MARCILHACY (PIERRE), sénateur de la Charente (NI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p.. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 102) adoptée par l'Assemblée nationale modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 281, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 153) de MM. Alain Poher, Etienne Dailly, Jacques Boyer-Andrivet, Maurice Schumann, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Guillard, Jean Cauchon, Auguste Billiémaz, Jacques Braconnier, Mme Brigitte Gros, MM. Baudouin de Hauteclocque, Michel Moreigne, Roland Ruet, Guy Schmaus et Raoul Vadepied tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du règlement du Sénat (n° 286, 1977-1978) [3 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution: 1° (n° 320, 1977-1978) tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités françaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne ; 2° (n° 335, 1977-1978) tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe survenue, lors de l'échouement d'un pétrolier au large de Portsall, sur les côtes bretonnes (n° 337, 1977-1978) [27 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 348) adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 131-7, relatif à la Cour de cassation, du code de l'organisation judiciaire (n° 401, 1977-1978) [8 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n os 102 et 354) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 402, 1977-1978) [8 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 454, 1977-1978) [20 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 348), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire (article 5 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967) relatif aux conseillers référendaires de la Cour de cassation (n° 505, 1977-1978) [30 juin 1978].
Proposition de loi tendant à modifier l'article 4 du code de commerce et à insérer dans le code civil des dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune (n° 70, 1978-1979) [15 novembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 70) de M. Pierre Marcilhacy tendant à modifier l'article 4 du code de commerce et à insérer dans le code civil des dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune (n° 97, 1978-1979) [25 novembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur: 1° le projet de loi (n° 278, 1978-1979) tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants ; 2° la proposition de loi (n° 148, 1978-1979) présentée par M. Léon Jozeau-Marigné tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux (n° 120, 1978-1979) [6 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 89, 1978-1979) adopté- par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 145, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 89), adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 175, 1978-1979) [19 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 89, 1978-1979) modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 182, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2104, posée le 7 novembre 1977 [ JO Débats, 9 novembre 1977] (p. 2641), à M. le ministre du commerce extérieur: le commerce extérieur (mesures fiscales étrangères dirigées contre la vente du cognac). - Réponse de M. Jean-François Deniau, ministre du commerce extérieur, le 21 avril 1978 (p. 579).
N° 2328, posée le 7 octobre 1978 [ JO Débats, 11 octobre 1978] (p. 2475), à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure (extermination de la population chrétienne du Liban).
Questions orales avec débat :
N° 136, posée le 23 mars 1978 [ JO Débats, 28 mars 1978] (p. 276), à M. le Premier ministre: la pollution (mer) (problèmes posés par le naufrage d'un pétrolier et sur l'application des lois votées en la matière). - Caducité le 3 avril 1978 (p. 323).
N° 5 , posée le 6 avril 1978 (p. 360), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier Amoco Cadiz). - Discutée avec les questions n° 1 de M. Anicet Le Pors, n° 2 de M. André Colin, n° 3 de M. Edouard Bonne fous, n° 4 de M. Georges Lombard, n° 7 de M. Hubert Martin, n° 8 de M. Antoine Andrieux, n° 9 de M. Francis Palmero et n° 10 de M. Jean Péridier, le 11 avril 1978 (p. 394): la responsabilité du Gouvernement. Le retard dans la parution des décrets d'application de la loi de 1976. La convention sur le fonds d'assurance international. Les circonstances du naufrage de l' Amoco Cadiz. Le temps perdu en négociations. Le retard du droit maritime international. La persistance d'usages désuets. Les eaux territoriales. Les impératifs de la protection du littoral. L'usage de la force. (p. 395) : l'insuffisante formation des équipages des navires sous pavillon de complaisance.
N° 63 de M. Jean Péridier, n° 69 de M. Serge Boucheny et n° 70 de M. Claude Mont : la politique de la France en Afrique. - Discutées le 16 juin 1978 (p. 1451) : la coutume constitutionnelle de la direction de la politique extérieure du pays par le Président de la République ; la limite de l'engagement de la France dans une guerre. (p. 1452) : avoir une politique à la hauteur de ses moyens matériels : le transport des troupes françaises au Zaïre par des avions américains. La puissance militaire de l'URSS : la nécessité de la détente. Les avertissements de la Chine. Son réalisme politique et celui que manifestent à son -égard le Japon et les Etats-Unis. Suggère une amélioration des rapports de la France avec la Chine populaire.
