MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).
Membre titulaire du Conseil national des assurances (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).
Membre titulaire du Conseil national du crédit (JO Lois et décrets du 1er juillet 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières [n° 0225 (94-95)] (16 février 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Marchés financiers.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs [n° 0230 (94-95)] (6 mars 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Professions immobilières.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au stationnement des gens du voyage [n° 0259 (94-95)] (20 avril 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Ordre public.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes d'H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires [n° 0262 (94-95)] (26 avril 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Logement.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions [n° 0274 (94-95)] (17 mai 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Participation.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat [n° 0282 (94-95)] (19 mai 1995) - Commerce et artisanat.
Rapport d'information, fait avec M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, sur les comptes pour le développement industriel (CODEVI) [n° 0298 (94-95)] (24 mai 1995) - Entreprises.
Rapport, fait sur sa proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, [n° 225 (94/95)] relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières [n° 0340 (94-95)] (28 juin 1995) - Marchés financiers.
Proposition de loi tendant à améliorer l'information des actionnaires et à prévenir les délits d'initiés en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions [n° 0031 (95-96)] (17 octobre 1995) - Participation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Fonction publique [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 20] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Intégration et lutte contre l'exclusion [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 23] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la négociation collective et instituant un contrat collectif d'entreprise [n° 0085 (95-96)] (21 novembre 1995) - Entreprises.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 12 ( JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 4647)- Ministère : Economie - Monnaie unique européenne - Réponse le 22 décembre 1995 (p. 4647) - Monnaie.
Questions orales sans débat :
n° 193 (JO Débats du 28 juin 1995) (p. 681) - Ministère : Economie et finances - Clarification du déroulement des plans d'options sur actions - Réponse le 1er juillet 1995 (p. 823) - Bourses des valeurs.
n° 227 (JO Débats du 5 décembre 1995) (p. 3748)- Ministère : Agriculture - Evolution des missions et du statut juridique du service des haras - Réponse le 20 décembre 1995 (p. 4423) - Animaux
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 10 (expropriation des biens exposés à certains risques naturels prévisibles) (p. 357) : se déclare favorable à l'amendement n° 96 de la commission saisie pour avis (suppression d'une condition supplémentaire) - Après l'art. 18 (p. 370, 371): reprend l'amendement n° 152 de M. Lucien Lanier (rôle des régions dans la gestion des eaux) ; retiré - Art. 21 bis (réglementation des loisirs et sports nautiques) (p. 377, 378) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) - Art. 29 (compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles) (p. 386, 387) : son amendement n° 185 : utilisation d'une fraction de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour l'accueil du public ; retiré.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (29 juin 1995)- Après l'art. 38 (p. 753) : risque de dérive des coûts relatifs aux services départementaux d'incendie et de secours. Inadaptation de la fiscalité pétrolière. Se déclare opposé à l'amendement de M. Jean Pépin n° 88 (instauration d'une taxe spécifique sur les produits pétroliers).
- Résolution (n° 359,94-95), adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436) [n° 0330-0345 (94-95)] - (6 juillet 1995) - Discussion générale (p. 966, 968) : déficits publics. Relations entre la France et l'Union européenne. Union économique et monétaire. Projet de loi de finances pour 1996. Politique fiscale. Dépenses budgétaires. Le groupe du RPR, dans une large majorité, votera cette résolution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1515 à 1517) : soutien du groupe du RPR. Précarité de l'équilibre du collectif budgétaire. Limites encadrant le collectif. Economies réalisées sur les dépenses militaires. Effort de solidarité. Conséquences induites en matière de dépenses sociales. Attitude responsable du Gouvernement. Confiance indispensable sur les marchés financiers. Marges de manoeuvre financières de l'Etat. Mesures concernant le logement. Financement des PME. Fiscalité de l'épargne.
- Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Art. 2 (contribution de 10% assise sur l'impôt sur les sociétés) (p. 1593) : se déclare favorable à l'amendement de M. Jean Chérioux n° 77 (exonération de la surtaxation payée par les sociétés immobilières d'investissement) - Après l'art. 2 (p. 1594, 1595) : son amendement n° 53 : financement de l'innovation des petites et moyennes entreprises ; retiré- Après l'art. 3 (p. 1603) : se déclare opposé à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 85 (élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 5 (affectation des recettes de privatisation du secteur public au désendettement de l'Etat) (p. 1605) : recapitalisation des entreprises restées publiques - Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1617) : interrogations relatives à la réforme de l'accession sociale à la propriété. (p. 1622) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 37 de M. Robert Vizet et n° 91 de M. Robert Laucoumet. Système du financement du logement - Après l'art. 8 (p. 1627) : son amendement n° 54 : suppression d'obligations administratives pénalisantes pour les industriels des alcools ; retiré - Avant l'art. 9 (p. 1632) : se déclare opposé à l'amendement de M. Philippe Adnot n° 6 (droits de mutation applicables aux transactions immobilières). (p. 1636) : intervient sur l'amendement de la commission n° 13 (extension du dispositif à certaines entreprises publiques et à leurs filiales) - Art. 20 (relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non côtées) (p. 1661): son amendement n° 55 : extension du champ d'application de la réduction d'impôt prévue par l'article aux souscriptions de parts de fonds c ommuns de placement à risque ou d'actions de sociétés de capital risque; retiré - Après l'art. 20 (p. 1662) : son amendement n° 56 : extension du régime existant des SOFICA, sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, aux investissements réalisés par les particuliers sous forme de souscriptions au capital de sociétés financières d'innovation ; retiré - Après l'art. 21 (p. 1664) : son amendement n° 57 : extension du bénéfice des contrats de capitalisation pour la retraite au régime d'affiliation volontaire ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Question préalable (p. 2309) : intervient contre la motion n° 14 de M. Robert Pagès tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 2311) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Importance du travail approfondi effectué par le groupe de travail mis en place par la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 2318) : se déclare opposé à l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 4 (cas où une personne ne peut être reconnue pénalement responsable, y compris ignorance de la loi ou absence de moyens matériels pour faire diligence). (p. 2320) : sur l'amendement du Gouvernement n° 9 (exemption de la faute d'imprudence ou de négligence en cas de manquement à une obligation de sécurité), intervient sur le sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 17 (modification rédactionnelle visant à enlever au tribunal la possibilité de se prononcer sur la compétence du maire). (p. 2321, 2322) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (exemption de la faute d'imprudence ou de négligence en cas de manquement à une obligation de sécurité).
- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2473, 2475) : rappel historique. Nécessité d'un tel texte. Plafonds de ressources. Attribution de la prestation. Réforme de la tarification. Recouvrement sur succession et obligation alimentaire. Exemple allemand. Prélèvements obligatoires. Rôle des bénévoles. Solidarité familiale entre les générations. Critères à prendre en compte par le financement du dispositif.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Discussion générale:
- (21 novembre 1995) (p. 2696, 2698) : rôles respectifs du Parlement et de l'exécutif dans l'élaboration du budget. Travail de la commission des finances. Perspectives de réforme budgétaire et de réforme fiscale. Fiscalité de l'épargne. Soutien du groupe du Rassemblement pour la République à ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie :
