de la redevance à tout opérateur ayant déployé le téléphone mobile de troisième génération sur 95 % du territoire métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer). Incompatibilité de l'amendement précité avec la suppression de l'article 23. Son amendement n° I-285 : rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit ; adopté. - Art. 24 (financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles) (p. 6842) : son amendement n° I-51 : dispositif de financement de la revalorisation des petites retraites agricoles ; adopté - Art. 29 et état A annexé (équilibre général du budget) (p. 6867) : accepte l'amendement n° I-287 du Gouvernement (prise en compte dans l'équilibre de l'ensemble des amendements votés par le Sénat et des recettes supplémentaires proposées par le Gouvernement) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6867, 6868) : remerciements. Volonté de rénovation. Débat sur les collectivités territoriales. Souhait de la révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Caractère essentiel de l'enjeu de la consolidation des prélèvements obligatoires entre l'Etat et la sécurité sociale.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I - Services généraux

- (4 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7225, 7226) : augmentation des effectifs de la fonction publique. Dépenses publiques non maîtrisées. Réforme de l'Etat. Application des 35 heures. Votera contre l'adoption de ces crédits.

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (6 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 7340, 7341) : déception face aux crédits alloués à la sécurité. Décalage entre discours et réalité. Diminution du nombre de policiers en tenue. Situation insatisfaisante en matière de sécurité. Risques graves pour le tissu social. Les commissions du Sénat saisies au fond ou pour avis appellent à rejeter les crédits de la sécurité.

Justice

- (11 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7651, 7652) : pense que les rapporteurs ont eu raison de rejeter ce projet de budget. Evolution des crédits. Priorités de l'Etat. Ecart entre la loi et la pratique. Retard de l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Crise de la loi. Nécessité d'utiliser le fichier national des empreintes génétiques. Votera contre ce projet de budget - Titre IV (p. 7654) : application du taux réduit de TVA aux honoraires d'avocat. Directives européennes. Aide juridictionnelle.

Articles de totalisation des crédits :

- (11 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 30 (budget général - services votés) (p. 7657, 7658) : notion de services votés. Augmentation de la dépense de fonctionnement de l'Etat. Evolution du droit organique. Globalisation des dépenses. Contrôle de gestion - Art. 42 (autorisation de perception des taxes parafiscales) (p. 7676) : budgétisation des ressources des centres techniques professionnels. Centre technique des industries mécaniques, CETIM. Département de l'Oise. (p. 7677) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement de suppression n° II-97 de M. Jean-Claude Carle - Après l'art. 42 (p. 7678) : accepte l'amendement n° II-98 de M. Jean-Claude Carle (mention dans le rapport visé à l'article 81 de la loi de finances pour 1977 d'un état récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou supprimées dans l'année  et des raisons de ces changements).

Articles non rattachés :

