MARCILHACY (Pierre), sénateur de la Charente (NI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 [2 novembre 1945] relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3746).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
DEPOTS
Proposition de loi, reprise par son auteur, tendant à la répression des prises d'otage et de la piraterie aérienne (n° 43, 1977-1978) [5 janvier 1979].
Proposition de résolution, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner la régularité et la sincérité des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication (n° 200, 1978-1979) [5 janvier 1979].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 363, 1978-1979) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les communautés européennes (n° 411, 1978-1979) [20 juin 1979].
Proposition de loi tendant à fixer les règles permettant aux fonctionnaires, ministres et élus d'accepter des cadeaux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (n° 22, 1979-1980) [16 octobre 1979].
Proposition de loi, tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et des grands corps de l'état (n° 64, 1979-1980) [28 novembre 1979].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2528 : la politique extérieure (politique française à l'égard de Chypre) à M. le ministre des affaires étrangères [JO, Débats 7 juin 1979] (p. 1761).- Réponse de M. Jean François-Poncet, ministre des affaires étrangères, le 15 juin 1979 (p. 1953).
INTERVENTIONS
Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants n° 278. 1977-1978) [3 avril 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 524) : expérience personnelle, pour l'élaboration d'un nouveau texte sur les régimes matrimoniaux : la loi du 13 juillet 1965 et le faible contentieux qu'elle a suscité. Texte proposé complétera la loi de 1965. (p. 525) : gestion de la communauté ; la gestion conjointe proposée par le parti communiste et le principe de la gestion concurrente proposée par le gouvernement. Solution moyenne proposée par la commission : la gestion concurrente et conjointe des biens communs. Revendications des femmes agricultrices et commerçantes ; leur qualification de « sans profession ». Nécessité de couvrir tous les foyers, ruraux ou non, par le même régime matrimonial. Menaces qui pèsent sur l'institution familiale ; les régimes matrimoniaux sont la base du droit de la famille. (p. 528) : différence fondamentale entre les propositions de la commission et le texte du Gouvernement; le principe de la gestion concurrente-conjointe et celui de la seule gestion concurrente proposée par le Gouvernement.
Suite de la discussion [4 avril 1979]. Article 1421 du code civil (p. 556) : son amendement n° 14 : administration et disposition des biens communs obligatoirement réalisée avec le consentement exprès des deux époux ; adopté. (p. 558) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Michel Sordel et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Boyer-Andrivet, relatif à la libre disposition des biens communs par l'un ou l'autre des époux. Article 1422 du CC (p. 558) : son amendement n° 15 : pouvoirs de l'époux qui exerce une activité professionnelle séparée ; adopté. Article 1424 du CC (p. 559) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à la disposition des biens communs ; adopté. Article 1425 du CC : ses amendements n° 17 et 18 rédactionnels ; adoptés. Article 1426 du CC : (p. 560) : son amendement n° 19 rédactionnel ; adopté. Après l'article 1427 du CC. - Article 1428 du CC et article 958, 959 et 960 du code rural (p. 561) : son amendement n° 20 (article additionnel) : mandat réciproque des époux en cas d'exercice en commun d'une activité professionnelle; adopté. (p. 562) : s'oppose à l'amendement n° 71 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant la cogestion des époux agriculteurs ; l'abrogation de l'avoir fiscal. Accepte l'amendement n° 79 (article additionnel) de M. Jacques Thyraud, soutenu par M. Marcel Rudloff, portant sur le mandat réciproque des époux participant ensemble et pour leur compte à une exploitation agricole. Sur son amendement n° 20 et l'amendement n° 79 de M. Jacques Thyraud, s'oppose au sous-amendement n° 80 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues sur la suppression de la possibilité de retrait du mandat présumé. Article 1419 du CC : (p. 565) : son amendement n° 12 : coordination : droit de poursuite des créanciers en cas d'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune ; adopté. Souligne la non application de ces dispositions si les époux ont, par voie conventionnelle, choisi le régime de la séparation des biens. Après l'article 9. - Article 4 du code