- (22 novembre 1995) - Après l'art. 2 (p. 2741): sur l'amendement n° I-219 de M. Philippe de Gaulle (défiscalisation des cotisations afférentes au régime complémentaire d'assurance en cas de dépendance médicale), son sous-amendement n° I-260; devenu sans objet. (p. 2750) : se déclare opposé à l'amendement n° I-231 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte de la situation des nouveaux retraités dans l'établissement de l'impôt sur le revenu) - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2753) : souhaite l'adoption de l'article 2 bis adopté par l'Assemblée nationale - Avant l'art. 3 (p. 2757) : se déclare opposé à l'amendement n° I-150 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de la prime fiscale de 1 000 francs liée à l'assurance-vie) - Art. 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) (p. 2759) : réforme de la fiscalité. (p. 2761, 2762) : son amendement n° I-261 : rétablissement de la neutralité fiscale entre les contrats à primes périodiques et les autres contrats ; retiré. (p. 2763) : son amendement n° I-262 : suppression du paragraphe II de l'article 3 relatif aux seuils d'imposition ; retiré - Art. 4 (champ d'application de l'abattement de 8 000 F. et de 16 000 F. applicable aux revenus de capitaux mobiliers) (p. 2765) : extension de l'abattement. Placements en actions. Fiscalité de l'épargne. Revenus d'obligations. Epargnants modestes. Son amendement n° I-263: augmentation du taux d'imposition des plus-values ; retiré. (p. 2766) : son amendement n° I-196 : seuil d'imposition ; retiré - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2774) : son amendement n° I-197: possibilité de déduire de la cotisation à l'ISF pour les propriétaires de monuments historiques le déficit foncier engendré par lesdits biens ; retiré. (p. 2776) : valeur patrimoniale et valeur vénale des monuments historiques ouverts au public. (p. 2778) : votera l'article 5. Pourcentage du patrimoine détenu sous forme d'immeubles bâtis.
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2790, 2792) : son amendement n° I-198: exonération de l'impôt sur les sociétés pour les titres détenus par un associé minoritaire au sein d'une société familiale ; retiré. Souhaite que ce problème soit étudié de manière plus approfondie. (p. 2795) : sur l'amendement n° I-63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement de l'abattement successoral pour frais funéraires), son sous-amendement n° I-278 : montant de cet abattement ; adopté - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2800) : souscrit totalement à l'analyse du rapporteur général. Formes juridiques de transmissions d'entreprises. (p. 2802) : son amendement n° I-200 : relèvement de la limite d'âge des donateurs de 65 à 69 ans ; retiré. (p. 2803) : sur l'amendement n° I-18 de la commission (avantage fiscal étendu aux transmissions d'entreprises qui assurent aux donataires la majorité des droits de vote attachés aux parts ou actions émises par la société), son sous-amendement n° I-199 : sociétés côtées en bourse ; retiré. (p. 2805) : soutient l'amendement n° I-41 de M. Jean-Jacques Robert (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil). (p. 2806, 2807) : ses amendements n° I-201: limite d'âge pour les donateurs portée de 65 à 69 ans ; n° I-202 : report de la date limite d'application du dispositif au 31 décembre 1998 ; et n° I-203 de coordination ; retirés - Après l'art. 6 (p. 2821): son amendement n° I-204: exonération prévue à l'article 160-1 du code général des impôts étendue aux cessions de titres consenties à un holding dont les descendants du cédant seraient quasi intégralement propriétaires ; retiré - Après l'art. 6 bis (p. 2823, 2824) : ses amendements n° I-205 : maintien des titres exclus du régime des plus-values à long terme dans le champ d'application du dispositif de neutralisation des plus-values de cessions de biens immobiliers entre sociétés appartenant à un même groupe ; adopté ; et n° I-206 : suppression de l'obligation de conserver les titres de sociétés côtées en bourse et issues de scission ; retiré - Art. 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes d'HLM) (p. 2830) : réorganisation des relations entre bailleurs et locataires. Zones urbaines sensibles - Art. 10 (aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 2847) : se déclare opposé à l'amendement n° I-160 de M. René Regnault (suppression de la disposition neutralisant les effets induits par les relèvements de taux de taxe professionnelle décidés par les collectivités à compter de 1995) - Après l'art. 11 (p. 2852, 2854) : son amendement n° I-208: collectivités concernées à l'article 1648 A du code général des impôts ; retiré. Soutient les amendements de M. Paul Girod, n° I-228 (maintien du niveau d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et n° I-229 (simplification du mode de répartition de ces mêmes fonds).
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 12 (p. 2895) : son amendement n° I-209 : problème du "déverrouillage" des taux de taxe professionnelle ; retiré. (p. 2896) : remercie le Gouvernement des assurances données en la matière - Art. 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 2898) : son amendement de suppression n° I-210; rejeté. Rigueur de présentation. Date d'application de la révision des valeurs locatives. Réduction des déficits publics. Propose de relever la fiscalité sur le gazole. (p. 2899, 2900) : se déclare opposé à l'amendement n° I-85 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des frais de rôle et d'assiette des impôts locaux). Problème de l'équilibre de finances publiques - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2901 ) : déséquilibre de la structure de la fiscalité pétrolière. Importance du différentiel de taxation entre le super sans plomb et le gazole. Déséquilibre du parc automobile. Absence de neutralité fiscale. Propose un système de remboursement du différentiel de taxation aux seuls professionnels. (p. 2904) : sur l'amendement n° I-31 de la commission (augmentation de deux centimes du tarif de la TIPP applicable au gazole et diminution en conséquence des tarifs applicables aux autres carburants routiers), son sous-amendement n° I-279 : réduction du tarif de la TIPP applicable aux supercarburants sans plomb et aux supercarburants plombés ; adopté. Ses amendements n° I-211: modification des lignes du tableau relatives aux supercarburants sans plomb et aux supercarburants plombés ; et n° I-212: modification du tarif de la TIPP applicable au gazole et mécanisme de remboursement en faveur des professionnels ; retirés. Emission d'un signal indiquant l'abandon progressif du diesel. Supercarburant sans plomb et pots catalytiques- Art. 14 bis (exonération des plus-values de cessions des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs) (p. 2913) : se déclare favorable à l'amendement n° I-33 de la commission (absence de comptabilisation des cessions de titres mobiliers pour l'appréciation du seuil d'imposition des plus-values mobilières). Effets pervers des mesures trop sectorielles et d'une durée d'application trop limitée - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2927) : caractère extrêmement difficile de l'année budgétaire 1996 pour les collectivités locales. Choix de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement. Desserrement souhaitable du carcan budgétaire des collectivités locales et besoin de considération éprouvé par ces dernières.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I - Services généraux (et fonction publique) - (25 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour la fonction publique (p. 3073, 3075) : rémunérations des fonctionnaires. Politique de rigueur salariale. Effectifs. Mauvaise répartition entre ministères et entre fonctions publiques d'Etat et territoriale. Réforme de l'Etat. Statut de la fonction publique. Rénovation nécessaire du système de rémunération. Primes. Exemple de la restructuration des grilles de rémunération et de classification au sein de France Télécom.
Intégration et ville - (8 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4036, 4039) : crédits alloués à l'intégration. Service national des objecteurs de conscience. Centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Revenu minimum d'insertion, RMI. Rôle de l'Etat et des collectivités territoriales dans la politique d'insertion. "Assistanat". Diversification du traitement social. Réintégration d'une partie des bénéficiaires du RMI dans le cycle économique des entreprises. Prévention de la délinquance. Lutte contre le sentiment d'insécurité. Diversité du logement. Quartiers défavorisés. Emploi. Accepte ce projet de budget.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1995) - Art. 53 (aménagement du régime fiscal des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions) (p. 4142) : son amendement n° II-122: cas des options attribuées sur autorisation d'une assemblée générale extraordinaire convoquée ou réunie avant le 20 septembre 1995 ; retiré - Après l'art. 54 (p. 4147, 4148) : son amendement n° II-123: calcul des plus-values en se référant, comme prix d'acquisition, au cours moyen du mois de décembre 1995 pour l'ensemble des titres côtés acquis avant le 1er janvier 1996 ; retiré. Economie de marché reposant sur la confiance et sur l'épargne. Difficulté du calcul des plus-values. Option pour un prix de revient forfaitaire - Art. 55 (imputation sur le revenu global des déficits relevant des BIC) (p. 4151, 4152): lutte contre les montages et les réalisations artificielles, notamment dans le cas des maisons de retraite médicalisées et du logement intermédiaire. Favorable à un dispositif prévoyant l'absence de cumul des avantages