INTERVENTIONS
- Motion d'ordre [13 avril 1978] (p. 439) : il ne serait pas convenable que le Sénat délibère de son règlement « par petits morceaux » ; demande le report de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution modifiant certains articles du règlement. La position de M. le président de la commission des finances dans ce domaine.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102) [13 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 443) : le rôle de l'inventeur ; la nécessité de sa protection. Les inventions essentielles sont maintenant remplacées par des techniques d'accumulation, de groupage. L'historique de la protection des brevets d'invention depuis la loi de 1844 ; le système de l'avis documentaire mis en place par la loi de 1968. Les conférences internationales traitant du brevet européen. Le problème des inventions de salariés. Une législation précise permettra d'éviter les contentieux complexes.
Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Rapporteur.- Article 1 er : article 2 de la loi de 1968 (p. 485) : se déclare défavorable à l'amendement n° 31 de M. Maurice Schumann (Suppression de toute référence à la cession en ce qui concerne la prescription de l'action en revendication du titre de propriété industrielle). Accepte l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Prouteau (Possibilité, en cas de mauvaise foi du propriétaire, de revendiquer la propriété du titre de propriété industrielle après la date d'expiration de celui-ci). Article additionnel après l'article 2 : article 4 de la loi de 1968 (p. 486) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues (Droit pour l'inventeur d'être désigné, en tant que tel, auprès de l'institut national de la propriété industrielle ; mention de l'inventeur dans la demande et dans le brevet). Article 4 : articles 6 à 12 de la loi de 1968 (p. 487) : son amendement n° 4 : non-prise en considération d'une divulgation de l'invention intervenue dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ou après la date de ce dépôt; adopté. Accepte le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Prouteau (Non-prise en considération d'une divulgation de l'invention si elle est intervenue après la date du dépôt de la demande, au cas où il s'agit de la publication d'une demande de brevet antérieure). Article 9 : Article 16 de la loi de 1968 (p. 488) : son amendement n° 5 : possibilité de rejet de la demande de brevet qui n'a pas été réduite, après mise en demeure, alors qu'une absence manifeste de nouveauté résultait du rapport de recherche; adopté. Son amendement n° 6 : possibilité pour l'administration de refuser de fournir un avis documentaire pour défaut de conformité des revendications avec le contenu de la description ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Prouteau (Demande de brevet, dont la revendication ne se fonde pas sur la description). Article 11 (p. 490) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues (Obligation de conformité aux nouvelles dispositions de la loi pour la demande de brevet qui donne lieu à l'établissement d'un avis documentaire). Article 14: Articles 28 à 30 de la loi de 1968 (p. 491) : son amendement n° 7, rédactionnel ; adopté. Article 15 : Article 31 bis nouveau de la loi de 1968 : son amendement n° 10, rédactionnel ; adopté. Article 16 : Article 32 de la loi de 1968 (p. 492) : son amendement n° 11 : suppression de cet article prévoyant que l'obtention de la licence obligatoire d'un brevet est possible si le propriétaire du brevet ou son ayant cause n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention; adopté. A ce texte, préfère celui de la loi de 1968. Article 17 : Article 33 de la loi de 1968 : son amendement n° 12 : suppression de cet article selon lequel le demandeur d'une licence obligatoire justifie s'il est en état d'exploiter l'invention « de manière sérieuse et effective »; adopté. Désire, là aussi, revenir à la rédaction de 1968. Article 21 : Article 21 de la loi de 1968 (p. 493) : son amendement n° 13 : possibilité pour chacun des propriétaires d'exploiter l'invention à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires s'ils n'exploitent pas personnelle-ment l'invention ou s'ils n'ont pas concédé de licence ; adopté. (p. 494) : son amendement n° 14 : possibilité pour chacun des copropriétaires de concéder à un tiers une licence d'exploitation à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires ; adopté. (p. 495) : il est très difficile de prévoir dès le début le rendement d'un brevet. S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Maurice Schumann (Possibilité pour chacun des copropriétaires qui n'exploitent pas ou ne concèdent pas l'invention d'obtenir une indemnité du copropriétaire exploitant ou concédant; fixation par