MARIE-ANNE (M. GEORGES) [Martinique].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [5 octobre 1962].
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du plan de développement économique et social, tome IV : les problèmes sociaux dans les départementaux d'outre-mer [18 juin 1962] (n° 243).
Questions orales :
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre des armées que lors de la discussion du budget des armées, section des affaires communes, affaires d'outre-mer, de 1961 (débats budgétaires du Sénat, séance du 26 novembre 1960, p. 2026 et 2027), il lui a rappelé que la question de l'intégration des personnels civils auxiliaires de l'armée en service dans les départements d'outre-mer n'avait pas encore reçu la solution qu'elle attend depuis douze ans de départementalisation. Il a bien voulu lui répondre que cette revendication était juste et qu'il s'emploierait à en accélérer l'aboutissement. Il lui demande si des dispositions ont été enfin prises pour que soit réglée sans plus tarder cette irritante question qui entretient un climat de malaise dans les personnels civils auxiliaires de l'armée aux Antilles [22 mars 1962] (n° 384). - Réponse [22 mai 1962] (p. 270).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le Premier ministre ce qui suit : aux termes du décret n° 60-408 du 26 avril 1960, le Parlement est représenté au comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer par : quatre députés choisis parmi les représentants des départements d'outre-mer, à raison d'un pour chaque département, et désignés par le président de l'Assemblée nationale, sur proposition de la commission de la production et des échanges de cette Assemblée ; deux députés représentant la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale ; deux sénateurs choisis parmi les représentants des départements d'outre-mer et désignés par le président du Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques et du plan de cette assemblée ; un sénateur représentant la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat. Selon les usages généralement admis en la matière, les représentants des assemblées aux organismes extraparlementaires font l'objet d'une nouvelle désignation au moins après chaque élection générale. Mais le texte précité n'ayant pas fixé expressément la durée du mandat des députés et sénateurs représentant le Parlement au comité directeur du fonds des départements d'outre-mer, il s'ensuit que bien que l'Assemblée nationale ait été récemment renouvelée dans son intégralité et le Sénat pour un tiers de ses membres, les députés et sénateurs désignés en 1959 sont reconduits tacitement dans leur délégation, sauf ceux qui n'ont pas été réélus. Il est évident qu'il s'agit là d'une situation anormale. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager : 1° de modifier le décret n° 60-408 du 26 avril 1960, de telle sorte que les représentants du Parlement au comité directeur du fonds des départements d'outre-mer soient soumis à une nouvelle désignation après chaque élection générale pour l'Assemblée nationale, et chaque renouvellement triennal pour le Sénat ; 2 ° de porter de deux à quatre le nombre des sénateurs des départements d'outre-mer à désigner par le président du Sénat sur proposition de la commission des affaires économiques et du plan de cette Assemblée [27 décembre 1962] (n° 456). M . Georges Marie-Anne expose à M. le Premier ministre ce qui suit : le décret n° 60-69 du 12 janvier 1960 réglant la composition du conseil de surveillance de la caisse centrale de coopération économique a prévu entre autres dispositions que le conseil comprend : deux députés choisis parmi les représentants des départements ou des territoires d'outre-mer et désignés par le président de l'Assemblée nationale ; deux sénateurs choisis parmi les représentants des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer et désignés par le président du Sénat. Selon les usages généralement admis en la matière, les représentants du Parlement à cet organisme extraparlementaire auraient dû faire l'objet d'une nouvelle désignation, au moins après chaque élection générale ou triennale de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Mais le texte précité n'ayant pas expressément prévu la durée du mandat des représentants du Parlement au conseil de surveillance de la caisse centrale de coopération économique, les représentants désignés auprès de cet organisme en 1959 sont reconduits tacitement dans leur délégation bien qu'il y ait eu récemment renouvellement de l'Assemblée nationale dans son intégralité et renouvellement du Sénat pour le tiers de ses membres. Il s'agit là, de toute évidence, d'une situation anormale. Il lui demande s'il ne serait pas disposé à envisager : 1° de modifier le décret du 12 janvier 1960 par une disposition qui stipulerait que les représentants du Parlement auprès du conseil de surveillance de la caisse centrale seront soumis à une nouvelle désignation après chaque élection générale ou triennale de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; 2° de préciser par ailleurs : a) que les deux députés choisis parmi les représentants des départements ou territoires d'outre-mer comprendront un député pour les D. O. M. et un député pour les T. O. M. ; b) que les deux sénateurs choisis parmi les représentants des départements ou territoires d'outre-mer comprendront un sénateur pour les D. O. M. et un sénateur pour les T. O. M. [27 décembre 1962J (n° 457).
Interventions : Sur les questions orales avec débat n os 1, 10, 12 et 13) de MM. Antoine Courrière, Amédée Bouquerel, Jacques Duclos et Jean Fichoux relatives à la politique financière, économique et sociale du Gouvernement [15 mai 1962] (p. 220, 221). - Proposition de loi de MM. Raymond Bonnefous, Emile Hugues et Paul-Jacques Kalb tendant à étendre aux départements d'outre-mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux [17 mai 1962]. Discussion générale (p. 232). - Sur sa question orale (n° 384) concernant la situation des personnels civils auxiliaires de l'armée dans les départements d'outre-mer [22 mai 1962] (p. 270). - IV e plan de développement écono mique et social. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales [11 juillet 1962] (p. 889 et suiv.). - Projet de loi de finances rectificative pour 1962. Sur l'article 38 quater [18 juillet 1962] (p. 1022). - Projet de loi de programme relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole [20 juillet 1962] (p. 1078).