fiscaux : déductibilité du revenu global et amortissement dégressif - Après l'art. 59 ter (p. 4166) : intervient sur l'amendement n° II-145 de la commission (prorogation du dispositif d'exonération du gaz naturel utilisé dans les installations de cogénération jusqu'au 31 décembre 2000). Meilleure défense de l'environnement - Après l'art. 59 quater (p. 4173) : se déclare favorable à l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). Effets pervers du zonage. Retour à l'ancien dispositif où les collectivités territoriales accordaient librement l'exonération. (p. 4174): reprend l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin : exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales ; retiré puis repris par M. Paul Loridant. Absence de remise en cause de l'économie générale de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Zonage. Décision d'exonération prise librement par les collectivités locales et absence d'engagement du budget de l'Etat - Après l'art. 59 sexies (p. 4185) : son amendement n° II-183: conditions de la majoration spéciale de la taxe professionnelle ; adopté - Après l'art. 59 septies (p. 4187, 4188): son amendement n° II-182: modification de certaines dispositions relatives aux groupements de communes et perturbant gravement le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle ; rejeté. Problème des budgets de 1996. (p. 4189): son amendement n° II-124 : suppression de l'obligation faite aux sociétés et aux compagnies d'assurance de déclarer à l'administration fiscale les contrats d'assurance de bijoux, pierreries, objets d'art, collections, antiquités d'un montant supérieur à 100 000 francs ; retiré - Avant l'art. 59 nonies (p. 4195) : ses amendements n° II-125: exonération des activités d'approvisionnement des coopératives ; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-149 de la commission et n° II-126 de conséquence; retiré. (p. 4198) : se déclare favorable à l'amendement n° II-149 de la commission (exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, accordée aux coopératives d'approvisionnement pour la partie de leur chiffre d'affaires correspondant aux recettes reçues de leurs membres en contrepartie de l'activité d'approvisionnement) - Après l'art. 59 decies (p. 4219) : son amendement n° II-127: extension, aux bateaux chargés de marchandises liquides dans les bassins captifs, du dispositif d'aide au déchirage ; adopté - Art. 67 (détermination des sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat au titre du principe de parité) (précédemment réservé, le 4 décembre 1995, p. 3691) (p. 4221) : problème des demandes de remboursement de la prise en charge par l'Etat des cotisations de prévoyance des enseignants cadres sous contrat.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4359, 4362) : réforme du système de protection sociale de 1967. Besoin de réforme de notre pays. Extension des compétences constitutionnelles du Parlement. Intérêts particuliers et corporatismes. Financement du système de protection sociale. Maintien du système de sécurité sociale créé en 1945.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4496, 4498) : politique économique. Annulation de crédits. Emploi des jeunes. Epargne administrée. Epargne et consommation. Investissement des entreprises. Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations. Réduction des dépenses publiques. Le groupe du RPR votera ce projet de loi de finances rectificative - Art. 3 (récupération des sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social, CGLS) (p. 4513): se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 43 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 13 (aménagement de l'impôt sur les opérations de bourse et du statut des sociétés de capital risque dans la perspective du nouveau marché) (p. 4531) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission (nouvelle rédaction - entrée en vigueur immédiate du dispositif fiscal).
- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p. 4560) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de la commission (champ d'intervention des centres de gestion agréés et habilités) - Après l'art. 23 bis (p. 4573, 4575) : ses amendements n° 18 : régime fiscal du crédit-bail immobilier ; n° 20 : fiscalité des groupes; n° 21 : fiscalité lorsque l'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du groupe entraîne un changement d'activité ; adoptés ; et n° 19 : régime fiscal des scissions de sociétés ; retiré - Art. 24 (modification de l'abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos) (p. 4579) : son amendement n° 7 : maintien de l'abattement supplémentaire pour des travaux effectués dans des établissements hôteliers ou thermaux appartenant à une collectivité territoriale et dont la gestion est confiée à l'exploitant du casino ; adopté.