le tribunal du montant de l'indemnité à défaut d'accord amiable). (p. 496) : accepte le sous-amendement n° 43 de M. André Giraud à son amendement n° 13 (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable). Accepte le sous-amendement n° 44 de M. André Giraud à son amendement n° 14 (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable). (p. 497) : son amendement n° 15: possibilité pour un des copropriétaires d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder une licence d'exploitation ; fixation du prix par le tribunal de grande instance, à défaut d'accord dans un délai de trois mois; adopté. (p. 498) : la distinction entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution a conduit à une manière d'Etat technocratique. Accepte l'amendement n° 37 de M. Maurice Schumann (Nécessité de l'accord de tous les propriétaires ou d'une autorisation de justice pour l'attribution d'une licence d'exploitation exclusive). Son amendement n° 16, de coordination ; adopté. (p. 499) : son amendement n° 17: cas dans lequel le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet abandonne sa quote-part au profit des autres copropriétaires ; décharge de toute obligation à compter de l'inscription de cet abandon ; répartition de la quote-part abandonnée à proportion des droits dans la copropriété, « sauf convention contraire »; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 45 de M. André Giraud (Inscription de cet abandon au registre national des brevets ou « lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée » notification à l'institut national de la propriété industrielle). Article 25 : Article 50 de la loi de 1968 (p. 500) : son amendement n° 18 : possibilité pour le ministère public d'agir d'office en nullité d'un brevet d'invention ; adopté. Son amendement n° 19: effet absolu de la décision d'annulation d'un brevet d'invention sous réserve de la tierce opposition ; adopté. Article 26 : Articles 51 à 53 de la loi de 1968 (p. 501) : son amendement n° 20, rédactionnel ; adopté. Article 28 : Article 55 de la loi de 1968 : son amendement n° 21, rédactionnel ; adopté. Article 29 : Article 56 de la loi de 1968 : son amendement n° 22: possibilité pour le propriétaire d'une demande de brevet de faire procéder à la description détaillée des objets prétendus contrefaits, sous la condition d'avoir requis l'établissement de l'avis documentaire ; adopté. Article 38 : Article 68 de la loi de 1968 (p. 502) : son amendement n° 23 : 1° attribution de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquels ils sont rattachés ; adopté ; 2° détermination par décret des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions civiles ; retiré ; 3° attribution aux juridictions administratives du contentieux des décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle; adopté. (p. 504) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 46 de M. André Giraud (Suppression de la phrase prévoyant la détermination par décret des tribunaux de. grande instance appelés à connaître des actions civiles) et s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Lionel de Tinguy (Prise en considération de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions « en matière de brevets d'invention »). (p. 507) : son amendement n° 24 de coordination; adopté. Article additionnel : Article 68 bis nouveau de la loi de 1968 : son amendement n° 25 : consultation de la commission de conciliation et d'arbitrage tripartite siégeant auprès de l'institut national de la propriété industrielle; adopté. Article 1 er A préalablement réservé : Articles 1 er et 1 er bis nouveau de la loi de 1968 (p. 508) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions prévoyant la définition du droit au brevet sur l'inventeur est salarié ; réservé. Son amendement n° 2 : définition du droit au titre de propriété industrielle si l'inventeur est un salarié ; distinction entre les inventions faites par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail ou de tâches qui lui sont explicitement confiées et les autres inventions ; adopté. (p. 511) : sur cet amendement s'oppose aux sous-amendements de M. Maurice Schumann n° 28 (Répartition des inventions faites par les salariés en inventions de service ou en inventions personnelles), n° 29 (Définition de l'invention de service) et n° 30 (Cas des inventions personnelles faites par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit à l'occasion de celles-ci, soit par la connaissance d'informations procurées par son entreprise), ainsi qu'aux sous-amendements de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses -collègues n° 49 (Mention des noms du ou des inventeurs, de façon très apparente, dans le brevet lié à une invention de service) et n° 50 (Possibilité pour les conventions collectives, règlements ou contrats individuels de prévoir un droit de préemption pour l'exploitation de l'invention personnelle, en faveur de l'employeur). (p. 513) : sur l'amendement n° 2 s'oppose au sous-amendement n° 53 de. M. André Giraud (Prise en considération des fonctions accomplies par le salarié ayant fait une invention de service sans mention de fonctions « effectives »). (p. 514) : sur ce même amendement accepte le sous-amendement n° 38 de M. André Giraud (Cas des inventions personnelles « dans le domaine des activités de l'entreprise »), s'oppose au sous-amendement n° 39 de M. André Giraud (Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions et délais dans lesquels l'employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié ; obligations incombant à l'employeur et au salarié). Adoption de son amendement n° 1 préalablement réservé. Article 39 : Article 70 bis nouveau de la loi de 1968 (p. 515) : son amendement n° 34 : suspension par décret des délais à l'égard de l'institut national de la propriété industrielle lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu ; adopté. Article 41 : son amendement n° 26 de coordination ; adopté. Article additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. André Giraud (Dispositions transitoires aux termes desquelles le délai prévu pour les demandes déposées avec revendication de la priorité d'une demande antérieure pourra être prorogé par décret). Article 42 (p. 516) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions prévoyant la réunion des textes de nature réglementaire relatifs aux brevets, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 48 de M. André Giraud (Publication de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de codification). Article 44 : amendement n° 51 de M. Daniel Millaud (Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des nouvelles dispositions à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises) .
- Conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution: - n° 320 (1977-1978) de MM. André Colin, Georges Lombard, Edouard Le Jeune, Louis Orvoën, Jean de Bagneux, Bernard Lemarié, Pierre Marzin, Louis Le Montagner, Raymond Marcellin, Joseph Yvon et Michel Chauty tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités françaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne ; - n° 335 (1977-1978) de MM. Anicet Le Pors, Marcel Rosette, Léon David, Jacques Eberhard, Gérard Ehlers et les membres du groupe communiste et apparenté tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe survenue lors de l'échouement d'un pétrolier au large de Portsall sur les côtes bretonnes [27 avril 1978].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 620) : le libellé des propositions de MM. André Colin et Anicet Le Pors est un peu différent mais sur le fond, rien ne les différencie. Il ne doit pas y avoir interférence avec les procédures judiciaires ouvertes ou à ouvrir. La commission -ne devra pas gêner les actions, de personnes de droit publie ou de droit privé, qui seraient nécessaires pour obtenir réparation des dommages causés. Les innombrables conséquences que recouvre le vocable « pollution ». Les conclusions à tirer sur le plan du droit et de la gestion administrative française. La protection des côtes exige la présence d'une flotte spécialisée. Le dossier doit être examiné au niveau national et international.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221). - Suite de la discussion [9 mai 1978]. - Article 22: Article 261-1 du code de procédure pénale (p. 721) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Alain Peyrefitte (Egalité du nombre d'hommes et de femmes figurant sur la liste préparatoire pour la composition des jurys d'assises). Le système de ségrégation qui résulterait de cet amendement. (p. 723) : la ségrégation qu'il y aurait à prêter aux femmes des qualités différentes de celles qu'on attribue en général aux hommes. L'utilisation par la Grèce antique du tirage au sort, non comme procédé démocratique, mais pour faite appel aux dieux.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution de MM. Alain Poher, Etienne Dailly, Jacques Boyer-Andrivet, Maurice Schumann, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Guillard, Jean Cauchon, Auguste Billiemaz, Jacques Braconnier, Mme Brigitte Gros, MM. Baudouin de Hauteclocque, Michel Moreigne, Roland Ruet, Guy Schmaus et Raoul Vadepied, tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du règlement du Sénat (n° 153) (1977-1978) [9 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 728): une série de modifications fragmentaires. Article 1 er : Article 24 du règlement du Sénat (p. 730) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Liberté totale d'initiative et de proposition des parlementaires ; impression