- (11 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 47 (extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements de l'habitation principale aux équipements de production d'énergies renouvelables) (p. 7685) : son amendement n° II-61 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 47 (p. 7687) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-90 de Mme Danièle Pourtaud (réduction d'impôt plafonnée à 10 000 francs pour les contribuables qui achètent un véhicule utilisant comme carburant le gaz de pétrole liquéfié, GPL, ou le gaz naturel véhicules, GNV). (p. 7688) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-104 de M. Francis Grignon (suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA, de 5 000 francs pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs) - Après l'art. 48 undecies ou après l'art. 47 (p. 7690) : demande le retrait des amendements sur le même objet n° II-27 de M. Joseph Ostermann et n° II-58 de M. Francis Grignon (incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les petites entreprises) - Après l'art. 47 ou après l'art. 48 (p. 7692, 7693) : demande le retrait des amendements sur le même objet n° II-74 de M. Philippe Adnot et n° II-99 de M. Dominique Braye (contribution à l'élimination des déchets produits par la distribution de documents publicitaires) - Après l'art. 47 (suite) (p. 7694) : accepte l'amendement n° II-103 de M. René Marquès (exonération de l'impôt sur le revenu des sommes versées aux fonctionnaires et agents de l'Etat rapatriés et anciens combattants de la seconde guerre mondiale) - Art. 48 (exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire) (p. 7695) : accepte l'amendement n° II-86 de M. Patrice Gélard (transformation de cette exonération facultative en une exonération obligatoire et compensation par l'Etat de cette exonération) - Après l'art. 48 (p. 7696, 7697) : accepte l'amendement n° II-107 de M. Michel Pelchat (rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités financières, techniques et de commercialisation de l'interconnexion forfaitaire illimitée, IFI) - Après l'art. 48 bis (p. 7698, 7699 ; 7701) : accepte l'amendement n° II-85 de M. Philippe François (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, pour les dépenses d'investissement générées par un contrat local de sécurité). (p. 7703) : demande le retrait de l'amendement n° II-96 de M. Thierry Foucaud (augmentation du nombre de jours de formation mis à la disposition de chaque élu local dans le cadre de son mandat) - Art. 48 ter (versement de subventions de fonctionnement par les communes et par les départements aux syndicats représentatifs) (p. 7704) : son amendement de suppression n° II-62 ; adopté - Après l'art. 48 ter (p. 7705) : accepte l'amendement n° II-84 de M. Patrick Lassourd (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures perçue précédemment par leurs communes membres pendant la période précédant les délibérations du syndicat mixte) - Art. 48 quater (taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière) (p. 7707) : son amendement de suppression n° II-63 ; adopté - Art. 48 quinquies (extension de l'éligibilité des structures intercommunales à la dotation globale d'équipement) (p. 7708) : son amendement n° II-64 : application de ces dispositions aux établissements de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre ; adopté - Art. 48 sexies (réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle) (p. 7709) : son amendement de suppression n° II-65 ; adopté - Après l'art. 48 sexies (p. 7711) : accepte l'amendement n° II-105 de M. Yves Fréville (dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets sur la répartition des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du changement de la définition du potentiel fiscal) - Art. 48 octies (simplification de l'application du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles) (p. 7712) : bien que la commission n'ait pas pu examiner l'amendement n° II-109 du Gouvernement (modification de la date d'entrée

