MARCILHACY (PIERRE), sénateur de la Charente (NI, puis AG).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [29 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juillet 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 19771.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restent en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi tendant à assurer le contrôle des dépenses électorales par le citoyen (n° 214) [2 mars 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, J . O ., Débats du 3 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (n° 278) [3 mai 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 408) [23 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (n° 453) [29 juin 1977].
Proposition de loi tendant à la répression des prises d'otage et de la piraterie aérienne (n° 43) [27 octobre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (n° 120) [5 décembre 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 167.1 du code électoral (n° 224) [20 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2078, à M. le ministre des affaires étrangères, concernant la politique étrangère (situation à Chypre), posée le 17 octobre 1977 [JO, Débats 19 octobre 1977] (p. 2367). - Réponse le 28 octobre 1977 (p. 2520).
Question n° 2104, à M. le ministre du commerce extérieur, concernant le commerce extérieur (mesures fiscales discriminatoires de pays du Marché commun), posée le 7 novembre 1977 [JO, Débats 9 novembre 1977] (p. 2641).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 789) : le pays n'a jamais été dans un tel état de désarroi moral. Se félicite de ce que le Gouvernement sollicite un vote de confiance de la Haute-Assemblée. Annonce qu'il ne votera pas la confiance au Gouvernement. La confiance assortie de réserve accordée par l'Assemblée nationale. L'échéance électorale de mars 1978. Approuve l'initiative du Gouvernement de ne plus autoriser la publication de sondages huit jours avant les scrutins. Le passage à gauche de la France est inévitable. Les mécontents seraient moins nombreux si on avait accepté de faire jouer la règle de l'alternance. (p. 790) : les communistes ne doivent pas être écartés de la communauté nationale. Il importe que la France retrouve son unité.
- Projet de loi relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures. - Deuxième lecture (n° 249) [12 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 894) : les dispositions concernant l'assignation devant le tribunal de grande instance de Paris. La nécessité pour la France de ratifier la convention de Bruxelles sur le fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 895) : le texte en discussion ne pouvait pas couvrir une éventualité comme celle d'Ekofisc.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1673) : la mise en oeuvre des articles 137 et 138 du Traité de Rome. Se déclare un partisan résolu de l'élection au suffrage universel de l'assemblée européenne ; le déferlement technocratique au niveau européen ; la dignité accrue de l'Assemblée. Le schéma traditionnel des alliances a prouvé son inefficacité. (p. 1674) : la France a déjà pris position en 1957. Après avoir renoncé à ses engagements outre-mer, la France pour survivre doit jouer la carte de l'Europe.
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1896) : un texte d'application. Des modifications importantes apportées par l'Assemblée nationale. La conformité des modalités de l'élection aux articles 137 et 138 du Traité de Rome. Le choix par le Gouvernement du système de la représentation proportionnelle sur l'ensemble du territoire de la République française. Les conséquences de l'application du scrutin majoritaire à un ou deux tours et du scrutin à la représentation proportionnelle. (p. 1899) : en réponse aux propos de M. Serge Boucheny : souligne que le texte relatif à l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel direct n'a pas fait l'objet d'un « débat à la sauvette ». Article additionnel avant l'article 1 er A : cet amendement énonce une vérité première. (p. 1900) : il serait inacceptable de contester que la souveraineté appartient au peuple français, qui l'exerce par ses représentants. S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Raymond Guyot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. James Marson ; inaliénabilité de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit ; l'Assemblée des communautés européennes ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale. Article 1 er A : son amendement n° 1 : modification par la loi du mode d'élection des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes ; adopté. Ce mode d'élection n'est pas de la compétence exclusive du Parlement français puisqu'il suit toute une procédure préparatoire nécessaire aux termes de l'article 138 du Traité de Rome. (p. 1901) : en réponse aux propos de M. Serge Boucheny : souligne la nécessité du processus préparatoire prévu par l'article 138 du Traité de Rome ; le dernier mot appartient obligatoirement au Parlement français.
Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ; rapport annuel présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat par la délégation nationale des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes. Article 1 er bis (p. 1902) : son amendement n° 2 : suppression des dispositions prévoyant l'application du régime fiscal en vigueur pour les députés et les sénateurs aux traitements et indemnité des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes ; adopté. Article 2 : le mode de scrutin proposé, représentation proportionnelle suivant la plus forte moyenne sans panachage ou vote préférentiel est le meilleur possible. S'oppose à l'amendement n° 18 de MM. Henri Caillavet et Jacques Pelletier, soutenu par ce dernier ; non-admission à la répartition des sièges des listes n'ayant pas obtenu au moins deux pour cent des suffrages exprimés. Article 3 (p. 1903) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues ; division du territoire de la République en vingt-deux circonscriptions ; répartition des sièges attribués à chaque région par décret. Article 8 (p. 1904) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. René Jager et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung ; obligation d'une représentation métropolitaine de l'ensemble des régions métropolitaines, des départements et territoires d'outre-mer sur les listes des candidats. (p. 1905) : son amendement n° 3 : mention du domicile et de la profession de chacun des candidats sur la liste ; adopté. Article 9 (p. 1906) : son amendement n° 4 : rédactionnel ; adopté. Article 11 : son amendement n° 5 : cas d'une personne inéligible figurant sur une liste ; réservé. Son amendement n° 6 : en cas ' de déclaration d'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats, la liste dispose d'un délai de 48 heures pour se compléter légalement ; réservé. (p. 1907) : il importe de ne pas risquer de voir une liste incomplète ne pouvant pas participer au « jeu électoral ». Les différentes possibilités de non-conformité de la candidature aux dispositions du texte. (p. 1908) : accepte l'amendement n° 25 de M. Christian Bonnet ; cas des déclarations de candidatures ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 6 et suivants. Article 14 bis : son amendement n° 7 : la propagande électorale est réservée aux listes en présence et aux partis politiques français ; adopté. Le cas des écologistes.
En réponse aux propos de M. Serge Boucheny : à partir du moment où les listes ont le droit d'affronter le corps électoral, il est impossible de les priver des moyens de propagande. Article 16 : son amendement n° 8 : détermination par décret en Conseil d'Etat des éléments de propagande dont le coût sera remboursé ; montant forfaitaire des frais d'affichage ; interdiction de tout mode d'affichage et de diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et son décret d'application ; adopté. (p. 1909) : s'oppose à la répartition effectuée par les articles 34 et 37 de la Constitution. Article 17 : son amendement n° 9 : diffusion de l'émission, dont la durée a été prédéterminée dans la même rédaction à la radiodiffusion et à la télévision ; les frais de cette diffusion seront à la charge de l'Etat ; adopté. (p. 1910) : accepte le sous-amendement n° 23 rédactionnel de M. Christian Bonnet. Article 20 : son amendement n° 10 : composition de la commission nationale chargée d'effectuer le recensement général des votes ; adopté. L'assemblée plénière du contentieux et le vice-président du Conseil d'Etat. Article 22 (p. 1911) : accepte l'amendement n° 21 de M. Henri Caillavet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles de Cuttoli, cosignataire ; possibilité de reprendre l'exercice de son mandat pour tout représentant ayant accepté des fonctions ou la prolongation d'une mission, en cas de décès ou de démission d'un représentant figurant sur la même liste et l'ayant remplacé. Accepte le sous-amendement n° 24 de M. Christian Bonnet ; le représentant dispose d'un délai d'un mois pour user de cette faculté. Article 23 : son amendement n° 11 : pour tout ce qui concerne l'application des dispositions en discussion, recours pour tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; décision rendue en assemblée plénière ; transmission de l'arrêt du Conseil d'Etat au bureau de l'Assemblée des communautés européennes ; adopté après suppression des dispositions concernant la transmission de l'arrêt au bureau de l'Assemblée européenne, suppression demandée par M. Christian Bonnet dans le sous-amendement n° 22. (p. 1912) : l'importance d'une décision rendue en assemblée plénière du contentieux qui accentue le caractère solennel de l'affaire. L'assemblée plénière du contentieux comprend des représentants des autres sections. Article 24 : son amendement n° 12 : application des dispositions en discussion au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté. Article additionnel (p. 1913) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Pierre Giraud repris par M. Jacques Genton ; assistance des services de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les représentants de la France à l'Assemblée européenne. Une disposition qui ne concerne pas le Parlement français. Le principe international de la réciprocité. Article 25 : son amendement n° 13 : modalités d'application du texte en discussion fixées par décrets en Conseil d'Etat ; adopté. Article 11 ( suite ) (p. 1914) : retire l'amendement n° 5 préalablement réservé. Adoption de l'amendement n° 6 préalablement réservé. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1915) : ce texte préserve entièrement la souveraineté française. Une assemblée politique est nécessaire pour contrôler toute l'armature bureaucratique mise en place depuis vingt ans. Cette assemblée doit avoir les moyens de faire face aux groupes de pression.
- Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. - Deuxième lecture (n° 449) [30 juin 1977J. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1973) : les sondages d'opinion constituent un phénomène social. Ils pèsent d'une certaine manière sur les résultats électoraux. La qualité du sondage dépend de la qualité de l'échantillon choisi. Les propositions pour une réglementation des sondages présentées par M. Edouard Bonnefous en 1970 et par MM. Etienne Dailly et Gaston Pams en 1972. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Se déclare défavorable à un code de déontologie car on ne peut pas réglementer cette profession. La nécessaire création d'un organisme ayant pour mission de surveiller l'exercice de la profession. Toutes ces dispositions doivent être la justification à l'interdiction de la publication des sondages en période électorale. Article 1 er (p. 1975) : son amendement n° 9 identique à l'amendement n° 1 de M. Alain Peyrefitte : rétablissement de l'article prévoyant l'interdiction de la publication des sondages pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ; adopté. S'étonne de la position du groupe communiste. (p. 1976) : en réponse aux propos de M. Guy Petit : il importe d'éviter que la radio et la télévision puissent s'emparer des sondages pendant la période électorale. Les sondages qui seront effectués à l'étranger. L'application de l'interdiction aux postes périphériques. Article 1 er A : son amendement n° 2 : rédactionnel ; adopté. Article 1 er D (p. 1977) : son amendement n° 3 : mise à la disposition de la commission des sondages par l'organisme ayant réalisé un sondage des documents de base sur lesquels le sondage a été publié ou diffusé ; adopté. Article 1 er E : son amendement n° 4 : mission d'études et de propositions de la commission des sondages ; les propositions de la commission pour être appliquées devront faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; adopté. Article 1 er G (p. 1978) : son amendement n° 5 : coordination ; adopté. Article 1 er H : son amendement n° 6 : coordination ; adopté. Article 1 er 1 : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. Article 1 er J. : son amendement n° 8 : notification et transmission aux agences de presse des décisions de la commission des sondages ; adopté. (p. 1979) : accepte le sous-amendement n° 11 de M. Alain Peyrefitte ; notification et publication des décisions de la commission des sondages ; transmission notamment aux agences de presse. Article 2 : son amendement n° 10 : coordination ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle. - Troisième lecture (n° 448) [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1980) : rappelle que le secret de la défense nationale a été opposé à la commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques. Le vague de la notion de secret d'Etat. La notion de séparation des pouvoirs ne doit pas être applicable.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2003) : l'accord intervenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Les conditions dans lesquelles le Sénat est amené à délibérer en fin de session.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1977] (p. 3366) : les réactions internationales à la politique étrangère de la France : la difficulté à discerner les lignes de force de la politique française. Le refus de la France de s'associer à la déclaration de Bruxelles, relative à la visite en Israël du président Sadate. Les contraintes exercées sur la politique étrangère de la France par ses ventes d'armes à l'étranger : une mauvaise orientation de l'industrie française. La fermeté de la position des Pays-Bas à l'égard des pays arabes : le respect quelle a inspiré. Les positions prises par le président Carter en faveur de la défense des droits de l'homme. L'action de la France en ce domaine. Le problème de Chypre : le colloque qui s'y est tenu récemment par quatre-vingt-seize parlementaires représentant quarante-quatre pays. (p. 3367) : l'occupation turque à Chypre. Les événements tragiques de 1974. L'enquête nécessaire sur le sort de milliers de disparus d'origine grecque dont certains paraissent être retenus en Turquie. L'enlèvement d'otages français par le Polisario. La nécessité d'une politique ferme et sans défaillance de la France en faveur des droits de l'homme.