et distribution de toutes les propositions de loi). Accepte l'amendement n° 11 de M. Etienne Dailly (Indication quant au délai dans lequel la commission des finances doit statuer et quant à la communication de cette décision au président qui le fait connaître au Sénat). (p. 731) : en réponse aux propos tenus par M. Jacques Descours Desacres, donne lecture de la lettre adressée par le président de la commission des lois à M. le rapporteur général de la commission des finances, quant aux modalités selon lesquelles la commission des finances devra statuer sur toute exception d'irrecevabilité. Accepte l'amendement n° 12 de M. Etienne Dailly (Référence à l'article 11 du règlement pour compléter les dispositions relatives à la répartition des compétences pour statuer sur la recevabilité des propositions de loi ou de résolution). Article 3 : Article 42 du règlement du Sénat (p. 732) : accepte l'amendement de coordination n° 6 déposé par M. Alain Poher et les membres du bureau du Sénat, et soutenu par M. Etienne Dailly. Article 4: Article 44 du règlement du Sénat : accepte l'amendement d'harmonisation n° 7 déposé par M. Alain Poher et les membres du bureau du Sénat, et soutenu par M. Etienne Dailly. Article 5: Article 45 du règlement du Sénat : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Extension aux propositions de loi de la procédure suivie en matière d'irrecevabilité pour les amendements). Article additionnel : Article 45 du règlement du Sénat (p. 733, 734) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jacques Descours Desacres (Réserve éventuelle d'un article si la commission des finances n'est pas en mesure de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité d'un amendement), sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements rédactionnels n° 13 et n° 14 ; adoptés. Article 7 : Article 60 bis du règlement du Sénat : soutient l'amendement n° 8 déposé par M. Alain Poher et les membres du bureau du Sénat (Obligation du scrutin public à la tribune à l'occasion du vote sur une déclaration de politique générale du Gouvernement).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 781) : les mises en garde des membres de la majorité. La France n'a pas voulu d'un bouleversement de société. Pendant longtemps les problèmes de responsabilité sont passés au second plan. La vérité des prix en matière de services publics n'existe pas. L'exemple de la SNCF. Les erreurs et la responsabilité possible de l'administration. Les inégalités de revenus en France. La mort d'Aldo Moro et la situation en Italie. La difficulté de donner de nouvelles habitudes au pays en quelques mois. (p. 782) : ne votera pas la déclaration de politique générale du Gouvernement, non pas par manque de confiance pour le Premier ministre, mais par doute pour le pari qui est fait.
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. - Deuxième lecture (n° 102). - [14 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1344) : l'excellente collaboration entre les deux assemblées au cours de cette navette. L'accord de l'Assemblée nationale sur les dispositions introduites par le Sénat relatives aux inventions des salariés et au mécanisme de la commission de conciliation. L'attachement de la commission des lois à certains points qui lui paraissent importants. Article 1 er A : Article 1 er ter de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1345) : demande la réserve de l'article 1 er A jusqu'après l'examen de l'article 38 bis. Article 16 : Article 32 de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1346): son amendement n° 7 : suppression de cet article, pour conserver la rédaction d'origine de l'article 32 de la loi du 2 janvier 1968; rejeté. La nécessité de ne pas stériliser les brevets. La notion de « préparatifs effectifs et sérieux ». La mise en cause du principe même de la licence obligatoire. Article 17: Article 33 de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1347) : son amendement n° 8 : suppression de cet article, pour conserver la rédaction d'origine de l'article 33 de la loi du 2 janvier 1968, relatif à la justification par le demandeur qu'il est en état d'exploiter l'invention « de manière à satisfaire aux besoins du marché »; adopté. Article 21 : Article 42 de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1348) : accepte l'amendement n° 11 de M. André Giraud (Suppression de la disposition instituant le droit de repentir). Article 38 : Article 68 de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1349) : son amendement n° 9 : précisions relatives au nombre des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets, qui ne pourra être inférieur à dix; adopté. Le danger que présenterait l'unicité d'un tribunal de grande instance compétent pour l'ensemble du contentieux des