MARIE-ANNE (GEORGES), sénateur de la Martinique (apparenté au groupe U. D. R. puis R. P. R.), élu vice-président du Sénat [6 avril 1976].
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Est nommé-membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [22 juin 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].
DEPOT
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant dérogations en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (n° 13) [14 octobre 1976].
QUESTION
Question orale avec débat :
Question n° 49, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les D. O. M. (politique économique), posée le 4 novembre 1976 (p. 3007). - Discutée le 9 novembre 1976 (p. 3107, 3108) : la départementalisation conduite de la façon la plus rationnelle et la meilleure possible ; les progrès de la situation sanitaire; le développement des équipements généraux ; la mauvaise situation de l'emploi ; la départementalisation économique doit permettre d'aligner le niveau de vie des habitants des D. O. M, sur celui de la métropole ; assurer la survie des productions agricoles traditionnelles (sucre, rhum, banane, ananas) ; maintenir un volume important de grands travaux (bâtiments administratifs et logements sociaux) ; restructurer l'économie interne de production (développement des cultures vivrières) ; la conséquence des accords de Lomé.
INTERVENTIONS
Souhaite la bienvenue à Lord Lansdowne; membre du Conseil privé de la reine d'Angleterre et président de l'association France - Grande-Bretagne [13 avril 1976] (p. 501).
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230) [22 avril 1976]. Article 2 ( art. 543 du code de la sécurité sociale ) (p. 625) : demande à Mme Simone Veil si le texte sera applicable dans les départements français d'outre-mer.
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 315) [10 juin 1976]. - Deuxième lecture. Article 2 ( art. L. 543-10 du code de la sécurité sociale ) (p. 1727) : cosignataire de l'amendement n° 16 soutenu par M. Louis Virapoullé, rappelle le rôle du F. A. S. O.
- Discussion du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [15 juin 1976] (p. 1779).
- Conclusions du rapport de M. Louis Virapoullé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Georges Marie-Anne, François Duval, Georges Repiquet et des membres du groupe des démocrates pour la République, tendant à permettre aux régions dans les départements d'outre-mer de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement (n° 55) [22 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1907) : les différences avec les régions métropolitaines ; les points essentiels de la proposition de loi (surtaxes régionales à des impôts spécifiques aux D.O.M. ; surtaxes seulement facultatives; leur faible montant). L'influence de ces surtaxes sur les prix. (p. 1908) : le sous-développement économique des D.O.M. ; le chômage ; la nécessaire « révolution » des structures de l'économie locale de production.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976]. - Discussion générale (p. 2061 à 2063) : le développement prioritaire de l'emploi dans les départements d'outre-mer. Augmenter les effectifs de certains services publics. Réaliser de grands travaux. Sauvegarder l'agriculture menacée par l'application des accords de Lomé. Diversifier les productions agricoles en vue de satisfaire les besoins locaux. Rationaliser les circuits de distribution. Créer des cités artisanales.
- Projet de loi portant dérogation en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (n° 1). [19 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2779, 2780) : le contexte juridique dans lequel se situe le projet. La protection sociale particulière prévue en faveur des gens de mer (régime général, caisse de retraite, caisse générale de prévoyance : ces deux derniers établissements dépendant de la caisse nationale de la marine). Les réductions des taux de cotisations patronales et ouvrières pour certaines activités. La réduction corrélative des pensions et allocations (mais pas de réduction des prestations en nature dues en cas de maladie ni des pensions d'invalidité pour accident consécutif à un risque professionnel maritime). Réduction des cotisations sans aucune diminution de prestations pour les marins justifiant d'un temps minimum de navigation. Adaptation de la législation métropolitaine aux marins-pêcheurs d'outre-mer. Article 1 er (p. 2781) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues. Article 2 (p. 2782) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Marcel Gargar. Article additionnel après l'article 3 (p. 2783) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Louis Virapoullé soutenu par M. François Duval.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 11 (p. 3463, 3465, 3467) : son amendement n° 24 : soustraire les rhums à la nouvelle augmentation du droit de consommation sur les alcools de bouche ; retiré. La crise du rhum due à la diminution de la consommation en métropole.
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3621) : la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guyane et les Antilles françaises. La départementalisation a été conduite de la manière la plus rationnelle possible. La mise en place successive de la départementalisation politique, administrative et sociale. La dernière étape à franchir est celle de la départementalisation économique. Or les avantages de celle-ci sont incompatibles avec un statut d'autonomie. L'absence du mot « solidarité » dans le texte du chapitre VI du programme commun. La Guadeloupe, la Guyane et la Martinique disposent de ressources en provenance pour un quart de recettes fiscales locales et pour les trois quarts de transferts de fonds métropolitains ; (p. 3622) : le tribut payé à la défense nationale par les Martiniquais devrait les délivrer de tout complexe d'indignité ou d'assistance vis-à-vis de la métropole. Le budget des D. O. M. représente moins du dixième de l'effort total consenti en faveur de ces départements. Les progrès du niveau de vie des populations depuis la départementalisation. La gravité de la crise de l'emploi. Les progrès dans les domaines de l'hygiène et de la santé publique. L'emploi des jeunes. La migration a atteint le seuil de tolérance. Créer sur place des emplois par le développement des activités de production. Assurer aux D. O. M. une plus grande autonomie sur le plan de l'alimentation et des petits équipements de base (mobiliers, vêtements de travail, lingeries des hôpitaux). La survie des productions traditionnelles (sucre, rhum, banane, ananas). Engager et maintenir un important volume de grands travaux d'équipements. Réformer les structures de production et de commercialisation des denrées alimentaires locales. Encourager et développer l'artisanat des métiers. Le sucre de la Martinique. La menace des rhums d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique. L'ananas frais et les conserves d'ananas de la Martinique. La protection du marché de la banane (p. 3623) : la proposition de loi du Sénat adoptée le 22 juin 1976 tendant à permettre aux régions dans les D.O.M. de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement.
- Décision du Conseil constitutionnel rendue le 2 décembre 1976 déclarant non contraires à la Constitution les dispositions de l'article 19 de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail [3 décembre 1976] (p. 3882).
- Saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République au sujet de la décision du conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct [3 décembre 1976] (p. 3931).
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 65 ter (p. 4368) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Jean-François Pintat; le régime de contingentement des rhums ; les « rhums » allemands ; les tranches du contingent.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976] (p. 4578). Article additionnel, son amendement n° 33 : faculté pour le conseil régional dans les D.O.M. d'instituer une surtaxe régionale à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [17 décembre 1976]. Article 5 quater A (p. 4612) : l'adoption le 16 décembre de nombreuses dispositions contenues initialement dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. S'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement qui tend à supprimer les dispositions concernant la surtaxe régionale en faveur des départements d'outre-mer calculée sur la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers.