MARIE-ANNE (M. GEORGES) [Martinique].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [3 octobre 1963].
Dépôt législatif :
Rapport (au nom de la commission des affaires sociales) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension acquise au titre de la loi du 2 août 1949 à la date de leur mise à la retraite [30 avril 1963] (n° 75).
Questions orales :
M. Georges Marie-Anne expose à M. le Premier ministre ce qui suit : aux termes du décret n° 60-408 du 26 avril 1960, le Parlement est représenté au comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer par : quatre députés choisis parmi les représentants des départements d'outre-mer, à raison d'un pour chaque département, et désignés par le président de l'Assemblée nationale, sur proposition de la commission de la production et des échanges de cette Assemblée ; deux députés représentant la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale ; deux sénateurs choisis parmi les représentants des départements d'outremer et désignés par le président du Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, et du plan de cette assemblée ; un sénateur représentant la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat. Selon les usages généralement admis en la matière, les représentants des assemblées aux organismes extraparlementaires font l'objet d'une nouvelle désignation au moins après chaque élection générale. Mais le texte précité n'ayant pas fixé expressément la durée du mandat des députés et sénateurs représentant le Parlement au comité directeur du fonds des départements d'outre-mer, il s'ensuit que bien que l'Assemblée nationale ait été récemment renouvelée dans son intégralité et le Sénat pour un tiers de ses membres, les députés et sénateurs désignés en 1959 sont reconduits tacitement dans leur délégation, sauf ceux qui n'ont pas été réélus. Il est évident qu'il s'agit là d'une situation anormale. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager : 1° de modifier le décret n° 60-408 du 26 avril 1960, de telle sorte que les représentants du Parlement au comité directeur du fonds des départements d'outremer soient soumis à une nouvelle désignation après chaque élection générale pour l'Assemblée nationale, et chaque renouvellement triennal pour le Sénat ; 2° de porter de deux à quatre le nombre des sénateurs des départements d'outre-mer à désigner par le président du Sénat sur proposition de la commission des affaires économiques et du plan de cette Assemblée [27 décembre 1962] (n° 456). - Réponse [7 mai 1963] (p. 1007, 1008).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le Premier ministre ce qui suit : le décret n° 60-69 du 12 janvier 1960 réglant la composition du conseil de surveillance de la caisse centrale de coopération économique a prévu entre autres dispositions que le conseil comprend : deux députés choisis parmi les représentants des départements ou des territoires d'outre-mer et désignés par le président de l'Assemblée nationale ; deux sénateurs choisis parmi les représentants des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer et désignés par le président du Sénat. Selon les usages généralement admis en la matière, les représentants du Parlement à cet organisme extraparlementaire auraient dû faire l'objet d'une nouvelle désignation, au moins après chaque élection générale ou triennale de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Mais le texte précité n'ayant pas expressément prévu la durée du mandat des représentants du Parlement au conseil de surveillance de la caisse centrale de coopération économique, les représentants désignés auprès de cet organisme en 1959 sont reconduits tacitement dans leur délégation bien qu'il y ait eu récemment renouvellement de l'Assemblée nationale dans son intégralité et renouvellement du Sénat pour le tiers de ses membres. Il s'agit là, de toute évidence, d'une situation anormale. Il lui demande s'il ne serait pas disposé à envisager : 1° de modifier le décret du 12 janvier 1960 par une disposition qui stipulerait que les représentants du Parlement auprès du conseil de surveillance de la caisse centrale seront soumis à une nouvelle désignation après chaque élection générale ou triennale de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; 2° de préciser par ailleurs : a) que les deux députés choisis parmi les représentants des départements ou territoires d'outre-mer comprendront un député pour les D.O.M. et un député pour les T.O.M. ; b) que les deux sénateurs choisis parmi les représentants des départements ou territoires d'outremer comprendront un sénateur pour les D.O.M. et un sénateur pour les T.O.M. [27 décembre 1962] (p. 457). - Réponse [7 mai 1963] (p. 1007, 1008).