brevets d'invention. La question de la compétence territoriale. Les inconvénients des juridictions spécialisées. Le nombre minimum de dix tribunaux prévu par les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire. La tendance dangereuse à la spécialisation des tribunaux. (p. 1350) : la répartition de la compétence législative et réglementaire en matière de détermination du nombre des tribunaux; l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. Le chiffre de dix, fruit d'un compromis obtenu en 1968. Article 38 bis : Article 68 bis de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1351) : son amendement n° 10 : composition tripartite de la commission de conciliation, et mécanisme de sa saisine et de sa décision ; adopté. (p. 1352) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 12 de M. André Giraud (Saisine de la commission de conciliation préalable à tout contentieux) ; accepte le sous-amendement n° 13 de M. André Giraud (Suppression de l'alinéa relatif aux exceptions soulevées devant le tribunal de grande instance) ; s'oppose au sous-amendement n° 14 de M. André Giraud (Suppression de l'alinéa relatif à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de rendre exécutoire par ordonnance l'accord proposé par la commission de conciliation et non contesté par les parties). L'inefficacité de la conciliation : la nécessité de l'arbitrage. (p. 1353) : le mécanisme simple proposé par la commission des lois aura l'avantage de faciliter et d'accélérer le règlement des litiges relatifs à l'exploitation des brevets. Article 1 er A ( suite ) : Article 1 er ter de la loi du 2 janvier 1968 (p. 1354) : son amendement n° 1, rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 2, d'harmonisation ; adopté. Son amendement n° 3 : suppression de l'alinéa relatif à la révision de la rémunération supplémentaire ou du juste prix, en cas d'apparition de faits nouveaux ; adopté. Son amendement n° 4 : suppression de l'alinéa relatif au maintien du droit à la rémunération supplémentaire, en cas de cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause ; adopté. Son amendement n° 6, rédactionnel; adopté. Article 42 : accepte l'amendement n° 15 de M. André Giraud (Suppression de la disposition relative à l'établissement d'une annexe pour la publication de la présente loi).
- Projet de loi modifiant l'article L. 131-7, relatif à la Cour de cassation, du code de l'organisation judiciaire (n° 348). - [14 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1356) : l'octroi aux conseillers référendaires de la Cour de cassation de la voix délibérative et du pouvoir de siéger dans certains cas dans les chambres de la Cour de cassation. Article unique : Article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire: son amendement n° 1, de codification ; adopté. Intitulé : son amendement n° 2, de coordination : « Projet de loi modifiant l'article 5 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, codifié à l'article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire »; adopté.
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1516) : le fonctionnement satisfaisant de l'institution communale. La lassitude des élus : les transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales, sans augmentation des ressources nécessaires à cet effet. (p. 1517) : l'exemple du département de la Charente ; l'aide nécessaire du département aux communes. Les responsabilités qui incombent aux maires : la rigueur manifestée à leur égard, alors qu'elle n'est pas de mise dans les administrations de l'Etat. Les espoirs mis dans l'institution régionale. La nécessité de donner aux communes des moyens d'existence, sans pour autant accroître le contrôle que l'Etat fait peser sur elles. Une loi lourde de conséquences.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [30 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1968) : l'avis favorable de la commission des lois sur les conclusions de cette commission mixte paritaire. La composition de la commission de conciliation. Les propos tenus par M. le député Claude Martin; il ne faut pas porter atteinte au crédit des commissions mixtes paritaires en disant que leurs conclusions les ont trahies. (p. 1969) : les inventions des salariés. Article 1 er A : Article 1 er ter de la loi de 1968: accepte l'amendement n° 1 rédactionnel de M. Jacques Dominati. Article 38: Article 68 de la loi de 1968: (p. 1970) : le Sénat s'est déclaré hostile à la juridiction technocratique. (p. 1971) : le Gouvernement doit s'engager à ce que le nombre des tribunaux compétents en matière de brevets ne soit pas inférieur à dix. Amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Prouteau (Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets, par décret pris sur le rapport du garde des sceaux).