en vigueur de cet article), invite le Sénat à le voter - Après l'art. 48 octies (p. 7713) : accepte l'amendement n° II-35 de M. Joseph Ostermann (baisse de l'impôt sur le revenu). (p. 7714) : accepte l'amendement n° II-106 de M. Bernard Barraux (extension aux fusions de sociétés civiles agricoles de certaines mesures favorables existant pour les sociétés de capitaux) - Après l'art. 48 septies (p. 7715 ; précédemment réservé p. 7712) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-100 de M. Jean-Pierre Plancade (possibilité pour les propriétaires bailleurs de logements anciens d'entrer dans le statut du bailleur privé pour les locations en cours dès lors que ces locations répondent aux critères de loyer et de ressources fixés par le statut) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-101 de ce dernier (location sous statut de bailleur privé à des ascendants ou des descendants). (p. 7716, 7719) : son amendement n° II-108 : avantage fiscal du régime Besson pour l'investisseur qui loue à un ascendant ou à un descendant ; devenu sans objet - Après l'art. 48 octies (suite) : son amendement n° II-5 : possibilité de déduction de l'impôt sur le revenu des primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation ; adopté - Après l'art. 48 undecies (p. 7720) : accepte l'amendement n° II-26 de M. Joseph Ostermann (suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires). (p. 7721, 7722) : accepte les amendements identiques n° II-57 de M. Michel Pelchat et n° II-83 de M. Joseph Ostermann (possibilité d'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 278 bis du code général des impôts en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques). (p. 7723) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° II-91 (application du taux réduit de TVA aux CD-ROM) et n° II-92 (application du taux réduit de TVA aux supports de musique enregistrée) - Avant l'art. 48 duodecies (p. 7724) : son amendement n° II-89 : règle applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent augmenter des taux qui étaient égaux à zéro l'année précédente ; adopté - Art. 48 duodecies (report du délai de délibération en matière de fiscalité directe locale) (p. 7725) : demande le retrait de l'amendement n° II-28 de M. Jacques Valade (report de la date limite de délibération des collectivités et autres organismes compétents en matière de fiscalité directe locale du 15 septembre au 15 octobre) - Art. 48 terdecies (extension aux signataires d'un contrat territorial d'exploitation, CTE, du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs) (p. 7726, 7727) : son amendement de suppression n° II-66 ; adopté - Après l'art. 48 terdecies (p. 7728) : s'oppose à l'amendement n° II-93 de Mme Hélène Luc (augmentation des ressources des deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires d'Orly et de Roissy) - Art. 48 sexdecies (extension de l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnes non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour") (p. 7730, 7731) : son amendement de suppression n° II-67 ; adopté - Art. 48 vicies (réduction de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) (p. 7732) : son amendement n° II-68 : compensation par l'Etat à la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, des exonérations accordées ; adopté - Après l'art. 48 unvicies (p. 7733) : son amendement n° II-69 : précisions sur la taxe professionnelle acquittée par France Télécom ; adopté. (p. 7734, 7736) : inégalités supplémentaires entre les collectivités locales. Multiplication des filiales - Art. 48 duovicies (rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle) : son amendement n° II-70 : suppression du second alinéa de cet article relatif à l'écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, départements et régions ; adopté - Après l'art. 48 duovicies (p. 7738) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-53 de M. Gérard Delfau (abaissement du droit sur les vins doux naturels sans appellation). Obstacles d'ordre communautaire. (p. 7739) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-102 de M. Gérard Miquel (modification du système de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Notion de mètre carré pondéré. (p. 7740) : souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° II-87 de M. Claude Belot (maintien à 0,5 % du taux de la cotisation minimale professionnelle pour les entreprises de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles). (p. 7741, 7744) : accepte les amendements de M. Paul Masson n° II-6 (possibilité pour les groupements de communes de contribuer aux frais de grosses réparations des systèmes d'assainissement non collectif lorsqu'un programme général de réhabilitation est prévu dans leur périmètre de compétence), n° II-7 (possibilité pour un syndicat mixte d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation et au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun dans le cadre de programmes préalablement définis) et n° II-8 (travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal dans le cas de la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif dans les communes de moins de 3 500 habitants regroupées en communautés de communes, en syndicats de communes ou en syndicats mixtes) - Avant l'art. 49 A (p. 7745, 7746) : ses amendements n° II-71 : abaissement du taux de l'amende de 0,5 % en cas de non-déclaration des sommes dues dans un groupe intégré fiscalement dans le cas de subventions et abondements de créances consentis entre les sociétés du groupe ; et n° II-72 : possibilité pour les entreprises déficitaires de demander au juge de l'impôt le rétablissement des déficits contestés par l'administration fiscale ; adoptés. Accepte l'amendement n° II-47 de M. Michel Charasse (possibilité pour les fonctionnaires des douanes de consulter les fichiers des cartes grises et des véhicules volés) - Art. 49 B (suppression de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 7747) : son amendement de suppression n° II-73 ; adopté - Après l'art. 49 B : accepte l'amendement n° II-50 de M. Gérard Miquel (rapport du Gouvernement relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière).

Seconde délibération :

- (12 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 31 (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) (p. 7755, 7757) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-1 à B-20 (modification des crédits) - Art. 32 (mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils) (p. 7757, 7758) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-21 à B-30 (modification des crédits) - Art. 29 (coordination) (p. 7758 à 7760) : accepte l'amendement du Gouvernement n° B-31 (modification des crédits).