de commerce (p. 566) : son amendement n° 42 (Article additionnel) : non attribution de la qualité de commerçant à l'époux qui collabore seulement à l'activité professionnelle de son conjoint commerçant ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 73, à son amendement n° 42, de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant la publicité donnée à la qualité de conjoint collaborateur ; les droits et garanties qui y sont afférentes ; l'abrogation de l'avoir fiscal. Article 1413 et 1114 du code civil : (p. 567) : son amendement n° 8 : interdiction pour les créanciers de l'un des époux de saisir les biens de l'autre époux si celui-ci peut établir qu ils sont entrés en communauté de son chef; adopté. Article 1414 du CC: son amendement n° 9: gage des créanciers sur l'ensemble des biens communs ; adopté. (p. 568) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Monique Pelletier relatif à la saisie des gains et salaires d'un époux par les créanciers de son conjoint exclusivement pour les obligations contractées dans le cadre de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants. Article 1420 du CC : (p. 568) : son amendement n° 13 de coordination ; adopté. Article 1415 du CC : (p. 569) : son amendement n° 10 : cautionnement et emprunts sur les biens de la communauté; adopté. Article 1417, alinéa 2, du CC : accepte l'amendement n° 55 de M. Jean Geoffroy sur le droit à récompense pour l'acquittement de rentes ou prestations résultant d'un devoir de famille personnel à l'un des époux. Après l'article 1417, alinéa 2 du CC : Article 1418, alinéa 2, du CC : son amendement n° 11 (article additionnel) : entrée de la dette dans la communauté s'il y a obligation conjointe ou solidarité ; adopté. Article 1409 du CC (p. 570) : son amendement n° 7 : suppression de toute discrimination entre le mari et la femme dans les règles concernant le passif commun ; adopté. Article 1471 du CC : son amendement n° 21 (p. 571) : choix des biens communs par l'époux qui opère un prélèvement ; adopté. Après l'article 2 : Article 1476 du CC : son amendement n° 22 (article additionnel) : attribution préférentielle des biens entrés en communauté du chef d'un époux ; adopté. Article 1469, alinéa 3, du CC (p. 572) : accepte l'amendement n° 67 de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues relatif à l'évaluation des récompenses quand il s'agit d'une valeur empruntée. Après l'article 1. - Article 225 du CC (p. 573) : son amendement n° 5 (article additionnel) : administration, aliénation et obligation de biens personnels, en pleine propriété adopté. Avant l'article 1 : Article 218 du CC: s'oppose à l'amendement n° 46 (article additionnel) de Mme Monique Pelletier concernant le mandat prévu par contrat de mariage ; la possibilité de révocation de la procuration. Article 223 du CC, (p. 574) : son amendement n° 4 ; suppression du second alinéa de cet article de code, pour coordination ; adopté. Article 7 : Article 818, alinéa 1 et article 940, alinéa 1 du CC : ses amendements n os 29, 30 et 28, rédactionnels : adoptés. Article 19 : son amendement n° 44 : application de plein droit, à tous les époux, des nouvelles dispositions concernant la gestion des biens propres ; adopté. Après l'article 1430 du CC : Article 1434, alinéa 1, du CC: accepte l'amendement n° 66 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues relatif aux remplois mobiliers. Article 2 (p. 576) : son amendement n° 6, de coordination ; adopté. Article 3 : Articles 1503 et 1504 du CC : son amendement n° 24 : pouvoir d'administrer les biens entrés en communauté de son chef, pour chacun des époux ; adopté. Son amendement n° 23 : modification d'un intitulé de paragraphe, pour coordination ; adopté. Après l'article 5. - Article 1570 du CC : accepte l'amendement n° 56 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues relatif à la preuve du patrimoine dans le régime de la participation aux acquêts. (p. 577) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 81 de Mme Monique Pelletier prévoyant l'obligation d'un état descriptif sur le patrimoine originaire. Article 1571, alinéa 2 du CC (p. 578) : accepte l'amendement n° 57 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues sur le calcul de la créance de participation de chaque conjoint. Article 1573 du CC: s'oppose à l'amendement n° 58 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues relatif à la prise en considération de la valeur des améliorations apportées pendant le mariage, dans le régime de la participation aux acquêts. Article 1577 du CC : accepte l'amendement n° 59 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues sur la prescription