- Projet de loi modifiant l'article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire (article 5 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ) relatif aux conseillers référendaires à la Cour de cassation. - Deuxième lecture (n° 504) [30 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1972) : l'insertion dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions de la loi du 3 juillet 1967. La commission propose d'adopter le texte en l'état.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. Discussion générale (p. 2722) : regrette de ne pouvoir voter le texte présenté par la commission des lois. Un projet inutile et dangereux. Le domaine du pouvoir réglementaire. (p. 2723) : le souci d'apaiser l'opinion publique, Sa fermeté en faveur du doublement des pénalités applicables aux trafiquants de drogue, L'insécurité de notre société dans les grands centres urbains. Le recul du texte par rapport à la législation actuelle. La réinsertion des condamnés. La visite d'une prison par le Président de la République au début de son septennat et celle du pape Jean XXIII dans une prison romaine. Les mesures proposées : une solution illusoire au problème de la sécurité. La mise en cause des juges de l'application des peines. La possibilité de leur infliger en cas de faute des sanctions disciplinaires. (p. 2724) : la légèreté de certains juges, motif insuffisant pour la remise en en cause du système global. L'inefficacité de la pluralité des contrôles : l'exemple du scandale des abattoirs de La Villette. (p. 2725) : le besoin de vengeance de la société à l'égard des criminels. L'horreur de la loi de Lynch. La sérénité des juridictions, honneur d'une civilisation.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [15 novembre 1978].- Deuxième délibération (p. 3288) : il importe de ne pas contester le droit souverain du président de séance. (p. 3289) : l'amendement déposé par MM. Jacques Thyraud, Paul Pillet et Michel Chauty créant un article additionnel avant l'article 1 er a apporté une idée nouvelle utile. Votera contre là demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement. Le texte en discussion se présente comme un rideau de fumée devant les collectivités locales.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie:
Justice [7 décembre 1978] (p. 4304) : les ressources perçues par la justice. L'insuffisance du budget. L'amende imposée en cas de rejet d'un pourvoi civil par la cour de cassation ; l'augmentation du nombre des pourvois en matière civile et en matière prud'homale; l'existence de l'amende du fol-appel devant les tribunaux de fait : l'application systématique du taux maximum de l'amende. (p. 4305) : la qualité de la justice pénale. Le coût de la justice civile. L'inégalité des chances. Les pressions exercées sur les magistrats. L'affaire des micros du Canard enchaîné . Le secret de l'instruction: l'assassinat du prince de Broglie. La nécessaire confiance des citoyens dans la justice. La sécurité des Français.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la cour de cassation (n° 89, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion général (p. 4918) : la crédibilité fort ancienne de la cour de cassation. Les retards pris dans l'examen des pourvois. La distinction entre le pourvoi au pénal et le pourvoi au civil en ce qui concerne leur caractère suspensif. L'inflation des affaires portées devant la cour de cassation. (p. 4919) : la disparition de la chambre dès requêtes. Le système législatif et contentieux actuel est trop complexe. Les missions de la cour de cassation : contrôler la légalité et assurer l'unité de la jurisprudence. La renaissance d'une c mini » chambre des requêtes. Il ne faut pas, pour écarter des pourvois en cassation, augmenter le montant de l'amende et de l'indemnité légale qui peut être due à chaque défendeur. (p. 4921) : l'amende risque d'être infligée dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui mais avec un plafond majoré. La possibilité de donner au magistrat des auditeurs de justice comme secrétaires. - Article 2 : Articles L. 131-2 à L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire (p. 4922) : son amendement n° 1, rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 2 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que ce n'est qu'exceptionnellement, en cas de cassation, que l'affaire est renvoyée devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; adopté.- Article 2 bis : Article L. 131-6 (p. 4923) : son amendement n° 3 : rejet par la formation restreinte des pourvois qui ne reposent sur aucun moyen sérieux et précis « arguant de la violation d'une règle de droit »; adopté. (p. 4924) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Mourot (Rejet par la formation restreinte des pourvois qui ne reposent sur aucun moyen sérieux « même invoquant un cas de cassation légalement admissible »).
Deuxième lecture [20 décembre 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 5035) : le rétablissement par l'Assemblée Nationale du texte qu'elle avait primitivement adopté pour l'article 2 bis, relatif à la formation restreinte. - Article 2 bis : Article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire : son amendement n° 1 : suppression de cet article créant une formation restreinte dans chacune des chambres de la cour de cassation, pour examiner les pourvois dès la remise de son mémoire par le demandeur; adopté. (p. 5036) : le rejet de l'aide judiciaire, devant la cour de cassation, soit pour défaut de moyens sérieux ou de justification de l'insuffisance de ressources, soit pour irrecevabilité, n'est pas une décision juridictionnelle. (p. 5037) : les arrêts de rejet de la formation restreinte ne seront pas obligatoirement motivés ou risquent de l'être dans des termes particulièrement peu précis.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5064) : le rejet par la formation restreinte des pourvois irrecevables ou manifestement infondés. - Article 2 bis : la motivation des arrêts de rejet de la formation restreinte.