Vote sur l'ensemble :

- (12 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 7763, 7765) : remerciements. Procédure des questions-réponses. Réforme de l'ordonnance portant loi organique de 1959. Adoption du crédit d'impôt sur le revenu. Redevances de téléphonie de nouvelle génération. Maîtrise de la dépense publique. Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Destination des dépenses. Prélèvements obligatoires. Suppression de la vignette. Prochaine proposition de loi sur le revenu minimum d'activité. Rôle du Sénat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 7905, 7909) : caractère surréaliste de cet exercice d'ajustement. Leçons tirées de l'épisode de la "cagnotte" dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Dénonciation du recours à la méthode des amendements par le Gouvernement plutôt qu'à la procédure législative normale. Montée des incertitudes internationales et nationales. Désaccord sur le report arbitraire de 15 milliards de francs de recettes non fiscales sur 2001. Inquiétude face à l'utilisation par le Gouvernement des crédits d'investissement du titre V de la défense. Anticipation de la prochaine révision de l'ordonnance organique. Amendement gouvernemental sur l'établissement français du sang. Dévalorisation de la loi et du rôle du Gouvernement et du Parlement. Modification de dispositions non encore promulguées. Exemple des forfaits d'abonnement au cinéma à entrées illimitées. Préoccupations relatives aux finances locales : dotation générale de décentralisation et dotation globale d'équipement. Réforme des pratiques budgétaires devant s'accompagner d'un ajustement des comportements. Fin de la culture du secret - Art. 1er A (extension aux indemnités de départ à la retraite du régime fiscal des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 7921) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Avant l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des recettes de l'Etat par augmentation du niveau du prélèvement opéré sur les plus-values de cession d'actifs) - Art. 1er (régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages) (p. 7922, 7927) : condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-application de la TVA sur les péages autoroutiers. Regret de l'attentisme des gouvernements successifs. Désaccord sur le dispositif d'apurement du passé mis en place par le Gouvernement. Risque d'inégalité entre les sociétés d'autoroutes selon la date de mise en service de leur ouvrage. Intervient sur l'amendement n° 69 de M. Jean-Claude Gaudin (mise en conformité stricte de l'article 1er à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes). Importance du problème soulevé. Son amendement n° 9 : suppression des mesures législatives spécifiques limitant les conditions de remboursement de crédit de TVA aux sociétés concessionnaires d'autroutes ; adopté - Art. 2 (affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC, de la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000) (p. 7929) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 3 (consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 7930) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 4 (modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société") (p. 7931) : son amendement n° 12 : maintien des reversements de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, et suppression du volet dépenses de l'article ; adopté - Art. 5 (abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'agence France Presse) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté. Information de la commission insuffisante (p. 7932, 7935) : souci de l'avenir de l'AFP. Estime l'amendement n° 53 de M. Michel Charasse (suppression de l'abandon de créances sur l'agence France-presse) satisfait par son propre amendement - Art. 5 bis (aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté. Refus d'amender un dispositif qui n'est pas encore en vigueur - Art. 5 ter (création d'un compte de commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat") (p. 7936, 7938) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Favorable à une discussion de la comptabilisation et de la gestion de la dette à l'occasion de la prochaine révision de l'ordonnance organique - Après l'art. 5 ter (p. 7939, 7943) : préjudice financier subi par les départements à l'occasion de la mise en place de la couverture maladie universelle, CMU. Remboursement du trop-perçu par l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation. Analyse de l'écart entre le montant calculé par l'Etat et le montant calculé par les départements. Accepte