MARIE-ANNE (M. GEORGES) [Martinique].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [24 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [7 octobre 1964].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) [20 octobre 1964].
Questions orales :
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre des armées ce qui suit : l'instruction locale du commandement supérieur des troupes du groupe Antilles-Guyane n° 1841/4 état- major, 4 e bureau, du 31 août 1956, fixant les règles d'emploi du personnel auxiliaire des états-majors, corps et services stationnés dans le groupe Antille-Guyanne, stipule en son titre II concernant le personnel ouvrier : « que les prescriptions du titre 1 relatives au personnel « employé » s'appliquent au personnel « ouvrier ». L'article 2 de ce titre II précise: « que l'assimilation du personnel « ouvrier » au personnel « employé» est effectuée sur les bases ci-après : « Les chefs d'atelier (1 er , 2 e , 3 e échelon) sont assimilés aux employés de 3 e classe. Le personnel ouvrier reçoit le même traitement que le personnel « employé » auquel il est assimilé ». Par ailleurs un décret n° 63-649 du 3 juillet 1963 a réorganisé les personnels civils des forces armées stationnées dans les départements d'outre-mer en créant des corps particuliers de fonctionnaires administratifs des services extérieurs propres aux départements d'outre-mer ; il lui demande : 1° comment, compte tenu des nouveaux corps précités, sont maintenues les dispositions prévoyant l'assimilation personnel « ouvrier » au personnel « employé » ; 2° s'il n'envisagerait pas d'en finir une fois pour toutes avec les mesures particulières et discriminatoires prises à l'égard des départements d'outre-mer, en étendant aux chefs d'atelier, contremaîtres et chefs d'équipe des services de l'armée de ces départements les dispositions du décret n° 64-474 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées en France métropolitaine [24 juin 1964] (N° 585). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1069, 1070).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre des travaux publics et des transports que la route nationale reliant la commune de Saint-Pierre (Martinique) à celle de Morne-Rouge, a été coupée au lieudit Les Trois-Ponts par le cyclone Edith en septembre 1963. La circulation a pu être rétablie grâce à des travaux de fortune exécutés à titre précaire et provisoire par une équipe du service militaire adapté. Comme il fallait s'y attendre, les premières pluies de l'hivernage 1964 (juin 1964) ont de nouveau coupé la route. Il lui demande si des dispositions ont été prises pour que la liaison Saint-Pierre-Morne-Rouge puisse être assurée de manière régulière [30 juin 1964] (N° 589). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1072).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre de l'agriculture que l'article 227 du traité de Rome exclut les départements d'outre-mer du bénéfice des fonds d'orientation et de garanties agricoles qui viendraient à être créés en fonction de l'article 40, paragraphe 4 dudit traité. Il lui demande s'il peut lui faire connaître les raisons qui ont amené les négociateurs français à souscrire à cette éviction d'une branche importante de la production nationale. Au moment où s'élabore à Bruxelles l'établissement graduel d'une organisation commune sur le marché du sucre, il lui demande si des dispositions ont été prises pour faire en sorte que les sucres des départements français d'outre-mer soient intégrés dans l'organisation du marché sucrier français et relevé de cette éviction du fonds d'orientation et de garanties agricoles. Il lui rappelle que les marchés des départements français d'outre-mer sont largement ouverts à l'importation des produits originaires des pays du Marché commun - et qu'il ne servirait à rien de développer l'économie agricole de ces départements si leurs productions ne devaient pas trouver en retour dans les pays du Marché commun les débouchés auxquels il peuvent légitimement prétendre [14 décembre 1964] (N° 623).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre de l'agriculture que le cyclone qui a ravagé la Martinique le 23 septembre 1963 a fait subir aux plantations de cannes à sucre des dégâts considérables qui n'ont pu être connus avec précisions qu'à la fin de la récolte en juillet 1964. Alors que les investissements avaient été engagés en vue d'une récolte moyenne de 1.100.000 tonnes devant produire 92.000 tonnes de sucres, la récolte n'a été que de 730.000 tonnes de cannes qui ont produit 61.000 tonnes de sucres. La perte qui en est résultée pour l'économie de la canne (sucre, rhum, mélasse) par ce déficit de production de 378.000 tonnes de cannes s'élève à quelques 3 milliards d'anciens francs. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour sauver les producteurs de cannes de la Martinique d'une faillite imminente qui entraînerait la fermeture des usines à sucre et précipiterait ce département dans une crise économique aux répercussions insoupçonnables [14 décembre 1964] (N° 624).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre de l'agriculture que les prix déterminés chaque année par arrêté ministériel pour les sucres de la campagne, sont fixés au stade
« loco-usines» pour les sucrés de betteraves, et en « délivré» ports métropolitains de débarquement pour les sucres de cannes des départements d'outre-mer. Les frais d'approche de ces derniers sont actuellement de 107,22 F la tonne métrique non comptés les frais de transport de l'usine au quai d'embarquement. La taxe de distance actuellement allouée, abondée de la ristourne de T. V. A. sur frais d'approche est de 45 + 2 = 47 F la tonne. Il reste donc : 60,22 F par tonne à la charge du producteur de sucres de cannes des départements d'outre-mer. Il lui demande si, indépendamment des mesures plus importantes et plus vigoureuses à intervenir, pour soutenir l'économie de la canne menacée d'effondrement à brève échéance, des dispositions ne pourraient pas d'ores et déjà être prises dans le cadre d'une solidarité nationale bien comprise et sans cesse réaffirmée à tous les échelons pour : soit par voie de crédits budgétaires, soit par le truchement d'une cotisation interprofessionnelle de péréquation, à incorporer dans le prix de campagne, mettre à égalité les producteurs nationaux de sucre, qu'il s'agisse de sucres de betteraves ou de sucres de canne [14 décembre 1964] (N° 625).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut de l'office de radiodiffusion-télévision française [12 juin 1964]. - Discussion générale (p. 589, 590). - Prend part à la discussion du projet de loi rotatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers [27 juin 1964]. - Discussion générale (p. 891, 892). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à ses questions orales n os 585 et 589 (cf. supra) [13 octobre 1964] (p. 1069, 1070) ; (p. 1072). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [5 novembre 1964]. - Discussion des articles.- Art. L. 4: son amendement tendant à permettre la prise en compte des services effectués dans les cadres locaux des départements d'outre-mer, avant l'application de la loi du 19 mars 1946 (p. 1315). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [13 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1438). - Suite de la discussion [14 novembre 1964].- DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 1511, 1512, 1513). - Suite de la discussion [16 novembre 1964].- TRAVAIL. - Examen des crédits. - TITRE III. - Observations sur les problèmes concernant les départements d'outre-mer (p. 1536). - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS, SECTION II : AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observations sur la situation du personnel de la navigation aérienne aux Antilles et à la Guyane (p. 1557, 1558). - Suite de la discussion [20 novembre 1964]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations sur la situation des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer au regard de la couverture des risques sociaux (p. 1719, 1720). - Suite de la discussion [23 novembre 1964]. - CONSTRUCTION. - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE III: observations (p. 1829, 1830). - Suite de la discussion [26 novembre 1964]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES, CHARGES COMMUNES. - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE III : observations sur l'octroi d'une indemnité de vie chère aux fonctionnaires retraités résidant dans les départements d'outre-mer (p. 1986). - SERVICES FINANCIERS ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Examen des crédits. - TITRE III : observations sur les effectifs du personnel de l'enregistrement à la Martinique (p. 1993). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V e plan [8 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2225, 2226).