MARIE-ANNE (M. GEORGES) [Martinique].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du code du travail dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne le régime des congés payés [16 mai 1972] (n° 202).
Question orale :
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre de l'agriculture que, dans le cadre des dispositions arrêtées par le VI e Plan et tendant à favoriser la diversification des cultures dans les départements français d'outre-mer, de nombreux petits agriculteurs de la Martinique, encouragés par le Gouvernement, ont contracté des emprunts au crédit agricole et orienté leurs efforts depuis trois ans en vue de produire les primeurs dont la métropole a besoin pendant l'inter récolte d'hiver, notamment des poivrons et des aubergines. Des assurances leur avaient été données tout récemment encore en septembre dernier que les droits inscrits au tarif douanier commun, soit 9 p. 100 pour les poivrons n° 07-01 S et 16 p. 100 pour les aubergines n° 07-01 T, seraient maintenus. Or, voici qu'un avis aux importateurs, inséré au Journal officiel du 4 mai 1972, permettra l'entrée-en franchise en France de ces primeurs, pendant la période d'hiver, c'est-à-dire du 1 er décembre au 30 avril pour les poivrons, et du 1 er novembre au dernier jour de février pour les aubergines, lorsqu'ils seront originaires des Etats africains et malgache, des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (C. E. E.) ainsi que des Etats de l'Afrique de l'Est (Tanzanie, Ouganda, Kenya) partenaires de la Communauté. Ces droits permettaient tout juste à la production nationale des départements d'outre-mer (D. O. M.) de compenser la différence des salaires et des charges sociales existant entre eux et les pays précités à salaires anormalement bas. Leur suppression entraînera inéluctablement la ruine des producteurs nationaux des départements d'outre-mer. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour parer aux conséquences de cette suppression subite de la protection sur laquelle ces derniers avaient compté lorsqu'ils ont entrepris lesdites cultures à l'instigation des instances gouvernementales [13 juin 1972] (n° 1251). - Réponse [27 juin 1972] (p. 1246 à 1243).
Interventions :
Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 17 : observations sur la teneur de l'article (p. 680) ; amendement de M. Marcel Gargar tendant à insérer un article additionnel ayant pour but de demander que chacun des départements d'outre-mer soit érigé en collectivité territoriale autonome (p. 633, 684). - Intervient dans la discussion du projet da loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [26 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1230).- Est entendu lors de la réponse de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, à sa question orale n" 1251 (cf. supra) [27 juin 1972] p. 1247, 1248). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Louis Caurroy, de M. Jean Lecanuet, de M. Pierre Bouneau, de M. Henri Caillavet, de M. Pierre Marcilhacy et de M. Pierre Carous relatives à la politique générale du Gouvernement [7 novembre 1972] (p. 1976, 1977), - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 [9 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 1996). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : VII, a. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les problèmes intéressant les Antilles françaises dans le domaine du tourisme, dans celui de l'enseignement et dans celui de la famille (p. 2385 à 2387). - Son refus de s'associer à la motion de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion, en deuxième lecture, des articles du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-251 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce territoire [15 décembre 1972] (p. 3168, 3169).