l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat). Proposition du Gouvernement relevant d'une logique budgétaire non conforme à la pratique de la décentralisation - Avant l'art. 6 : son amendement n° 54 : affectation de recettes non fiscales sur l'exercice budgétaire 2000 ; retiré. Souhait d'explications de la part du Gouvernement - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 7953, 7954) : accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (prise en compte de l'effet des modifications apportées par le Sénat au cours de l'examen de la première partie). Son amendement n° 16 : revalorisation des recettes non fiscales ; devenu sans objet. Obligation de rattacher une recette à la période où elle est née - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7957, 7958) : estime l'amendement de réduction de crédits n° 40 de M. Charles Descours satisfait par l'amendement n° 71 précité de M. Jean Arthuis, visant à insérer un article additionnel après l'art. 5 ter - Art. 10 (dépenses en capital des services militaires - ouvertures) (p. 7961) : regret que seule la moitié de la commande globale de 50 avions de transport soit couverte par les autorisations de programme. Nécessité de réfléchir aux modalités budgétaires spécifiques des commandes globales militaires. Critique de la politique budgétaire du Gouvernement utilisant les dépenses d'équipement de la défense comme variable d'ajustement - Art. 12 (comptes d'affectation spéciale - ouvertures) (p. 7962) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 13 (compte de prêt - ouverture) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 16 (répartition des excédents de redevance) : s'oppose à l'amendement n° 75 du Gouvernement (retour à la répartition initiale de la redevance). Attachement de la commission aux moyens de diffusion radiophonique de la France à l'étranger - Avant l'art. 17 A (p. 7964) : accepte l'amendement n° 41 de M. Gérard Braun (taux de l'avoir fiscal pour les fondations et les associations reconnues d'utilité publique). Amendement préconisé par la commission lors de l'examen du projet de loi de finances. Légitimité de la détention d'actions par les fondations et les associations reconnues d'utilité publique - Art. 17 A (réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure) (p. 7965) : son amendement n° 19 : augmentation du plafond de dépenses pris en compte pour l'application de la réduction d'impôt ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 63 de M. Bernard Angels (taux de réduction d'impôt porté à 50 % dans la limite de trente mille francs des sommes versées) - Art. 17 (suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables défaillants ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt) (p. 7967) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 55 de M. Michel Charasse - Art. 18 (exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques) : légitimité de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes à la performance - Après l'art. 18 : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de l'avoir fiscal) - Art. 19 (allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général) (p. 7969) : son amendement n° 20 : suppression de la référence à la notion de "commissaire priseur" ; adopté - Après l'art. 19 bis (p. 7970) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions relatives au plafonnement de l'impôt de bourse) - Art. 19 ter (report d'un an des dispositions relatives au droit de succession en Corse) (p. 7971, 7972) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 56 de M. Michel Charasse. Examen prochain d'un texte global portant sur le statut de la Corse. Inopportunité d'ouvrir un débat dans l'immédiat. Son amendement n° 21 : présentation au Parlement d'un rapport analysant l'impact des mesures sur le règlement des indivisions successorales en Corse ; adopté - Art. 20 (exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales) (p. 7973) : son amendement n° 22 : suppression des dispositions relatives au transfert en franchise d'impôt résultant de la création d'un établissement public chargé de la radio-protection et de sûreté nucléaire ; adopté. Caractère prématuré de ces dispositions. Périmètre et compétence du nouvel institut non encore définis - Après l'art. 20 (p. 7974) : s'oppose à l'amendement n° 74 du Gouvernement (adaptation du mécanisme de remboursement du versement transport) - Avant l'art. 20 bis : demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Joseph Ostermann (suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires) - Art. 22 (aménagement du régime