des actions ouvertes contre les tiers, dans le régime de la participation aux acquêts. Article 1579 du CC (p. 579) : accepte l'amendement n° 60 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues relatif à l'abrogation de cet article du code prévoyant la possibilité de modifier des conventions matrimoniales, par recours au tribunal, dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. Article 8 : Article 383, alinéa 1, 389 et 389.5 du CC ; son amendement n° 3 1 : exercice de l'administration légale par le père ou la mère ; adopté. (p. 580) : souligne son intérêt pour le sort de l'enfant. (p. 581) : ses amendements n os 32, 33, 34, 35 et 36, rédactionnels ; adoptés. Avant l'article 1 : s'oppose à l'amendement n° 68 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité pour les époux d'opter en faveur du régime matrimonial de leur choix. (p. 582) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant la publicité des nouvelles dispositions et le relèvement du montant de l'impôt minimum sur les sociétés. Accepte l'amendement n° 70 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues sur l'abrogation, dans tous les textes, de toute référence à la notion de « chef de famille ». Après l'article 2 : Article 6 et 1685.2 du code général des impôts (p. 583) : accepte l'amendement n° 74 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant l'égalité des sexes au regard de l'impôt sur le revenu. Avant l'article 1 : Article 215 du code civil (p. 584) : sur le paiement des dettes que l'un des époux a contractées dans l'exercice d'une activité professionnelle séparée, son amendement n° 1 (article additionnel), retiré au profit de l'amendement n° 45 de Mme Monique Pelletier. Article 220, alinéa 3, du CC (p. 585) : son amendement n° 3 : suppression du texte proposé pour cet alinéa concernant les dettes domestiques ; adopté. Article 1 : son amendement n° 2, de coordination ; adopté. Après l'article 1: Article 1390 du CC: s'oppose à l'amendement n° 53 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité pour l'époux survivant d'acquérir ou de se faire attribuer un fonds de commerce ou une exploitation du prémourant. Après l'article 3 : Article 1511 du CC (p. 586) : s'oppose à l'amendement n° 64 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues sur la possibilité pour l'époux survivant d'acquérir ou de se faire attribuer un fonds de commerce ou une exploitation du prémourant. Après l'article 1: Article 1397, alinéa 1 du CC : accepte l'amendement n° 54 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues portant sur la possibilité de modification ou de changement de régime matrimonial, après deux ans d'application. (p. 587) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 82 de Mme Monique Pelletier relatif à la prise en considération de l'intérêt de la famille. Article 4 : Article 1518 du CC (p. 588) : accepte l'amendement n° 63 de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues concernant la non délivrance du préciput en cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, à la suite d'un divorce par consentement mutuel. Après l'article 4 : Article 1583.1 du CC : accepte l'amendement n° 62 (article additionnel) de Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité de sortie de l'indivision entre les époux, dans le régime de la séparation de biens. Article 6 : Article 2135 et 2137, alinéa 2, du CC (p. 589) : ses amendements n° 25, 26 et 27 de forme ; adoptés. Article 9 : Article 305, alinéa 2, 1595, 1873.6, alinéa 2, 1940 et 1941 du CC (p. 590) : son amendement n° 37 : contrat de vente entre époux ; adopté. Ses amendements n° 38 et 39 de coordination ; adoptés. Son amendement n° 40 : conjoint dessaisi de ses pouvoirs d'administration ; adopté. Après l'article 9 : Article 1844 du CC (p. 591) : accepte l'amendement n° 61 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues concernant les parts représentatives de biens communs dans les sociétés. Article 2208 du CC : son amendement n° 41 (article additionnel) de coordination ; adopté. Article 10 : son amendement n° 43 de coordination ; adopté. Intitulé (p. 592) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant un nouvel intitulé : « Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et à la gestion des biens de leurs enfants et tendant à supprimer la notion de « chef de famille » dans le droit français ». Deuxième délibération : article A (nouveau) (p. 593) : souligne les risques d'inconstitutionnalité de cet article tel qu'il résulte de l'adoption de l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, en ce qui concerne l'information des Français sur les régimes matrimoniaux.
