MARIE-ANNE (M. GEORGES) [Martinique].
Est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de la caisse centrale de coopération économique (séances concernant les départements et territoires d'outre-mer conformément à l'article 1 er du décret n° 60-69 du 2 janvier 1960) [3 avril 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer [11 juin 1975] (n° 375).
Proposition de loi tendant à permettre aux régions dans les départements d'outre-mer de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement [13 novembre 1975] (n° 55).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, à sa question orale n° 1500 relative au prix de l'énergie électrique aux Antilles [8 avril 1975] (p. 324 à 326). - Est entendu lors de la réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'agriculture, à la question orale de M. Marcel Fortier concernant le taux des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail [6 mai 1975] (p. 756, 757). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des articles 1 er à 16 du code de la famille et de l'aide sociale [15 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 10 : suggère qu'un siège soit réservé aux départements d'outre-mer au sein du conseil d'administration de l'U. N. A. F., étant donné la spécificité de leur régime des prestations familiales (p. 874). - Intervient à la fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage, pour annoncer le vote favorable de son groupe sur l'ensemble de ce texte (p. 1110). - Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1418, 1419). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer [17 juin 1975].- Discussion générale (p. 1654 à 1656). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à faire bénéficier les artisans des déportements d'outre-mer de l'allocation logement (p. 1660) ; rappelle que ces derniers ne perçoivent pas encore d'allocations familiales ( ibid. ) ; amendement de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues tendant à accorder le bénéfice de l'allocation de logement non seulement aux artisans mais encore à toutes les personnes inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers (p. 1660, 1661) ; s'oppose à l' amendement du même auteur tendant à ce qu'il soit fait référence, au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 539 qui prévoit que l'allocation de logement est versée en cas de maladie, blessure, chômage ou décès de l'allocataire (p. 1661) ; son amendement tendant à ce qu'il soit fait référence, dans ce même alinéa, à l'article L. 542 du code de la sécurité sociale qui prévoit des primes de déménagement (ibid.) ; espère que les personnes mal logées seront ainsi incitées à quitter leurs logements insalubres ( ibid. ) ; son amendement de forme (ibid.) ; accepte l' amendement de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues tendant à ce qu'il soit fait référence, toujours au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 541-1, à l'article L. 543 qui autorise les régimes de prestations familiales à accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et des prêts aux jeunes ménages (p. 1662) ; s'oppose à l'amendement du même auteur tendant, à la fin de ce même alinéa, à supprimer les mots : « notamment en ce qui concerne la durée minimum du travail exigible des bénéficiaires » (ibid.) ; estime qu'il n'est pas mauvais de prévoir des dispositions en matière de durée d'activité dérogatoires à celles qui sont généralement prévues dans les départements d'outre-mer ( ibid. ) ; précise qu'étant donné le caractère mensuel du loyer, l'allocation de logement ne peut pas être journalière mais qu'elle doit néanmoins être proportionnelle au nombre de journées de travail effectives ( ibid. ) ; demande au Gouvernement qu'elle serait la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires ( ibid. ) ; Art. additionnels : son amendement proposant, après l'article 1 er , d'insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Il est inséré dans le code de la sécurité social un article L. 763-1 ainsi rédigé : « Art. L. 763-1. - Les fonctionnaires de l'Etat et les agents titulaires des départements et des communes ainsi que de leurs établissements publics, en fonctions dans les départements d'outre-mer, bénéficient de l'allocation de logement dans les conditions prévues par l'article L. 542-1 du présent code. » (p. 1662, 1663) ; s'appose à l' amendement de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues demandant que soient appliquées dans les départements d'outre-mer des normes de surfaces et d'occupation plus favorables qu'en métropole (p. 1663) ; estime cette disposition du domaine réglementaire ( ibid. ) ; Art. 2 : son amendement de forme (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement tendant, après l'article 2, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 sont applicables dans les - départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L. 758 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale, de la loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960 et du chapitre IV-2 du titre II du livre VII du code rural, ainsi qu'aux artisans, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les adaptations nécessaires. » (p. 1663) ; amendement de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues prévoyant le versement de l'allocation de logement à caractère social aux personnes visées à l'article 2 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 résidant dans les départements d'outre-mer (p. 1663, 1664). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1668). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée générale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [20 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1829, 1830). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2352). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [30 juin 1975]. - Lors des explications de vote sur l'ensemble de ce texte, demande à M. le ministre de bien vouloir faire accélérer la révision foncière dans les départements d'outre-mer (p. 2368). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française [23 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3042). - Explique son vote sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lomé le 28 février 1975 [19 novembre 1975] (p. 3507). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3556). - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - Examen des crédits. - III. - TOURISME. - Etat B. - Titre III. - Observations sur les liaisons aériennes entre les Etats-Unis et les Antilles et l'inorganisation des circuits internes de ramassage et de distribution des produits locaux dans les îles (p. 3685) ; souhaite que la production locale prenne la place qui lui revient dans l'intendance des hôtels antillais (p. 3686). - Suite de la discussion [7 décembre 1975]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Souligne que le budget du secrétariat d'Etat ne retrace que le dixième de l'apport global consenti en faveur des départements d'outre-mer (p. 4228) ; regrette que le montant de l'enveloppe réservée aux D. O. M., dans les crédits consentis par le F. D. E. S. à la caisse centrale, n'ait pas été indiqué in fine dans le « bleu » des D. O. M. ( ibid. ) ; constate que l'accroissement des effectifs des administrations n'a pas suivi l'augmentation de la population (d'où les retards du courrier et le recrutement, par le conseil général de personnels d'appoints) ( ibid. ) ; une partie des crédits du F. I. D. O. M. sert ainsi à rémunérer le personnel supplémentaire qu'il est nécessaire d'embaucher ( ibid. ) ; estime pitoyable l'état des finances locales des D. O. M. ( ibid. ) ; note avec satisfaction qu'un mode de calcul avantageux a permis d'accroître sensiblement le montant du V. R. T. S. ( ibid. ) ; réclame l'alignement des D. O. M. sur la Corse en ce qui concerne la part de l'Etat dans les dépenses d'aide sociale ( ibid. ) ; souligne que les impôts locaux sont trois fois plus élevés à Fort-de-France qu'à Paris, à surface d'habitation égale ( ibid. ) ; souhaite l'extension de l'assurance maladie et des allocations familiales des non-salariés aux départements d'outre-mer (p. 4229) ; demande le rétablissement d'un délai de carence en ce qui concerne l'approbation des délimitations locales relatives au tarif de l'octroi de mer et à l'assiette des impôts ( ibid. ) ; proclame que l'économie des D. O. M. est menacée d'étouffement à cause des accords de Lomé-( ibid. ) ; les produits français d'outre-mer, obtenus avec des salaires et des charges sociales de niveau métropolitain, sont concurrencés par les productions des A. C. P. (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) où les salaires sont encore très bas et les charges sociales inexistantes ( ibid. ) ; s'inquiète du niveau du chômage dans les D. O. M. (ibid.) ; reconnaît ce qui a été fait pour les jeunes en matière sanitaire, sociale, sportive et éducative ( ibid. ) ; constate que le tourisme n'a pas permis de créer beaucoup d'emplois (ibid.) ; l'industrialisation se fait toujours attendre (ibid.) ; déclare que la migration n'est qu'un palliatif (p. 4230) ; dénonce l'inorganisation des structures économiques internes des D. O. M. qui oblige à recourir à des importations excessives ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores [13 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4547, 4548).