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre de l'agriculture ce qui suit : le tarif commun extérieur de la Communauté de Bruxelles prévoit pour les bananes importées des pays tiers un droit commun de 20 p. 100. C'est à ce taux de protection que les droits inscrits nationaux des six partenaires doivent parvenir au terme de la dernière étape d'application du traité de Rome. 1 La France applique bien ce droit de 20 p. 100, mais la République fédérale allemande n'a jusqu'à présent qu'un droit national de 6 p. 100. Bien plus, en dérogation à ce droit de 6 p. 100, elle a obtenu pour 1963 l'autorisation d'importer en franchise des pays tiers un contingent de 347.000 tonnes. Elle vient de demander que cette franchise soit étendue à un contingent supplémentaire de 125.000 tonnes soit donc au total de 347.000 tonnes plus 125.000 tonnes = 472.000 tonnes correspondant sensiblement à la totalité de ses besoins annuels. La production nationale française de bananes originaires des départements des Antilles ne bénéficierait ainsi d'aucune marge préférentielle sur le marché allemand et n'aurait de ce fait aucune chance de modifier si peu que ce soit les courants commerciaux traditionnels des importateurs allemands de bananes. Ces derniers se sont jusqu'à présent refusé au moindre effort en faveur des bananes des Antilles bien qu'elles répondent à toutes les exigences de qualité et de prix (37.000 F la tonne F.O.B.). Or, dans ce même temps, à la faveur de l'application aux départements des Antilles des réductions progressives de droits de douane prévues au traité, on assiste à une véritable invasion du marché de ces départements par les produits industriels allemands (ciments, machines-outils, voitures automobiles, accumulateurs, tracteurs, etc.). Pour ce qui concerne ces départements, et sur le plan des échanges commerciaux, le Marché commun ne joue donc que dans le seul sens, et les producteurs antillais de bananes expriment leurs très vives doléances au sujet de cette situation. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre, pour intégrer les bananes des Antilles dans les négociations concernant les produits de l'agriculture nationale, et assurer ainsi à la production bananière française la protection à laquelle est en droit de prétendre légitimement à l'intérieur du Marché commun [19 juillet 1963] (n° 520). - Retrait par son auteur [8 octobre 1963].
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques ce qui suit : au moment de l'implantation dans les départements d'outre-mer de la législation métropolitaine, un décret n° 48-633 du 31 mars 1948 inséré au Journal officiel du 6 août 1946 relatif au régime des eaux, et dont les dispositions sont devenues - depuis l'article L. 90 du code du domaine de l'État, stipulait que : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes les eaux stagnantes ou courantes, tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, font partie du domaine public de l'Etat... ». Il s'avère que cette législation d'exception est un obstacle au développement de l'économie rurale du département de la Martinique en raison du fait qu'elle permet l'intervention abusive, mais légale, des autorités gestionnaires, sur n'importe quel trou d'eau, mare, abreuvoir, aménagé sur les propriétés, privées pour recueillir les eaux de pluie nécessaires à l'élevage du bétail ou à l'arrosage des cultures. Elle s'oppose au développement de la pisciculture par l'initiative privée dans les rivières non navigables ni flottables et dans les viviers artificiels. Elle permet aux autorités gestionnaires actuelles de se confirmer dans une attitude purement négative, voire répressive, alors que si la législation métropolitaine était appliquée, toutes les eaux non navigables ni flottables rentreraient sous le contrôle du ministère de l'agriculture qui, par le truchement du génie rural qui en dépend, pourrait promouvoir les mesures nécessaires au développement de l'économie rurale. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas disposé : 1° à abroger l'article 90 du code du domaine de l'Etat; 2° à introduire dans le département de la Martinique la législation métropolitaine sur le régime des eaux tel qu'il découle de la loi du 8 avril 1898 et des textes qui l'ont modifié ou complété, du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux, et du décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962 concernant la police et la gestion des eaux placées Sous l'autorité du ministre de l'agriculture [12 octobre 1963] (N° 522). - Réponse [10 décembre 1963] (p. 3103).