des déclarations électroniques et du télérèglement des impôts pour les grandes entreprises) (p. 7976, 7977) : favorable au développement de méthodes modernes de transmission des données. Inopportunité de rendre obligatoires sous peine de sanction les déclarations et règlements par voie électronique. Son amendement n° 23 : moratoire pour l'application des sanctions jusqu'au 1er janvier 2004 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 57 de M. Michel Charasse (substitution de la faculté à l'obligation de déclaration d'impôt par voie électronique). Préservation de la sécurité des données - Art. 24 (aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture) (p. 7978, 7980) : son amendement n° 24 : simplification des dispositions relatives à l'augmentation de la taxe finançant les chambres d'agriculture ; adopté. Défavorable à la fixation du montant de la taxe par arrêté ministériel. S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Charasse (fixation de l'augmentation du produit de la taxe finançant les chambres d'agriculture par référence au revenu agricole plutôt qu'à l'évolution des prix) - Art. 25 (modification de la taxe sur les achats de viande) (p. 7982, 7983) : son amendement de suppression n° 76 ; adopté. Risques de fraude induits par l'élévation des taux. Caractère inégalitaire et archaïque de la taxe d'équarissage. Rappel du contexte économique actuel. Transformation de l'économie de la filière. Nécessité d'un effort de transparence vis-à-vis de l'opinion - Art. 26 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 7990, 7991) : son amendement, identique aux amendements n° 35 de M. Denis Badré, n° 43 de M. Jean-Pierre Vial et n° 70 de M. Jean-Paul Emin, n° 25 : suppression de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux consommations intermédiaires d'énergie ; adopté. Aspect économique désastreux de l'écotaxe. Risque de décision de délocalisation. Finalité purement budgétaire du financement des 35 heures. Aspect incertain de cette taxe sur le plan écologique. Aspect fragile sur le plan juridique. Proposition d'une assise à faible taux sur toutes les consommations courantes d'énergie. Suggestion d'une incitation aux industriels à limiter leur consommation d'énergie - Après l'art. 27 (p. 7994) : accepte l'amendement n° 36 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France) - Art. 27 bis (fixation des règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation versée à la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 7995) : son amendement de simplification rédactionnelle n° 26 ; adopté - Art. 27 quater (crédit d'impôt de 10 000 francs pour l'acquisition d'un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité-essence) (p. 7996) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté. Son amendement n° 6 : extension des dispositions de l'article aux véhicules roulant au moyen du gaz naturel véhicules, GNV ; adopté - Art. 27 quinquies (extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux PME indépendantes) (p. 7997) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Roger Besse (déduction fiscale pour les aides à la reprise d'entreprises dans les zones rurales et les zones défavorisées). Demande des précisions sur les bénéficiaires de l'agrément du ministère du budget. Souci de la création d'emplois marchands dans les zones défavorisées - Art. 27 septies (aménagement de la définition des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire "tertiaire") (p. 7998) : son amendement n° 77 : alignement de la définition des PME prévue par cet article sur la définition communautaire des PME ; adopté - Art. 30 (interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications) (p. 7999, 8002) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté. Flou de la rédaction du dispositif proposé. Problèmes de nature juridique posé par cet article. S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Michel Charasse (extension des dispositions de l'article aux missions de service public et de protection des grands intérêts nationaux et remboursement par l'Etat des frais engagés par les opérateurs) après avoir constaté l'absence d'ouverture du Gouvernement. Déplore le manque de temps et de dialogue pour trouver une formulation incontestable de cet article - Art. 31 (affectation au fonds national pour l'emploi, FNE, d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans) (p. 8003) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 32 (versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation) (p. 8004) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté.

- Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 27 (p. 8037) : accepte l'amendement n° 73 de M. Michel Charasse (modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) - Avant l'art. 33 : s'en remet à la sagesse pour les amendements n° 37 et n° 38 de M. Philippe Richert (dotations de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale). Souhait d'une redéfinition du périmètre des groupements - Art. 33 (codification du reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives) (p. 8040) : son amendement n° 31 : affectation des astreintes à la dotation globale d'équipement des communes plutôt qu'au budget général ; adopté - Après l'art. 33 (p. 8041, 8044) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (obligations de desserte du territoire national par les opérateurs de téléphonie mobile) repris par M. Michel Pelchat. Mauvaise desserte téléphonique du département de l'Oise. Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (maintien des activités du Trésor public lorsque leur suppression réduit le nombre d'établissements bancaires et financiers à moins de deux) repris par M. Gérard Delfau. Insuffisance de la politique actuelle d'aménagement du territoire. Complexité de la question du maintien des activités bancaires du Trésor public. (p. 8046) : accepte l'amendement n° 7 de M. Michel Pelchat (respect du principe d'égalité en matière de taux de TVA applicable à certains produits alimentaires). (p. 8047) : s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (surclassement au titre de la dotation globale de fonctionnement des communes riveraines d'aéroports). (p. 8050) : intervient sur l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (modification des modalités de calcul de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 83 de M. Gérard Miquel. Nécessité d'une séparation entre locaux habités et non habités. (p. 8051, 8055) : accepte l'amendement n° 65 de M. Bernard Angels (dotation de coopération et attribution de péréquation des agglomérations nouvelles). Sur l'amendement n° 66 de M. Bernard Angels qu'il accepte (versement des avances de fiscalité locale aux établissements publics de coopération intercommunale créés ex nihilo), son sous-amendement n° 84 ; retiré. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Michel Moreigne (gestion des comptes des groupements d'intérêt public de développement local par un comptable public désigné par arrêté ministériel) et accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (mise en place d'un mode de calcul spécifique du potentiel fiscal des communes membres de syndicats d'agglomérations nouvelles, SAN) - Art. 36 (aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes) (p. 8056) : accepte l'amendement de coordination n° 82 du Gouvernement - Art. 38 (achèvement du transfert du contentieux de la transfusion sanguine) (p. 8057) : son amendement n° 32 : statut de droit privé donné à l'établissement français du sang pour le contentieux lié à son activité comme pour son personnel ; adopté - Après l'art. 39 (p. 8058) : sur les amendements de M. Jean-Michel Baylet, demande le retrait du n° 50 (levée de la forclusion des demandes de mesures d'aide au désendettement des rapatriés) et accepte l'amendement n° 51 (moratoire des dettes fiscales pour les rapatriés) - Art. 40 (rétablissement des prélèvements pour frais de perception sur le produit des impositions sociales) (p. 8059) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 41 (autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté. Texte résultant de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement sans possibilité d'examen préalable par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Inégalité entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux du continent - Après l'art. 42 (p. 8061) : ses amendements n° 78 : modification de la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit ; n° 81 : aménagement du régime de la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures ; adoptés - Coordination de l'article d'équilibre (p. 8062) : accepte la demande du Gouvernement de renvoi pour coordination de l'article 6 en application de l'article 47 bis du règlement du Sénat. - Art. 6 et Etat A annexé (équilibre général) (p. 8063) : accepte l'amendement d'équilibre n° 85 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 2001 - Nouvelle lecture - [n° 151 (2000-2001)] - (19 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 8065, 8066) : échec de la commission mixte paritaire. Rythme précipité de l'examen du texte. Points de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Reprise par l'Assemblée nationale de l'essentiel de son texte de première lecture. Points d'entente entre les deux assemblées. Incompatibilité des appréciations en matière de politique économique. Position de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la politique fiscale. Présentera une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 8069) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi de finances rectificative - Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 8168, 8173) : trop grande briéveté des délais d'examen de ce texte. Echec de la commission mixte paritaire. Existence de bonnes relations techniques entre les deux commissions des finances. Désaccord avec le Gouvernement sur la méthode et le calendrier adoptés pour l'examen du texte. Insuffisance de l'effort de réduction du déficit. Divergence sur le non-rattachement des recettes non fiscales à l'année 2000. Décalage entre les proclamations de principe du Gouvernement et la réalité. Réduction du poids de la dette. Part considérable des budgets sociaux. Taux élevé des prélèvements obligatoires. Annulation par le Conseil constitutionnel de la ristourne dégressive de la contribution sociale généralisée, CSG, et de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS. Conséquences financières et institutionnelles de cette décision. Proposition par la commission d'un dispositif alternatif de crédit d'impôt sur le revenu. Points de désaccord. Réforme très attendue de l'ordonnance portant loi organique. Choix d'une véritable nouvelle lecture plutôt que d'une motion opposant la question préalable. Volonté de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités politiques - Art. 1er A à art. 44 : ses amendements présentés par M. Yann Gaillard (p. 8183, p. 8222).