Justice [5 décembre 1977] (p. 3515) : la France n'a plus confiance dans sa justice. Avec plus de modération, l'union syndicale de la magistrature rejoint fondamentalement la plupart des positions du syndicat de la magistrature. L'affaire des micros du Canard enchaîné. Le cas de Klaus Croissant. L'abomination que représentent les crimes de la bande à Baader. (p. 3516) : la marge délicate entre ce qui est permis à l'avocat et ce qui ne lui est pas permis. S'interroge sur la nécessité de faire passer le service de la justice sous le contrôle quasi-exclusif du Président de la République. La réforme du conseil supérieur de la magistrature doit être étudiée. Les juges ne doivent pas être au service d'un gouvernement.
Deuxième délibération [11 décembre 1977]. - Article 30 (p. 3913) : la suppression des bouilleurs de cru fait disparaître la notion de haute qualité. La lutte contre l'alcoolisme.
- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (n° 101) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion géné rale (p. 3933) : l'actualisation de l'article L. 167-1 du code électoral, relatif à la campagne électorale sur les ondes de la radiodiffusion et de la télévision, du fait de la substitution au cadre unique de l'ORTF, de plusieurs sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion. (p. 3934) : la réflexion entreprise à cette occasion par la commission des lois sur l'opportunité d'une adaptation plus profonde. L'accès aux antennes des partis et groupements. La tradition selon laquelle le Sénat laisse à l'Assemblée nationale le soin de régler ses propres élections. Propose, au nom de la commission, l'adoption du texte transmis par l'Assemblée nationale. Article 1 er : son amendement n° 1 : suppression de la simultanéité d'intervention sur les antennes de la télévision et de la radiodiffusion ; adopté. (p. 3935) : la différence entre le langage de la radiodiffusion et celui de la télévision. La concurrence des radios périphériques. Estime que si l'Assemblée nationale supprimait cette disposition, le Sénat ne modifierait pas à nouveau le texte en deuxième lecture. Article 3 (p. 3936) : son amendement n° 2 : pouvoir donné à la commission, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, de répartir les temps d'antenne disponibles en tenant compte des situations géographiques particulières ; adopté. (p. 3937) : s'oppose au sous-amendement n° 3 de M. Daniel Millaud ; pouvoir donné à la commission, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ou certains d'entre eux, de définir des modalités distinctes. (p. 3938) ; les limites de la prise en compte des spécificités locales : le principe de l'unité nationale. (p. 3939) : s'oppose au sous-amendement n° 3 de M. Daniel Millaud que M. Albert Pen a repris dans une nouvelle rédaction ; pouvoir donné à la commission de définir des modalités distinctes. La prudence nécessaire à deux mois des élections. Le pouvoir d'appréciation de la commission pour tenir compte des situations géographiques particulières. Les problèmes spécifiques des territoires d'outre-mer. Article 4 (p. 3940) : amendement n° 4 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; accès aux antennes, dans les départements et territoires d'outre-mer, des groupements politiques locaux.
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. - Deuxième lecture (n° 131) [20 décembre 1977]. - Article 1 er A (p. 4331) : l'argument d'inconstitutionnalité ne devrait pas être recevable. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Alain Peyrefitte ; suppression de cet article prévoyant que les décisions juridictionnelles qui condamnent une collectivité publique au paiement d'une somme d'argent valent ordonnancement du montant de cette somme ; que le créancier en obtient le paiement sur la seule présentation au comptable du Trésor d'une expédition de la décision revêtue d'une formule exécutoire. Les exemples en matière civile de la possibilité de déterminer si un appel a été formé contre un jugement ou si le sursis à exécution a été ordonné. La possibilité d'inscription d'office dans le budget des collectivités locales. (p. 4332) : les collectivités territoriales condamnées doivent payer. Trop souvent les tiers condamnés au bénéfice des collectivités locales pensent disposer de délais pour régler leurs dettes. Aux Etats-Unis, il est hors de question pour l'Etat fédéral de ne pas exécuter les décisions de la cour suprême.