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 759) : inutilité du texte. Atteinte à la liberté. Affirme son hostilité à tout profit tiré du crime. Exemples d'auteurs célèbres visés par le texte. Utilité de la connaissance du cheminement d'esprit du criminel. (p. 764) : distinction juridique des crimes et des délits; l'absence de définition des crimes de sang, de droit commun ou politiques. Situation de l'éditeur imprimant le récit d'un crime. Ne votera pas le texte tel qu'il est présenté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les communautés européennes (n° 363, 1978-1979) [26 juin 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 2250) : difficultés constitutionnelles posées par l'éventuelle création de ces délégations. Rapports entre délégations permanentes et Assemblée européenne, « représentation des peuples ». Rejet de la proposition de loi en discussion, demandé par la commission des lois. Article unique : Article 6 bis (nouveau) de l'ordonnance de 1958 (p. 2256) : son amendement n° 4, soutenu par M. Etienne Dailly : suppression de cet article créant, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire pour les Communautés européennes, prévoyant les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement; rejeté.
- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orienta tion [16 octobre 1979] (p. 3261) : refuse la responsabilité de la peine de mort. Abolition et intérêt pour les victimes. Absence de lien entre abolition et criminalité. Désir de tuer et contingences morales et sociales. Absence de caractère exemplaire de la peine de mort. Violence et peine de mort ; la suppression des exécutions publiques. (p. 3262) : peines de substitution ; l'inutilité d'une peine perpétuelle et la solution de la peine incompressible de vingt-cinq ans. Punition du criminel et désir de mort de l'opinion publique. Spectre de l'erreur judiciaire. Abolition et fin du droit régalien de grâce. Humanisme et abolition de la peine de mort. (p. 3266) : abolitionnisme et absence de laxisme vis-à-vis du crime.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3980) : se déclare défavorable à l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy, prévoyant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale, mais se déclare favorable sur cet amendement au sous-amendement n° 161 de M. Josy Moinet concernant l'application du plafonnement à partir de 1981 et pour cinq ans ainsi que le taux moyen de référence au niveau de chaque strate de population pour les communes. Notion de « d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes. ».
- Conclusions au rapport de M. Henri Caillavet, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris (n° 9, 1979-1980) [20 novembre 1979]. Article unique (p. 4126) : impossibilité de poursuivre un parlementaire européen. Institutionnalisation des partis politiques par la Constitution de la V e République.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979] Article 8 (p. 4319) : estime que le cognac est un produit agricole industrialisé. Devises rapportées par le cognac à la France.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 8 : Article 403 et 422 du code général des impôts (p. 5220) : taxation des armagnac, et alcools à réputation internationale. Se déclare défavorable à l'amendement n° 357 de M. Maurice Papon demandant le rétablissement des droits sur les alcools, vins et bières.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [1 0 décembre 1979] (p. 5270) : votera contre le projet de budget. Absence de succès de la politique économique gouvernementale ; méprise de l'important déficit budgétaire. Persistance des inégalités. Caractère sombre des perspectives économique et autosatisfaction gouvernementale. Irrégularités constitutionnelles de la procédure d'examen budgétaire.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5469) : absence de droit de la Nation sur le ventre de la femme. Votera une loi qui ne peut être parfaite.
Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 (p. 5525) : se déclare défavorable aux amendements (article additionnel) identiques n° 149 de M. Jean Mézard et 101 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues concernant : 1° le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi; 2° la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 84 , 1979-1980) [19 décembre 1979].- Discussion générale (p. 5758) : importance de l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne pour la sauvegarde de la paix en Méditerranée. Concurrence des produits agricoles grecs.