MARIE-ANNE (M. GEORGES) [Martinique].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [5 octobre 1961].
Questions orales :
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que l'article 4 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 stipule expressément que les taux des allocations familiales à servir dans les départements d'outre-mer sont ceux en vigueur en métropole. Or, jusqu'à ce jour, cette parité de taux voulue par le législateur n'a pu être réalisée parce qu'une circulaire interprétative du ministère des finances a estimé que l'indemnité compensatrice des charges fiscales créée par le décret du 6 octobre 1948, article 532 du code de la sécurité sociale, n'était pas à comprendre dans le taux de prestations familiales à servir aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer. Il lui demande : 1° sur quoi se fonde cette interprétation restrictive ; 2° s'il n'envisagerait pas d'apporter . une solution à cette irritante question, en faisant rapporter cette circulaire interprétative qui fausse la volonté clairement exprimée par le législateur [9 décembre 1960] (n° 266).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques : 1° qu'aux termes du décret n° 51-619 du 21 mai 1951 expressément applicable aux départements d'outre-mer, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée, en matière de prestations familiales, par la loi du 22 août 1946 et le règlement d'administration publique du 10 décembre 1946 ; 2° qu'en ce qui concerne les allocations familiales proprement dites, la notion d'enfant à charge demeure celle fixée par une instruction ministérielle sans date ni numéro portant le timbre de la direction du personnel et de la comptabilité et publiée en annexe aux arrêtés gubernatoriaux régissant la matière (pour la Martinique, Journal officiel du 10 juin 1946) ; 3° que cette dualité dans la notion d'enfant à charge suscite de nombreuses difficultés d'application et des frictions continuelles entre les ordonnateurs et les comptables du Trésor. Il lui demande s'il verrait des inconvénients à décider que pour l'application du régime de prestations familiales en vigueur dans les départements d'outre-mer, la notion d'enfant à charge à retenir est celle fixée par la réglementation métropolitaine [9 décembre 1960] (n° 267).
M. Georges Marie-Anne expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que le décret n° 60-967 du 8 septembre 1960 a relevé de 5 p. 100 le salaire de base servant au calcul des prestations familiales dans la France métropolitaine. Il lui demande si, par application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, qui a stipulé que les taux des prestations familiales à servir aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer sont les mêmes que ceux de la France métropolitaine, son administration n'envisage pas de procéder au relèvement corrélatif du salaire de base servant au calcul de ces prestations dans lesdits départements [9 décembre 1960] (n° 268). - Réponse [9 mai 1961] (p. 201, 202).
M. Georges Marie-Anne demande à M. le secrétaire d'Etat aux finances : 1° s'il existe des dispositions réglementaires permettant aux administrations de l'Etat dans les départements d'outremer de délivrer des réquisitions de passage, dans une classe correspondant à leur niveau judiciaire, aux fonctionnaires d'origine métropolitaine, en service dans ces départements, au moment où ils atteignent la limite d'âge pour la retraite, et qui sont désireux de revenir à leur point de départ en métropole ; 2° éventuellement si mutatis mutandis, les mêmes dispositions existent en faveur des fonctionnaires de l'Etat, originaires des départements d'outre-mer, en service en métropole, qui expriment le désir de revenir dans leur département d'outre-mer d'origine, au moment de leur admission à la retraite ; 3° au cas où la réglementation actuellement en vigueur ne le permettrait pas, s'il serait disposé à combler cette lacune, et, quelle limite de temps serait impartie aux intéressés pour formuler leurs desiderata [7 novembre 1961] (n° 364). - Réponse [12 décembre 1961] (p. 2476).
M. Georges Marie-Anne signale à M. le secrétaire d'Etat au commerce intérieur que le prix de revient des bananes originaires des départements français des Antilles s'établit comme suit (le kilogramme) :
Nu à la propriété ................................. 0,23 NF.
Emballage ........................ 0,15
Mise en F. O. B. (transport à quai, frais de conditionnement) ........................... 0,09
Taxe I. F. A. C., commission des chargeurs.............0,09
Fret et frais (assurance, débarquement, manutention, commission des réceptionnaires) ................. 0,50
soit un total de 0,97 NF le kilogramme, wagon Dieppe ou Rouen. A la suite de la campagne menée contre la banane qui avait marqué quelques points de hausse au début de novembre, voici que les cours viennent de s'effondrer sur les marchés de gros à 0,60 NF et 0,70 NF le kilogramme, wagon Dieppe, bien au-dessous du prix de revient. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour soutenir les cours de cette branche de production nationale et éviter la ruine aux producteurs des départements des Antilles [22 novembre 1961] (n° 370). - Réponse [12 décembre 1961] (p. 2485).
Interventions :
Ses questions orales (n os 266, 267 et 268) concernant les allocations et prestations familiales dans les départements d'outre mer [9 mai 1961] (p. 201). - Projet de loi de programme relatif à l'équipement sportif et socio-éducatif [22 juin 1961] (p. 490, 491). - Projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale [22 juin 1961]. Discussion générale (p. 528 à 530). Discussion des articles : sur l'article 2 (p. 532). - Projet de loi autorisant dans les départements d'outre-mer l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale [22 juin 1961]. Discussion générale (p. 540). Projet de loi de finances pour 1962. Discussion générale [14 novembre 1961] (p. 1461 et 1462). - Dispositions concernant les départements et territoires d'outre-mer [1 re séance du 20 novembre 1961] (L. 1672 à 1674). Budget du TRAVAIL [2 e séance du 20 novembre 1961] (p. 1713). Budget des TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS [23 novembre 1961] (p. 1864). Budget des PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES [24 novembre 1961] (p. 1885). Budget de l'AGRICULTURE [24 novembre 1961] (p. 1920). AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE [26 novembre 1961] (p. 2064). - Projet de loi relatif à la production et la distribution de l'énergie en Martinique [30 novembre 1961]. Discussion générale (p. 2256) ; sur l'ensemble (p. 2263). - Sur sa question orale (n° 364) relative aux réquisitions de passage pour les fonctionnaires entre la métropole et les départements d'outre-mer [12 décembre 1961] (p. 2476). - Sur sa question orale (n° 370) relative au soutien de la production bananière dans les Antilles françaises [12 décembre 1961] (p. 2485, 2486).