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer ce qui suit : les ressortissants des départements d'outre-mer qui, à la suite des concours nationaux pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat, sont affectés en France métropolitaine ont, aux termes de la réglementation en vigueur, la possibilité de cumuler leurs congés, annuels, et de bénéficier tous les cinq ans d'un voyage aller et retour pour eux et leur famille. Par contre, ceux qui sont recrutés par les collectivités locales ou par les organismes autonomes (préfecture de police, préfecture de la Seine, hôpitaux, R.A.T.P., caisses de sécurité sociale, etc.), ainsi que ceux qui travaillent comme employés ou ouvriers dans les entreprises privées, ou même dans les corps d'ouvriers de l'Etat, sont condamnés, eu égard au prix élevé des transports maritimes ou aériens, à ne jamais plus pouvoir revoir leurs parents et leurs familles restés dans le département d'outre-mer d'origine. Compte tenu du fait que le mouvement de migration dans le sens départements d'outre-mer métropole s'inscrit dans le cadre de la politique arrêtée par le Gouvernement à l'égard des départements d'outre-mer, il lui demande si des dispositions légales ou réglementaires ne pourraient pas être prises d'une manière ou d'une autre pour humaniser la situation de ces travailleurs, et leur permettre selon une périodicité à déterminer de pouvoir passer leurs congés cumulés dans leur département d'outre-mer d'origine [13 novembre 1963] (N° 542). - Réponse [10 décembre 1963] (p. 3105).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [29 janvier 1963]. - FRANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Observations sur la situation de la recette et des douanes de Fort-de-France (p. 194). - Suite de la discussion [2° février 1963]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale (p. 376 à 378). - Suite de la discussion [5 février 1963]. - EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 484) - Suite de la discussion [6 février 1963]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 534). - Suite de la discussion [7 février 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - II. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale (p. 560). - I. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 587, 588). - Suite de la discussion [8 février 1963]. - AGRICULTURE. - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant à modifier le 2 e alinéa du paragraphe 1 de cet article relatif à l'intégration des agents des services départementaux du conditionnement (p. 658, 659). - Suite de la discussion [12 février 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - II.- INFORMATION. - Discussion générale (p. 775, 778). - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Art. 57 septiss : amendement de M. Bernier (p. 792). - Suite de la discussion [14 février 1963]. CONCLUSION DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Art. 50 : observations sur le personnel des services départementaux du conditionnement des départements d'outre-mer (p. 842). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n° 456 et 457 (cf. supra ) [7 mai 1963] (p. 1008). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi relatif à la pension de retraite de certains fonctionnaires de l'ordre technique [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1487, 1488). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à donner un caractère général au texte en discussion (p. 1488) ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements d'outre-mer [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1583, 1584). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à -la structure foncière des forêts françaises [22 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1780). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1893, 1894) ; (p. 1897). - Remercie M. le président du Sénat de son message de sympathie adressé aux populations sinistrées des Antilles françaises [8 octobre 1963] (p. 2071). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [13 novembre 1963]. - Discussion générale (p. 2337, 2338). - Suite de la discussion [25 novembre 1963]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - I. - CHARGES COMMUNES.- Discussion générale (p. 2789, 2790). - Observations sur la dualité des personnels de préfecture dans les départements d'outremer. - II. - SERVICES FINANCIERS. - Discussion générale (p. 2798). - Observations, sur la construction à Fort-de-France d'un nouvel hôtel des douanes. - TAXES PARAFISCALES. - Discussion des articles. - Art. 35, ETAT E. : son amendement tendant à rétablir la ligne 107 (redevance sur les importations de rhum contingenté) (p. 2815) ; ligne 123 : RADIODIFFUSION, TÉLÉVISION FRANÇAISE (p. 2821). Observations sur l'installation d'une chaîne de télévision aux Antilles. - Suite de la discussion [27 novembre 1963]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.- Discussion générale (p. 2945 à 2948). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat à ses questions orales n° 522 et 532 (cf. supra ) [10 décembre 1963] (p. 3103, 3105). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3150). - Observations sur l'aide de l'Etat aux producteurs ordm; de bananes de la Martinique sinistrés par les cyclones Edith et Eiéna. - Discussion des articles. - Art. 26 : (p. 3166) ; explique son vote sur l'ensemble du projet (p. 3169).